Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 93-10.555
La représentation d'une oeuvre située dans un lieu public n'est licite que lorsqu'elle est accessoire par rapport au sujet principal représenté ou traité. C'est souverainement qu'une cour d'appel ret...
Première chambre civile — n° 93-18.662
Justifie légalement sa décision rejetant la demande du vendeur d'un navire, qui avait péri par naufrage avant sa livraison à l'acquéreur, tendant au paiement du prix de vente, la cour d'appel qui relè...
Première chambre civile — n° 93-10.077
Le mandat de se porter caution donné par une mention manuscrite insuffisante, vaut commencement de preuve par écrit ; ce commencement de preuve est valablement complété par la reconnaissance de dette ...
Première chambre civile — n° 92-21.399
Lorsqu'un capital-décès est contractuellement basé sur le traitement ayant servi au calcul des cotisations, que son montant est égal à une année de traitement brut correspondant au dernier indice sur ...
Première chambre civile — n° 93-17.865
Le juge des tutelles territorialement compétent est celui du tribunal d'instance dans le ressort duquel le mineur a son domicile lequel, pour le mineur en tutelle, est fixé chez son tuteur sans que le...
Première chambre civile — n° 93-15.948
L'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de son client sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné existe à l'égard de l'acheteur professionnel dans la mesu...
Première chambre civile — n° 92-13.287
En tant qu'acheteur, le revendeur professionnel n'est pas tenu, en droit, de connaître les vices de la chose au jour de son acquisition et seul le caractère apparent du vice allégué par celui à qui il...
Première chambre civile — n° 93-16.672
Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, indépendamment de sa qualité de propriétaire de la chose remise en dépôt.
Première chambre civile — n° 92-18.939
Première chambre civile — n° 92-19.358
Première chambre civile — n° 92-12.762
Première chambre civile — n° 93-16.597
Ayant écarté toute intention de fraude, une cour d'appel en déduit exactement que le recel successoral n'est pas constitué.
Première chambre civile — n° 93-17.374
En retenant, à bon droit, qu'en l'absence de dispositions transitoires, la loi du 8 janvier 1993 modifiant notamment les articles 340 et suivants du Code civil relatifs à l'action en recherche de pate...
Première chambre civile — n° 94-15.860
Il résulte des articles 7 F, 8 et 29 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants que la personne, qui prétend qu'un enfant a été dépla...
Première chambre civile — n° 92-10.985
Une cour d'appel ayant relevé que les deux assurances souscrites par un assuré étaient non des assurances de responsabilité mais des assurances de choses qui couvraient l'une et l'autre, contre le ris...
Première chambre civile — n° 93-18.180
L'arrêt qui infirme la décision d'un conseil de l'Ordre des avocats rejetant une demande d'inscription sur la liste du stage, consacre le droit de l'intéressé à obtenir son inscription sur cette liste...
Première chambre civile — n° 93-11.837
Première chambre civile — n° 93-13.698
Constitue un vice caché dont le vendeur doit garantie, le vice de conception, non décelable au moment de la vente, dont la gravité rend le bien impropre à l'usage auquel il était destiné.
Première chambre civile — n° 93-14.330
Manque de base légale, l'arrêt qui condamne une partie à un acte notarié à payer au notaire la part des frais qu'une autre partie devait conventionnellement supporter, sans rechercher si le fait pour ...
Première chambre civile — n° 91-20.070
Sont souscrites pour le même intérêt et constituent en conséquence des assurances cumulatives, les garanties souscrites pour le même risque auprès de deux assureurs différents, l'une par le propriétai...
Première chambre civile — n° 93-17.634
Deux époux français peuvent procéder à l'adoption d'un enfant dont la loi personnelle ne connaît pas, ou prohibe, cette institution, à la condition qu'indépendamment des dispositions de cette loi, le ...
Première chambre civile — n° 92-19.111
L'arbitre investi en méconnaissance de la volonté des parties ou des articles 1493 et 1457, alinéa 1er, 1504 et 1502.2° du nouveau Code de procédure civile est irrégulièrement désigné et la décision d...
Première chambre civile — n° 93-17.306
Après avoir relevé qu'un juge-commissaire avait eu recours à une procédure grossièrement inadéquate, à la régularité de laquelle il ne pouvait croire de bonne foi et violé manifestement le principe de...
Première chambre civile — n° 93-11.575
La faculté pour un assureur qui s'est engagé à garantir un assuré contre le risque d'insolvabilité de ses clients, de supprimer pour l'avenir une garantie déjà accordée, n'a pas pour effet de priver l...
Première chambre civile — n° 93-11.992
Première chambre civile — n° 93-12.538
Est légalement justifiée au regard de l'article 3, alinéa 1er, de la convention de La Haye du 15 juin 1955, la décision soumettant un contrat à la loi allemande, dont elle énonce la teneur et fait une...
Première chambre civile — n° 93-14.161
Les juges du fond déterminent souverainement si, eu égard à la nature des vices et aux circonstances de la cause, l'action en garantie des vices cachés a été intentée dans le bref délai imposé par l'a...
Première chambre civile — n° 93-15.584
La participation à l'entretien et à l'éducation de l'enfant visée par l'article 340-4, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 janvier 1993, est la participation en qualité...
Première chambre civile — n° 93-10.321
Les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation.
Première chambre civile — n° 93-11.931
Les distributeurs de films agissent en qualité de commissionnaires des producteurs, pour le recouvrement des créances de ces derniers qui bénéficient du privilège légal. Dès lors est légalement justi...
Première chambre civile — n° 92-21.737
Le remboursement du prix conventionnel d'un véhicule détruit auquel peut prétendre son propriétaire en application d'une clause d'un contrat d'assurance inclut nécessairement le montant de la taxe sur...
Première chambre civile — n° 93-10.818
Aucune disposition légale ou réglementaire n'habilite le conseil de l'Ordre à fixer les conditions d'éligibilité du bâtonnier.
Première chambre civile — n° 93-12.180
Première chambre civile — n° 93-12.183
Première chambre civile — n° 92-12.405
Première chambre civile — n° 93-12.186
Première chambre civile — n° 93-12.171
Première chambre civile — n° 93-12.181
Première chambre civile — n° 93-12.184
Première chambre civile — n° 93-13.634
Première chambre civile — n° 93-12.187
Première chambre civile — n° 93-12.185
Première chambre civile — n° 92-20.996
Il appartient au juge du fond de contrôler l'existence et la gravité de la faute justifiant l'exclusion d'un membre participant d'une mutuelle soumise aux dispositions de l'article L. 122-1 du Code de...
Première chambre civile — n° 91-18.699
Ne donne pas de base légale à sa décision déclarant un centre équestre entièrement responsable des conséquences dommageables de la chute survenue à un cavalier dont le cheval avait trébuché, la cour d...
Première chambre civile — n° 93-13.410
Le descendant d'un agriculteur doit participer à l'exploitation familiale pour que son conjoint puisse prétendre au bénéfice d'un salaire différé.
Première chambre civile — n° 92-21.519
Le fait, pour une juridiction statuant en matière disciplinaire, d'être composée de magistrats qui, pour des faits différents, avaient antérieurement prononcé des peines disciplinaires contre la même ...
Première chambre civile — n° 92-20.765
Première chambre civile — n° 92-17.814
La victime d'un dol est en droit d'invoquer la nullité du contrat contre le tiers qui se prévaut du contrat et dès lors que le dol est constitué, la convention est réputée ne jamais avoir existé ; il ...