Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 75-15.722
A défaut d'énonciation contraire dans la décision attaquée, il y a présomption que les pièces sur lesquelles le Tribunal s'est appuyé ont été régulièrement produites et ont fait l'objet d'un débat con...
Chambre sociale — n° 76-12.947
Lorsque le décès d'un salarié victime d'un accident du travail est survenu plus d'un mois après ledit accident, au cours d'une période, non pas de soins, mais de repos, d'ailleurs non observée par l'i...
Chambre sociale — n° 77-60.530
Lorsque deux sociétés distinctes juridiquement constituent en fait une seule unité économique et sociale permettant la désignation d'un délégué syndical commun, aucune disposition ne s'oppose à ce que...
Chambre sociale — n° 75-15.076
La Cour d'appel qui, statuant en référé, confirme l'ordonnance commettant un expert à l'effet de recueillir toutes les informations de nature à permettre au comité d'entreprise et aux délégués syndica...
Chambre sociale — n° 76-10.960
Une société qui embauche et place du personnel temporaire doit exiger, avant l'engagement d'un étranger, la production d'un des documents prévus par la réglementation en vigueur et établissant qu'il a...
Chambre sociale — n° 76-40.731
Appréciant les termes d'un contrat de travail faisant défense au chroniqueur hippique d'un hebdomadaire spécialisé d'exercer d'autres activités de même nature, réserve faite des interventions de l'int...
Chambre sociale — n° 75-40.970
Tout contrat à durée déterminée, comporte un droit à une indemnité de clientèle pour le cas où, du fait de l'employeur, le contrat venu à expiration ne serait pas renouvelé ; toute renonciation prémat...
Chambre sociale — n° 76-11.257
Les arrêtés prévoyant des taux forfaitaires de cotisations pour les personnes employées par des particuliers dans les services domestiques ne peuvent, en raison de leur caractère dérogatoire, être éte...
Chambre sociale — n° 75-41.013
La loi du 8 juillet 1964 qui a modifié l'article 94 du Code du travail d'Outre-Mer applicable dans sa rédaction initiale, à tous les contrats des travailleurs expatriés soumet désormais, aux termes de...
Chambre sociale — n° 76-40.209
Les juges du fond qui constatent qu'un journaliste doit assurer régulièrement pour tous les jours de la semaine où le journal paraît l'envoi d'un texte qui doit être plus ou moins développé certains j...
Chambre sociale — n° 77-60.509
L'affiliation d'un syndicat à une organisation représentative sur le plan national et le nombre de suffrages obtenus par lui aux élections litigieuses de membres du comité d'établissement sont insuffi...
Chambre sociale — n° 76-40.018
En appliquant l'article 48 de la convention collective relative au licenciement des agents titulaires, la banque qui a refusé de titulariser un stagiaire et l'a licencié pour insuffisance professionne...
Chambre sociale — n° 76-41.025
Selon la convention collective du personnel des Imprimeries de Labeur et des Arts Graphiques, la maladie ne suspend le contrat de travail sans le rompre que si l'absence qu'elle entraîne ne dépasse pa...
Chambre sociale — n° 76-40.956
Le jugement dont aucun des chefs de demande ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud"hommes est rendu en dernier ressort quelque soit leur montant cumulé.
Chambre sociale — n° 76-14.982
Aux conclusions soutenant que le règlement du montant principal des cotisations malgré leur prescription, ne pouvait faire renaître au profit de la caisse un droit de créance sur les majorations de re...
Chambre sociale — n° 76-40.503
N'est pas légalement justifiée la décision qui condamne une entreprise de travaux publics à payer des indemnités de préavis et de licenciement à un ancien ouvrier non réintégré lors de sa libération d...
Chambre sociale — n° 76-40.166
La suspension des poursuites individuelles et l'obligation de produire, respectivement prévues par les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, ne concernent que les créanciers dont les créance...
Chambre sociale — n° 75-40.679
Constitue une transaction valable mettant fin à tout litige et ne permettant pas à un directeur du personnel congédié dans le cadre d'un licenciement collectif de réclamer des dommages-intérêts pour r...
Chambre sociale — n° 76-12.887
Il résulte des articles 193 du Code de la Sécurité sociale et 29 du décret n. 58-1291 du 22 décembre 1958 que les contestations relatives à l'état et aux taux d'incapacité permanente du travail en cas...
Chambre sociale — n° 76-40.780
Selon les articles 1, 2, et 21 du décret du 22 décembre 1967, le pourvoi en cassation est formé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée à moins qu...
Chambre sociale — n° 76-13.009
Est entaché de contradiction et manque de base légale l'arrêt estimant que l'accident mortel provoqué par la chute d'une caisse, accrochée par deux pendillards à la flèche d'une grue, était dû à la fa...
Chambre sociale — n° 76-10.289
Les faits pour un salarié, prétendant avoir été victime d'un accident du travail un vendredi après-midi, d'avoir consulté un médecin et d'avoir avisé son employeur le lundi suivant, ne peuvent être co...
Chambre sociale — n° 77-60.462
Selon l'article 78 du nouveau code de procédure civile, si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit ...
Chambre sociale — n° 75-13.681
Constitue une oeuvre sociale non discriminatoire ne donnant pas lieu à annulation des délibérations du comité d'entreprise l'instituant, l'attribution d'un secours exceptionnel aux familles en difficu...
Chambre sociale — n° 76-40.342
La Cour d'appel peut estimer que tout en ne mentionnant pas le terme licenciement, la lettre par laquelle une société, après fusion avec une autre firme, informe son représentant multicartes de son in...
Chambre sociale — n° 76-40.294
Doit être cassée la décision qui condamne une société à verser à son représentant des commissions sur les ventes effectuées à crédit et demeurées impayées sans qu'aient été recherchées les conditions ...
Chambre sociale — n° 75-12.363
Même si une jeune fille âgée de plus de 16 ans qui a passé plusieurs mois en Grande-Bretagne en travaillant au pair et en étant inscrite à mi-temps dans un établissement scolaire, ne peut, à son retou...
Chambre sociale — n° 76-11.838
Ne constitue pas une faute inexcusable de l'employeur le fait de n'avoir pas muni de barrière de protection la partie arrière, accessible par une marche, d'une passerelle, large de 80 cm et haute de 5...
Chambre sociale — n° 76-11.908
Ne constitue pas un accident du travail, au sens de l'article L 415-1 du Code de la Sécurité sociale, l'accident de la circulation survenu à un travailleur, alors qu'il rejoignait le lieu de son trava...
Chambre sociale — n° 75-40.769
Lorqu'un pourvoi a été déclaré irrecevable pour défaut de moyen, le nouveau pourvoi formé contre la même décision est également irrecevable en application de l'article 39 du titre IV de la première pa...
Chambre sociale — n° 76-41.057
Commet une faute grave privative des indemnités de rupture le représentant qui, même sans démarcher pour le compte d'un tiers la clientèle de son employeur, a une activité professionnelle dans une ent...
Chambre sociale — n° 75-40.821
Lorsqu'un salarié affecté à Saint-Nazaire au secteur "marine" d'une entreprise a reconnu que dans ce secteur le personnel pouvait être envoyé en déplacement ou en mission, et qu'il a d'ailleurs effect...
Chambre sociale — n° 76-40.710
Relève de la compétence prud"homale et non de celle du Tribunal de commerce le litige déterminé par les prétentions d'un gérant succursaliste également délégué du personnel, ayant pour objet la réinté...
Chambre sociale — n° 77-60.062
Le nombre des délégués syndicaux étant fixé par la loi en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement, encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal déboute une société de s...
Chambre sociale — n° 77-60.001
Lorsque la proclamation des résultats des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel a comporté deux opérations effectuées à des dates successives, d'une part, l'indi...
Chambre sociale — n° 76-40.303
Ayant constaté qu'un directeur commercial qui avait donné sa démission avait brusquement quitté son emploi en cours de préavis à la suite de mesures prises par son employeur et restreignant sa liberté...
Chambre sociale — n° 76-40.708
Bien que la convention collective dispose que les absences du salarié pour maladie n'entraînent pas la rupture du contrat de travail, l'employeur n'abuse pas de son droit de mettre fin à ce contrat co...
Chambre sociale — n° 76-12.074
Pour le calcul des ressources à prendre en considération pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité il est tenu compte du montant des sommes dont l'intéressé dis...
Chambre sociale — n° 76-40.556
Même s'il a le pouvoir de consentir certaines avances à des tiers, le directeur d'une laiterie coopérative peut, compte tenu de la manière dont il les a accordées, de l'importance qu'elles ont revêtue...
Chambre sociale — n° 76-12.594
Le conducteur d'un camion benne qui, assistant à la réparation de son véhicule, manoeuvre une première fois sa benne à la demande du mécanicien chargé de la réparation, puis une seconde fois à sa prop...
Chambre sociale — n° 75-15.412
Quelle que soit la compétence de la commission de première instance de sécurité sociale pour connaître d'un litige portant sur le point de savoir si l'épouse est codébitrice solidaire des cotisations ...
Chambre sociale — n° 76-40.185
Constitue une modification unilatérale du contrat de travail rendant la rupture de celui-ci imputable à l'employeur le fait, par ce dernier, de ne plus assurer, à midi, le transport du personnel du li...
Chambre sociale — n° 76-10.614
La créance, portant sur les cotisations prévues à l'article 1000-1 dernier alinéa du Code rural et destinées à couvrir les dépenses de la médecine du travail en agriculture, que possède l'Association ...
Chambre sociale — n° 76-40.322
Doit être cassé l'arrêt qui a décidé que les salariés d'une entreprise de travail temporaire engagés pour effectuer des missions occasionnelles et provisoires et licenciés à l'expiration de l'une d'el...
Chambre sociale — n° 76-11.970
Lorsqu'un salarié qui venait d'accomplir un effort important pour gagner son poste de travail a été pris de malaise et est décédé peu après et que la cause précise de sa mort n'a pas été établie, les ...
Chambre sociale — n° 76-40.640
Le représentant à cartes multiples qui est chargé verbalement par des artisans ébénistes de leur obtenir des commandes d'un marchand de meubles déterminé, bénéficie de la présomption de l'article L 75...
Chambre sociale — n° 75-40.778
Le licenciement d'un salarié consécutif à une lettre de celui-ci informant l'employeur que compte tenu de son état de santé il ne pourrait reprendre son travail que dans un poste précis différent de c...
Chambre sociale — n° 75-15.162
Selon l'article 1er du décret du 30 avril 1968, pour avoir droit aux indemnités journalières après le 6ème mois d'incapacité de travail l'assuré social doit, notamment, justifier qu'il a travaillé 200...
Chambre sociale — n° 75-15.777
Si, à la suite de l'annulation par le directeur régional de la sécurité sociale de la décision gracieuse accordant à un requérant l'allocation qu'il réclamait, les juridictions du contentieux de la sé...