Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 79-41.754
Il résulte de la combinaison de l'article L 122-25 du Code du travail, qui interdit à l'employeur de prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour résilier son contrat de travail au co...
Chambre sociale — n° 81-12.607
Toute lésion apparue au temps et au lieu du travail constitue en elle-même un accident présumé imputable au travail. Doit être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail le...
Chambre sociale — n° 80-42.145
Chambre sociale — n° 80-16.799
La mise en demeure constitue une invitation adressée au débiteur de la cotisation d'avoir à régulariser sa situation dans le délai de quinzaine. L'expiration de ce délai permet à l'organisme créancier...
Chambre sociale — n° 81-12.587
La mise en demeure prévue par l'article L 152 du code de la sécurité sociale ne constitue qu'une invitation à l'employeur ou au travailleur indépendant de régulariser sa situation dans le délai de qui...
Chambre sociale — n° 81-15.355
Le bénéfice des dispositions particulières applicables aux apprentis et à leurs employeurs en matière de cotisations de sécurité sociale est subordonné à la conclusion d'un contrat d'apprentissage et ...
Chambre sociale — n° 81-16.750
Ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé au sens de l'article 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976, l'établissement où une société a transféré les activités d'une usine trop vétust...
Chambre sociale — n° 81-14.466
Il résulte de l'article L 122-12 du Code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent et...
Chambre sociale — n° 82-60.117
Justifie sa décision le tribunal qui, pour annuler la désignation, par un syndicat, d'un délégué syndical au sein d'une entreprise, se fonde sur l'absence de représentativité sur le plan national de c...
Chambre sociale — n° 82-60.021
Aucun texte ne prévoit des mesures de publicité plus étendues que celle consistant, pour un employeur, à afficher, dans le vestiaire du personnel, une note de service convoquant, à la suite des demand...
Chambre sociale — n° 81-14.346
Si le décret du 30 avril 1968 assimile la perception d'une rente d'accident du travail correspondant à une incapacité de travail au moins égale aux deux tiers à des heures de travail salarié, cette éq...
Chambre sociale — n° 80-41.616
Chambre sociale — n° 81-16.290
L'association qui, gérant une entreprise de travail temporaire au sens de l'article L 124-1 du code du travail, ne met pas ses salariés exclusivement à la disposition d'exploitants ou d'entreprises à ...
Chambre sociale — n° 82-60.285
Si l'article 74 du Code de procédure civile prévoit que les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément, et avant toute défense au fond, la fin de non recev...
Chambre sociale — n° 80-41.288
Lorsque les conditions d'ouverture d'une station-service sont, en fait, imposées par la société pétrolière et que les gérants ont l'obligation de se fournir exclusivement auprès de celle-ci pour les p...
Chambre sociale — n° 81-12.022
Les interventions nécessaires en cas d'urgence, par lesquelles les services d'incendie et de secours apportent leur assistance aux personnes accidentées ou blessées et qui sont le prolongement des opé...
Chambre sociale — n° 80-41.561
Ne justifie pas légalement sa décision qui déclare la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et le condamne à payer diverses sommes à son salarié la Cour d'appel qui se fonde sur le ref...
Chambre sociale — n° 81-16.076
En cas d'accident du travail survenu à un de ses agents et imputable à un tiers, la caisse primaire d'assurance maladie, en dehors de l'action que lui confère l'article L. 470 du code de la sécurité s...
Chambre sociale — n° 81-40.105
Chambre sociale — n° 82-60.603
L'employeur n'étant tenu que de confectionner les états de son personnel en vue des élections générales aux conseils de prud"hommes et de les envoyer avant le 31 juillet de l'année de l'élection au ma...
Chambre sociale — n° 82-60.473
N'use pas de son pouvoir de décider si l'inscription sur la liste électorale dans la section de l'encadrement en vue des élections prud'homales devait ou non être opérée, le tribunal d'instance qui di...
Chambre sociale — n° 82-60.487
Une section de l'encadrement a été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres et si la loi du 6 mai 198...
Chambre sociale — n° 82-60.594
Le seul fait d'exercer un commandement n'est pas suffisant pour permettre l'inscription d'un salarié dans la section de l'encadrement des listes électorales prud'homales. En conséquence doit être cas...
Chambre sociale — n° 81-60.960
Justifie sa décision le tribunal qui annule le second tour des élections de deux délégués du personnel, effectué au scrutin majoritaire, au motif que l'employeur n'a pas mis à la disposition des élect...
Chambre sociale — n° 80-41.578
En intervenant dans le litige qui oppose un salarié à la société en règlement judiciaire dont il avait été l'employé et au syndic de celle-ci, pour soutenir que l'intéressé n'était pas créancier, en e...
Chambre sociale — n° 80-41.378
Il résulte des articles A-3-1-1 à A-3-1-3 de l'annexe 3 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 qu...
Chambre sociale — n° 82-60.540
Il ne saurait être fait grief à un tribunal d'avoir admis la qualité pour agir d'une personne faisant référence à sa seule qualité de "délégué syndical C.G.T." dans sa déclaration tendant à obtenir la...
Chambre sociale — n° 82-60.454
Une section d'encadrement a été constituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres et les représentants statut...
Chambre sociale — n° 82-60.482
Un délégué syndical agissant seulement en cette qualité ne saurait se pourvoir en cassation contre un jugement auquel il n'a pas été partie.
Chambre sociale — n° 82-60.486
Ne justifie pas légalement sa décision le jugement qui ordonne l'inscription sur les listes électorales prud"homales de plusieurs employés d'un établissement national exerçant respectivement les fonct...
Chambre sociale — n° 82-60.485
Il résulte de l'article L 513-1 du Code du travail que sont notamment employeurs les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'au...
Chambre sociale — n° 80-40.468
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des demandes en paiement de dommages-intérêts formées par un salarié dont le licenciement pour motif économique a été prononcé avant que ne soit...
Chambre sociale — n° 81-13.195
Il résulte des dispositions des articles L 442-2 et suivants et L 442-13 du code du travail, relatifs à la participation des salariés aux fruits de l'expansion que le montant du bénéfice net en foncti...
Chambre sociale — n° 81-13.551
L'article L 323-11 paragraphe 1 du code du travail ne prévoit la possibilité d'un recours devant la juridiction du contentieux technique, de la sécurité sociale que pour celles des décisions de la com...
Chambre sociale — n° 80-40.210
Dès lors que seule cette branche d'activité a été transférée à une entreprise et que la représentation des produits de cette branche constituait environ la moitié du chiffre d'affaires du voyageur rep...
Chambre sociale — n° 81-14.624
La renonciation tacite à une prescription ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer. Par suite encourt la cassation ...
Chambre sociale — n° 80-41.530
C'est à bon droit que les juges du fond estiment que des salariés ont exercé de façon licite leur droit de grève dès lors qu'il résulte des énonciations du jugement que les intéressés, qui devaient en...
Chambre sociale — n° 82-60.047
L'existence d'une unité économique et sociale entre une société et un groupe d'autres sociétés contrôlées par l'une d'entre elles est caractérisée à juste titre par le tribunal d'instance qui relève q...
Chambre sociale — n° 80-41.173
Si aux termes de l'article R 122-3 du Code du Travail, le salarié qui entend demander les causes de son licenciement, doit le faire avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à la...
Chambre sociale — n° 82-60.255
Le changement de poste de travail, dans une société, d'un délégué syndical, avant le transfert de la branche d'activité, où il travaillait initialement, de cette entreprise à une autre, a pour effet d...
Chambre sociale — n° 80-16.929
Statuant sur l'action en réparation des dommages causés à une entreprise par des agissements commis au cours d'une grève, les juges du fond ont pu écarter la responsabilité des syndicats et des délégu...
Chambre sociale — n° 80-41.046
Si l'article 35 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 prévoit que l'agent temporairement affecté dans un emploi supérieur au sien doit, au bout ...
Chambre sociale — n° 80-17.214
Lorsque, à l'occasion d'une demande de prise en charge de massages de la hanche, il a été jugé que la coxarthrose ayant entraîné ces soins n'était pas en relation avec l'accident du travail dont l'ass...
Chambre sociale — n° 80-40.830
Nonobstant les dispositions du contrat prévoyant que le directeur de l'établissement de Paris, d'une union de viticulteurs ayant son siège en Corse, serait régi par la convention collective des caves ...
Chambre sociale — n° 80-41.450
Les juges du fond qui ont d'une part constaté qu'une salariée avait été engagée comme simple mannequin mise à la disposition du styliste et de la clientèle pour présenter les modèles à tout moment mai...
Chambre sociale — n° 81-12.285
Chambre sociale — n° 82-60.171
L'article L 412-12 du Code du Travail permet la désignation comme délégué syndical de toute personne qui travaille depuis un an au moins dans l'entreprise, peu important qu'il s'agisse de contrats suc...
Chambre sociale — n° 80-40.079
La cour d'appel qui, appréciant la valeur des éléments de la cause, a estimé que les rapports entre un directeur général et un président-directeur général d'une société s'étaient dégradés et qu'il exi...
Chambre sociale — n° 82-60.199
Il résulte de l'article L 420-24 du code du travail que les dispositions de ce code relatives aux délégués du personnel ne font pas obstacle aux clauses d'accords collectifs concernant la désignation ...
Chambre sociale — n° 80-40.374
Est légalement justifiée la décision déclarant abusif le licenciement pour motif économique d'un salarié prononcé avant l'expiration du délai de 14 jours à compter de la demande d'autorisation faite p...