Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 87-44.428
Chambre sociale — n° 87-44.430
Chambre sociale — n° 87-44.427
Chambre sociale — n° 87-44.426
Chambre sociale — n° 87-44.429
Chambre sociale — n° 91-40.966
Dès lors qu'un licenciement est fondé sur l'absentéisme trop fréquent d'un salarié, sans que l'employeur ait invoqué à cet égard une faute disciplinaire, une cour d'appel n'a pas à rechercher si cet a...
Chambre sociale — n° 89-17.334
Selon les articles L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 145, paragraphe I, alinéa 1er, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, sont exclus de l'assiette des cotisations les avantages de cara...
Chambre sociale — n° 89-16.324
Chambre sociale — n° 89-41.501
Chambre sociale — n° 90-45.631
Chambre sociale — n° 90-17.826
Chambre sociale — n° 89-40.548
Chambre sociale — n° 89-16.972
Chambre sociale — n° 89-21.193
Une cour d'appel qui constate qu'une organisation syndicale représentative a été tenue à l'écart de la révision, intervenue dans des conditions irrégulières, des dispositions d'un accord qu'elle avait...
Chambre sociale — n° 90-60.477
Une mutuelle, partie nécessaire à l'instance portant sur l'élection d'un de ses comités de section, a, par là même un intérêt en la cause.
Chambre sociale — n° 90-42.329
L'article 10 e, alinéa 2, de la convention collective du bâtiment disposant qu'en cas de licenciement pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident, l'indemnité complémentaire sera versée à l'i...
Chambre sociale — n° 88-42.616
Chambre sociale — n° 88-42.342
Le contrat à durée déterminée conclu en cas d'absence temporaire peut ne pas comporter de terme précis ; il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé. Il s'ensuit, que tant que le sa...
Chambre sociale — n° 88-45.099
Chambre sociale — n° 87-45.857
Une cour d'appel qui relève que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes n'a pas excédé ses pouvoirs, décide à bon droit que l'appel immédiat contre la décision de la juridiction prud'homal...
Chambre sociale — n° 90-45.847
Procède d'un motif économique le licenciement résultant de la suppression, à la date de la rupture, de l'emploi du salarié consécutive aux pertes financières éprouvées par la société et au sous-emploi...
Chambre sociale — n° 88-40.450
Constitue un complément de rémunération et non un remboursement de frais, l'indemnité de détachement destinée à compenser les sujétions et les conditions de vie particulières des travailleurs expatrié...
Chambre sociale — n° 88-40.374
Chambre sociale — n° 90-46.003
Chambre sociale — n° 90-45.810
Chambre sociale — n° 89-16.079
Chambre sociale — n° 90-44.762
Chambre sociale — n° 88-41.638
Selon l'article 18 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, l'engagement verbal du salarié doit être confirmé par une lettre d'embauche précisant notamme...
Chambre sociale — n° 88-45.495
Le licenciement d'un salarié pour une absence consécutive à une maladie après l'expiration du délai de protection prévu par l'article 20 de la convention collective nationale des magasins de vente d'a...
Chambre sociale — n° 88-41.609
Le rôle de l'expert étant d'éclairer le juge sur une question de fait, à l'exclusion de toute appréciation d'ordre juridique, les juges du fond saisis de conclusions contestant l'interprétation faite ...
Chambre sociale — n° 88-44.688
Chambre sociale — n° 89-40.228
Chambre sociale — n° 90-43.527
Chambre sociale — n° 89-21.043
Selon l'article L. 242-11 du Code de la sécurité sociale, les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants sont calculées en pourcentage du revenu professionnel ret...
Chambre sociale — n° 89-44.437
Chambre sociale — n° 90-41.893
Selon la convention collective applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie, les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas une cause de ruptu...
Chambre sociale — n° 89-20.290
Le litige qui porte, non sur l'attribution de soutien familial, mais sur le recouvrement par la caisse d'allocations familiales, subrogée dans les droits de l'allocataire, de la pension alimentaire qu...
Chambre sociale — n° 90-11.394
Il incombe, au premier chef, à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience. Par suite, en l'état d'une chute mortelle dont a été ...
Chambre sociale — n° 87-43.059
Un organisme de sécurité sociale ne peut imposer à un salarié, admis à faire valoir ses droits à la retraite au cours de la période de référence, de prendre ses congés payés avant son départ.
Chambre sociale — n° 88-44.110
Ne porte pas atteinte à la vie privée d'un salarié l'exécution un samedi d'une mission prévue depuis plusieurs mois, entrant dans le cadre de ses obligations professionnelles.
Chambre sociale — n° 88-42.782
Chambre sociale — n° 90-10.269
Selon l'article 6 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales approuvé par arrêté du 17 décembre 1975 modifié, l'entrée en jouissance de la pension d'invalidité est...
Chambre sociale — n° 88-43.281
La convention collective de la librairie de détail de la Région parisienne n'est pas applicable aux établissements autonomes situés hors de son champ d'application territorial.
Chambre sociale — n° 89-43.874
Le moyen tiré de l'article L. 321-12, alors en vigueur, du Code du travail est nécessairement dans la cause, lorsque le salarié demande des dommages-intérêts du fait de son licenciement pour motif éco...
Chambre sociale — n° 89-15.909
Toute personne physique ou morale, qui s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumée employeur de l'artiste. La présomption de salariat...
Chambre sociale — n° 89-15.267
Les correspondants de presse ne sont réputés journalistes professionnels, selon l'article L. 761-2 du Code du travail, qu'à la double condition de recevoir des appointements fixes et de remplir les co...
Chambre sociale — n° 90-12.927
L'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ne fait obligation aux juridictions contentieuses de la Sécurité sociale de mettre en oeuvre la procédure d'arbitrage médical dite " expertise techniq...
Chambre sociale — n° 89-20.723
Pour le calcul des cotisations d'assurance personnelle les revenus nets de frais s'entendent des revenus nets catégoriels déterminés conformément aux dispositions de l'article 13-1° du Code général de...
Chambre sociale — n° 87-44.094
Les dispositions de l'article 16, alors applicables, de la convention collective des industries pharmaceutiques excluent la prise en considération des gratifications pour la seule détermination du sal...
Chambre sociale — n° 88-42.775
Le voyageur-représentant-placier qui ne consacre pas tout son temps à visiter la clientèle, n'est pas fondé à prétendre à la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'accord national ...