Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 96-22.063
Le président du tribunal saisi d'une demande formée en application de l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle doit, pour se prononcer, apprécier le caractère sérieux de la demande au...
Chambre commerciale — n° 96-11.779
Les dispositions de l'article 6 du décret-loi du 30 octobre 1935 ne privent pas une banque n'ayant qu'un seul établissement de la possibilité d'émettre des chèques de banque.
Chambre commerciale — n° 97-10.018
Chambre commerciale — n° 97-11.206
Chambre commerciale — n° 96-22.665
Chambre commerciale — n° 96-21.452
Chambre commerciale — n° 96-19.495
Ayant relevé qu'une entreprise n'est pas membre d'une association professionnelle, ce dont il résulte qu'elle ne lui a pas confié la défense de ses intérêts, la demande de cette association tendant à ...
Chambre commerciale — n° 96-17.210
L'autorité de la chose jugée qui s'attache à un arrêt, en ce qu'il a réformé l'ordonnance d'un juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, comme ayant, par suite d'une erreu...
Chambre commerciale — n° 97-11.707
Chambre commerciale — n° 96-13.723
Le débiteur ayant reçu notification, de la part d'une banque, d'une cession de créance effectuée en application de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981, doit lui en payer le montant, sans avoir à...
Chambre commerciale — n° 97-13.125
Pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en l'absence de toute définition légale ou réglementaire d'un seuil de sensibilité, il appartient aux juridictions saisies de vé...
Chambre commerciale — n° 95-19.578
Chambre commerciale — n° 96-20.561
L'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 qui soumet le compromis et la transaction à l'autorisation du juge-commissaire et qui dispose que tout acte passé en violation de ses dispositions est annulé ...
Chambre commerciale — n° 93-19.688
L'autorité judiciaire française a compétence internationale exclusive pour autoriser, dans un port français, la saisie conservatoire d'un navire ou en ordonner mainlevée, même si le débiteur demeure à...
Chambre commerciale — n° 96-15.386
Chambre commerciale — n° 97-10.273
Chambre commerciale — n° 96-20.801
Chambre commerciale — n° 96-17.793
La liquidation d'une astreinte provisoire assortissant la condamnation prononcée à l'encontre d'un liquidateur judiciaire, ès qualités, d'avoir à restituer un bien fait naître à la charge de la procéd...
Chambre commerciale — n° 94-20.540
L'ouverture, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, d'une procédure collective personnelle à l'égard du dirigeant d'une personne morale elle-même soumise à une procédure colle...
Chambre commerciale — n° 96-21.540
Une société ayant été condamnée à payer une astreinte liquidée, sa créance en restitution de cette somme, résultant de l'infirmation de l'ordonnance de référé l'ayant condamnée, n'a pu naître qu'avec ...
Chambre commerciale — n° 96-11.365
La signature du tireur sur une lettre de change doit figurer sur le titre lui-même. Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour écarter les conclusions d'une partie qui object...
Chambre commerciale — n° 96-22.289
Chambre commerciale — n° 96-22.290
Chambre commerciale — n° 96-22.291
Chambre commerciale — n° 96-22.288
Chambre commerciale — n° 96-20.116
Chambre commerciale — n° 96-20.051
Chambre commerciale — n° 96-16.145
Chambre commerciale — n° 94-21.873
En vertu de l'article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, le privilège sur les biens meubles du commerçant institué par l'article L. 243-4 du même Code, qui garantit le paiement des cotisations a...
Chambre commerciale — n° 95-21.286
Il résulte des dispositions de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 que la résiliation du bail ne pouvant résulter du seul fait de l'ouvertur...
Chambre commerciale — n° 96-13.277
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui, pour déclarer fictive une société, retient, outre la similitude des s...
Chambre commerciale — n° 96-14.666
Après avoir relevé que le jugement arrêtant le plan de cession d'une clinique mise en redressement judiciaire prescrivait " le maintien dans toute la mesure du possible, des contrats avec les praticie...
Chambre commerciale — n° 93-17.988
Dans un arrêt du 9 juillet 1997, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur une demande de la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation faite en applicati...
Chambre commerciale — n° 96-15.792
La nullité d'un prêt consenti par un établissement de crédit n'ayant pas obtenu l'agrément prévu à l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de ...
Chambre commerciale — n° 96-19.159
Chambre commerciale — n° 96-11.086
Chambre commerciale — n° 96-21.036
Chambre commerciale — n° 94-20.560
Il résulte de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909, que le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement jusqu'à...
Chambre commerciale — n° 96-14.251
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel retient qu'une modification survenue en cours de contrat d'assurance maritime sur corps a ou non augmenté le risque co...
Chambre commerciale — n° 96-10.468
Les actes juridiques accomplis par le débiteur dont la liquidation des biens a été clôturée pour insuffisance d'actif sont inopposables à la masse des créanciers. Cette inopposabilité peut être invoqu...
Chambre commerciale — n° 96-19.382
L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du Code général des impôts n'a pas le caractère d'une sanction.
Chambre commerciale — n° 95-21.350
La compensation légale ne peut être opposée au cessionnaire d'une créance qu'autant que les créances réciproques étaient certaines, liquides et exigibles avant la notification de la cession.
Chambre commerciale — n° 96-30.136
En l'état d'une déclaration de pourvoi énonçant que le pourvoi a été déclaré devant le greffier en chef du tribunal de grande instance, le signataire de cette déclaration est réputé être la personne q...
Chambre commerciale — n° 95-20.824
Chambre commerciale — n° 96-15.825
L'article 130, alinéa 6, du Code de commerce, selon lequel l'aval, en l'absence de mention particulière, est réputé donné pour le tireur, ne formulant pas une règle de preuve, la présomption qu'il ins...
Chambre commerciale — n° 96-19.160
Statuant sur la demande de dégrèvement d'un contribuable qui, ayant acquis les actions nominatives d'une société donnant droit à la jouissance d'emplacements de mouillage dans un port de plaisance, so...
Chambre commerciale — n° 96-21.017
Chambre commerciale — n° 96-19.559
Chambre commerciale — n° 96-16.155
Chambre commerciale — n° 95-15.456
Saisie d'une action en paiement contre la seule caution, la cour d'appel n'est pas tenue de rechercher d'office si le créancier a régulièrement déclaré sa créance au passif de la procédure collective ...