Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 85-11.568
Aux termes de l'article 311-16 du Code civil, le mariage emporte légitimation lorsque, au jour où l'union est célébrée, cette conséquence est admise soit par la loi régissant les effets du mariage, so...
Première chambre civile — n° 85-10.548
Il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits sont de nature différente... Il en résulte que, en vertu de l'article 595 du Code civil, l'usufruitier peut, san...
Première chambre civile — n° 85-11.126
Les héritiers réservataires de l'adoptant étant déterminés au jour de l'ouverture de la succession et les droits successoraux conférés par la loi à l'adopté ne pouvant emporter révocation du testament...
Première chambre civile — n° 84-12.796
Le principe de l'irrévocabilité des donations interdit tout pacte affectant celles-ci d'une condition même simplement potestative et la violation de cette prohibition est sanctionnée par la nullité de...
Première chambre civile — n° 85-12.701
Dès lors que, par arrêt devenu irrévocable, une cour d'appel, statuant sur une demande d'attribution préférentielle d'une exploitation agricole, en a fixé le prix à une date antérieure à sa décision, ...
Première chambre civile — n° 84-15.373
L'organisateur d'une session d'initiation à l'équitation destinée à des jeunes gens est tenu d'une obligation de moyens. Caractérise un manquement à cette obligation la cour d'appel qui relève que l'o...
Première chambre civile — n° 84-17.500
Le régime matrimonial des époux mariés sans contrat est déterminé selon la volonté qu'ils ont eue lors du mariage de localiser leurs intérêts pécuniaires, cette volonté devant être recherchée d'après ...
Première chambre civile — n° 84-14.972
Un acte notarié ne vaut comme écriture privée, sous réserve des dispostions prévues par l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, que si le vice de forme invoqué lui a fait perdre son cara...
Première chambre civile — n° 84-17.664
Première chambre civile — n° 84-80.007
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser la restitution d'enfants à leur mère, se fonde sur des circonstances tirées de la durée des placements des mineurs, de la nécessité de favoriser une adap...
Première chambre civile — n° 85-10.742
Il ne résulte de la production d'une attestation d'assurance qu'une présomption d'assurance régulière, et aucun texte n'impose à l'assureur, qui délivre une attestation en remplacement d'une autre, d'...
Première chambre civile — n° 85-13.514
L'article 1132 du Code civil, en ce qu'il dispose que la convention est valable quoique la cause n'en soit pas exprimée, met la preuve du défaut ou de l'illicéité de la cause à la charge de celui qui ...
Première chambre civile — n° 84-14.903
S'il résulte de l'article L. 121-2 du Code des assurances que l'assureur est garant des pertes et dommages dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles qu...
Première chambre civile — n° 85-10.255
L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaisssance de responsabilité, aucune transaction " intervenues en dehors de lui " ne lui sont opposables ; il en résulte que, lorsque l'assureur dont la police ...
Première chambre civile — n° 85-10.089
C'est à bon droit que la Cour d'appel, qui a relevé que l'agent général d'une compagnie avait conseillé l'assuré, puis avait lui-même rédigé et fait signer la proposition, enfin l'avait transmise à sa...
Première chambre civile — n° 84-15.171
Lorsqu'une compagnie d'assurance, dont l'agent général avait délivré sans l'en informer des attestations d'assurance, s'est trouvée dans l'obligation, en application de l'article L 511-1 du Code des a...
Première chambre civile — n° 84-14.758
Est nulle la clause des statuts d'une Union de coopératives agricoles fixant à 75 exercices consécutifs la durée de l'engagement des sociétés coopératives adhérentes ; en effet, un tel laps de temps e...
Première chambre civile — n° 85-12.725
Première chambre civile — n° 84-17.298
Le testament olographe daté seulement du mois et de l'année ne saurait être déclaré nul, dès lors qu'il n'a pas été soutenu devant les juges que durant tout le cours du mois concerné le testateur ait ...
Première chambre civile — n° 84-17.792
Pour se déterminer sur le point de savoir s'il convient de conférer au curateur les pouvoirs de l'article 512 du code civil - décision qui relève de son pouvoir souverain d'appréciation - le juge doit...
Première chambre civile — n° 85-03.029
L'irrecevabilité résultant de l'expiration du délai prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ne peut être constatée qu'après le délai de trois moi...
Première chambre civile — n° 85-10.793
En vertu de l'article 1421 du Code civil, le mari, en sa qualité d'administrateur de la communauté, a le pouvoir de défendre seul aux actions concernant les biens communs, et les décisions rendues à s...
Première chambre civile — n° 84-14.241
Première chambre civile — n° 82-17.068
La simulation n'emporte pas présomption de recel à l'égard du successible gratifié par une libéralité déguisée, lequel ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son ...
Première chambre civile — n° 84-14.370
Les copies pouvant valoir comme commencement de preuve par écrit, justifie sa décision la Cour d'appel qui fonde sa conviction sur les doubles d'une facture obtenus à l'aide de papiers carbone insérés...
Première chambre civile — n° 83-17.318
La clause figurant dans la convention liant une société au reporter-photographe qu'elle employait, et aux termes de laquelle ce dernier devait percevoir une indemnité forfaitaire constituant, à la sui...
Première chambre civile — n° 85-11.838
Le juge judiciaire ne peut accueillir une exception préjudicielle que si elle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement au fond du litige.
Première chambre civile — n° 85-03.016
Une Cour d'appel, statuant en matière d'instance en validation de l'opposition d'un créancier au paiement de l'indemnité susceptible d'être accordée à un rapatrié, est incompétente pour se prononcer s...
Première chambre civile — n° 84-15.050
Une cour d'appel statuant sur une action en recherche de paternité naturelle, peut ordonner d'office un examen comparatif des sangs, simple mesure d'instruction légalement admissible relativement aux ...
Première chambre civile — n° 82-16.347
Si, en général, les règles gouvernant les modes de preuve sont celles en vigueur au jour où le juge statue, il en est autrement pour les preuves préconstituées, qui sont soumises aux règles en vigueur...
Première chambre civile — n° 84-16.869
Si, aux termes de l'article 832, alinéa 2, du Code civil les biens faisant l'objet de l'attribution préférentielle doivent être estimés au jour du partage, rien n'interdit aux juges de fixer immuablem...
Première chambre civile — n° 84-17.505
Pour que l'exception d'inconstitutionnalité, résultant de l'incompatibilité possible de la réglementation française avec les règles du droit européen, interdise aux juridictions françaises de faire ap...
Première chambre civile — n° 84-14.968
En présence d'une clause dite " clause syndicale ", qui subordonne la garantie de l'assureur au verrouillage des portières et de l'antivol, une Cour d'appel a pu estimer qu'il n'y avait ni au regard d...
Première chambre civile — n° 84-11.258
La clause du traité de nomination d'un agent général d'assurances, qui ne lui reconnaît pas une exclusivité territoriale, doit être réputée non écrite comme contraire aux dispositions de l'article 14 ...
Première chambre civile — n° 84-16.260
Suite à un accident dont l'auteur déclaré responsable avait présenté une attestation délivrée par un cabinet de courtage, pénalement condamné pour avoir distribué des attestations en retenant les prim...
Première chambre civile — n° 84-17.464
Il résulte de la combinaison des articles 15, 29 et 31 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, et de l'article 3 du décret n° 82-578 du 2 juillet 1982 que, pour fixer forfaitairement une valeur d'inde...
Première chambre civile — n° 84-13.749
Il résulte des articles 1er, 3 et 7 de la loi du 11 mars 1957, de l'article 1er de la loi du 20 mai 1920, applicable en la cause, ainsi que des usages, que même s'il est vrai que le modèle en plâtre o...
Première chambre civile — n° 85-03.006
Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé par l'Agent judiciaire du Trésor contre la décision d'une Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés au motif qu'i...
Première chambre civile — n° 84-15.798
La caution qui a payé, aux lieu et place du débiteur, contre quittances subrogatives, et qui assigne celui-ci en référé pour le faire condamner au paiement d'une provision représentant outre les somme...
Première chambre civile — n° 84-12.489
1o La disposition de l'article 215, alinéa 3, du Code civil a pour objectif la protection du logement familial et, à cette fin, elle subordonne au consentement des deux époux les actes de disposition ...
Première chambre civile — n° 84-14.979
Si l'action de la victime d'un accident contre l'assureur de responsabilité trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit en principe par le même délai ...
Première chambre civile — n° 85-10.560
Le mari représentant légalement son épouse dans une instance en ce qui concerne la gestion des biens communs, et la vente d'un " pas de porte ", indépendamment d'autres éléments d'un fonds de commerce...
Première chambre civile — n° 84-17.528
L'exploitant d'un manège de balançoires est, pendant le jeu, tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de ses clients.
Première chambre civile — n° 84-16.652
Ayant relevé que l'accord des héritiers sur les estimations faites par un expert de la valeur de biens d'une succession s'entendait d'une liquidation à intervenir dans un bref délai - laquelle n'avait...
Première chambre civile — n° 84-11.251
Doivent être annulées pour permettre à une juridiction de renvoi unique de statuer à nouveau sur l'entier litige, deux décisions inconciliables en ce que, par leur rapprochement, elles aboutissent à u...
Première chambre civile — n° 84-10.845
La responsabilité du médecin peut être engagée pour l'intégralité du préjudice subi par un enfant, dès lors que le défaut d'information concernant le risque que l'opération faisait courir n'avait pas ...
Première chambre civile — n° 84-15.513
Première chambre civile — n° 83-13.114
Ni la prévision d'une cession automatique des droits de propriété littéraire et artistique au fur et à mesure de l'exploitation et du règlement éventuel des travaux, ni celle du transfert des seuls "e...
Première chambre civile — n° 84-10.767
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter des titulaires d'un contrat de location d'un bateau, sous-loué dans des conditions irrégulières par un organisme de gestion...
Première chambre civile — n° 84-15.716
Les obligations contractuelles prennent naissance, sauf convention contraire, au jour de la conclusion du contrat. C'est donc par une exacte application de l'article 1863 du code civil, dans sa rédact...