Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 71-13.473
L'EXERCICE DU DROIT DE PROPRIETE DEGENERE EN ABUS LORSQUE N 'ETANT JUSTIFIE PAR AUCUNE UTILITE APPRECIABLE EN VUE DE SATISFAIRE UN INTERET SERIEUX IL A ETE INSPIRE PAR UNE INTENTION MALVEILLANTE. AINS...
Troisième chambre civile — n° 71-10.586
LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE SOCIETE ASSURANT LA GESTION D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION A JOUE LE ROLE D'UN COPROMOTEUR, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT LE MEME SIEGE...
Troisième chambre civile — n° 71-10.051
LA SANCTION DU DEFAUT DE REDACTION D'UN ACTE NOTARIE ET DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE NE CONSISTE PAS EN LA NULLITE DE L 'ACTE QUI EST VALABLE ENTRE LES PARTIES MAIS ESSENTIELLEMENT EN CE QU 'I...
Troisième chambre civile — n° 71-10.792
LA COMPENSATION JUDICIAIRE PEUT INTERVENIR MEME QUAND LA CREANCE ALLEGUEE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DE LA COMPENSATION LEGALE.
Troisième chambre civile — n° 71-14.585
LA RUINE DU BATIMENT PAR VETUSTE EST UN CAS FORTUIT AU SENS DE L'ARTICLE 826 DU CODE RURAL, S'IL N'Y A PAS FAUTE OU DEFAUT D 'ENTRETIEN IMPUTABLE AU BAILLEUR. ELLE JUSTIFIE LA RESILIATION DU BAIL.
Troisième chambre civile — n° 71-70.244
DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE CONTIENT NI EN ANNEXE NI AUTREMENT LE TEXTE DE L'ATTESTATION PREFECTORALE INDIQUANT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPER...
Troisième chambre civile — n° 71-12.129
LE VENDEUR, MIS EN DEMEURE DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, PEUT ENGAGER, PAR SON REFUS, SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.
Troisième chambre civile — n° 71-11.221
VIOLE L'ARTICLE 1741 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI PRONONCE, POUR DEFAUT RESPECTIF DES PARTIES DE TENIR LEURS ENGAGEMENTS, LA RESILIATION DU BAIL D'UN MUR DESTINE A L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE, EN RETENANT S...
Troisième chambre civile — n° 71-14.140
LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, POUR CONSTATER LE JEU D 'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, CESSE LORSQU'IL Y A LIEU DE TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE DE NATURE A PREJUDICIER AU PRINCIPAL. SAISI, SUR LE F...
Troisième chambre civile — n° 71-11.573
LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA CLAUSE D'INDEXATION INSEREE DANS UNE CONVENTION NE HEURTE AUCUNE DES DISPOSITIONS PROHIBITIVES DE L'ARTICLE 79 ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 PEUVEN...
Troisième chambre civile — n° 71-11.287
SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA DECISION CONTENANT DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DES PARTIES.
Troisième chambre civile — n° 71-13.087
DES LORS QUE L'ARRET VISE LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ET VISEES PAR LE CONSEILLER DES MISES EN ETAT, DES AVOUES DES PARTIES ET L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET QU'IL N'EST NI JUSTIFIE, NI MEME AL...
Troisième chambre civile — n° 71-11.738
LES JUGES DU FOND, QUI ESTIMENT SOUVERAINEMENT QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE CONVENTION CONCLUE AVEC L'ENTREPRENEUR ET PORTANT ACCORD SUR LE PRIX DES TRAVAUX, PEUVENT, PO...
Troisième chambre civile — n° 71-10.313
EN L'ETAT DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT STIPULANT QU'IL NE POURRA ETRE EDIFIE QUE DES "MAISONS DE CAMPAGNE ET D 'AGREMENT", LES JUGES DU FOND SE LIVRENT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE EXCLUS...
Troisième chambre civile — n° 71-11.149
SI LE SYNDIC D'UNE COPROPRIETE A L'OBLIGATION DE POURSUIVRE LES COPROPRIETAIRES QUI REFUSENT D'ACQUITTER LEUR QUOTE-PART DES CHARGES COMMUNES, LE FAIT DE NE PAS REMPLIR CETTE OBLIGATION "SANS DELAI" N...
Troisième chambre civile — n° 71-10.002
VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LA COUR D'APPEL QUI CONFIRME UN JUGEMENT QUE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, ELLE AVAIT ANNULE.
Troisième chambre civile — n° 71-10.913
L'ACTION EN VALIDATION D'UN CONGE DONNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE 33 DUDIT DECRET.
Troisième chambre civile — n° 71-20.049
POUR L'EVALUATION DU PRIX DE BASE AU METRE CARRE SERVANT A LA DETERMINATION DES LOYERS DANS LES IMMEUBLES D'HABITATION A LOYER MODERE, L'ARTICLE 216 DU CODE DE L'URBANISME NE RENVOIE PAS AUX DISPOSITI...
Troisième chambre civile — n° 71-11.517
LORSQUE L'EVICTION N'ENTRAINE PAS, MEME POUR PARTIE, LA PERTE DU FONDS, LE SIEGE SOCIAL ET LA CLIENTELE SUBSISTANT ET UNE REINSTALLATION AISEE DANS UN LOCAL EQUIVALENT ETANT POSSIBLE, LES JUGES NE FON...
Troisième chambre civile — n° 71-70.206
L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 EXCLUT LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL.
Troisième chambre civile — n° 71-10.663
C'EST PAR UNE ANALYSE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A DIVERS ACTES DONT ILS APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE , QUE LES JUGES DU FOND CARACTERISENT LE VICE DU CONSENTEMENT FONDE SUR...
Troisième chambre civile — n° 70-14.354
LE PRIX DE REVIENT DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX, DETERMINE PAR L'ARRETE DU 11 MARS 1954 QUE N'A PU MODIFIER UNE CIRCULAIRE DU MEME JOUR, COMPREND LE COUT DES FONDATIONS SPE...
Troisième chambre civile — n° 71-10.959
LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QU'APRES AVOIR TRAITE A FORFAIT, LE MAITRE DE L'OUVRAGE A PAYE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES SUR L'ORDRE DU MAITRE D'OEUVRE, PEUVENT ESTIMER, LA REGLE DE L'ART...
Troisième chambre civile — n° 71-11.930
A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, L'ARTICLE 845-1 N'APPORTE AUCUNE EXCEPTION A LA PORTEE DE LA NULLITE QU'IL EDICTE POUR REPRIMER L'OMISSION D'UNE FORMALITE ESSENTIELLE DU CONGE FONDE SU...
Troisième chambre civile — n° 71-13.486
NE VIOLE PAS LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION VALIDANT UN CONGE AUX FINS DE REPRISE "SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX CUMULS" L'ARRET QUI DECLARE CE CONGE CADUC, FAU...
Troisième chambre civile — n° 70-14.493
L'ENTREPRENEUR N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'APPLICATION DE L 'ARTICLE 1794 DU CODE CIVIL, QUI PREVOIT LA RESILIATION DU MARCHE A FORFAIT PAR LA SIMPLE VOLONTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE.
Troisième chambre civile — n° 71-11.181
LORSQUE, POSTERIEUREMENT AU CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE LOCATAIRE COMMERCANT A ACQUIS UNE MAISON POUR SE REINSTALLER, LE PROPRIETAIRE NE PEUT PLUS EXERCER SON DROIT DE REPENTIR, MEM...
Troisième chambre civile — n° 71-10.579
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REFUSER A UN LOCATAIRE LE DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, RETIENT ESSENTIELLEMENT LES RESULTATS DEFICITAIRES DE L'EXPLOITATION, SANS RECHERCHER S...
Troisième chambre civile — n° 71-11.369
JUSQU'A LA RECEPTION DES TRAVAUX, LES RISQUES DE LA CHOSE SONT SUPPORTES PAR L'ENTREPRENEUR.
Troisième chambre civile — n° 71-10.590
EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE VENTE STIPULANT QUE LA RENTE VIAGERE CONSTITUANT LA PARTIE DU PRIX NON PAYEE COMPTANT DEVRAIT ETRE CALCULEE D'APRES LE COURS DU BLE A LA PRODUCTION, C 'EST-A-DIR...
Troisième chambre civile — n° 72-12.629
LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN CONTRAT D'ENTREPRISE NE PRESENTE PAS LES CARACTERES D'UN MARCHE A FORFAIT, DES LORS QU 'ILS RELEVENT QUE LE DEVIS NE COMPORTE PAS L'INDICATION QU'IL S'AGIT D'UN...
Troisième chambre civile — n° 71-70.115
LORSQUE LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION PRECEDE LE TRANSFERT DE PROPRIETE, C'EST A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUE DOIT ETRE APPRECIEE LA CONSISTANCE TANT MATERIELLE QUE JUR...
Troisième chambre civile — n° 71-10.141
DES LORS QUE DES LOCAUX, SITUES SUR UN TERRAIN LOUE, FORMENT , AVEC LES BATIMENTS UTILISES PAR LE PRENEUR SUR UN AUTRE TERRAIN, UN ENSEMBLE INDUSTRIEL OU S'EXERCE UNE ACTIVITE UNIQUE, SANS DISSOCIATIO...
Troisième chambre civile — n° 71-10.251
LES PARTIES A UN MARCHE QUI, APRES EN AVOIR AFFIRME LE CARACTERE FORFAITAIRE, SPECIFIENT QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DEVRONT FAIRE L'OBJET D'UN ACCORD ECRIT ET QU'A DEFAUT, ILS SERONT COMPRIS DANS...
Troisième chambre civile — n° 71-10.727
MECONNAIT L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL LE JUGE NE PEUT SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION , L'ARRET QUI OPPOSE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU ...
Troisième chambre civile — n° 70-14.304
EN L'ABSENCE D'ETAT DES LIEUX, LE PRENEUR EST PRESUME, EN VERTU DE L'ARTICLE 1731 DU CODE CIVIL, LES AVOIR RECUS EN BON ETAT DE REPARATIONS LOCATIVES, ET DOIT LES RENDRE TELS, SAUF PREUVE CONTRAIRE. D...
Troisième chambre civile — n° 70-13.445
L'INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 317 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI PREVOIT NOTAMMENT QUE MENTION DES DIRES DES PARTIES SERA FAITE DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT, N'ENTRAINE LA N...
Troisième chambre civile — n° 71-70.085
DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI, NE PRECISANT PAS LA DATE DE L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, N'ETABLIT PAS QUE CETTE ENQUETE N'A ETE OUVERTE QU'A...
Troisième chambre civile — n° 70-13.645
EST ENTACHE DE CONTRADICTION L'ARRET QUI DECLARE HOMOLOGUER L'AVIS D'UN EXPERT ET FORMULE UNE APPRECIATION OPPOSEE A CELLE EXPRIMEE PAR CELUI-CI.
Troisième chambre civile — n° 71-10.538
UNE TRANSACTION INTERVENUE DEVANT UN EXPERT N'EST OPPOSABLE AUX PARTIES QUE DANS LA MESURE OU ELLES Y ONT EXPRESSEMENT SOUSCRIT OU ONT DONNE A L'EXPERT MANDAT AUX FINS DE TRANSIGER.
Troisième chambre civile — n° 71-70.227
DOIT ETRE CASSE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI NE PRECISE NI LE NOM NI LA QUALITE DE LA PERSONNE QUI EXERCAIT A L 'AUDIENCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
Troisième chambre civile — n° 70-13.542
NE RENVERSE PAS LA CHARGE DE LA PREUVE ET NE MECONNAIT PAS L 'AUTORITE D'UNE PRECEDENTE DECISION ORDONNANT ENQUETE POUR PERMETTRE AU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT D'ETABLIR LA PREUVE DU NON USAGE D 'U...
Troisième chambre civile — n° 70-14.092
DENATURE LA CLAUSE DU BAIL METTANT A LA CHARGE DU LOCATAIRE LES TRAVAUX DE RAVALEMENT L'ARRET QUI EN ECARTE L'APPLICATION AU MOTIF QUE LE RAVALEMENT COMPORTE EN L'ESPECE LA REFECTION TOTALE DES ENDUIT...
Troisième chambre civile — n° 70-12.610
LES TEMOIGNAGES OU PRESOMPTIONS DESTINES A COMPLETER LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DOIVENT ETABLIR LA PREUVE ET NON LA VRAISEMBLANCE DE L'ACTE JURIDIQUE INVOQUE.
Troisième chambre civile — n° 70-13.549
LES JUGES PEUVENT PRONONCER LA RESILIATION D'UN BAIL A FERME POUR DEFAUT DE PAYEMENT REITERE DES FERMAGES, EN ESTIMANT QUE LE BAILLEUR EST EN DROIT DE REFUSER COMME SUSCEPTIBLE "DE CONSTITUER UN COMME...
Troisième chambre civile — n° 71-20.016
SAISIE DE L'APPEL D'UNE DECISION QUI A FIXE LA CATEGORIE D 'UN LOCAL COMPTE TENU DE SES CARACTERISTIQUES, UNE COUR D'APPEL, QUI N'EST PAS TENUE DE FAIRE SIENNES LES APPRECIATIONS DU PREMIER JUGE, PEUT...
Troisième chambre civile — n° 71-70.029
LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 59, ALINEA 3, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, SUIVANT LEQUEL LORSQU'ILU IEU, EXCEPTIONNELLEMENT , DE PROCEDER A UNE EXPERTISE, ET SI L'EXPROPRIANT ET L'EXPROPRIE NE SE ME...
Troisième chambre civile — n° 71-10.217
NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI DECIDENT QUE LE BAIL VERBAL PORTANT SUR UNE MAISON D 'HABITATION ET DES BATIMENTS PROPRES A TOUS USAGES CONSENTI A UN AGRICULTEUR E...
Troisième chambre civile — n° 71-10.135
POUR INFIRMER UNE ORDONNANCE DE REFERE AUTORISANT UN PROPRIETAIRE A ENTREPRENDRE DES TRAVAUX SUR UN CHEMIN VOISIN, UNE COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ETAT D'ENCLAVE DU TERRAIN DU DEMANDEUR, LA PROPRI...
Troisième chambre civile — n° 70-13.495
LES POUVOIRS CONFERES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SAFER A SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL AVEC FACULTE DE DELEGATION, NE PEUVENT COMPRENDRE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION QUI N'A ETE OCTR...