Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 86-13.859
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande en contrefaçon de modèles de chandails, retient que le fabricant ne pouvait bénéficier de la loi du 11 mars 1957 au motif que le point de tri...
Première chambre civile — n° 86-11.156
Hormis les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées, tout médecin accomplissant des actes médicaux, au sens de l'article L. 372 du Code de la santé publique, doit être ins...
Première chambre civile — n° 86-12.983
Un architecte, auteur des plans d'un immeuble, est fondé à invoquer le droit au respect de son oeuvre contre le propriétaire de l'ouvrage ; justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui...
Première chambre civile — n° 86-12.302
Electricité de France est tenue d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité des installations nécessaires à la fourniture du courant qu'elle place, modifie ou supprime chez ses usagers...
Première chambre civile — n° 85-17.808
La faute inexcusable du transporteur aérien est - aux termes de l'article L. 321-4 du Code de l'aviation civile - la faute délibérée qui implique la conscience de probabilité du dommage et son accepta...
Première chambre civile — n° 85-18.190
Les dispositions de l'article 1222 du nouveau Code de procédure civile, qui prévoient que les délibérations du conseil de famille peuvent être frappées d'un recours, soit par le tuteur, le subrogé tut...
Première chambre civile — n° 85-18.013
Le mandat exclusif de recherche d'un acquéreur conclu avec un professionnel de l'immobilier, en principe pour une durée de trois mois mais ensuite indéfiniment renouvelable par tacite reconduction, n'...
Première chambre civile — n° 86-10.124
Une cour d'appel qui retient que la mise à disposition, par un hôtel, d'une antichambre, aménagée en vestiaire et attenante à un salon loué à l'organisateur d'une réunion, entraînait une obligation de...
Première chambre civile — n° 85-18.419
Le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté et ces limites se trouvent fixées, en matière de cautionnement d'une somme déterminée, par la mention manusc...
Première chambre civile — n° 85-15.947
Celui qui a servi d'intermédiaire en vue d'une adoption est seulement en droit de réclamer le remboursement de ses frais et débours ; toute convention ayant pour objet de déterminer la somme qui devra...
Première chambre civile — n° 85-15.044
Une cour d'appel statuant en référé qui, après avoir énoncé que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit doit bénéficier du droit à la liberté d'expression, sans autres restrictions que celles imposées par l...
Première chambre civile — n° 85-15.128
Dès lors qu'une cour d'appel, statuant sur un litige né de la présence sur une affiche publicitaire d'une infime partie de la fontaine monumentale créée par un auteur, a souverainement estimé que les ...
Première chambre civile — n° 85-17.749
Le conseil juridique rédacteur de l'acte de vente d'un fonds de commerce a l'obligation d'éclairer les parties sur la portée de l'acte qu'elles se proposent de conclure avec son concours et de s'assur...
Première chambre civile — n° 86-10.729
C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel, pour prononcer l'inscription au tableau d'un avocat qui avait été refusée par le conseil de l'Ordre au motif que les faits reprochés révélaie...
Première chambre civile — n° 85-18.769
La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de transiger.
Première chambre civile — n° 85-18.309
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président, saisi d'une contestation en matière d'honoraires, a estimé que l'avocat, plaidant pour une mutuelle, au barème d...
Première chambre civile — n° 85-15.760
Il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du code civil que les exigences relatives à la mention manuscrite devant figurer sur un acte de cautionnement ne constituent pas de simples règle...
Première chambre civile — n° 85-17.126
Les dispositions de l'article 493, alinéa 1er, du Code civil, qui énumèrent limitativement les personnes qui ont qualité pour requérir l'ouverture de la tutelle, édictées dans un souci de protection d...
Première chambre civile — n° 85-18.308
Les juges, saisis d'une demande en dissolution de la société de fait qui aurait existé entre deux concubins, doivent rechercher s'il y a eu de la part des intéressés volonté d'exploiter les commerces ...
Première chambre civile — n° 85-15.639
L'arrêt qui se borne à infirmer un jugement déclarant irrecevable l'action en contestation de la paternité légitime du mari de la mère formée par l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, et à ordonn...
Première chambre civile — n° 85-17.200
Une société de caution mutuelle a l'obligation de ne donner, renouveler ou modifier sa garantie qu'après s'être assurée, en usant des pouvoirs de contrôle que lui confèrent les dispositions du décret ...
Première chambre civile — n° 86-16.185
La publication de la photographie d'une comédienne, à sa sortie d'hôpital, assise dans un fauteuil roulant et poussée par son mari, prise à l'insu des intéressés et divulguée sans leur autorisation, p...
Première chambre civile — n° 86-10.011
Première chambre civile — n° 84-14.996
La circonstance qu'à la date de la signification de l'arrêt attaqué le demandeur au pourvoi se trouvait en déplacement temporaire à l'étranger n'étant pas de nature à lui faire perdre son domicile hab...
Première chambre civile — n° 85-14.366
L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et qui statuent sur le fond de l'action publique ; les ordonnances de non-lieu, qu...
Première chambre civile — n° 85-12.541
Le médecin, chargé d'une spécialité dans un établissement avec lequel il a conclu un contrat d'exclusivité, ne doit porter son choix sur un remplaçant que si celui-ci a l'expérience voulue pour exerce...
Première chambre civile — n° 85-16.685
Le tribunal de commerce saisi de la procédure de règlement judiciaire d'une société est compétent pour connaître d'une action mettant en jeu les règles de cette procédure collective et qui n'aurait pu...
Première chambre civile — n° 85-17.768
Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé par un avocat démissionnaire contre la décision du conseil de l'Ordre lui refusant l'honorariat par des motifs tirés de l'absence de ...
Première chambre civile — n° 85-13.370
Les formalités prévues par l'article 5, alinéas 5 et 6, de la loi du 1er juillet 1901, en cas de changement de direction dans une association, ont pour seule finalité de permettre aux tiers de vérifie...
Première chambre civile — n° 85-14.176
Justifie légalement sa décision la cour d'appel, qui pour refuser de modifier l'acte de naissance d'une personne, constate que l'intéressé continue de présenter les caractéristiques du sexe déclaré à ...
Première chambre civile — n° 85-11.877
Après avoir retenu que, lors d'une vente publique, l'acheteur étranger d'une oeuvre d'art, négociant professionnel averti, assisté d'un expert français, était en mesure d'apprécier la mention " restau...
Première chambre civile — n° 85-16.261
Il ne saurait être reproché à une cour d'appel, après avoir estimé que la demande de provision formée par la victime contre son assureur se heurtait à une contestation sérieuse excédant la compétence ...
Première chambre civile — n° 85-13.040
Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir décidé, pour assurer l'égalité entre les copartageants, que l'immeuble litigieux, donné à bail à la fille héritière et à son conjoint, serait éva...
Première chambre civile — n° 85-15.736
Le vendeur d'un tableau " attribué à ... " dont l'authenticité a été reconnue postérieurement à la vente, ne saurait reprocher à la cour d'appel d'avoir refusé d'annuler cette vente pour erreur dès lo...
Première chambre civile — n° 85-12.897
Encourt la cassation, pour violation de l'article 1341 du Code civil, l'arrêt qui, pour reconnaître l'existence d'une convention de louage d'ouvrage entre la confédération des chambres syndicales des ...
Première chambre civile — n° 85-11.507
La ratification de la vente d'un bien de communauté par la femme peut résulter de tout acte qui implique, sans équivoque, sa volonté de la confirmer.
Première chambre civile — n° 85-14.007
Les juges, constatant que la société civile immobilière, constituée par deux époux, n'avait réalisé qu'une seule opération, savoir l'acquisition de l'immeuble dont elle était seule propriétaire, et qu...
Première chambre civile — n° 84-17.458
Si l'article 6, alinéa premier, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, donne à un avocat poursuivi disciplinairement devant la cour d'appel le droit de voir s...
Première chambre civile — n° 85-10.979
Il résulte de l'arrêt du 11 juin 1985 de la Cour de justice des Communautés européennes que sont compatibles avec le droit communautaire les articles 89 de la loi du 29 juillet 1982 et 1er du décret d...
Première chambre civile — n° 85-14.186
La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est un organisme professionnel qui gère les droits patrimoniaux des auteurs en concédant le contrat général de représentation prévu ...
Première chambre civile — n° 85-14.435
L'agent immobilier est tenu d'une obligation de conseil à l'occasion des opérations réalisées par son entremise, notamment en ce qui concerne la disponibilité des fonds nécessaires à la réalisation ef...
Première chambre civile — n° 84-14.121
Les juges qui ont constaté que les parties étaient liées par un contrat d'intégration et prononcé la nullité de ce contrat, doivent ensuite se prononcer sur les restitutions réciproques que se doivent...
Première chambre civile — n° 84-16.113
L'interdiction faite au mandataire d'acquérir par lui-même ou par personne interposée le bien qu'il est chargé de vendre s'applique même si la vente se fait au prix fixé par le mandant. Est donc légal...
Première chambre civile — n° 85-15.336
Un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention frauduleuse constitutive de ce délit civil, et cette intention est souverainement appréciée par l...
Première chambre civile — n° 84-15.371
Pour que l'action en nullité pour trouble mental puisse être intentée postérieurement au décès de celui dont l'insanité d'esprit est alléguée, il suffit que l'on se trouve dans l'un des trois cas énum...
Première chambre civile — n° 85-16.631
) On ne saurait faire grief à une cour d'appel, statuant sur le recours d'un expert inscrit sur la liste judiciaire et radié pour faute disciplinaire grave, d'avoir violé l'article 6-1 de la Conventi...
Première chambre civile — n° 85-13.671
La loi locale du 30 mai 1908 en matière d'assurances est seule applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en l'absence d'une option des parties au contrat d'assurances...
Première chambre civile — n° 85-14.386
Au sens de l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, constitue un véhicule tout engin mécanique pouvant se déplacer de manière autonome, quand bien même n'aurait-il aucune fonction de tr...
Première chambre civile — n° 85-13.716
L'article D. 435-3 du Code de l'aviation civile donne au directeur régional le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article précédent, après avis de la Commission de disciplin...
Première chambre civile — n° 84-17.848
Aux termes des articles 16 et 17 de la loi du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole, les comités économiques agricoles peuvent demander au ministre de l'Agriculture que soient re...