Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 77-12.302
Il résulte de l'article 7-bis de la loi du 12 juillet 1966 que les enfants âgés de moins de vingt ans qui poursuivent leur études dans des établissements ouvrant droit, en application des articles L 5...
Chambre sociale — n° 77-40.982
Lorsqu'à la suite de la grève du personnel chargé de la manoeuvre de ponts roulants alimentant les machines, l'employeur a mis tout le personnel en chômage technique, les juges du fond ont pu débouter...
Chambre sociale — n° 77-41.445
L'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois pour un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté, dans une entreprise occupant...
Chambre sociale — n° 77-14.266
Le secrétaire du comité d'établissement d'une usine, assigné en référé par le directeur, président du comité, afin que soit supprimés certains passages d'un bulletin édité par celui-ci ne saurait sout...
Chambre sociale — n° 77-14.177
Encourt la cassation la décision de la commission nationale technique admettant une entreprise de travaux publics à bénéficier pour son établissement administratif du taux réduit de cotisation applica...
Chambre sociale — n° 78-60.672
Justifie légalement sa décision déclarant un syndicat non représentatif dans une entreprise, en vue de la présentation de candidats au premier tour de scrutin pour l'élection de délégués du personnel,...
Chambre sociale — n° 77-41.780
En déduisant de ses constatations que par la volonté des associés et en raison de leur mésentente, le demandeur possédait en fait les pouvoirs de gestion d'une société à responsabilité limitée et, agi...
Chambre sociale — n° 78-10.026
Constitue un accident du travail l'accident survenu à un ouvrier métallurgiste élagant des arbres pour le compte du propriétaire de ceux-ci, au cours de ses heures de loisir, dès lors que la victime n...
Chambre sociale — n° 77-15.328
Il résulte des dispositions combinées des articles L 453 et L 489 modifié du Code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité prévue par ce dernier texte s'applique dès lors que la victim...
Chambre sociale — n° 77-12.962
L'URSSAF est recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation l'obligation pour les juges du fond de ne pas réduire les majorations de retard au-dessous du minimum fixé par la ré...
Chambre sociale — n° 77-41.206
On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir décidé que le directeur d'une société exploitant un fonds de commerce de naturalisation et de minéralogie qui exerce dans les mêmes locaux et simultanément...
Chambre sociale — n° 77-41.704
Chambre sociale — n° 77-40.646
Est légalement justifié l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence prévue à son contrat de travail se référant à la convention collective de...
Chambre sociale — n° 77-10.720
La conversion obligatoire en capital ne peut être appliquée à une rente accident du travail calculée sur un taux d'incapacité inférieur à 10 % et d'un montant inférieur au 1/80 du salaire minimum de r...
Chambre sociale — n° 77-14.784
Doit être assujetti au régime général de la sécurité sociale le dessinateur industriel qu'une entreprise de travail temporaire envoie chez un utilisateur en facturant à ce dernier le prix de cette fou...
Chambre sociale — n° 77-40.871
Les erreurs répétées d'une salariée, alléguées par l'employeur et non contestées par l'intéressée, constituent en elles-mêmes un motif réel et sérieux de rupture.
Chambre sociale — n° 78-60.629
Ne justifie pas légalement sa décision le juge du fond qui, tout en déclarant régulière, dans le collège des employés d'une société, l'élection de six délégués du personnel titulaires et de six supplé...
Chambre sociale — n° 78-60.710
Encourt la cassation le jugement annulant la désignation d'un délégué syndical, au motif qu'il n'était pas prouvé que le syndicat auteur de la désignation eût, à la date de notification de celle-ci, c...
Chambre sociale — n° 77-40.904
Les agressions successives dont un salarié s'est rendu coupable sur d'autres préposés au sein de l'entreprise sont des faits répétés d'une gravité excluant la continuation de l'exécution du contrat mê...
Chambre sociale — n° 77-40.421
La rédaction et la distribution par un délégué du personnel d'un tract particulièrement violent et injurieux contre la direction de l'entreprise et plus spécialement son président, constitue une faute...
Chambre sociale — n° 76-41.237
Est légalement justifiée la décision selon laquelle n'est pas abusif mais repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement résultant de la modification apportée au contrat de travail d'une secr...
Chambre sociale — n° 77-40.622
Les juges du fond, évaluant le préjudice subi par un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse qui, d'une part est resté près de six mois sans emploi, d'autre part n'a pu s'inscrire au chômage en...
Chambre sociale — n° 77-40.445
L'employeur n'est pas tenu de satisfaire à la demande de modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat de travail formulée par le salarié, si le fonctionnement de l'entreprise ne le perme...
Chambre sociale — n° 77-13.352
Ne doivent pas être assujettis au régime général de la sécurité sociale en vertu de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale, des héritiers qui gèrent le fonds de commerce dépendant de l'indivis...
Chambre sociale — n° 77-13.054
Il résulte des articles 488 du Code de la sécurité sociale et 6 de l'arrêté du 27 mars 1968 que la victime d'un accident du travail n'a droit au remboursement de ses frais de transport et à une indemn...
Chambre sociale — n° 78-60.699
La demande d'élection d'un comité d'entreprise commun à deux sociétés, au motif que celles-ci constituent une unité économique et sociale, implique, au regard des dispositions de l'article L 431-1 du ...
Chambre sociale — n° 77-40.608
En l'état d'un contrat à durée déterminée d'un an reconduit pour la même période et des dispositions du règlement intérieur prévoyant que l'engagement non dénoncé est transformé en contrat à durée ind...
Chambre sociale — n° 77-40.723
Une Cour d'appel ne saurait accorder à un salarié non gréviste une indemnité compensatrice de salaires pour la période pendant laquelle le personnel en grève avait occupé l'usine sans répondre aux con...
Chambre sociale — n° 77-12.950
La délibération confirmée le 15 décembre 1951 par les organisations signataires de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, et selon laquelle il y a lieu de co...
Chambre sociale — n° 78-60.730
Chambre sociale — n° 78-60.725
Chambre sociale — n° 77-41.103
Saisie d'une demande en payement d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts par un salarié qui, employé à Abidjan dans un emploi classé par la convention collective des auxiliaires de transport ap...
Chambre sociale — n° 78-60.739
Dès lors que les juges du fond constatent que l'employeur reconnaît avoir reçu la lettre de désignation d'un délégué syndical, ils estiment à bon droit qu'il ne peut en demander la nullité du seul che...
Chambre sociale — n° 77-13.822
Les brefs délais prévus par les articles 5 et 6 du décret du 7 janvier 1959 ne sont pas prescrits à peine de nullité. Relevant que la victime d'un accident du travail avait été prévenue en temps utile...
Chambre sociale — n° 77-15.122
Aux termes de l'article L 143-11-1 du Code du travail l'assurace prévue par ce texte couvre le risque de non paiement des sommes qui sont dues aux salariés, en exécution du contrat de travail, à la da...
Chambre sociale — n° 77-14.395
Les juges du fond qui ordonnent une expertise judiciaire à la suite d'une expertise technique, en matière d'accident du travail, refusent par là-même de reconnaître que cette dernière s'imposait à eux...
Chambre sociale — n° 77-40.332
Justifie légalement sa décision selon laquelle le licenciement d'une salariée enceinte est abusif, la Cour d'appel qui, d'une part, estime qu'est à durée indéterminée le contrat de travail qui s'est r...
Chambre sociale — n° 77-40.810
Lorsque, nonobstant un licenciement par le syndic de la liquidation des biens d'une société, les salariés sont passés au service du locataire-gérant du fonds, que leur contrat s'est poursuivi sans mod...
Chambre sociale — n° 76-13.721
Le retard apporté à l'un des examens prénataux prescrits par l'article 159 du Code de la santé publique emporte suppression du droit à la fraction des allocations prénatales correspondante ; toutefois...
Chambre sociale — n° 77-40.048
Le statut de voyageur représentant placier est applicable à ceux qui exercent en fait leur profession et l'article 3 de la loi du 9 mai 1973 prévoyant que ce statut s'applique aux employés qui conjoin...
Chambre sociale — n° 77-40.321
Dès lors que le statut des caisses d'épargne prévoit d'une part que le conseil d'administration de chaque établissement dresse et révise chaque année le tableau d'avancement, d'autre part que les pers...
Chambre sociale — n° 77-41.447
Doit être cassé le jugement qui condamne un employeur à verser à un salarié mis à pied, la rémunération du travail accompli pendant la durée de cette mesure à laquelle il n'avait pas voulu se soumettr...
Chambre sociale — n° 77-40.946
Le droit de grève n'autorise pas les salariés à exécuter leur travail dans les conditions qu'ils revendiquent et autres que celles prévues par leur contrat. Par suite ne constitue pas une grève l'abse...
Chambre sociale — n° 77-40.301
Les juges du fond ont pu estimer que l'adhésion tacite d'un employeur à la convention collective du bâtiment dont un salarié réclame l'application n'était pas établie dès lors qu'ils ont constaté que ...
Chambre sociale — n° 77-15.309
Encourt la cassation l'arrêt refusant la qualification d'accident du travail à l'accident dont a été victime un vendangeur occasionnel, nourri et logé par son employeur dans les locaux de l'exploitati...
Chambre sociale — n° 78-60.740
Les majorations de retard prévues par l'article 27 du décret n. 68-253 du 19 mars 1968 sont un élément des cotisations auxquelles elles s'ajoutent ; elles ont la même nature juridique que celles-ci et...
Chambre sociale — n° 77-40.441
Le salarié qui, en termes méprisants, désigne la qualité du travail et du matériel de son employeur et incite un client à s'adresser à un concurrent local, commet, bien que l'activité de celui-ci ne s...
Chambre sociale — n° 77-41.089
Aux termes de l'article R 516-16 du Code du travail, si au jour fixé pour la tentative de conciliation, le demandeur ne comparaît pas, sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, la demand...
Chambre sociale — n° 77-41.251
Le cadre qui n'a pas fait l'objet d'un déclassement et dont ni les fonctions, ni la rémunération ni le lieu de travail n'ont été modifiés ne peut en l'absence de modification des conditions essentiell...
Chambre sociale — n° 76-40.782
Le chef du bureau d'études des temps et méthodes d'une fabrique de lingerie dont les fonctions consistent à rechercher le meilleur coût de fabrication et à contrôler l'application de ses temps et méth...