Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 02-50.049
Justifie légalement sa décision de rejeter l'exception de nullité tirée de ce que le nom de l'interprète ne figurait pas sur le document notifiant ses droits à un étranger maintenu en zone d'attente, ...
Deuxième chambre civile — n° 03-16.078
Un département à qui la tutelle d'un mineur demeurée vacante a été déférée par décision d'un juge des tutelles et qui est dès lors investi de la charge d'organiser, de contrôler et de diriger à titre ...
Deuxième chambre civile — n° 03-15.034
Deuxième chambre civile — n° 02-14.200
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, hors le cas d'indivisibilité, seul est non avenu, s'il n'a pas été signifié dans les six mois de sa date, le jugement, réputé contradictoire au motif qu'il est s...
Deuxième chambre civile — n° 02-20.943
Il entre dans les pouvoirs du juge de l'exécution de préciser qu'en vertu de l'article 1153 du Code civil, le montant d'une condamnation prononcée à titre de rappel de loyers a produit de plein droit ...
Deuxième chambre civile — n° 03-13.763
Un arrêté préfectoral qui avait refusé de fixer au 31 janvier la date de fermeture de la chasse aux gibiers d'eau et aux oiseaux de passage ayant été annulé par un jugement d'un tribunal administratif...
Deuxième chambre civile — n° 03-30.118
Doit être rejetée l'action de la caisse primaire d'assurance maladie dirigée, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, contre le père d'un jeune handicapé placé dans un institut médico-éducat...
Deuxième chambre civile — n° 03-14.717
Les exigences de sécurité juridique et la protection de la confiance légitime invoquées pour contester l'application d'une solution restrictive du droit d'agir, résultant d'une évolution jurisprudenti...
Deuxième chambre civile — n° 02-19.694
Une partie n'est pas recevable à soulever une exception de procédure après une fin de non-recevoir, peu important que ces incidents aient été présentés dans les mêmes conclusions.
Deuxième chambre civile — n° 03-15.045
Viole l'article L. 113-1 du Code des assurances la cour d'appel qui déclare fondé un assureur à opposer à son assuré la clause d'exclusion relative aux vols survenus lorsque les clés ont été laissées ...
Deuxième chambre civile — n° 02-17.080
En matière de tarif des huissiers de justice, le droit proportionnel alloué à ces auxiliaires de justice partiellement à la charge du créancier, n'est pas dû lorsque le recouvrement ou l'encaissement ...
Deuxième chambre civile — n° 02-30.984
Il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de ce qu'il n'av...
Deuxième chambre civile — n° 03-17.039
Les dispositions des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile qui prescrivent à peine de nullité que le visa des conclusions indiquent leur date ne sont pas applicables aux...
Deuxième chambre civile — n° 03-13.260
Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit, et n'est pas transmis à ses héritiers. Justifie légalement sa décision, une co...
Deuxième chambre civile — n° 02-30.985
Viole les articles L. 162-9, L. 162-12, L. 322-6 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble la section 3 du chapitre VII du titre III de la 2e partie de la Nomenclature générale des actes p...
Deuxième chambre civile — n° 02-20.905
Viole l'article R. 142-39 du Code de la sécurité sociale le tribunal qui énonce que l'avis de l'expert s'impose aux parties et à la juridiction alors qu'en matière d'accidents du travail agricoles, le...
Deuxième chambre civile — n° 03-10.789
La détermination du point de départ de la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, résultant de l'application des articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du C...
Deuxième chambre civile — n° 03-30.091
Deuxième chambre civile — n° 02-14.959
Ne viole pas le principe de la contradiction ni l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le juge qui, tenant de l'article 177 du nouv...
Deuxième chambre civile — n° 02-30.691
Deuxième chambre civile — n° 03-30.026
Deuxième chambre civile — n° 02-31.194
Les juges du fond apprécient souverainement si un accident s'est produit par le fait ou à l'occasion du travail. Dès lors qu'elle a constaté que les troubles psychologiques présentés par un salarié ét...
Deuxième chambre civile — n° 02-12.926
L'information sur le niveau de handicap ou le taux d'incapacité concernant des salariés relève de la vie privée. Le comité d'établissement chargé d'assister les dirigeants de l'entreprise dans leur d...
Deuxième chambre civile — n° 03-60.489
Viole l'article 625 du nouveau Code de procédure civile le tribunal qui, statuant sur renvoi après cassation d'un jugement ayant déclaré irrecevable un recours préélectoral fondé sur l'article R. 513-...
Deuxième chambre civile — n° 02-19.600
Viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, au regard de l'engagement d'un diffuseur d'annonces d'exclure les annonces concernant des véhicules anciens ou gravement accidentés et à ne pas ...
Deuxième chambre civile — n° 03-13.896
Si le banquier n'est pas tenu de conseiller une assurance facultative complémentaire, son obligation d'information et de conseil à l'égard de l'adhérent à une assurance de groupe ne se limite pas à la...
Deuxième chambre civile — n° 02-19.886
Dès lors qu'il est établi qu'une personne a été épiée, surveillée et suivie pendant plusieurs mois, est disproportionnée, par rapport au but poursuivi, l'immixtion dans sa vie privée par un détective ...
Deuxième chambre civile — n° 04-60.203
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 34 du Code électoral, un tribunal qui rejette la réclamation d'une personne, sans rechercher si l'omission alléguée sur les listes ...
Deuxième chambre civile — n° 02-15.700
Il résulte des articles 31 du nouveau Code de procédure civile et 1er de la loi du 1er juillet 1901 que, hors habilitation législative, une association ne peut agir en justice au nom d'intérêts collec...
Deuxième chambre civile — n° 02-15.726
L'article 341 du nouveau Code de procédure civile, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction en vertu de l'article 6.1 de l...
Deuxième chambre civile — n° 02-31.203
Selon l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales sont considérées comme rémunérat...
Deuxième chambre civile — n° 02-15.909
Deuxième chambre civile — n° 03-10.222
Une faute consistant en une violation des règles du jeu commise par l'un ou plusieurs joueurs, même non identifiés, est seule de nature à engager la responsabilité des associations sportives à l'égard...
Deuxième chambre civile — n° 03-13.126
L'action directe de la victime ou de l'assureur, subrogé dans les droits de la victime, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à la réparation de son préjudice n'est pas soumise à la pre...
Deuxième chambre civile — n° 02-14.070
Constitue une irrégularité de fond affectant la validité d'une assignation, la circonstance que l'action a été introduite à l'insu des personnes désignées comme demandeurs. Il en résulte qu'aucune rég...
Deuxième chambre civile — n° 02-15.348
Le seul manquement du tiers saisi à l'obligation de fournir les pièces justificatives à l'huissier de justice qui pratique une saisie-attribution ne peut donner lieu qu'au paiement, le cas échéant, de...
Deuxième chambre civile — n° 02-16.042
Le plan conventionnel de redressement élaboré par la commission de surendettement doit être approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. En l'absence de signature de l'un de ceux-ci, la preu...
Deuxième chambre civile — n° 02-31.224
Le paragraphe 2 du chapitre II du titre XV de la Nomenclature des actes professionnels prévoit que la surveillance dans un centre spécialisé de réanimation par une équipe de plusieurs médecins spécial...
Deuxième chambre civile — n° 02-16.909
Un acte extrajudiciaire, en l'espèce des sommations signifiées par une partie à son adversaire, même notifié à la partie jointe, ne peut être qualifié d'acte de poursuite au sens de la loi du 29 juill...
Deuxième chambre civile — n° 02-21.578
Deuxième chambre civile — n° 01-17.310
N'est pas recevable le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui confirme un jugement qui avait annulé un rapport d'expertise et désigné un nouvel expert après avoir rej...
Deuxième chambre civile — n° 02-16.116
N'interrompt pas la prescription une assignation par la suite annulée.
Deuxième chambre civile — n° 02-15.096
L'effet interruptif de prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution, de sorte que le nouveau délai de prescription ne commence à courir qu'à c...
Deuxième chambre civile — n° 02-16.163
Il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence. Dès lors, excède ses pouvoirs la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande tendant à la désignation de l'arbitre prévue par ...
Deuxième chambre civile — n° 03-10.959
La publication, dans un journal, d'une photographie, sur laquelle apparaissait la main de la victime d'un accident de la circulation, qui n'avait pas pour objet de mettre en évidence le détail litigie...
Deuxième chambre civile — n° 02-30.863
La prise en considération des renseignements communiqués à l'URSSAF par un autre organisme social en vue d'un redressement constitue un contrôle au sens des articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de l...
Deuxième chambre civile — n° 02-31.131
Deuxième chambre civile — n° 03-10.062
Constitue une condition de garantie et non une clause d'exclusion de garantie comme telle non soumise aux exigences de l'article L. 113-1, alinéa 1er, du Code des assurances, la clause qui détermine e...
Deuxième chambre civile — n° 03-11.573
L'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute, qui, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances implique la volonté de son auteur de créer le dommage t...
Deuxième chambre civile — n° 02-12.743
Viole les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 et le principe selon lequel les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par cette loi ne peuvent être réparés sur le fondement de l'...