Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 75-40.305
Lorsqu'un salarié de nationalité italienne employé à Rome en qualité de reporter photographe par la société Time Incorporated a été affecté à la filiale française de celle-ci, la société Time Life Age...
Chambre sociale — n° 75-12.335
Selon l'article 4 de l'arrêté du 8 juin 1960 le remboursement des honoraires de surveillance médicale et des frais de traitement dans un établissement thermal est subordonné à la prise en charge préal...
Chambre sociale — n° 75-40.977
Un salarié ne peut prétendre à un rappel de salaire pour heures supplémentaires lorsque l'horaire habituel de travail de 43 heures a toujours été affiché dans l'entreprise et était connu de lui lors d...
Chambre sociale — n° 75-14.255
Un chef d'entreprise ne saurait faire grief à la Commission nationale technique d'avoir seulement réduit le taux de la majoration de la cotisation d'accident du travail qui lui avait été imposée dès l...
Chambre sociale — n° 75-13.013
Suivant l'article 29-b du livre 1er du Code du travail auquel se réfère l'article L 242-3 du Code de la sécurité sociale, le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régul...
Chambre sociale — n° 76-40.090
Le représentant de commerce, rémunéré par un salaire fixe, qui ne tire aucun bénéfice de la clientèle qu'il visite ni ne subit de préjudice de sa perte, ne peut prétendre à une indemnité de clientèle ...
Chambre sociale — n° 75-14.319
La victime d'un accident du travail qui, atteinte d'une incapacité de 100 %, bénéficie du montant maximum de la rente, a néanmoins un intérêt certain à agir en vue de faire reconnaître la faute inexcu...
Chambre sociale — n° 75-14.401
Ayant relevé qu'une société avait rappelé à l'un de ses représentants la période des congés payés de fin d'année et que les documents produits par ce dernier pour tenter de justifier qu'il avait infor...
Chambre sociale — n° 75-12.815
Lorsque des travailleurs sont susceptibles d'être affiliés au régime général de la sécurité sociale, tant comme travailleurs à domicile, même en l'absence de lien de subordination, que comme salariés ...
Chambre sociale — n° 75-13.505
Une faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue à l'origine de l'accident mortel du travail survenu à un salarié qui avait fait une chute en descendant d'un toit dès lors que c'est la victim...
Chambre sociale — n° 75-40.480
Une situation de nature à compromettre gravement la marche de l'entreprise constitue un motif réel et sérieux de licenciement. Par suite, lorsque l'employeur se prévaut du conflit opposant un chef de ...
Chambre sociale — n° 76-40.113
La demande, qui a pour objet essentiel d'obtenir la condamnation d'un employeur à appliquer une convention collective qu'il soutient ne pas le concerner, présente un caractère indéterminé, nonobstant ...
Chambre sociale — n° 75-12.769
L'article 152 du décret du 8 juin 1946 ne fait aucune distinction entre le taux du salaire et la durée de l'emploi des salariés quant aux "pouvoirs" de l'URSSAF de fixer forfaitairement le montant des...
Chambre sociale — n° 75-12.638
Les majorations de retard sont dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date limite d'exigibilité jusqu'à leur versement, qu'elles aient été réglées ensuite par le débiteur, volontairement...
Chambre sociale — n° 75-12.499
Ne peut être considérée comme une demande de prime de déménagement formée dans les délais légaux une simple demande d'inscription motivée par le changement de résidence et le versement des allocations...
Chambre sociale — n° 75-12.232
Chambre sociale — n° 75-11.757
Selon l'article 15 du décret du 17 octobre 1957, en cas de contestation d'ordre médical sur l'état de la victime qui se déclare atteinte de silicose professionnelle il est fait application des disposi...
Chambre sociale — n° 75-40.643
La convention collective nationale de la coiffure signée le 16 mai 1972 et étendue par arrêté ministériel publié au Journal Officiel du 12 novembre 1973, a un caractère obligatoire et doit s'appliquer...
Chambre sociale — n° 75-13.797
Selon les articles 193 du Code de la sécurité sociale et 29 du décret du 22 décembre 1958, les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente partielle de travail et notamment au taux de cet...
Chambre sociale — n° 75-12.986
Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour calculer l'indemnité complémentaire revenant à la victime d'un accident du travail, déduit du préjudice global préalablement évalué...
Chambre sociale — n° 75-13.701
Le parcours d'une propriété du bénéficiaire de la prestation d'entraide à une autre comme d'un champ à un autre entre dans le cadre et dans le temps de travail. Par suite, même si la tâche à accomplir...
Chambre sociale — n° 75-14.267
Dès lors que les sommes inscrites dans la comptabilité d'une entreprise de transport et distribuées selon le gérant de celle-ci, à titre de pourboires, soit à des clients pour les récompenser du soin ...
Chambre sociale — n° 75-40.884
Lorsque, statuant sur la demande d'un salarié en payement de salaire et d'indemnité de congé payé, le juge du fond constate qu'il ressort des débats qu'il restait dû à l'intéressé une semaine de salai...
Chambre sociale — n° 75-40.546
La société qui a remis en cause les conditions de rémunération de ses employés, ce qui a provoqué des arrêts de travail ayant entraîné quelque retard dans la production, et qui a pris la décision de f...
Chambre sociale — n° 75-40.690
Le Président du Conseil d'Administration et le Directeur général sont des mandataires de la société révocables à tout moment par le Conseil d'Administration, et non des salariés pouvant prétendre à de...
Chambre sociale — n° 75-40.229
De la combinaison des articles 15 et 17 de l'avenant du 3 février 1950, modifié le 27 mai 1958, à la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de Sécurité sociale régissan...
Chambre sociale — n° 75-40.326
Les dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du Travail sont applicables à tous les licenciements visés par l'article L 122-13 quelle que soit, notamment, l'importance numérique du personnel de l'...
Chambre sociale — n° 75-40.182
En tentant par des accusations téméraires réitérées de jeter le discrédit sur les dirigeants de la société qui l'employait et d'y créer des dissensions, un cadre d'entreprise commet une faute grave ju...
Chambre sociale — n° 75-40.766
Ayant constaté qu'un directeur d'une entreprise de bâtiment avait épousé l'exploitante d'un commerce de lustrerie dont elle avait aussitôt modifié l'activité, et que la presse, relatant le mariage ava...
Chambre sociale — n° 74-14.196
Lorsqu'une décision antérieure a condamné le tiers responsable d'un accident de la circulation à rembourser à la caisse autonome de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général...
Chambre sociale — n° 75-40.300
Le salarié qui n'a pas fait parvenir à son employeur un exemplaire du nouveau contrat proposé par ce dernier et soumis à sa signature, mais qui s'est conformé aux nouvelles stipulations y contenues, a...
Chambre sociale — n° 75-11.260
Ne peut bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie du chef de son mari, assuré social, la femme dont l'activité s'exerce non dans le magasin exploité par ce dernier, mais dans un seco...
Chambre sociale — n° 76-60.072
Les représentants du personnel membres du comité d'établissement peuvent seuls participer à l'élection des délégués de ce comité au comité central d'entreprise, dans les entreprises comportant des éta...
Chambre sociale — n° 76-60.090
La demande de l'entrepreneur tendant à la diminution du nombre des délégués syndicaux en raison d'une réduction de l'effectif de son entreprise, survenue après leur désignation, n'est pas soumise au d...
Chambre sociale — n° 76-60.056
Si l'article R 412-2 du Code du travail a fixé à un dans les établissements occupant de 50 à 1000 salariés le nombre de délégués syndicaux et n'a pas prévu de délégué suppléant, cette disposition n'ex...
Chambre sociale — n° 76-60.115
Relevant qu'un salarié, qui après avoir déjà fait l'objet de plusieurs avertissements, avait été convoqué vainement à trois reprises par son employeur pour l'entretien préalable au licenciement, et n'...
Chambre sociale — n° 76-60.042
La désignation d'un salarié comme délégué syndical, bien que concomitante à la réception par ce dernier de la lettre de son employeur le convoquant en vue de l'entretien préalable au licenciement est ...
Chambre sociale — n° 76-60.098
Il n'appartient pas à une juridiction de s'opposer à l'exécution de la décision administrative par laquelle le directeur départemental du travail, à défaut d'accord entre un syndicat et l'entreprise, ...
Chambre sociale — n° 76-60.058
N'est pas entaché de contradiction le jugement par lequel un tribunal, tout en estimant qu'une entreprise constitue un seul établissement pour l'élection des délégués du personnel, décide que ceux-ci ...
Chambre sociale — n° 75-12.865
Selon l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 1961, ne sont considérés comme médecins spécialistes qualifiés au regard de la législation de sécurité sociale que les médecins qui exercent exclusivement la ...
Chambre sociale — n° 75-40.209
C'est à bon droit que la Cour d'appel a refusé l'exception d'incompétence de l'employeur, assigné en payement d'arriérés de salaire devant la juridiction prudhomale par le salarié, et qui invoquait la...
Chambre sociale — n° 75-11.262
Le dommage subi par la victime d'un accident du travail est réparé dans la mesure du préjudice global préalablement évalué à titre d'élément de calcul, tant par les prestations essentiellement variabl...
Chambre sociale — n° 75-11.581
Lorsqu'une société, au lieu de faire rechercher des marchés potentiels par son personnel, s'est adressée à des tiers qui entraient en relation avec de nouveaux clients et lui apportaient des commandes...
Chambre sociale — n° 75-40.474
Ayant constaté qu'une société s'est engagée le 24 juillet 1972 à verser à son représentant des avances sur ses commissions qui resteraient acquises à l'intéressé en cas de rupture du contrat, et que l...
Chambre sociale — n° 75-11.471
Les frais que les journalistes peuvent exposer pour se ménager des sources d'information sont engagés par eux pour l'exercice de leur profession ; ils constituent des charges inhérentes à leurs foncti...
Chambre sociale — n° 75-40.756
La divergence d'appréciation entre une société et son adjoint technique sur des points essentiels de ses fonctions constitue une cause réelle et sérieuse de rupture, peu important que les faits reproc...
Chambre sociale — n° 75-13.835
Ayant constaté que dans les divers postes qu'il avait occupés un ouvrier n'avait eu à se servir qu'occasionnellement d'un marteau-piqueur et qu'ainsi la condition d'emploi habituel n'était pas réalisé...
Chambre sociale — n° 75-10.236
L'article 2 de l'arrêté du 17 août 1960, en disposant que les membres de la Caisse des pensions de la station de pilotage de l'Adour, sont les "pilotes actifs et retraités de la station de l'Adour" en...
Chambre sociale — n° 75-40.198
Lorsque l'employeur fait connaître aux salariés que si le bénéfice des jours supplémentaires de congé leur est acquis lorsque le fractionnement des congés payés est demandé par lui, il n'accordera des...
Chambre sociale — n° 75-13.311
Est légalement justifié l'arrêt qui, pour refuser de reconnaître un caractère professionnel à l'accident survenu à une employée blessée en tentant de séparer le chien de son employeur et un autre chie...