Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 92-11.800
Il résulte de l'article 67, alinéa 2, du décret-loi du 29 juillet 1939, dans sa rédaction issue de la loi du 5 août 1960 que le bénéficiaire d'un salaire différé qui ne serait pas désintéressé par l'e...
Première chambre civile — n° 92-16.240
Le régime interne ou international de l'arbitrage détermine, notamment, celui des voies de recours à l'égard des sentences ; il n'appartient pas aux parties de le modifier, fût-ce par accord exprès co...
Première chambre civile — n° 92-13.120
L'acceptation tacite d'une succession implique de la part de l'héritier des actes qui supposent nécessairement son intention d'accepter et les actes purement conservatoires, de surveillance ou d'admin...
Première chambre civile — n° 91-21.279
La libre désignation d'experts par les parties constitue une cause d'interruption de la prescription biennale prévue par l'article L. 114-2 du Code des assurances et a pour conséquence de faire courir...
Première chambre civile — n° 92-18.764
Une collectivité locale, même si elle est amenée à favoriser le maintien ou le développement de l'économie sur son territoire n'est pas elle-même une entité à finalité économique. Dès lors, les fonct...
Première chambre civile — n° 91-21.045
Il résulte de l'article 3, alinéa 3, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit que sont excl...
Première chambre civile — n° 92-17.161
Première chambre civile — n° 92-15.137
Un grief qui se fonde sur la Convention franco-suisse de 1869 est inopérant en raison de la cessation des effets de ce Traité à compter du 1er janvier 1992.
Première chambre civile — n° 91-21.242
Ne donne pas de base légale à sa décision condamnant le souscripteur d'un contrat de crédit accessoire à des contrats de vente qui avait reçu une carte de crédit utilisable dans certains magasins, à p...
Première chambre civile — n° 92-13.108
L'article 62 du décret du 9 juin 1972 interdit seulement le cumul entre l'exercice de la profession d'avocat et une activité impliquant une dépendance de sorte qu'il ne peut être exigé d'un salarié, c...
Première chambre civile — n° 92-10.500
Première chambre civile — n° 92-12.232
Une personne ne peut être placée sous le régime de la curatelle, s'il n'est pas constaté que l'altération de ses facultés corporelles empêche l'expression de sa volonté.
Première chambre civile — n° 91-21.021
La pension prévue par l'article 207-1 du Code civil est due par la succession de l'époux prédécédé et non par les héritiers, de sorte que, son montant étant fixé en fonction des ressources du conjoint...
Première chambre civile — n° 87-16.932
Il résulte du principe de l'inaliénabilité des biens du domaine public qu'ils ne peuvent être grevés de servitudes légales de droit privé et notamment d'un droit de passage en cas d'enclave.
Première chambre civile — n° 91-17.142
Aux termes du décret relatif à la procédure suivie en matière d'inscription sur la liste des conseils juridiques, la cour d'appel statue en chambre du conseil ; si la Convention européenne de sauvegar...
Première chambre civile — n° 92-16.635
Les dispositions de l'article 50-VII de la loi du 31 décembre 1971, destinées à ouvrir, pendant un temps limité, la nouvelle profession d'avocat à certaines personnes revêtent un caractère provisoire ...
Première chambre civile — n° 92-13.242
Il incombe à l'organisateur d'un jeu-concours, pour se libérer de son obligation de remettre, à un concurrent dont le bulletin-réponse a été falsifié, le prix auquel il peut prétendre, de rapporter la...
Première chambre civile — n° 91-13.831
L'assignation de l'assureur devant le juge des référés, par un assuré victime d'un incendie, en paiement d'une provision vaut sommation d'indemniser cet assuré du dommage garanti par le contrat d'assu...
Première chambre civile — n° 92-14.826
La suspension du permis de conduire prononcée par le préfet en application de l'article L. 18 du Code de la route, n'a qu'un caractère provisoire et cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une décis...
Première chambre civile — n° 91-17.202
Le moniteur diplômé de ski, qui s'abstient d'appeler spécialement l'attention de ses élèves, participant à un cours collectif, sur la qualité de la neige et le danger créé sur le parcours par la prése...
Première chambre civile — n° 91-20.656
L'article 10, alinéa 2, du règlement du Loto n'édicte pas une condition purement potestative mais une règle de preuve selon laquelle en cas de contestation, seul fait foi l'original du bulletin, c'est...
Première chambre civile — n° 92-13.016
Selon l'article 5.1°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifié par la convention de Luxembourg du 9 octobre 1978, en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire ...
Première chambre civile — n° 92-13.727
Première chambre civile — n° 90-19.803
2énature la police d'assurance souscrite par un établissement hospitalier qui stipule que sont exclus de la garantie les accidents mettant en cause la responsabilité personnelle des praticiens attaché...
Première chambre civile — n° 88-18.243
La cour d'appel qui énonce qu'il était dans l'intention des acquéreurs que les biens acquis par eux entrent dans leur patrimoine " francs de toute hypothèque ", ajoute que pour certains des acquéreurs...
Première chambre civile — n° 91-18.567
La mesure de tutelle à laquelle était soumis un crédirentier de rente viagère, dont le débirentier a eu connaissance par la sommation de payer les arrérages échus et impayés délivrée par le fils de l'...
Première chambre civile — n° 92-05.030
La cour d'appel, qui déduit de l'examen médico-psychologique de l'enfant et des rapports du service chargé pendant plusieurs années d'une mission d'assistance éducative, des faits nouveaux de nature à...
Première chambre civile — n° 91-15.825
Une cour d'appel qui constate que la perte d'un véhicule vendu, imputable à la négligence de l'acquéreur, rendait impossible sa restitution au vendeur, en déduit justement que la résolution de la vent...
Première chambre civile — n° 91-14.565
Une cour d'appel, saisie d'une demande d'exécution d'une décision allemande, n'est pas tenue de préciser qu'aucun des cas de refus d'exécution prévus par les articles 27 et 28 de la convention de Brux...
Première chambre civile — n° 91-20.158
Ne donne pas de base légale à sa décision déclarant la loi française applicable à des conventions par lesquelles un salarié italien d'une société française, détaché auprès de sa filiale brésilienne, a...
Première chambre civile — n° 92-10.134
L'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 réserve le bénéfice d'une créance de salaire différé aux descendants de l'exploitant agricole auquel ne peut être assimilé l'artisan rural.
Première chambre civile — n° 91-21.642
le juge ne peut rejeter une demande de renvoi, formée en vertu de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, devant une juridiction située dans un ressort limitrophe, lorsqu'un magistrat ou un ...
Première chambre civile — n° 91-19.627
Le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil. Il s'ensuit que c'est à bon droit qu'une cour d'appel, pou...
Première chambre civile — n° 91-18.623
Première chambre civile — n° 92-21.712
La tierce opposition à un jugement homologuant un changement de régime matrimonial est réservée aux seuls créanciers à l'exclusion de tous autres tiers, tels que les enfants qu'il s'agisse d'enfants c...
Première chambre civile — n° 91-18.881
Le litige concernant l'exercice des droits d'exploitation de certains des co-auteurs d'un film, oeuvre de collaboration, et non le droit moral de divulgation de l'un d'eux, la cour d'appel qui autoris...
Première chambre civile — n° 91-21.724
L'héritier réservataire est en droit d'exiger l'application des dispositions de l'article 923 du Code civil qui sont impératives et l'accord des gratifiés, qui sont convenus de répartir entre eux la c...
Première chambre civile — n° 91-18.773
Il résulte de l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970 qu'aucune commission ni somme d'argent ne peut être exigée ou acceptée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui ne s'e...
Première chambre civile — n° 91-21.605
Dans une assurance de groupe, l'assureur qui propose sa garantie pour des risques définis dans la demande d'adhésion de l'assuré est tenu, lorsqu'il n'entend pas accorder sa garantie à cet assuré pour...
Première chambre civile — n° 91-15.194
En matière d'arbitrage international, la clause compromissoire par référence écrite à un document qui la contient, est valable, à défaut de mention dans la convention principale, lorsque la partie à l...
Première chambre civile — n° 91-17.061
Les copies d'oeuvres d'art plastique jouissent de la protection instituée par le Code de la propriété intellectuelle, dès lors qu'exécutées de la main même de leur auteur elles portent l'empreinte de ...
Première chambre civile — n° 91-19.310
Une personne qui au regard de la loi algérienne peut être considérée comme algérienne par les autorités de ce pays, reste soumise, par l'effet de sa nationalité française, à la loi française que le ju...
Première chambre civile — n° 91-22.059
Pour apprécier l'intention commune des parties au jour de la formation du contrat, le juge peut se référer au comportement ultérieur des parties de nature à la révéler. Est légalement justifiée, la d...
Première chambre civile — n° 91-18.185
Première chambre civile — n° 92-13.342
Viole l'article 160 du nouveau Code de procédure civile et le principe de la contradiction la cour d'appel qui déclare un rapport d'expertise opposable à une partie au motif qu'il lui a été communiqué...
Première chambre civile — n° 91-13.946
Le don manuel suppose une tradition antérieure au décès du donateur. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, qui a constaté que le transfert des actions litigieuses sur le compte du prétendu donataire n'ava...
Première chambre civile — n° 91-12.139
Une association n'est pas recevable à se prévaloir d'une violation des dispositions statutaires dont elle est elle-même responsable par la diffusion de sa revue périodique.
Première chambre civile — n° 91-20.335
L'avocat, s'il bénéficie de la faculté d'obtenir copie des pièces du dossier pénal pour la défense des intérêts de son client, ne peut, en application des dispositions de l'article 118, alinéa 4, du C...
Première chambre civile — n° 91-16.364
Les prestations servies en exécution d'un contrat d'assurance de personnes en cas d'accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire, dès lors qu'elles sont calculées e...
Première chambre civile — n° 91-18.548
Le premier président d'une cour d'appel saisi d'une demande de fixation d'honoraires d'un avocat ne peut statuer sur une demande incidente tendant à la compensation de ces honoraires.