Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 06-15.370
Il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription en compte courant soit, de l'échéa...
Première chambre civile — n° 08-11.035
Une cour d'appel énonce à bon droit que seul l'intérêt de l'enfant doit être pris en considération pour faire obstacle à l'exercice de son droit à entretenir des relations personnelles avec ses ascend...
Première chambre civile — n° 07-18.851
Selon l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 1er août 1981, la dissolution du mariage est régie par la loi du pays dont les époux ont tous deux la nationalité ; en cas de modification de la ...
Première chambre civile — n° 07-19.348
Viole les articles 267, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et 1527 du code civil, la cour d'appel qui retient que constitue un avantage matrimonial la donation-partage co...
Première chambre civile — n° 07-16.640
Première chambre civile — n° 07-12.042
Première chambre civile — n° 07-20.426
Constitue, au sens de l'article 353-2 du code civil, une réticence dolosive rendant recevable la tierce opposition à l'encontre d'un jugement d'adoption plénière, l'omission par les adoptants d'inform...
Première chambre civile — n° 07-19.223
L'imputation de la paternité d'une publication en l'absence de propos injurieux ou portant atteinte à l'honneur ou à la considération ne relèvent pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 mais...
Première chambre civile — n° 06-15.577
Est contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure, la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits les documents de nature à serv...
Première chambre civile — n° 07-20.514
Viole l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui dispose que l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne doit être réacheminé au...
Première chambre civile — n° 06-19.299
Première chambre civile — n° 06-21.198
La mise à disposition gratuite d'un logement en exécution du devoir de secours ne peut être assimilée à un droit réel d'usage et d'habitation mais consiste en l'attribution de la jouissance gratuite d...
Première chambre civile — n° 07-17.270
Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil la cour d'appel qui relève que des emprunteurs ne pouvaient exiger de l'établissement de crédit une information plus étendue ...
Première chambre civile — n° 07-11.021
Première chambre civile — n° 06-22.090
Les articles 3 et 16 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants disposent que dès lors qu'elles ont été informées du déplacement illi...
Première chambre civile — n° 06-19.753
Le prêt consenti par un professionnel du crédit n'étant pas un contrat réel, c'est dans l'obligation souscrite par le prêteur que l'obligation de l'emprunteur trouve sa cause, dont l'existence, comme ...
Première chambre civile — n° 07-12.244
La prescription des mesures de l'article 6 I 8 de la loi du 21 juin 2004 n'est pas subordonnée à la mise en cause préalable des prestataires d'hébergement. Dès lors, une cour d'appel peut prescrire en...
Première chambre civile — n° 07-14.277
La copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de dro...
Première chambre civile — n° 07-13.512
Prive sa décision de base légale au regard des articles 21-2 et 26-4 du code civil, une cour d'appel qui, pour refuser d'annuler une déclaration de nationalité française contestée par le ministère pub...
Première chambre civile — n° 07-14.959
Selon l'article 22-1 du code civil, l'enfant mineur dont l'un des parents acquiert la nationalité française ne devient français de plein droit que s'il a la même résidence habituelle que ce parent. Pa...
Première chambre civile — n° 06-15.320
Le contrôle de la compatibilité d'une sentence arbitrale avec l'ordre public international par le juge de l'annulation se limite au caractère flagrant, effectif et concret de la violation alléguée. Ay...
Première chambre civile — n° 06-17.313
Viole l'article 678 du code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare l'appel recevable, le délai n'ayant pas couru en l'absence de signification régulière du jugement, alors qu'elle constate q...
Première chambre civile — n° 06-19.643
Une transaction peut être rescindée pour cause d'erreur de droit dès lors que cette erreur affecte l'objet de la contestation
Première chambre civile — n° 05-20.317
En matière de responsabilité du fait d'un produit défectueux, la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage peut résulter de présomptions graves, précises et co...
Première chambre civile — n° 06-19.147
Des circonstances nouvelles ne rendent caduques une décision de référé qu'autant qu'elle a été modifiée et rapportée
Première chambre civile — n° 07-14.076
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 21-13 du code civil et 17 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, qui disposent respectivement que peuvent réclamer la nationalité f...
Première chambre civile — n° 06-20.408
Sauf stipulation contraire, le défaut de conformité doit s'apprécier au regard des données techniques connues ou prévisibles au jour de la vente et ne peut résulter d'une inadéquation de la chose vend...
Première chambre civile — n° 07-12.126
Viole l'article 9 du code civil la cour d'appel qui rejette la demande d'une personne se plaignant d'une atteinte à sa vie privée en raison de la révélation par voie de presse de son ancienne identité...
Première chambre civile — n° 07-16.286
Il résulte de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code, que l'Etat est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par l...
Première chambre civile — n° 06-13.829
Il résulte de l'article 2 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, que les actes judiciaires ou extrajudiciaires, ne seront pas traduits, mais que la lettre ou le bordereau de transmission...
Première chambre civile — n° 06-20.391
La proximité immédiate exigée par l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est exclusive de l'aménagement spécial d'une salle d'audience dans l'enceinte d'...
Première chambre civile — n° 07-13.232
Première chambre civile — n° 04-17.726
La Convention de Vienne du 11 avril 1980, relative à la vente internationale de marchandises, n'est pas applicable à la région administrative spéciale de Hong-Kong
Première chambre civile — n° 07-15.820
Une déclaration émanant du représentant légal d'un majeur protégé placé sous le régime de la tutelle ne peut valoir aveu opposable à ce dernier
Première chambre civile — n° 06-21.051
Seuls peuvent bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article 98 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant d'une pratique...
Première chambre civile — n° 05-21.924
L'opposition des enfants ne modifie pas la nature gracieuse de la procédure d'homologation de changement de régime matrimonial
Première chambre civile — n° 06-17.534
Il résulte de l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 13 mars 2000, que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie mê...
Première chambre civile — n° 06-19.339
Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1218 du code civil l'arrêt qui écarte l'indivisibilité entre un contrat de location de matériel téléphonique et "un contrat d'abonnement de télé...
Première chambre civile — n° 07-13.024
Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, ni ne porte atteinte au droit moral de l'auteur d'un catalogue dont l'originalité n'est pas con...
Première chambre civile — n° 05-12.551
Le transporteur ferroviaire, tenu d'une obligation de résultat envers un voyageur, ne peut s'en exonérer partiellement et la faute de la victime, à la condition de présenter les caractères de la force...
Première chambre civile — n° 06-22.089
Première chambre civile — n° 06-20.597
Première chambre civile — n° 07-10.937
Il résulte de l'article 275, dernier alinéa, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, que le prononcé du divorce peut être subordonné au versement effectif du ca...
Première chambre civile — n° 06-14.704
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1040 du code civil, l'arrêt qui, statuant sur la délivrance d'un legs "de residuo", retient une somme de liquidités globales, sans ind...
Première chambre civile — n° 06-20.384
Viole l'article L. 781-1 du code l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code, l'arrêt qui déboute un requérant, victime d'un accident du travail au cours duquel son bras gauche a...
Première chambre civile — n° 07-13.642
Première chambre civile — n° 05-18.745
Il résulte des articles 268 et 279 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, que les donations faites entre époux pendant le mariage, qui sont maintenues de fa...
Première chambre civile — n° 06-20.267
La circonstance que le créancier, demandeur à l'action en partage peut être primé par d'autres créanciers disposant d'un privilège de rang meilleur, n'est pas de nature à le priver de son intérêt pour...
Première chambre civile — n° 07-11.479
Les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence sont soumises à un délai de prescription particulier imposant au demandeur, non seulement d'introduire l'instance dans les...
Première chambre civile — n° 05-15.774
Le mandat apparent ne peut tenir en échec les règles impératives posées par les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 qui disposent, pour l...