Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 77-11.963
Doit être cassé l'arrêt qui ajoute, aux conditions de la reprise limitativement énumérées par l'article 845 du Code rural l'exigence que le bénéficiaire de cette reprise justifie d'une "garantie suffi...
Troisième chambre civile — n° 77-10.654
Lorsqu'une personne, se fondant sur sa qualité de locataire d'un bien sur lequel des voies de fait ont été commises, réclame la réparation de son dommage, elle peut faire la preuve par tous moyens de ...
Troisième chambre civile — n° 77-10.112
Aux termes de l'article 2247 du Code civil, l'interruption de la prescription résultant d'une citation en justice est regardée comme non avenue si la demande est rejetée. Cette disposition est absolue...
Troisième chambre civile — n° 76-15.163
En l'état d'un congé comportant refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient que l'assignation délivrée dans le délai de deux ans par le bai...
Troisième chambre civile — n° 77-11.651
Les SAFER doivent, pour remplir leurs obligations légales procéder, parmi les acquéreurs éventuels des biens à rétrocéder, à un choix qui suppose des candidatures multiples d'exploitants agricoles et,...
Troisième chambre civile — n° 77-10.966
Dessaisie de la contestation tranchée par un précédent arrêt qui a ordonné l'exécution de travaux sous astreinte, une Cour d'appel, saisie à nouveau de demandes fondées sur l'inexécution des travaux o...
Troisième chambre civile — n° 69-70.359
Même s'il a été rendu antérieurement à l'ordonnance d'expropriation, ensuite cassée, le jugement, qui a fixé le montant des indemnités, se rattache à cette ordonnance par un lien d'indivisibilité et d...
Troisième chambre civile — n° 77-10.054
L'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 donne au syndic des copropriétaires qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Est dès lors légalement justifié l...
Troisième chambre civile — n° 77-11.006
Une transaction ne pouvant être rescindée qu'en cas d'erreur sur l'objet de la contestation, l'exproprié, qui a transigé sur le montant de l'indemnité d'expropriation alors qu'il avait connaissance de...
Troisième chambre civile — n° 76-15.283
Aucun texte n'interdit aux SAFER de rétrocéder un bien préempté tant que le preneur est en place.
Troisième chambre civile — n° 77-20.007
Le retrait d'un droit litigieux est impossible lorsque le droit cédé est inséparable d'un droit principal dont il constitue l'accessoire. Les juges du fond apprécient souverainement si ce droit est in...
Troisième chambre civile — n° 77-10.840
L'article 26 du décret du 4 janvier 1955 a institué une procédure spéciale de recours contre la décision du conservateur des hypothèques en cas de rejet d'une formalité de publicité par application de...
Troisième chambre civile — n° 77-11.553
La Cour d'appel qui, statuant en référé et admettant que le syndic d'un ensemble immobilier en copropriété n'a pas perdu cette qualité, décide que la désignation d'un syndic provisoire par une ordonna...
Troisième chambre civile — n° 77-10.286
Une Cour d'appel qui relève que, postérieurement à l'expertise qui a précédé un procès-verbal de conciliation entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître d'ouvrage prévoyant des travaux de réfecti...
Troisième chambre civile — n° 77-10.257
Une Cour d'appel qui, pour condamner une partie ayant partiellement triomphé en première instance à des dommages-intérêts pour résistance abusive, se borne à retenir que son attitude tend à retarder i...
Troisième chambre civile — n° 77-11.954
Aux termes de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond qu...
Troisième chambre civile — n° 77-70.134
Le secrétaire général d'une société d'économie mixte, auquel le président du conseil d'administration a délégué ses pouvoirs pour représenter la société en justice a qualité, sans avoir lui même à jus...
Troisième chambre civile — n° 76-13.534
Le bref délai de l'action en garantie des vices rédhibitoires prévu à l'article 1648 du Code civil relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Troisième chambre civile — n° 76-14.115
Lorsqu'un bien dont la reprise est demandée fait l'objet d'une indivision, soit en propriété, soit en jouissance, le congé donné par un seul des indivisaires est nul. Il en est ainsi même lorsque le b...
Troisième chambre civile — n° 76-13.245
Du seul fait de l'obligation de résultat lui incombant envers le maître d'ouvrage, un promoteur est tenu de régler le coût de réfection d'une installation défectueuse de distribution d'eau qu'il s'éta...
Troisième chambre civile — n° 76-15.429
La faculté laissée à un agriculteur pour lequel sont effectués des travaux de battage de décider de l'ordre de ceux-ci et de leur suspension éventuelle suivant les conditions atmosphériques, ne peut c...
Troisième chambre civile — n° 76-14.939
Les juges qui fixent le préjudice résultant, pour le locataire évincé, du non respect de son droit de priorité prévu à l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 n'ont pas à se référer aux règles fixé...
Troisième chambre civile — n° 78-00.000
A l'expiration du bail principal, le propriétaire qui a autorisé la sous-location est tenu à son renouvellement même si le locataire principal a perdu le droit à renouvellement de son bail.
Troisième chambre civile — n° 76-14.481
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel saisie d'une action en réparation des troubles de voisinage causés par une usine déclare que les opérations d'expertise se sont déroulées régulièrement malgré l'a...
Troisième chambre civile — n° 76-14.134
Troisième chambre civile — n° 76-14.534
Celui qui se porte fort pour un tiers promet le fait de celui-ci et s'engage à le procurer. En l'état de la vente d'un immeuble dépendant d'une indivision successorale consentie par l'un de ses membre...
Troisième chambre civile — n° 76-14.174
Lorsqu'un bail a été accordé à un preneur espagnol non titulaire de la carte d'exploitant agricole, cette irrégularité est couverte lorsque le preneur a obtenu ultérieurement l'autorisation d'exploite...
Troisième chambre civile — n° 76-14.327
Il n'y a pas reprise partielle lorsque cette reprise porte sur la totalité du bien objet du bail : il n'y donc pas lieu de rechercher si elle porte atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l...
Troisième chambre civile — n° 76-14.288
L'application des dispositions de l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 suppose, de la part du demandeur, la qualité de propriétaire indivis de l'élément d'équipement commun ou des part...
Troisième chambre civile — n° 76-11.889
Aux termes de l'article 6 de la loi du 3 janvier 1967, les dispositions de cette loi ne sont applicables qu'aux contrats ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'imme...
Troisième chambre civile — n° 76-11.395
Est légalement justifié l'arrêt qui, ayant relevé qu'un architecte auquel une société avait donné mandat d'édifier une construction pour un prix global fixe, a signé en cette qualité de mandataire un ...
Troisième chambre civile — n° 76-12.957
En vertu de l'article unique de la loi du 31 décembre 1973, le loyer des baux renouvelés avant l'entrée en vigueur du décret du 3 juillet 1972 doit être déterminé eu égard au montant le plus élevé rés...
Troisième chambre civile — n° 76-12.490
Une exclusivité accordée par un titre locatif à un locataire dans le même immeuble ne peut pas faire échec à l'application de l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction antérieur...
Troisième chambre civile — n° 75-15.295
La prescription biennale prévue à l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 est applicable à une action en annulation d'une clause du bail et en répétition de l'indû fondé sur l'illégalité prétendue...
Troisième chambre civile — n° 76-12.896
L'abus de droit peut résulter aussi bien d'une action que d'une abstention. C'est ainsi que constitue un tel abus le refus injustifié, opposé par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble édifié e...
Troisième chambre civile — n° 76-12.442
Troisième chambre civile — n° 76-12.567
Lorsque, après mise en demeure du préfet, adressée à deux époux, de cesser leur cumul irrégulier des professions de commerçants et de fermiers, le mari a obtenu pour lui-même un nouveau bail à ferme t...
Troisième chambre civile — n° 76-12.857
Lorsqu'un propriétaire a contracté une dette hypothécaire avec garantie solidaire de son locataire, la clause résolutoire, insérée dans le bail pour le cas de non payement de cette dette, doit jouer à...
Troisième chambre civile — n° 76-12.615
L'appel incident d'un entrepreneur contre son sous-traitant, dès lors qu'il tend à aggraver la condamnation à réparation de ce dernier, peut motiver en lui donnant un intérêt nouveau l'appel provoqué ...
Troisième chambre civile — n° 76-13.996
Troisième chambre civile — n° 76-70.439
L'origine de propriété des biens expropriés ne figure pas parmi les mentions que doit contenir une ordonnance d'expropriation.
Troisième chambre civile — n° 76-13.741
Est légalement justifiée la décision qui condamne un locataire à réparer le préjudice subi par le sous-locataire, privé de son droit à renouvellement, en raison de l'irrégularité de la sous-location i...
Troisième chambre civile — n° 76-12.829
L'autorisation administrative de cumul d'exploitations doit être obtenue avant la date fixée pour la reprise ; l'existence d'un recours contre le refus d'autorisation n'a pas pour conséquence de donne...
Troisième chambre civile — n° 76-13.180
En vertu de l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948, tous les locataires et occupants de locaux à usage d'habitation doivent participer aux frais de vidange. Ces frais comprennent ceux de débouch...
Troisième chambre civile — n° 75-15.217
Un tribunal justifie légalement sa décision déchargeant le propriétaire d'un appartement au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, de toute contribution aux dépenses de réfection du revêtement ...
Troisième chambre civile — n° 76-11.104
La disposition de l'article 6, dernier alinéa du décret du 30 septembre 1953 relative à la notification d'un refus de renouvellement est semblable à celle du dernier alinéa de l'article 5 dudit décret...
Troisième chambre civile — n° 76-12.182
Dès lors qu'un contrat d'entreprise à forfait prévoit l'exécution des travaux de contruction "tels que définis aux plans de l'architecte", l'arrêt qui déboute le maître d'ouvrage de sa demande de mise...
Troisième chambre civile — n° 76-11.712
L'article 1341 du code civil interdit la preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes. Viole ce texte la Cour d'appel qui pour retenir qu'un vendeur n'a pas reçu une partie du prix dont il ...
Troisième chambre civile — n° 76-10.961
Ne viole pas la règle de l'interdiction du cumul du possessoire et du pétitoire l'arrêt qui pour rejeter l'action en complainte exercée en vue du maintien en possession d'un passage consulte les titre...
Troisième chambre civile — n° 76-10.847
L'architecte ne perd pas la surveillance du chantier parce que les travaux ont été sous-traités.