Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 81-16.061
Si la contre-lettre passée par un représentant est opposable à la personne représentée, elle ne l'est pas à un époux qui ne peut être considéré comme ayant été représenté par sa femme commune en biens...
Première chambre civile — n° 81-13.667
Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui rejette la demande de nullité d'un contrat d'assurance pour réticence intentionnelle de la part de l'as...
Première chambre civile — n° 81-11.302
Il résulte de l'article 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 46 et 47 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, qu'en cas de demande d'inscription au tableau d'un barreau, aucune déci...
Première chambre civile — n° 81-16.498
Un centre municipal de loisirs est tenu d'une obligation de moyen à l'égard des enfants qu'il accueille. Il appartient donc à la victime d'un dommage subi alors qu'elle était confiée à un tel centre d...
Première chambre civile — n° 82-10.720
L'Ordre des avocats à un barreau administré par le Conseil de l'ordre, ne peut pas être partie dans l'instance disciplinaire ayant donné lieu à une décision dudit Conseil. Est donc irrecevable l'inter...
Première chambre civile — n° 82-10.308
Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, statuant sur la demande de réparation du dommage subi par une mineure dans les locaux d'un établissement privé où elle avait été placée par un service départem...
Première chambre civile — n° 82-10.426
Les actions tant réelles que personnelles sont prescrites pour trente ans. Il en est de même des actions en nullité absolue. Ainsi les héritiers du donateur ne peuvent plus faire revivre une action en...
Première chambre civile — n° 82-10.625
Suivant l'article 12, alinéas 2 et 3 de la loi du 19 décembre 1961, qui est applicable aux successions ouvertes jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 27 août 1970, ladite entrée en vigueur résultan...
Première chambre civile — n° 81-16.415
Selon l'interprétation donnée par la Cour de justice des communautés européennes de l'article 5-1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 le défendeur peut être attrait devant le tribunal ...
Première chambre civile — n° 82-11.629
L'exception d'illégalité n'est pas perpétuelle à l'encontre des actes non réglementaires, ainsi le décret par lequel le gouvernement s'est opposé à la conservation de la nationalité française par un c...
Première chambre civile — n° 81-15.105
Il résulte de l'article 1900 du Code civil que lorsqu'un prêt d'argent a été consenti sans qu'un terme ait été fixé, il appartient au juge, saisi d'une demande de remboursement, de fixer, eu égard aux...
Première chambre civile — n° 81-14.860
C'est sans violer les articles L 111-2 et L 121-4 du Code des assurances que la Cour d'appel a admis qu'à la date d'expiration d'un contrat d'assurance comportant une clause de tacite reconduction, se...
Première chambre civile — n° 81-16.240
En l'absence d'une disposition symétrique de celle qu'édicte l'article 91 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable l'appel interjeté en méconnaissance des règles de l'article 80 du nouveau...
Première chambre civile — n° 81-16.565
Une faute, qui, par sa gravité, s'identifie à un dol ou à une faute intentionnelle ou dolosive prévue par l'article L 113-1 alinéa 2 du Code des assurances, implique que l'assuré ait voulu non seuleme...
Première chambre civile — n° 81-16.698
L'article 860 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juillet 1971 est applicable lorsque la demande en partage est postérieure à cette date notamment dans ses alinéas 3 et 4 qui conc...
Première chambre civile — n° 81-16.086
La décision par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins, exerçant en cela une prérogative de puissance publique, fixe le montant de la cotisation devant être obligatoirement versée par ch...
Première chambre civile — n° 81-12.304
La pension que l'époux, aux torts duquel le divorce a été prononcé, a dû payer de son vivant, lui survit en raison de son caractère indemnitaire ; Dès lors c'est à bon droit qu'une Cour d'appel retien...
Première chambre civile — n° 81-15.862
Si en vertu de l'article 36, alinéa 3, de la loi du 11 mars 1957, la rémunération du photographe dont les oeuvres sont destinées à être publiées dans un journal ou un recueil périodique, par l'entrepr...
Première chambre civile — n° 81-14.878
Le champ d'application de la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 tendant à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les anciens déportés et internés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'a...
Première chambre civile — n° 81-15.741
Est irrecevable l'action en recherche de paternité introduite après l'expiration du délai prévu à l'article 340-4 alinéa 3 du Code civil.
Première chambre civile — n° 81-13.596
La sincérité et l'exactitude des déclarations faites par un assuré doivent s'apprécier en fonction des questions posées. Ne viole pas l'article L113-8 du Code des assurances, la Cour d'appel qui déc...
Première chambre civile — n° 81-15.904
La déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit. Tel n'est pas le cas de la reconnaissanc...
Première chambre civile — n° 81-15.205
L'article 501 du code civil, dont l'objet est d'autoriser le majeur en tutelle à accomplir certains actes, ne permet pas au juge de déroger à la règle de droit public prévue au 6° de l'article L 5 du ...
Première chambre civile — n° 81-13.815
Ayant souverainement retenu que le bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit par un homme en faveur de sa maîtresse, avait pour but la prolongation de leur liaison adultère, les juges du f...
Première chambre civile — n° 81-13.736
Le délai de 45 jours édicté par l'article 240 du Code rural, texte de police sanitaire, ne s'applique pas à l'action tendant à la nullité relative de la vente fondée sur un vice de consentement tel le...
Première chambre civile — n° 81-13.189
Les dispositions de l'article 79-3 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifiées par l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959, doivent être interprétées strictement comme dérogatoires à la...
Première chambre civile — n° 81-13.476
N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui n'a pas recherché si, en livrant une "maison mobile" sur le terrain où l'acheteur de celle-ci entendait l'installer en permanence, le ven...
Première chambre civile — n° 81-15.128
Ne commet pas de faute le notaire qui remet au mandataire de deux emprunteurs des chèques représentant la somme ainsi empruntée, mais sans y porter la mention "non endossable sauf pour encaissement di...
Première chambre civile — n° 80-13.242
Le délai de deux ans à compter du jour de la connaissance de l'acte, imparti par l'article 1427, alinéa 2, du code civil pour l'exercice de l'action en nullité contre la vente d'un immeuble commun, es...
Première chambre civile — n° 81-12.680
La communauté comprend, en vertu de l'article 1401 du code civil, les acquêts provenant des économies faites sur les fruits et revenus des biens propres des époux. Si, en vertu de l'article 1403 du mê...
Première chambre civile — n° 81-11.955
Si la preuve de l'heure de l'enregistrement d'un acte sous seing privé peut être apportée au moyen d'un certificat délivré par l'agent de l'administration fiscale qui a accompli cette formalité, c'est...
Première chambre civile — n° 81-12.632
Il y a présomption que les magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue en ont délibéré.
Première chambre civile — n° 81-13.080
L'assurance relative aux biens étant, aux termes de l'article L 121-1 du Code des assurances, un contrat d'indemnité, l'assuré, qui a droit au règlement de ladite indemnité, n'est pas tenu, sauf claus...
Première chambre civile — n° 81-13.771
Si la localisation d'un contrat dépend de la volonté des parties, c'est au juge qu'il appartient, après avoir déterminé leur intention commune quant à cette localisation, de déduire de celle-ci la loi...
Première chambre civile — n° 81-12.209
La compétence de la Chambre départementale ou interdépartementale des Notaires, pour régler les différends d'ordre professionnel entre les membres de sa compagnie, n'exclut pas la faculté pour ceux-ci...
Première chambre civile — n° 81-13.746
Il résulte de l'article L 113-12 du Code des assurances, que l'assuré qui veut résilier le contrat d'assurance doit en prévenir l'assureur avant la date limite prévue par le contrat, et la lettre reco...
Première chambre civile — n° 81-11.898
Doit être interprété à la lumière de l'article 17 du décret n° 72-671 du 13 juillet 1972 qui prévoit les conditions de la mise en oeuvre de la garantie financière d'un conseil juridique défaillant ain...
Première chambre civile — n° 81-10.158
Il résulte de l'article 1184 du Code civil que la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si cette inexécution n...
Première chambre civile — n° 81-11.853
Si le mari commun en biens, qui a souscrit une assurance sur la vie mixte dont le bénéfice, en cas de décès, était attribué à son épouse, peut valablement, en application des articles 1096 et 1121 du ...
Première chambre civile — n° 81-11.715
Il résulte de l'article 1907, alinéa 2, du code civil, qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulat...
Première chambre civile — n° 80-16.056
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 48 et 50 du Code de procédure civile (ancien), la Cour d'appel qui refuse d'accorder la mainlevée d'une saisie conservatoire, au motif ...
Première chambre civile — n° 81-12.483
Justifie légalement sa décision retenant la compétence judiciaire dans un litige opposant une société concessionnaire d'emplacement sur la voie publique pour y implanter des caissons comportant divers...
Première chambre civile — n° 81-12.323
En raison de l'imprécision des termes d'une clause d'un contrat d'assurance "décennale entrepreneur", spécifiant que les garanties "s'appliquent aux sinistres survenant à partir de la date d'effet de ...
Première chambre civile — n° 81-10.315
Le choix offert à l'acheteur par l'article 1644 du Code civil s'exerce, sans que cet acheteur ait à le justifier, entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire. C'est, dès lors, à bon droit qu'u...
Première chambre civile — n° 81-12.459
Une convention portant modification du régime matrimonial ne peut être homologuée que si le consentement des époux persiste au jour où le juge statue.
Première chambre civile — n° 81-11.356
Dénature les termes clairs et précis de la clause d'un contrat de prêt immobilier relative au calcul du taux effectif global, reprenant les dispositions de l'article 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décem...
Première chambre civile — n° 80-15.403
Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 mars 1957, les dispositions de la loi protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quel qu'en soit le genre, la forme d'expression, le...
Première chambre civile — n° 81-10.566
Il résulte de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas...
Première chambre civile — n° 81-12.119
La présomption de gratuité édictée par l'article 918 du code civil ne s'applique qu'aux héritiers présomptifs en ligne directe au moment de l'acte d'aliénation. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'ap...
Première chambre civile — n° 80-15.904
Tout interprète a le droit de s'opposer à une utilisation de son interprétation autre que celle qu'il a autorisée. Dès lors, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui estime qu'une société, ...