Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 86-43.066
L'article 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ne prévoyant la suppression des échelons au choix qu'en cas de promotion du salarié dans une catégori...
Chambre sociale — n° 86-43.239
Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'un salarié, qui réclamait la qualification de chef de service prévue par la convention collective nationale du personnel des caisses de ...
Chambre sociale — n° 86-40.114
Chambre sociale — n° 86-18.226
En quittant son domicile en dehors des heures de sorties autorisées pour accompagner son enfant à l'école (arrêt n° 1) ou pour aller en raison de son état de santé et de son impécuniosité prendre un r...
Chambre sociale — n° 86-11.541
Quel que soit le mode d'évaluation retenu pour déterminer, dans les relations entre l'établissement hospitalier et les internes ou assimilés, l'indemnité compensatrice due aux intéressés au cas où ils...
Chambre sociale — n° 86-40.765
Statue par un motif d'ordre général et ne donne pas de base légale à sa décision, le conseil de prud'hommes qui pour décider qu'un délégué du personnel avait fait une bonne utilisation de ses heures d...
Chambre sociale — n° 88-60.191
Il ne saurait être reproché à un tribunal d'avoir annulé les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise d'une société au motif que l'employeur n'avait pas invité un synd...
Chambre sociale — n° 87-14.785
La cour d'appel, qui constate que le comité central d'entreprise et son président ont, d'un commun accord, décidé de subordonner à la mise en oeuvre d'une expertise comptable l'application de la procé...
Chambre sociale — n° 86-42.960
Lorsque, au cours de l'entretien préalable, les parties décident, dans l'intérêt de la salariée, de retarder de quelques mois la date de prise d'effet de la rupture, la salariée n'est pas fondée à sou...
Chambre sociale — n° 86-44.447
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé que les heures supplémentaires antérieurement effectuées avaient été normalement payées au salarié qui n'avait jamais formulé aucune réclamati...
Chambre sociale — n° 86-40.170
En l'état de la mise à la réforme, après avis d'une commission médicale et d'une commission de réforme, d'un salarié de la SNCF qui faisait valoir que son médecin traitant n'avait pas été autorisé à l...
Chambre sociale — n° 85-46.407
Si selon l'article 5, alinéa 2, de la loi n° 82-689 du 4 août 1982 les dispositions de la sous-section II de la section VI du chapitre II du titre II du livre Ier du Code du travail (article L. 122-40...
Chambre sociale — n° 86-10.788
Dès lors qu'il était précisé par l'arrêté du 29 décembre 1983 fixant le tarif des cotisations d'accident du travail pour l'année 1984 en annexe à la rubrique 8006-1 que les entreprises visées étaient ...
Chambre sociale — n° 86-10.998
Lorsqu'une Caisse a estimé qu'une lettre des services fiscaux invoquée par un employeur ne reconnaissait pas à ses chauffeurs et convoyeurs le bénéfice de la déduction supplémentaire de 20 % pour frai...
Chambre sociale — n° 85-18.566
Selon l'article 73 du règlement intérieur de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, approuvé par arrêté du 15 septembre 1958, lorsque l'accident ou la blessure dont...
Chambre sociale — n° 86-11.849
Selon l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 1976 fixant l'assiette des cotisations dues pour l'emploi des personnes recrutées à titre temporaire et non bénévoles pour assurer l'encadrement des mineurs...
Chambre sociale — n° 87-41.082
C'est à bon droit qu'une cour d'appel a relevé qu'un accord, intervenu en vertu de la convention collective, entre deux caisses primaires d'assurance maladie et l'agent dépendant de l'une d'elles au s...
Chambre sociale — n° 84-44.890
Chambre sociale — n° 88-60.238
Ne satisfait pas aux exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance qui, après avoir accordé aux défendeurs un délai pour produire sans les communiquer à l'emplo...
Chambre sociale — n° 85-45.567
L'article 25 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 ayant prévu que le statut de l'établissement public de diffusion ne devait pas porter atteinte aux droits acquis des travailleurs en matière de salaire ...
Chambre sociale — n° 85-44.393
La volonté non équivoque d'un salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail ne peut être déduite de la seule poursuite par celui-ci de son travail.
Chambre sociale — n° 85-46.355
Selon l'article 26 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'employeur doit, en contrepartie de l'obligation de non-concurrence stipulée au contrat de travail...
Chambre sociale — n° 85-45.963
L'article 11 B de la convention collective du notariat du 13 octobre 1975 dispose que pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans une étude de notaire la dénonciation du contrat de travai...
Chambre sociale — n° 86-42.411
Chambre sociale — n° 87-12.288
La cour d'appel qui estime mal posée la question soumise à l'expert technique désigné dans les formes des articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, compte tenu de la présomption d'...
Chambre sociale — n° 87-41.359
Ayant relevé que la solution du litige était subordonnée à l'interprétation par le juge du fond de l'article 10 de la convention collective applicable, la formation de référé a pu décider que le troub...
Chambre sociale — n° 86-42.807
C'est à bon droit qu'une cour d'appel a pu déduire qu'aucun des emplois proposés à un salarié victime d'un accident du travail ne satisfaisait aux conditions de l'article L. 122-32-5 du Code du travai...
Chambre sociale — n° 86-43.014
La réduction de salaire résultant de l'application des dispositions d'un règlement intérieur relatif à un horaire mobile ne constitue pas une sanction pécuniaire.
Chambre sociale — n° 85-45.043
Chambre sociale — n° 86-40.863
Chambre sociale — n° 86-12.352
Manque de base légale la décision excluant de l'assiette des cotisations des primes générales et spéciales de salissure allouées au personnel d'une société sans s'expliquer sur le mode de calcul hiéra...
Chambre sociale — n° 86-12.630
En cas de rachat des cotisations d'assurance vieillesse effectué conformément aux dispositions de la loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 et des dispositions du décret n° 63-698 du 13 juillet 1963 pris po...
Chambre sociale — n° 86-12.464
Les dépenses habituelles de déplacement exposées par les salariés pour se rendre à leur travail constituent non une charge de l'entreprise mais une charge inhérente à l'emploi, déjà couverte par l'aba...
Chambre sociale — n° 86-12.458
Aucune disposition légale n'interdit de verser un salaire forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés en cas de circonstances particulières telles que le caractère intermittent ou irrégulier du t...
Chambre sociale — n° 86-15.769
L'adaptation de l'assuré à son handicap constitue une modification de son état d'invalidité au sens de l'article L. 341-11 du Code de la sécurité sociale. Ainsi l'assuré qui en raison de l'adaptation...
Chambre sociale — n° 86-14.393
Chambre sociale — n° 87-60.171
Dès lors qu'il n'était pas contesté devant lui que deux salariés récemment embauchés, constituaient une nouvelle catégorie de personnel, un tribunal d'instance qui a constaté que le protocole d'accord...
Chambre sociale — n° 85-44.830
Chambre sociale — n° 85-43.720
Le jugement du conseil de prud'hommes, qui sans se prononcer sur le fond de la demande principale, statue uniquement sur la compétence et la question dont celle-ci dépendait ainsi que sur la demande r...
Chambre sociale — n° 86-42.979
Un employeur n'établit pas s'être acquitté de la prime d'ancienneté prévue par l'article 30-05 de la convention collective nationale de travail du personnel des cabinets de conseils juridiques du 17 d...
Chambre sociale — n° 86-43.246
Le décret du 22 septembre 1975 pris en application de l'article L. 772-2 du Code du travail et concernant la surveillance médicale des gardiens d'immeubles à usage d'habitation et des employés de mais...
Chambre sociale — n° 86-42.669
En l'état du licenciement d'une salariée en raison de ses absences pour maladie, c'est en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'une cour d'appel a condamné l'employeur au paiement d...
Chambre sociale — n° 86-10.242
Le marin-pêcheur tenant une poissonnerie, qui consacre la majeure partie de son temps à la pêche dont il tire l'essentiel de ses ressources, doit être affilié au régime des marins dont relève son acti...
Chambre sociale — n° 86-14.229
Chambre sociale — n° 86-42.123
Chambre sociale — n° 85-45.511
L'indemnité de licenciement n'étant pas la contrepartie d'un travail fourni et ne constituant donc pas un salaire, l'action tendant à son paiement se prescrit par trente ans.
Chambre sociale — n° 85-41.744
Il ne résulte pas des dispositions de l'article 51 de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurance de la région parisienne que les faits renouvelés entraînant l...
Chambre sociale — n° 86-41.127
Ayant relevé que la fonction d'un parlementaire de province implique que son activité s'exerce aussi bien dans son département qu'au Parlement et que, par conséquent, celle de son assistant qui est ét...
Chambre sociale — n° 85-41.661
La convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 ne prévoit un repos compensateur pour les salariés dont le repos hebdomadaire...