Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 82-13.223
Ne peut être considéré comme perpétuel le bail qui a pour terme le décès des locataires ou de leurs enfants.
Troisième chambre civile — n° 82-11.544
Un contrat de sous-traitance est un marché d'entreprise, autonome et distinct, soumis à ce titre aux dispositions de l'article 1788 du Code civil.
Troisième chambre civile — n° 81-14.926
L'exploitation du fonds de commerce faite dans les lieux antérieurement à l'immatriculation du locataire au registre du commerce peut entrer en ligne de compte pour le calcul de la durée d'exploitatio...
Troisième chambre civile — n° 82-11.261
L'énumération des grosses réparations faite à l'article 606 du Code civil est limitative et non énonciative.
Troisième chambre civile — n° 82-14.846
En raison de l'absence d'indivisibilité ou de lien de dépendance nécessaire entre la condamnation d'architectes à verser une somme à valoir sur le montant de préjudices causés par des vices de constru...
Troisième chambre civile — n° 82-12.251
Les sous-traitants du sous-traitant disposent à l'encontre du maître de l'ouvrage, qui reste toujours le même quelle que soit la succession des sous-traitants, d'une action directe pour le paiement de...
Troisième chambre civile — n° 82-12.158
Le classement du local en catégorie 2 A excluant l'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 dès l'entrée en vigueur du décret du 26 août 1975, un locataire peut, même en ...
Troisième chambre civile — n° 82-13.682
Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir dénaturé le testament aux termes duquel le decujus avait légué à son concubin un droit d'usage et d'habitation portant sur une propriété, en décidant q...
Troisième chambre civile — n° 82-11.037
En l'état d'un congé à fin de reprise délivré à deux co-preneurs qui a été annulé à la requête de l'un d'entre eux, la renonciation à son droit à renouvellement par l'un des co-preneurs ne fait pas ob...
Troisième chambre civile — n° 81-15.725
Le mémoire qui doit être notifié à la partie adverse, en application des articles 29-1 et 29-2 du décret du 30 septembre 1953, préalablement à la saisine du juge à peine d'irrecevabilité de la demande...
Troisième chambre civile — n° 81-16.242
Tout associé d'une société constituée, en application de la loi du 28 juin 1938, avant le 31 décembre 1972, en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisées et dont l'objet soci...
Troisième chambre civile — n° 81-15.600
C'est l'acceptation de la promesse unilatérale de vente par le bénéficiaire qui détermine le point de départ du délai d'enregistrement prévu par l'article 1840-A du Code Général des Impôts.
Troisième chambre civile — n° 82-11.232
Manque de base légale l'arrêt qui ordonner l'expulsion des héritiers de deux époux, dont le dernier survivant avait reçu, avant son décès, un congé qui n'a été ni contesté ni annulé, sans rechercher s...
Troisième chambre civile — n° 82-10.974
En vertu de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 modifié par la loi du 4 août 1962 sont assimilés aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948 les locaux utilisés a...
Troisième chambre civile — n° 82-10.507
Troisième chambre civile — n° 81-16.487
La résiliation d'un bail à ferme, qui n'a pas lieu de plein droit et doit être demandée en justice, ne prend effet que du jour de la décision judiciaire qui la prononce.
Troisième chambre civile — n° 81-15.791
Les conditions de la reprise doivent être appréciées par rapport au congé tel qu'il a été donné.
Troisième chambre civile — n° 81-13.214
Troisième chambre civile — n° 82-10.436
C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond décident que l'intérêt commun de l'indivision n'est pas mis en péril par le refus d'un indivisaire de s'associer à la demande en résolution ...
Troisième chambre civile — n° 82-10.578
Les dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 2 août 1954 tendant à rendre à l'habitation des pièces isolées louées accessoirement à un appartement et non habitées ne sont pas applicables à un loc...
Troisième chambre civile — n° 81-13.995
Dès lors que les bailleurs ont accepté sans réserves le règlement annuel par le preneur d'un fermage dont le montant avait été contractuellement fixé en argent, les créances de fermage ont présenté un...
Troisième chambre civile — n° 81-15.009
Toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le titre 1er du livre VI du Code Rural est réputée non écrite. Encourt la cassation l'arrêt qui qualifie un contrat de convention d'occ...
Troisième chambre civile — n° 79-16.575
La convention relative à la cession d'un agrément administratif d'exploitation d'une auto-école est dépourvue d'objet, quelle qu'en soit la qualification donnée par l'une des parties, dès lors que le ...
Troisième chambre civile — n° 81-14.617
En vertu de l'article 495 du Nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel autorisant une partie à assigner à jour fixe est exécutoire et s'impose à la Cour d'...
Troisième chambre civile — n° 82-11.720
Les auditeurs de justice peuvent participer avec voix consultative aux délibérés des juridictions civiles et correctionnelles.
Troisième chambre civile — n° 82-10.236
Troisième chambre civile — n° 81-14.895
L'arrêt qui statuant en référé fixe souverainement le montant d'une provision dont il n'est pas allégué qu'elle dépasse le coût de réfection des malfaçons, peut aussi décider que la charge en sera sup...
Troisième chambre civile — n° 81-16.650
Après avoir souverainement retenu que l'obligation de gardiennage incombant au bailleur en vertu des clauses du bail comportait la mission essentielle d'assurer la garde et la surveillance de l'immeub...
Troisième chambre civile — n° 80-70.293
Les juridictions administratives sont seules compétentes pour se prononcer sur le point de savoir si l'administration, qui n'a pas avant la délivrance du permis de construire, contesté la valeur du te...
Troisième chambre civile — n° 81-12.036
En présence d'un acte sous seing privé prévoyant que la réalisation de la vente d'un immeuble et le transfert de propriété sont subordonnés à l'établissement d'un acte authentique avant une certaine d...
Troisième chambre civile — n° 81-10.317
L'action en annulation de la clause d'un bail commercial stipulant que le loyer ne serait pas révisable dans les conditions prévues aux articles 26 à 28 du décret du 30 septembre 1953 est soumise à la...
Troisième chambre civile — n° 80-16.289
L'article 103 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel l'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une i...
Troisième chambre civile — n° 81-16.428
Un preneur bénéficiant de la retraite agricole depuis l'âge de soixante ans auquel pouvait lui être accordée l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite et qui a attei...
Troisième chambre civile — n° 81-12.473
L'alinéa 3 de l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 permet au bailleur de demander une augmentation du loyer principal lorsqu'il a connaissance de l'existence d'un prix de sous-location supérieu...
Troisième chambre civile — n° 81-13.737
L'objet des syndicats secondaires de copropriétaires est limité à la gestion, l'entretien et l'amélioration interne des bâtiments pour lesquels ils ont été constitués, ce qui exclut pour eux le droit ...
Troisième chambre civile — n° 81-12.182
Dès lors que le bénéficiaire de la reprise n'a pas la qualité d'exploitant agricole avant la date de la reprise les règles du cumul ne lui sont pas applicables.
Troisième chambre civile — n° 81-14.817
Si les particuliers peuvent invoquer la violation des règlements administratifs instituant des charges d'urbanisme ou des servitudes d'intérêt public, c'est à la condition de prouver l'existence d'un ...
Troisième chambre civile — n° 81-13.399
Le droit à révision du prix du loyer n'est pas subordonné à la solution de l'instance en cours relative à la fixation du prix du bail renouvelé. Une telle instance n'empêche donc pas le délai de presc...
Troisième chambre civile — n° 81-13.389
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui déduit l'existence d'une clause de reprise triennale de la seule stipulation du contrat relative à la durée du bail sans rechercher si en ...
Troisième chambre civile — n° 81-13.408
Troisième chambre civile — n° 81-13.332
Les obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale chargée de la gestion d'un lotissement grèvent à titre réel les biens compris dans le périmètre soumis à cette gestion. Dès...
Troisième chambre civile — n° 81-14.461
Une Cour d'appel peut, sans excéder les pouvoirs du juge des référés et sans avoir à constater l'urgence, décider qu'un droit de passage s'exerce sur la totalité de la largeur d'un chemin et qu'en con...
Troisième chambre civile — n° 81-11.949
Le sous-traitant est contractuellement responsable envers l'entrepreneur qui l'a chargé d'exécuter des travaux. Viole l'article 1147 du Code civil l'arrêt qui retient que la prescription biennale béné...
Troisième chambre civile — n° 81-11.236
Viole l'article 698 du Code civil, l'arrêt qui retient que le propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude de passage peut demander au propriétaire du fonds servant d'exécuter les travaux d'ent...
Troisième chambre civile — n° 80-16.387
Le renouvellement d'un bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration et aucune juridiction n'a le pouvoir de modifier les clauses d'un bail dont la licéité n'est pas disc...
Troisième chambre civile — n° 81-11.888
L'exigence d'une exploitation effective du fonds de commerce, édictée par l'article 4 par. 2 du décret du 30 septembre 1953 comme condition du droit au renouvellement du bail, est écartée lorsqu'il ex...
Troisième chambre civile — n° 81-11.639
En vertu de l'article 23-6 par. 1° du décret du 30 septembre 1953, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne ...
Troisième chambre civile — n° 81-12.387
Les associés d'une société d'attribution de la loi du 28 juin 1938 ont, avant partage, un droit personnel de jouissance qui est attaché aux parts sociales. Il s'ensuit que, bien que la société demeure...
Troisième chambre civile — n° 80-15.886
On ne saurait faire grief à une Cour d'appel d'avoir écarté la prescription de l'action en résiliation fondée sur l'article 52 alinéa 5 de la loi du 13 juillet 1967 dès lors que l'arrêt retient que le...
Troisième chambre civile — n° 81-70.554
Encourt la cassation l'ordonnance d'expropriation qui ne mentionne pas l'assistance du greffier : la preuve de cette assistance ne ressortant en outre ni du mode ordinaire de constatations résultant d...