Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 68-13.783
Si les caisses de Sécurité Sociale peuvent accepter un échelonnement des payements des cotisations échues et si le directeur desdites caisses ou les commissions de recours gracieux peuvent accorder en...
Chambre sociale — n° 69-10.086
Selon l'article 465 du code de la Sécurité Sociale les droits de la victime aux prestations et indemnités prévues par la législation sur les accidents du travail se prescrivent par deux ans, à dater, ...
Chambre sociale — n° 69-40.075
Ayant constaté d'une part, qu'un représentant multicarte était entré au service d'une entreprise de fabrication de chaussures en précisant qu'il travaillait déjà pour plusieurs autres maisons ayant la...
Chambre sociale — n° 69-40.189
La clause d'un contrat de travail prévoyant le remboursement Ià l'employeur des frais de formation du salarié, ne peut recevoir application que dans le cas où le versement prévu correspond non pas à u...
Chambre sociale — n° 68-13.660
En application de l'article 46 du règlement intérieur des caisses d'allocations familiales annexé à l'arrêté du 24 juillet 1958, lequel se borne à préciser les dispositions de l'article 516 du code de...
Chambre sociale — n° 69-40.178
Le temps passé par un membre d'un comité d'entreprise, désigné comme représentant du personnel au conseil d'administration d'une société anonyme, en trajet pour se rendre de l'entreprise à la gare pou...
Chambre sociale — n° 69-40.240
Aux termes de l'article 42 alinéas 4 et 5 du règlement du personnel P6 de la SNCF "si un agent se trouve avoir occupé pendant plus de 4 mois consécutifs un emploi vacant d'un grade supérieur au sien p...
Chambre sociale — n° 69-11.954
La sujétion imposée aux membres du personnel navigant "en relève d'équipage" de faire connaître du représentant de la compagnie le lieu où ils se rendent n'a pas pour effet de donner au temps passé da...
Chambre sociale — n° 69-11.511
Aux termes de l'article 9 du décret du 17 juin 1938 est assimilé à l'accident professionnel maritime l'accident survenu au marin pendant le trajet de sa résidence au lieu de l'embarquement ou du trava...
Chambre sociale — n° 69-11.695
Lorsque la caisse primaire a fait connaître aux ayants droit de la victime d'un accident du travail qu'ils ne remplissaient pas les conditions légales pour obtenir une rente d'ascendant et qu'à la sui...
Chambre sociale — n° 69-10.911
Une faute inexcusable peut être retenue à la charge d'un entrepreneur de transports, à la suite de l'accident survenu à l'un de ses chauffeurs de poids lourds, dès lors que le "moment d'absence" au co...
Chambre sociale — n° 69-40.233
Le payement du salaire jusqu'à une certaine date, implique nécessairement que le contrat de travail s'est prolongé jusqu'à cette date, malgré un congé antérieur ; il en est notamment ainsi lorsqu'entr...
Chambre sociale — n° 69-40.103
N'est pas légalement justifiée, la décision qui accorde une indemnité compensatrice de préavis d'un mois à un ouvrier licencié, après avoir estimé que l'article 22 de l'annexe 1 à l'accord national du...
Chambre sociale — n° 68-40.524
N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a décidé qu'une Fédération départementale de chasseurs qui avait employé un garde-chasse à mi-temps, devait néanmoins à compter de l'entrée en vigueur de l'a...
Chambre sociale — n° 69-60.012
Aux termes de l'article 6, modifié, de l'ordonnance du 22 février 1945, les ingénieurs, les chefs de service et les cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés, doivent avoir au moins u...
Chambre sociale — n° 69-40.168
Une clause de non concurrence insérée dans un contrat de louage de services pour protéger les intérêts légitimes de l'employeur, est licite, si elle ne porte pas gravement atteinte à la liberté du tra...
Chambre sociale — n° 68-40.145
Un employeur, qui ne peut, par des dispositions particulières prises pour l'attribution d'une gratification, infliger à son personnel une sanction, même indirecte, pour fait de grève, a néanmoins la p...
Chambre sociale — n° 69-40.191
Ayant constaté que l'employeur avait délivré à un employé qui avait donné sa démission, une attestation établissant qu'il était "libre de tout engagement", les juges du fond, appréciant le sens et la ...
Chambre sociale — n° 69-10.635
N'est considéré comme un accident de trajet que l'accident survenu au cours du trajet habituellement effectué à l'aller ou au retour, entre la résidence principale ou secondaire du salarié et le lieu ...
Chambre sociale — n° 69-10.641
N'est considéré comme accident de trajet au sens de l'article 415-1 du code de la Sécurité Sociale que l'accident survenu au cours du trajet habituellement effectué à l'aller ou au retour, entre la ré...
Chambre sociale — n° 68-40.205
Le délai-congé doit être observé quel que soit l'auteur de la rupture du contrat de travail. L'employeur, qui notifie la rupture immédiate de son contrat à un salarié qui avait offert de reprendre son...
Chambre sociale — n° 69-40.137
Ayant constaté qu'un chef d'équipe s'était renseigné auprès de l'Inspecteur du travail sur l'étendue de ses droits à rémunération et que l'employeur, mécontent de cette intervention, l'avait rétrograd...
Chambre sociale — n° 69-10.271
La faute inexcusable, si elle doit être la cause de l'accident, n'a pas à revêtir un caractère intentionnel et il suffit que l'employeur ou son substitué ait eu ou ait dû avoir conscience du danger au...
Chambre sociale — n° 69-40.155
Ayant constaté d'une part, que les travaux exécutés par un employé d'une entreprise d'études aéronautiques étaient essentiellement des travaux de montage, de réglage, de contrôle et d'entretien et que...
Chambre sociale — n° 69-10.599
L'envoyé en mission n'est protégé par la législation sur les accidents du travail que pendant l'accomplissement des actes professionnels impliqués par sa mission. Par suite, ne peut bénéficier de ces ...
Chambre sociale — n° 68-12.388
L'article 653 du code de la Sécurité Sociale permet l'attribution de l'allocation de vieillesse aux grands invalides de guerre à partir de l'âge de 60 ans sans qu'ils aient à justifier, en outre, de l...
Chambre sociale — n° 68-12.879
Doit être cassé, l'arrêt qui a déclaré irrecevable la demande d'employés du Réseau de Chemins de fer de la Méditerranée au Niger tendant à la liquidation de leurs droits à pensions différées de retrai...
Chambre sociale — n° 66-13.958
La Cour de Justice des Communautés Européennes, consultée conformément à l'article 177 du traité de la C.E.E. sur l'interprétation du règlement n. 3 a décidé, le 7 Mai 1969, que celui-ci s'appliquait ...
Chambre sociale — n° 69-40.051
En raison des relations existant entre deux sociétés d'édition du fait que certains dirigeants leur étaient communs, les juges du fond peuvent estimer que le contrat de travail conclu par un journalis...
Chambre sociale — n° 69-10.392
L'article 1148 du code rural ne limite pas le trajet protégé à celui aboutissant à la seule résidence principale. Spécialement lorsqu'un salarié, tout en étant logé durant la semaine par son employeur...
Chambre sociale — n° 69-60.097
Par la désignation des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, le tribunal peut déduire de constatations de fait telles que l'absence d'autonomie des usines, la direction et la co...
Chambre sociale — n° 69-40.040
Ayant constaté d'une part, que le demandeur, qui était en même temps administrateur et directeur commercial d'une société, avait été congédié à la suite d'une séance du comité de direction au cours de...
Chambre sociale — n° 69-40.045
Ayant relevé d'une part que le demandeur originaire de la Réunion résidait à Madagascar lorsqu'il fut engagé par une entreprise pour exercer dans ce pays les fonctions de "résident local", d'autre par...
Chambre sociale — n° 69-40.065
L'accord collectif conclu entre le Théâtre National Populaire et le syndicat du personnel stipule que "les pourboires sont strictement interdits et que toute infraction à cette régle constitue une fau...
Chambre sociale — n° 68-13.637
Doivent être exclues de l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale les primes dites "de bleus" et les primes de salissure, d'un montant modique, allouées par une entreprise ne bénéficiant pas d'un...
Chambre sociale — n° 69-40.029
Ayant observé que dans le contrat passé entre un jardinier et un propriétaire ne figurait aucune clause soumettant ce jardinier, dans l'exécution de sa tâche, à une surveillance, à un contrôle, à des ...
Chambre sociale — n° 68-10.244
Dès lors que le montant des majorations de retard dont la remise est sollicitée est supérieure au taux du dernier ressort, la Commission de Première Instance, saisie d'une contestation sur le principe...
Chambre sociale — n° 69-40.354
Ayant constaté d'une part, que le chiffre de la demande ne dépassait pas le taux de la compétence en dernier ressort du Conseil de Prudhommes, d'autre part, que la lettre recommandée du secrétaire du ...
Chambre sociale — n° 69-40.106
Les irrégularités de forme touchant la nature de l'encre employée, le défaut d'approbation de ratures et l'existence de renvois non paraphés ne sont pas sanctionnées par la nullité de l'exploit qu'ell...
Chambre sociale — n° 69-40.009
N'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la gravité de la faute alléguée par l'employeur et doit être cassé, l'arrêt qui a débouté un employé licencié de sa demande d'inde...
Chambre sociale — n° 68-12.925
La loi du 7 mars 1957 déclarée par son article 2 applicable aux contrats en cours est interprétative des dispositions qu'elle modifie des articles 29-K et 29-1, du livre 1er du code du travail dans le...
Chambre sociale — n° 68-12.378
L'obligation édictée dans un intérêt général de déclarer la grossesse et de passer le premier examen prénatal dans le délai de trois mois est impérative et la circonstance que la future mère, célibata...
Chambre sociale — n° 69-10.743
Le numéro de risque 514-08 englobe la totalité de la rubrique 514-1 de la nomenclature des activités professionnelles dont la sous-rubrique 514-11 vise les sacs de dame et l'intitulé de la section 51 ...
Chambre sociale — n° 67-14.745
L'exploitant d'une entreprise d'extraction de sable de mer qui vend le sable qu'il extrait avec son navire exerce une activité unique ne pouvant être dissociée en deux branches, l'une maritime, l'autr...
Chambre sociale — n° 69-40.118
Est légalement justifié, l'arrêt qui a condamné une entreprise de travaux publics à verser l'indemnité de grand déplacement prévue par l'additif du 7 juin 1963 à la convention collective nationale des...
Chambre sociale — n° 69-40.129
Présente une difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires et doit être renvoyé devant le Tribunal des Conflits le litige relatif à l'application aux em...
Chambre sociale — n° 69-60.045
L'exigence, dans la loi du 27 décembre 1968 et ses textes d'application de la désignation de délégués syndicaux distincts dans les entreprises qui comportent des établissements distincts, a pour but d...
Chambre sociale — n° 69-40.003
A violé l'autorité de la chose jugée, l'arrêt qui a débouté un employé congédié de sa demande en payement de salaire et d'indemnités de rupture, en se bornant à relever qu'il n'apportait pas la preuve...
Chambre sociale — n° 68-12.220
Lorsqu'un salarié victime d'un traumatisme cranien au cours d'un accident du travail est décédé, plusieurs années après des suites d'une crise comitiale, c'est à sa veuve qui entend bénéficier de la l...
Chambre sociale — n° 68-13.121
Constitue une difficulté d'ordre médical devant être soumise à l'expertise technique prévue par le décret du 7 janvier 1959, le différend élevé à l'occasion d'une demande de maintien des indemnités jo...