Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 73-11.152
UN ORGANISME CONVENTIONNE, APPELE EN CAUSE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LE LITIGE OPPOSANT UNE MUTUELLE REGIONALE ET UN ASSUJETTI RELATIVEMENT AU PAYEMENT, PAR CE DERNIER, DES COTISA...
Chambre sociale — n° 73-14.336
AYANT RELEVE QUE LA COMPTABILITE D'UNE SOCIETE N'ETAIT PAS, EN CE QUI CONCERNE LES SALAIRES REGULIEREMENT TENUE, QUE LA REMUNERATION DE SON GERANT SALARIE N'AVAIT PAS DONNE LIEU A LA DELIVRANCE PERIOD...
Chambre sociale — n° 73-40.157
LES DECRETS D'APPLICATION DE LA LOI DU 21-06-1936 INSTITUANT LA SEMAINE DE 40 HEURES PREVOIENT, EN CE QUI CONCERNE L'EMPLOI DU PERSONNEL AFFECTE AU GARDIENNAGE DANS LES INDUSTRIES TEXTILES ET DU VETEM...
Chambre sociale — n° 73-40.741
LES CONCLUSIONS EN MATIERE PRUD"HOMALE N'ETANT PAS NECESSAIREMENT ECRITES, LES ELEMENTS RETENUS PAR LES JUGES DU FOND SONT PRESUMES AVOIR ETE DISCUTES CONTRADICTOIREMENT DEVANT EUX.
Chambre sociale — n° 73-13.220
NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN JEUNE OUVRIER AGRICOLE SUR LE PARCOURS MENANT DE LA FERME DE SON EMPLOYEUR AU DOMAINE DE SA MERE, LE LENDEMAIN DU JOUR OU IL AVAIT ETE EM...
Chambre sociale — n° 73-40.670
DES LORS QU'IL EST ETABLI QU'UN SALARIE A ACCOMPLI REGULIEREMENT PENDANT UNE LONGUE PERIODE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU VU ET AU SU DE SON EMPLOYEUR, QUI NE S'Y EST EN TOUS CAS PAS OPPOSE, IL NE PEU...
Chambre sociale — n° 73-12.831
LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EST TENUE DE DONNER AUX ELEMENTS DE FAIT QUI LUI SONT SOUMIS LA QUALIFICATION JURIDIQUE QU 'ILS COMPORTENT, ET DE PROCEDER AU CLASSEMENT DE L'ENTREPRISE, POUR LES COT...
Chambre sociale — n° 73-10.965
LORSQU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE ETABLIE PAR UN FOURNISSEUR S 'ETANT DIT AGREE BIEN UE L'AGREMENT LUI EUT ETE RETIRE PAR LA CAISSE REGIONALE, UN ASSURE A OBTENU L'ACCORD DU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISS...
Chambre sociale — n° 72-14.459
LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL A ETE RECUEILLI N'ONT PAS A PRECISER DANS QUELLES CONDITIONS CETTE APPRECIATION QUI NE LES LIE PAS A ETE OBTENUE.
Chambre sociale — n° 72-11.895
LORSQUE LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL A DEMANDE APRES L'AGE DE 60 ANS, LA LIQUIDATION DE SES DROITS SELON LES DISPOSITIONS DU REGIME LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES D'ALSACE-LORRAINE ET CONFORMEMENT A L'A...
Chambre sociale — n° 73-40.519
LORSQU'UNE NOTE DE SERVICE DE L'EMPLOYEUR, INSTITUANT UNE PRIME D'ASSIDUITE MENSUELLE, PRECISE QU'ELLE NE SERA ACQUISE QU'A CONDITION QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL COMPLET DU MOIS AIT ETE EFFECTUE, LES JUG...
Chambre sociale — n° 73-40.441
SI UN ACCORD COLLECTIF PEUT PREVOIR LE MAINTIEN EN FONCTIONS JUSQU'A DE NOUVELLES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE MANDAT EST VENU A EXPIRATION, CETTE PROROGATION EXCEPTIONNELLE DOIT ETRE N...
Chambre sociale — n° 73-13.066
SELON L'ARTICLE 391 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE TOTAL D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET D'UNE PENSION D'INVALIDITE NE PEUT EN AUCUN CAS EXCEDER LE SALAIRE PERCU PAR UN TRAVAILLEUR VALIDE DE L...
Chambre sociale — n° 73-13.064
LORSQUE, DANS SA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL LA VICTIME, QUI A RESSENTI UNE DOULEUR AU GENOU, N'A FAIT AUCUNE MENTION D'UNE CHUTE NI D'UN TRAUMATISME DU COUDE ET QU'IL N'EXISTE AUCUN ELEMENT DE ...
Chambre sociale — n° 73-40.528
LORSQU'UN EMPLOYEUR A CONGEDIE UN SALARIE AUX MOTIFS QUE LE CHANTIER SUR LEQUEL CELUI-CI TRAVAILLAIT ETAIT TERMINE ET QU'IL N 'AVAIT PLUS DE TRAVAIL A LUI OFFRIR, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT LE CONDA...
Chambre sociale — n° 74-60.019
POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LES BULLETINS BLANCS OU NULS NE SONT PAS PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER LE NOMBRE DES VOTANTS. MANQUE, PAR SUITE, DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI,...
Chambre sociale — n° 73-40.435
LORSQU'EN DEPIT DU CONTRAT CONFERANT A UN DE SES REPRESENTANTS L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DANS SON SECTEUR NON SEULEMENT DES ARTICLES PORTANT LA MARQUE DE L'EMPLOYEUR MAIS DE TOUS LES MODELES FABRIQUES...
Chambre sociale — n° 73-10.827
LORSQU'UN ASSURE RECOIT UNE PENSION DE VIEILLESSE QUI LUI EST SERVIE POUR PARTIE PAR LE REGIME GENERAL ET POUR LE SURPLUS PAR LE REGIME AGRICOLE LEQUEL LUI VERSE, EN OUTRE, LE COMPLEMENT DESTINE A EN ...
Chambre sociale — n° 73-11.941
AYANT CONSTATE QU'UN CONTREMAITRE, SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR, AVAIT, EN DIRIGEANT LES OPERATIONS D'ENLEVEMENT D'UNE PRESSE AVEC UNE GRUE D'UNE PUISSANCE INSUFFISANTE, ACCUMULE LES ERREURS ET AVAIT SURTO...
Chambre sociale — n° 73-11.320
EN APPLICATION DES ARTICLES 10 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET 8 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXES A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, L'ASSURE NE PEUT OBTENIR LE REMBOURSEMENT D...
Chambre sociale — n° 73-13.784
AYANT CONSTATE QU'UN DELEGUE DU PERSONNEL AVAIT ETE MIS A PIED POUR FAUTE GRAVE, QUE LE LICENCIEMENT DEMANDE PAR L'EMPLOYEUR AVAIT ETE REFUSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE NEANMOINS L 'EMPLOYEUR S'...
Chambre sociale — n° 73-10.769
LE FAIT, PAR UN EMPLOYEUR, D'AVOIR EU RECOURS A DES INTERVENTIONS POUR TENTER D'ECHAPPER AUX CONSEQUENCES D'UN REDRESSEMENT NE PEUT ETRE TENU POUR CONSTITUTIF DE BONNE FOI. MANQUE PAR SUITE DE BASE LE...
Chambre sociale — n° 73-40.546
DES LORS QUE LE SALARIE A ETABLI L'HORAIRE ET LA DUREE DU TRAVAIL QU'IL A ACCOMPLI AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR ET PAR SUITE L 'EXISTENCE ET LE MONTANT DE LA DETTE DE CELUI-CI, C'EST A L'EMPLOYEUR QU'IL ...
Chambre sociale — n° 73-40.547
SAISIS DES CONCLUSIONS D'UN SALARIE QUI RECLAMAIT, A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT ENTACHE DE NULLITE, DIVERSES SOMMES "POUR SALAIRES" AU TITRE DE LA PERIODE POSTERIEURE AU CONGEDIEMENT ET QUI DECLARAI...
Chambre sociale — n° 74-60.025
LE REFUS PAR UN EMPLOYEUR DE PROCEDER A L'ENLEVEMENT D'UNE AFFICHE, APPOSEE SUR UN PANNEAU DE L'ENTREPRISE ET SIGNEE PAR "UN GROUPE D'OUVRIERS ET D'OUVRIERES" INVITANT LES ELECTEURS S'ILS N 'ETAIENT P...
Chambre sociale — n° 72-13.854
LORSQU'UN SALARIE ENTRE AU SERVICE D'UN CONCURRENT DE SON ANCIEN EMPLOYEUR EN MECONNAISSANT LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE QUI L 'UNIT A CELUI-CI, AUCUNE CONVENTION NE LIE LES DEUX EMPLOYEURS SUCCESSIFS...
Chambre sociale — n° 73-11.847
LORSQU'A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN PEINTRE, AU COURS DES TRAVAUX QU'IL S'ETAIT ENGAGE A EXECUTER POUR UN COMMERCANT, AUQUEL IL AVAIT DECLARE INEXACTEMENT ETRE ARTISAN, CE COMMERCANT...
Chambre sociale — n° 73-40.411
L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 DISPOSANT QUE LE LICENCIEMENT DU DELEGUE SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CE QUI IMPLIQUE QUE CET AVIS DOIT ETR...
Chambre sociale — n° 73-40.237
AYANT JUSTEMENT OBSERVE QU'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL DOIT ETABLIR QUE LES HEURES DONT IL RECLAME LE PAYEMENT ONT ETE EFFECTIVEMENT EMPLOYEES PAR LUI A DES ACTIVITES SE RATTACHANT A SA MISSION, ET A...
Chambre sociale — n° 73-40.189
N'EXERCE PAS UNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE L'ETAT QUI, PROPRIETAIRE D'UN HOTEL DONT IL A CONFIE LA GERANCE A UNE SOCIETE, ENJOINT A CELLE-CI DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT AUX FONCTIONS D'UN DE S...
Chambre sociale — n° 73-40.190
N'EXERCE PAS UNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE L'ETAT QUI, PROPRIETAIRE D'UN HOTEL DONT IL A CONFIE LA GERANCE A UNE SOCIETE, ENJOINT A CELLE-CI DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT AUX FONCTIONS D'UN DE S...
Chambre sociale — n° 73-10.194
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE L 'INDEMNITE JOURNALIERE DUE A UN GARCON DE RESTAURANT NE DEVAIT PAS ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE 1/360 EME DU SALAIRE DE L'ANNEE AYANT PRECEDE LA...
Chambre sociale — n° 73-10.823
LES FRAIS ENTRAINES PAR UNE CURE THERMALE PRATIQUEE EN DEHORS D'UNE HOSPITALISATION NE FIGURENT PAS SUR LA LISTE DES DEPENSES REMBOURSABLES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE TELLE QU 'ARRETEE AU PARAGRA...
Chambre sociale — n° 70-11.164
LES SOCIETES MUTUALISTES SONT AUTORISEES PAR L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE, APPLICABLE EN CE CAS A L'EXCLUSION DE L 'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, A STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELL...
Chambre sociale — n° 73-40.403
IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UNE DECISION D'AVOIR DECLARE QU 'EN TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'UN NOUVEL EMPLOYEUR, L'ANCIEN CHEF DE DEPOT D'UN GROUPEMENT D'ACHATS EN COMMUN N'AVAIT PAS VIOLE LA CLAUSE D...
Chambre sociale — n° 73-40.194
AYANT CONSTATE QU'IL N'ETAIT ETABLI NI QU'UN GEOMETRE EXPERT , EN TANT QUE MAITRE D'APPRENTISSAGE, N'EUT PAS ASSURE A UN APPRENTI UNE FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE SERIEUSE, MEME AU COURS DE L 'ANNE...
Chambre sociale — n° 73-40.832
AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, L'INCOMPETENCE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE EN CAS DE VIOLATION D'UNE REGLE DE COMPETENCE D'ATTRIBUTION LORSQUE CETTE REGLE EST D'ORD...
Chambre sociale — n° 73-12.019
LE REQUERANT QUI NE JUSTIFIE GLOBALEMENT AU TITRE DE SES ACTIVITES SALARIEES ET NON-SALARIEES QUE MOINS DE SOIXANTE TRIMESTRES D'ASSURANCE VALABLE NE PEUT SE PREVALOIR DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 RELAT...
Chambre sociale — n° 73-11.332
EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, AYANT QUITTE SON TRAVAIL DANS LA SOIREE A CYCLOMOTEUR, N'AVAIT ETE SECOURU QUE LE LENDEMAIN MATIN PRES DE DOUZE HEURES PLUS TARD, LES JUGES DU FOND QU...
Chambre sociale — n° 73-40.243
AYANT RELEVE QU'UNE SALARIEE N'AVAIT ETE ADMISE AU PASSIF PRIVILEGIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DONT ELLE PRETENDAIT ETRE L'EMPLOYEE QUE SUR LES INDICATIONS ET AVEC LA COMPLICITE DE SON MAR...
Chambre sociale — n° 73-40.148
AYANT RELEVE QU'UNE SALARIEE, EN ETAT DE GROSSESSE ET FATIGUEE PAR UN TRAVAIL PENIBLE AVAIT, SELON L'EMPLOYEUR, DONNE SA DEMISSION A LA SUITE D'UN REPROCHE ET DANS LE FEU DE LA DISCUSSION CE QUI ETAIT...
Chambre sociale — n° 73-60.143
L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 PREVOYANT QUE SES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE AUX CONVENTIONS OU ACCORDS COMPORTANT DES CLAUSES PLUS FAVORABLES, L'AVENANT N. 44 DU 26 SEPTEMBRE 1972 M...
Chambre sociale — n° 72-14.673
LA CONTESTATION PORTANT SUR L'ETAT DU MALADE AINSI QUE SUR L 'OBJET ET LA NATURE DU TRAITEMENT PRESCRIT RELEVE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE ET NE SAURAIT DONNER IEU A LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE JUD...
Chambre sociale — n° 73-10.509
LE FAIT QUE LE PRATICIEN AURAIT RETENU LES FEUILLES DE SOINS JUSQU'A COMPLET PAYEMENT DE SES HONORAIRES PAR L'ASSURE NE CONSTITUE PAS UN CAS IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE FORCE MAJEURE SUSPENDANT LE...
Chambre sociale — n° 72-14.797
IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE QUE POUR L 'OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE L'ASSURE PUISSE SE PREVALOIR DES PERIODES D'IMMATRICULATION ACCOMPLIES PAR LA PERSONNE DU CHEF DE LA...
Chambre sociale — n° 73-40.377
EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL LIANT POUR UNE DUREE DETERMINEE UN ENTRAINEUR A UNE ASSOCIATION SPORTIVE ET PREVOYANT QUE CELLE-CI DEVRAIT S'ABSTENIR DE TOUTE INTERVENTION DANS L 'ENTRAINEMENT DES J...
Chambre sociale — n° 73-60.002
SELON L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 1ER AOUT 1947, LE COMITE D'ENTREPRISE ASSISTE DES DELEGUES DU PERSONNEL PROCEDE A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'HYGIENE ET DE SE...
Chambre sociale — n° 73-60.010
LA CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, INTRODUITE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA NOTIFICATION DE CETTE DESIGNATION A L'EMPLOYEUR EST IRRECEVABLE COMME TARDIVE. AINSI, LORSQU'U...
Chambre sociale — n° 73-40.223
AYANT CONSTATE QUE SI LE LICENCIEMENT D'UN MEMBRE D'UN COMITE D'ENTREPRISE, PRONONCE SANS ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, ETAIT NUL, LE SECOND LICENCIEMENT, INTERVENU APRES CONSULTATION REGULI...
Chambre sociale — n° 72-14.489
DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN FAISANT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FAIT UNE APPLICATION RETROACTIVE DE L 'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 26 AOUT 1971 EN SE FONDANT SUR SES DISPOSITIONS POUR...