Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 05-42.065
Chambre sociale — n° 05-41.022
Chambre sociale — n° 04-48.011
Chambre sociale — n° 04-43.694
Chambre sociale — n° 05-40.844
Chambre sociale — n° 05-45.549
Chambre sociale — n° 05-42.846
Chambre sociale — n° 04-40.527
La démission d'un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur s'analyse en une prise d'acte. Celle-ci produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits...
Chambre sociale — n° 05-40.969
Il résulte de la combinaison des articles L. 122-42 et L. 751-1 du code du travail et de l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, d...
Chambre sociale — n° 05-44.956
Les dispositions de l'article L. 124-7 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code, n'excluent ...
Chambre sociale — n° 05-40.606
N'est pas une association intermédiaire une association de droit privé à but non lucratif dans le cadre d'activités présentant un caractère d'utilité sociale au sens de l'article L. 322-4-16 3° du cod...
Chambre sociale — n° 05-44.541
Chambre sociale — n° 05-41.262
Chambre sociale — n° 05-44.023
Chambre sociale — n° 05-42.528
Chambre sociale — n° 05-44.073
Chambre sociale — n° 05-44.580
Chambre sociale — n° 05-43.481
Chambre sociale — n° 05-43.304
Chambre sociale — n° 05-40.918
Chambre sociale — n° 05-44.780
Chambre sociale — n° 05-21.641
En vertu de l'article L. 431-4 du code du travail, le comité d'entreprise assure l'expression collective des salariés lorsqu'il est consulté sur la décision du chef d'entreprise qui doit recueillir l'...
Chambre sociale — n° 05-45.697
La cassation d'une décision dans toutes ses dispositions n'en laisse rien subsister et investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans ses éléments de fait et de droit.
Chambre sociale — n° 06-40.163
La demande formée par un ancien salarié contre un organisme gestionnaire d'un régime de retraite complémentaire étant dirigée contre un tiers au contrat de travail relève de la compétence du tribunal ...
Chambre sociale — n° 05-41.609
Chambre sociale — n° 04-47.465
Chambre sociale — n° 05-42.853
Il résulte des articles L. 124-3 6° et L. 124-4-2, alinéa 1er, du code du travail, que la rémunération que doit percevoir le salarié intérimaire est celle prévue par l'article L. 140-2 du même code. D...
Chambre sociale — n° 04-48.655
Il résulte de l'article L. 122-3-8 du code du travail que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou l'au...
Chambre sociale — n° 05-43.470
Les juges du fond apprécient souverainement si des pièces ont été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du nouveau code de procédure civile.
Chambre sociale — n° 05-40.755
Si, en application des articles L. 124-3 6° et L. 124-4-2, alinéa 1er, du code du travail, les salariés intérimaires, dont la rémunération ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entrepr...
Chambre sociale — n° 05-42.500
Chambre sociale — n° 05-42.200
Chambre sociale — n° 05-41.318
Chambre sociale — n° 04-48.675
Chambre sociale — n° 05-41.001
La demande d'un salarié tendant à obtenir la mise en conformité de bulletins de salaire, afin qu'il y soit porté la mention du nombre exact de jours de congés pris par le salarié, présente un caractèr...
Chambre sociale — n° 04-48.798
Aux termes de l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, lorsque le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement ...