Chambre sociale

Chambre sociale — n° 73-60.152

VIOLE L'ARTICLE 9, ALINEAS 10 ET 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI DEBOUTE UN SYNDICAT DE SA CONTESTATION RELATIVE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS QU'IL NE RESUL...

Chambre sociale — n° 72-13.742

Chambre sociale — n° 72-40.299

DOIT ETRE PRESUME REGULIEREMENT COMPOSE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI EST PRESIDE PAR LE PLUS ANCIEN DES MEMBRES OUVRIERS PRESENTS, EN REMPLACEMENT DE SON COLLEGUE EMPECHE, A UNE AUDIENCE A LAQUELLE S...

Chambre sociale — n° 72-40.653

DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI CONDAMNE L'AGENCE HAVAS A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF D'UN SALARIE COMPRIS DANS UNE MESURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF ALORS QUE L 'OPPORTUNITE D...

Chambre sociale — n° 72-13.545

LORSQUE PAR UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT DEVENUE DEFINITIVE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, RELEVANT QUE LA DECISION GRACIEUSE ACCORDANT A UN ASSURE LA PRISE EN CHARGE D'UNE PROTHESE DENTAIRE ...

Chambre sociale — n° 72-13.134

L'ARTICLE R.6 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITES DES MARINS NE VISE PAS LA GUERRE D'INDOCHINE QUI EST REGLEMENTEE PAR DES TEXTES SPECIAUX CONCILIABLES AVEC LUI ; EN CE QUI LA CONCERNE LA DATE LEGALE DE...

Chambre sociale — n° 72-40.774

UN EMPLOYEUR NE PEUT SOUTENIR QU'IL N'A PAS ETE MIS EN MESURE DE PREPARER SA DEFENSE AVANT QU'IL NE SOIT STATUE SUR SON OPPOSITION A UN PRECEDENT JUGEMENT, RENDU APRES PLUSIEURS DEMANDES DE REMISE DE ...

Chambre sociale — n° 72-12.458

Chambre sociale — n° 72-40.368

AYANT RELEVE QU'APRES TROIS ANNEES D'EMPLOI DANS L 'ENTREPRISE, UN SALARIE DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L 'ANNEXE N. 2 DU 31 OCTOBRE 1958 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRI...

Chambre sociale — n° 71-14.427

L'ARTICLE 28 DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES APPROUVE PAR DECRET DU 22 JUIN 1946, AUQUEL RENVOIE L'ARRETE DU 29 JUIN 1960 NE VISE EN SON PREMIER ALINEA QUE DES "...

Chambre sociale — n° 72-40.547

SELON L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, TOUT OUVRIER ACCIDENTE DU TRAVAIL SERA CONSERVE DANS L'ENTREPRISE AU MOINS UNE SEMAINE APRES SON RETABLISS...

Chambre sociale — n° 72-13.557

EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE DECISION, QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT, AYANT FAIT EGALEMENT L'OBJET DE SA PART D'UN APPEL DONT LA RECEVABILITE A ETE IMPLICITEMENT ADMISE PAR ...

Chambre sociale — n° 72-11.690

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L 'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE PERSONNE DEVENUE ASSOCIEE MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT S...

Chambre sociale — n° 73-40.125

APRES AVOIR D'UNE PART DECLARE QUE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT ADRESSEE A UN CONDUCTEUR AUX WAGONS-LITS N'AVAIT FAIT QUE CONSTATER QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN PRECEDEMMENT A LA DATE A LAQUE...

Chambre sociale — n° 72-13.655

QUELLE QUE SOIT LA PLACE QU'IL OCCUPE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE L. 393 QUI EST DE PORTEE GENERALE, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION QUANT A LA SUSPENSION QU'IL EDICTE, ENTRE LE VERSEMEN...

Chambre sociale — n° 72-40.294

PENDANT LE DELAI DE PREAVIS, LE CONTRAT DE TRAVAIL SUBSISTE ET MAINTIENT, QUANT A LUI, LES PARTIES DANS LES LIENS DE LEURS ENGAGEMENTS RECIPROQUES. PAR SUITE UNE SOCIETE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSAB...

Chambre sociale — n° 72-40.456

LE SALARIE D'UNE SOCIETE ASSURANT LA REPRESENTATION DES PRODUITS D'UNE AUTRE FIRME NE PEUT SE PREVALOIR DES CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES A CELLE-CI, DES LORS QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR QUI A UNE ...

Chambre sociale — n° 72-13.681

Chambre sociale — n° 72-40.462

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL , SI L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE RESULTENT DES USAGES PRATIQUES OU, A DEFAUT, DES CONVENTIONS COLLECTIVES, LES SALARIES JUSTIFIA...

Chambre sociale — n° 72-40.522

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'UN SALARIE, QUI AVAIT ETE CONGEDIE SANS AUTORISATION PREALABLE DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUI, EN ATTENDANT QUE LADITE AUTORISATION SOIT DONNEE A...

Chambre sociale — n° 73-60.010

L'ARTICLE 27 DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 N 'IMPOSE, POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS DE PRUD"HOMMES, LA TENUE D'ASSEMBLEES ELECTORALES DISTINCTES QUE POUR LES PATRONS D 'UNE PA...

Chambre sociale — n° 72-12.492

SELON L'ARTICLE 1147 ALINEA 2, DU CODE RURAL, L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE EXONERE A DUE CONCURRENCE LE CHEF D'ENTREPRISE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARG...

Chambre sociale — n° 72-40.516

APRES AVOIR DECLARE QUE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI AVAIT DECIDE, CONTRE LA VOLONTE DU SALARIE, DE L'AFFECTER EN UN AUTRE LIEU, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIM...

Chambre sociale — n° 72-40.614

COMMET UN ACTE DELIBERE D'INSUBORDINATION CONSTITUANT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LE SALARIE QUI, AYANT VAINEMENT DEMANDE A TROIS REPRISES L 'AUTORISATION DE...

Chambre sociale — n° 72-13.453

Chambre sociale — n° 72-40.761

APRES AVOIR RETENU QU'UN SALARIE S'ETAIT PRESENTE EN RETARD AU TRAVAIL SANS DONNER DE MOTIF, QU'IL AVAIT REFUSE DE TRAVAILLER AVEC SA MACHINE QUI VENAIT D'ETRE EQUIPEE D'UN DISPOSITIF DE PROTECTION ET...

Chambre sociale — n° 72-40.388

C'EST PAR UNE APPRECIATION DE FAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QUE LE DIRECTEUR D'UNE CAISSE D 'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON-SALARIES A ETE REVOQUE ET NON SU...

Chambre sociale — n° 72-11.274

LA FAUTE D'UN CHEF D'EQUIPE N'ENGAGE PAS LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR AU REGARD DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'IL EST ETABLI QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU SERVICE AUQUEL ...

Chambre sociale — n° 72-10.865

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU, AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL, A UN SALARIE QUI AVAIT ETE BLESSE EN SE PORTANT AU SECOURS D'...

Chambre sociale — n° 72-13.454

AYANT RELEVE QU'UN SALARIE, EN RENTRANT DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE, AVAIT TROUVE LA MORT EN ESSAYANT DE PORTER SECOURS A UN ENFANT QUI VENAIT DE TOMBER DANS UN CANAL, QUE, SACHANT NAGER, IL...

Chambre sociale — n° 72-40.360

LES RENSEIGNEMENTS ET PIECES DEMANDES LORS DE L'EMBAUCHAGE ONT POUR BUT DE PERMETTRE A L'EMPLOYEUR D'APPRECIER LES QUALITES DU SALARIE EN TANT QU'OUVRIER POUR L'EMPLOI SOLLICITE PAR LUI ET NE PEUVENT ...

Chambre sociale — n° 72-13.845

UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ESTIMER QU'UN ENTREPRENEUR DECLARE EN ETAT DE FAILLITE ET CHARGE DE CERTAINS TRAVAUX PAR UN PROPRIETAIRE LIE A CELUI-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'IL NE PEUT, EN CO...

Chambre sociale — n° 72-12.007

LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS NE PEUVENT PRETENDRE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE QUE SI LE MONTANT DES REVENUS IMPOSABLES DECLARES...

Chambre sociale — n° 72-40.712

EST ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UNE SALARIEE QUE NE JUSTIFIE AUCUNE COMPRESSION DE PERSONNEL RENDANT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUI A ETE DECIDE EN RAISON DE L'ETAT DE GROSSESSE DE L...

Chambre sociale — n° 72-40.535

SELON L'ARTICLE 3 DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DES METAUX DE MEURTHE-ET-MOSELLE, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI, UNE LETTRE OU AVIS DE L'EM...

Chambre sociale — n° 72-12.103

LES VERSEMENTS OPERES PAR UNE SOCIETE A LA SUITE DU STAGE EFFECTUE DANS SES ETABLISSEMENTS PAR LES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET A L'OCCASION DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR CHACUN D'EUX DOIVENT DONNE...

Chambre sociale — n° 72-12.094

AYANT RELEVE QUE SI, DANS LE CONTRAT CONCLU ENTRE UNE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES ET LE GERANT DE L'UNE D'ELLES, L 'EPOUSE DE CE DERNIER S'ETAIT PORTEE CAUTION ET GARANTE SOLIDAIRE DES OBLIGATIONS...

Chambre sociale — n° 72-40.329

APRES AVOIR RELEVE QU'UN INGENIEUR, ENGAGE SUIVANT CONTRAT STIPULANT A SA CHARGE UNE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE D'UNE DUREE DE 2 ANNEES A COMPTER DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS ET EN CONTREPARTIE...

Chambre sociale — n° 72-40.217

AYANT CONSTATE QU'UNE COOPERATIVE AGRICOLE AVAIT, APRES SA REORGANISATION PROVOQUEE PAR SA FUSION AVEC D'AUTRES COOPERATIVES, LICENCIE TOUS LES EMPLOYES D'UN BUREAU SUPPRIME, COMPRENANT NOTAMMENT UN M...

Chambre sociale — n° 69-12.038

MECONNAIT LES DROITS DE LA DEFENSE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI, APRES AVOIR SURSIS A STATUER SUR LE TAUX D'INVALIDITE D'UN SALARIE ATTEINT DE SILICOSE JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS DU CON...

Chambre sociale — n° 72-40.777

BIEN QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF PRESENTEE PAR UN SALARIE AIT ETE ECARTEE PAR LE CONSEIL DE PRUD 'HOMMES ET QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES AIT E...

Chambre sociale — n° 72-40.651

LORSQUE LE DEFENDEUR, PERSONNE PHYSIQUE, CITE A TORT EN QUALITE DE PERSONNE MORALE, A LUI-MEME DEPOSE DES CONCLUSIONS FAISANT A PLUSIEURS REPRISES ALLUSION A LA "SOCIETE DEFENDERESSE", IL NE SAURAIT E...

Chambre sociale — n° 72-12.658

IL RESULTE DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR N'EST PAS PERSONNELLEMENT L'AUTEUR DE LA FAUTE INEXCUSABLE, IL N'EST TENU DE LA MAJORATION LEGALE QU'AUTANT QUE L'AUT...

Chambre sociale — n° 71-13.029

SI LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES ...

Chambre sociale — n° 73-60.064

LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, A L'OCCASION DES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, RELEVE DES IRREGULARITES GRAVES AFFECTANT UN NOMBRE IMPORTANT DE VOTE...

Chambre sociale — n° 72-10.154

DEPUIS LA LOI DU 21 MARS 1941, NI LE CARACTERE LIBERAL DE LA PROFESSION DU DONNEUR D'OUVRAGE, NI LE CARACTERE INTELLECTUEL DU TRAVAIL EFFECTUE NE FONT OBSTACLE A LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE TRA...

Chambre sociale — n° 72-11.958

Chambre sociale — n° 73-60.132

LORSQUE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE, CHARGEE D 'ORGANISER LES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES LOCALES INTERPROFESSIONNELLES ET DES CAISSES PROFESSIONNELLES ...

Chambre sociale — n° 72-40.278

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION CALCULANT L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE A UN OUVRIER SUR LA BASE DU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT SON CONGE LEQUEL COMPRENAIT UN JOUR S...

Chambre sociale — n° 71-12.003

SELON L'ARTICLE 96 PARAGRAPHE 1ER, ALINEA 2 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN ESPECES SONT APPRECIEES, EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL CONTINU , AU...