Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 78-13.467
Aux termes de l'article 2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Deux parties à un procès ayant signé un acte aux termes duquel l'u...
Première chambre civile — n° 79-15.230
L'effet déclaratif attaché par la loi à la reconnaissance qui précède nécessairement une légitimation s'oppose à ce que soit accueillie une action fins de subsides pour la période s'étendant de la nai...
Première chambre civile — n° 80-00.2
Justifie légalement sa décision le premier Président d'une Cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à la réparation du préjudice allégué par une partie à la suite d'un déni de justice par el...
Première chambre civile — n° 79-12.924
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel a apprécié qu'une déclaration inexacte souscrite par un assuré avait été faite de mauvaise foi et était de nature à modifier l'opinio...
Première chambre civile — n° 79-12.149
Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les intérêts en cause, au sens de l'article 900.1 du code civil, selon lequel le donataire ou le légataire d'un bien affecté d'une cla...
Première chambre civile — n° 78-14.435
L'examen de la recevabilité d'une voie de recours est préalable à celui de son bien fondé. Dès lors justifie légalement sa décision déclarant irrecevable le recours formé contre une décision du juge d...
Première chambre civile — n° 79-12.379
Méconnait le principe de séparation des compétences administrative et judiciaire la Cour d'appel qui, statuant sur la demande d'une société de publicité, tendant à faire ordonner le déplacement d'un p...
Première chambre civile — n° 79-10.636
La règle édictée par l'article 757 du Code civil est que l'enfant naturel a notamment dans la succession des ascendants de son père ou de sa mère, les mêmes droits qu'un enfant légitime, et aucun text...
Première chambre civile — n° 79-60.238
Il résulte du rapprochement des articles 1er et 16 du décret n° 78-305 du 15 mars 1978, relatifs aux élections des délégués aux commissions régionales de conseils juridiques, que le collège électoral,...
Première chambre civile — n° 79-10.048
Si l'article 832, alinéa 5, du Code civil exclut l'attribution en son entier d'un immeuble qui comprend des locaux distincts de ceux qu'habite le demandeur en attribution, c'est à la condition que ces...
Première chambre civile — n° 79-12.033
Ayant relevé qu'aux termes de l'article 3 du décret du 6 janvier 1962 un auxiliaire médical ne peut effectuer un traitement par radiations que sous la responsabilité et la surveillance directe d'un mé...
Première chambre civile — n° 79-10.874
Le manque d'intérêt manifeste pour l'enfant, servant de fondement à une déclaration judiciaire d'abandon, au sens de l'article 350 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 décembre 1...
Première chambre civile — n° 79-10.306
Justifie légalement sa décision de prononcer l'inaptitude d'un notaire par application de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945, la cour d'appel qui, ayant relevé de nombreuses irrégularités et...
Première chambre civile — n° 78-15.405
Le droit réel immobilier dont bénéficie le concessionnaire d'une sépulture s'étend, par accession, au monument construit sur la concession par un tiers, et le droit d'usage du monument, ainsi incorpor...
Première chambre civile — n° 79-10.365
Est régulier en la forme l'état exécutoire, matérialisé par un bordereau récapitulant les titres de perception, délivré par l'autorité administrative pour obtenir le paiement du coût de travaux de réf...
Première chambre civile — n° 79-10.962
Justifie légalement sa décision le tribunal d'instance qui a fait droit à une action en contestation de la validité de la résiliation d'une police d'assurance, exercée à l'expiration de la première pé...
Première chambre civile — n° 79-80.002
Les services et établissements visés au 3. de l'article 375-3 du Code civil peuvent être gérés par des oeuvres privées.
Première chambre civile — n° 78-14.348
Il résulte de l'article L113-12 du Code des assurances que l'assuré qui veut résilier le contrat d'assurance doit en prévenir l'assureur avant la date limite prévue par le contrat. Méconnait cette dis...
Première chambre civile — n° 79-10.340
La nullité prévue par l'article 503 du Code civil ne présente, pour le juge, qu'un caractère facultatif. L'application de l'article 503 est subordonnée à la preuve qu'à l'époque des actes litigieux la...
Première chambre civile — n° 79-12.739
Justifie légalement sa décision, sans inverser la charge de la preuve, la Cour d'appel qui rejette l'action en garantie formée par un éditeur contre l'imprimeur, aux motifs que cet éditeur, auquel un ...
Première chambre civile — n° 78-15.894
Il y a présomption que les magistrats devant lesquels une affaire a été débattue en ont délibéré.
Première chambre civile — n° 78-16.556
En matière de grosses au porteur, le notaire a l'obligation de vérifier la valeur des biens donnés en garantie afin de s'assurer que ne soient pas mis en péril les intérêts de ceux qui, à raison de la...
Première chambre civile — n° 79-11.068
Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité d'un notaire à l'égard d'un porteur de grosse hypothécaire qui n'a pu être remboursé en raison de l'insuffisance du gage, la Cour d'appel qui...
Première chambre civile — n° 79-10.232
Le fait, pour une partie à une procédure de vérification d'écritures, de s'être bornée à déclarer devant le juge de la mise en état ne pas reconnaître l'écriture ou la signature de certains documents ...
Première chambre civile — n° 78-16.137
Il n'y a de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l'article L 113-1 du Code des assurances que si l'assuré a voulu non seulement l'action ou l'omission génératrice du dommage mais encore le domm...
Première chambre civile — n° 78-13.151
Pour apprécier le caractère excessif d'une clause pénale, le juge doit se placer à la date de sa décision.
Première chambre civile — n° 78-14.532
Justifie sa décision rejetant l'opposition formée contre l'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale, recours fondé sur l'article 1028, 1° du Code de procédure civile, la Cour d'appel qui admet ...
Première chambre civile — n° 78-16.535
Aux termes de l'article 1482 du Code civil, si le passif commun n'a pas été entièrement acquitté lors du partage de la communauté chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes encor...
Première chambre civile — n° 79-10.485
Les dispositions de l'article 20, alinéa 6, de la loi du 8 août 1962, relatives à la responsabilité du prestataire en matière d'entraide agricole ne s'appliquent qu'aux dommages causés aux tiers. Lors...
Première chambre civile — n° 78-15.864
Une Cour d'appel justifie légalement la décision par laquelle elle rejette une action en revendication d'un bien mobilier, exercée sur le fondement de l'article 2279 alinéa 2 du Code civil, dès lors q...
Première chambre civile — n° 78-15.824
Après avoir relevé qu'au moment du sinistre, la police d'assurance n'avait pas été délivrée à l'assuré qui ne détenait que la note de couverture, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appré...
Première chambre civile — n° 78-15.664
La Cour d'appel qui vise et applique l'article 700 du nouveau Code de procédure civile admet nécessairement l'existence de frais irrépétibles, dont elle évalue souverainement le montant.
Première chambre civile — n° 79-10.498
Doit être rejeté le moyen qui reproche à un arrêt d'avoir prononcé à l'encontre d'un notaire la sanction de la destitution, sans qu'ait été entendu le conseiller rapporteur, dès lors que, d'une part, ...
Première chambre civile — n° 78-14.347
Lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile autorise le demandeur à saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Première chambre civile — n° 78-13.819
Aux termes de l'article 12 alinéa 2 de la loi du 25 ventôse an XI, applicable avant l'abrogation de cette loi par le décret du 26 novembre 1971, les actes reçus par un notaire doivent énoncer notammen...
Première chambre civile — n° 78-13.314
La Cour d'appel qui constate que la dernière attestation d'assurance délivrée à l'assuré ne faisait état d'aucune modification autre que celle du véhicule assuré et qu'il n'y avait pas eu d'accord ent...
Première chambre civile — n° 77-11.818
D'après le Code civil, la reconnaissance d'un enfant naturel exige en principe, une manifestation expresse de volonté. C'est à bon droit que le Tribunal supérieur de Papeete a décidé qu'il n'existait ...
Première chambre civile — n° 77-15.515
Un contrat ayant pour objet l'accomplissement, à titre principal, d'actes matériels de transport est un contrat de transport. Une Cour d'appel qui, ayant relevé qu'un courtier en bestiaux s'était, apr...
Première chambre civile — n° 78-15.049
Justifie légalement sa décision rejetant l'exception de prescription opposée à des héritiers sur le fondement de leur inaction prétendue pendant plus de trente ans, la Cour d'appel qui relève dans l'e...
Première chambre civile — n° 78-15.619
L'établissement de la filiation de l'enfant naturel à l'égard de ses père et mère constitue une condition d'exercice, et non la cause de l'action tendant au changement de nom du mineur prévue par l'ar...
Première chambre civile — n° 78-12.422
Lorsque le tribunal de grande instance est saisi d'un recours contre la décision du Juge des tutelles, faisant droit à la requête du Procureur de la République pour l'ouverture d'une curatelle, le Min...
Première chambre civile — n° 78-15.180
Attendu que si une décision d'une autorité administrative ou l'exécution d'une telle décision qui n'est manifestement susceptible de se rattacher à aucun des pouvoirs qui lui sont reconnus constitue u...
Première chambre civile — n° 78-14.148
Méconnaît le principe de la séparation des compétences administrative et judiciaire, la Cour d'appel qui, statuant sur la demande d'un enseignement sous contrat d'association, en payement d'une indemn...
Première chambre civile — n° 78-10.825
Il résulte de l'article 340-7 du Code civil que même sur une demande formée en cause d'appel, les juges peuvent, lorsqu'ils rejettent une action en recherche de paternité, allouer des subsides à l'enf...
Première chambre civile — n° 78-14.758
Les tribunaux français sont compétents, en vertu de l'article 5, 1. de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 pour statuer sur une demande tenant à la réparation du dommage causé par la ruptu...
Première chambre civile — n° 78-10.369
Il résulte des article 891 et 894 du Code de procédure civile que, sauf dans le cas exceptionnel prévu à l'article 891-1 du même code, le juge des tutelles ne peut prononcer l'ouverture d'une curatell...
Première chambre civile — n° 78-15.064
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide qu'une lettre missive d'un auteur ne peut valoir contrat d'édition dès lors qu'elle ne contient aucune précision sur la rémunération de l'artiste, le nombr...
Première chambre civile — n° 77-13.297
C'est par une interprétation souveraine de la loi tunisienne qu'une Cour d'appel retient que la déclaration de naissance, faite en Tunisie par un Français, devant le cheikh d'une commune, ait été régu...
Première chambre civile — n° 78-12.710
Justifie légalement sa décision la juridiction qui, ayant souverainement évalué à partir des éléments d'appréciation dont elle disposait et qu'elle a déclaré suffisantes, le montant des frais irrépéti...
Première chambre civile — n° 78-14.043
L'article 340-7 du Code civil qui prévoit qu'en cas de rejet d'une demande en recherche de paternité naturelle, les juges pourront, néanmoins, allouer des subsides à l'enfant, si les relations entre l...