Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 75-15.576
Il résulte des dispositions des articles 892-2, alinéa 3 du Code de procédure civile et de l'article 507, alinéa 1er du Code civil, que la présence du Ministère public à l'audience est obligatoire dan...
Première chambre civile — n° 75-15.161
Doit être rejeté le moyen qui reproche à une Cour d'appel, statuant sur la liquidation d'une astreinte d'avoir prononcé une condamnation à des "dommages-intérêts", dès lors que l'arrêt attaqué, qui a ...
Première chambre civile — n° 74-12.359
Lorsque l'indivision successorale comporte plusieurs exploitations agricoles constituant des unites économiques distinctes, l'attribution préférentielle peut être demandée pour chacune d'entre elles.
Première chambre civile — n° 75-14.288
Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel, qui a admis que la démission d'un sociétaire d'une coopérative agricole devait produire effet, d'avoir violé l'article 731 du Code rural qui interdit ...
Première chambre civile — n° 75-12.799
Une Cour d'appel a admis à bon droit que la preuve de la nationalité française des descendants d'israélites établis en Algérie avant 1830 pouvait être établie par tous moyens, conformément au droit co...
Première chambre civile — n° 75-14.760
Statuant sur la demande d'un assuré en vue d'obtenir la garantie de l'assureur pour des dégâts apparus dans l'immeuble assuré après la résiliation de la police "responsabilité décennale", les juges so...
Première chambre civile — n° 74-13.207
Statuant sur une demande de remboursement d'un prêt notarié consenti à un débiteur par substitution de créancier, à la suite de trois prêts notariés d'un même montant global consenti par plusieurs cré...
Première chambre civile — n° 75-80.020
Un enfant ne peut, par mesure d'assistance éducative, être retiré de son milieu actuel, que dans les cas limitativement énumérés à l'article 375 du Code civil et notamment lorsque les conditions de so...
Première chambre civile — n° 75-13.698
Lorsqu'à la suite d'une vente de fonds de commerce réalisée par l'intermédiaire d'un conseil juridique mis ultérieurement en faillite chez lequel le vendeur avait élu domicile, le syndic a reçu la not...
Première chambre civile — n° 75-14.911
Première chambre civile — n° 75-11.945
Ne méconnaissent pas les règles de la preuve du paiement les juges du fond, qui estiment que les versements par chèques effectués par le débiteur et dont le créancier soutenait qu'ils étaient faits en...
Première chambre civile — n° 75-14.336
Ne renversent pas la charge de la preuve les juges d'appel qui, pour condamner le titulaire d'un compte-courant à payer le solde débiteur de ce compte et valider la saisie arrêt pratiquée par la banqu...
Première chambre civile — n° 75-13.599
Justifie légalement sa décision prononçant la nullité d'une donation entre époux en tant qu'elle portait sur les deniers ayant servi à l'acquisition d'un immeuble indivisément pour moitié entre les ép...
Première chambre civile — n° 75-15.134
Si, pour statuer sur une action en déclaration judiciaire de paternité sur le fondement de l'ancien article 340 alinéa 1er 4. du Code civil (rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1972) les juges ...
Première chambre civile — n° 75-12.870
En vertu de l'article 67 de la loi du 11 mars 1957, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au juge des référés la mainlevée de la saisie contrefaçon dans le délai de trente jours sans que la sais...
Première chambre civile — n° 75-13.288
Il résulte de l'article 832 du Code civil que le conjoint survivant ou l'héritier, bénéficiaire d'une attribution préférentielle ne devient propriétaire des biens qui lui sont attribués que par l'effe...
Première chambre civile — n° 75-12.439
La déchéance du terme encourue par le débiteur principal défaillant ne s'étend pas à la caution solidaire poursuivie en payement.
Première chambre civile — n° 75-13.737
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour décider qu'un assureur ne peut se prévaloir de l'erreur provoquée par de fausses déclarations intentionnelles d'un assuré, relève que cet assu...
Première chambre civile — n° 75-11.696
En vertu de l'article 1985 du code civil, la preuve de l'acceptation tacite, par le tiers convenu à un contrat de gage, du mandat de conservation du gage qui lui est donné par le créancier gagiste et ...
Première chambre civile — n° 75-12.310
Dénature les clauses claires et précises d'un contrat d'assurance la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande en garantie formée par une entreprise de transports contre son assureur à la suite du vol...
Première chambre civile — n° 75-13.019
Une Cour d'appel décide à juste titre qu'un notaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 10 de la loi d'amnistie du 16 juillet 1974, dès lors qu'elle constate par une appréciation souver...
Première chambre civile — n° 75-10.729
Justifient légalement leur décision sans dénaturer la mention d'un contrat d'assurances portant "durée du contrat : durée de la société", les juges de fond qui décident que l'assureur n'a pas satisfa...
Première chambre civile — n° 75-11.840
Si, dans le cas prévu à l'article 2365 du Code civil local, la présomption d'exactitude qui s'attache au certificat d'héritier est dans les rapports entre héritiers, une présomption simple admettant l...
Première chambre civile — n° 75-11.326
L'exploitant d'un parc de jeux pour enfants n'étant tenu que d'une obligation de moyens, une Cour d'appel peut estimer que l'accident dont a été victime un enfant ayant été provoqué par un geste malad...
Première chambre civile — n° 75-14.617
L'article 73 du décret du 9 septembre 1971 dans la rédaction qui lui a été donnée par l'article 178-15 du décret du 17 décembre 1973 n'exige pas la constatation de l'urgence mais seulement celle de l'...
Première chambre civile — n° 75-12.771
Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour condamner solidairement des concubins à payer les travaux effectués dans l'immeuble appartenant à l'un d'eux mais commandés par l'autre, a r...
Première chambre civile — n° 75-11.862
Les juges du fond qui, par une interprétation souveraine de la convention des parties, rendue nécessaire par son ambiguïté, ont estimé que le remboursement d'un prêt, dépendant de la seule volonté de ...
Première chambre civile — n° 75-10.306
C'est sans renverser la charge de la preuve et par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits qu'une Cour d'appel, saisie d'une demande en révocation de donation pour non payement de ...
Première chambre civile — n° 75-12.835
Un jugement de divorce ne peut être invoqué pour les époux ou leurs héritiers qu'autant qu'il est passé en force de chose jugée ; dès lors c'est à bon droit qu'une cour d'appel ayant constaté qu'un ju...
Première chambre civile — n° 75-10.309
Une cour d'appel ne peut, pour retenir le caractère arbitraire d'un internement ordonné d'office par arrêté préfectoral, se borner à rapprocher la date de l'examen de l'interné effectué par des expert...
Première chambre civile — n° 75-00.7
Justifie légalement sa décision l'ordonnance du Premier Président qui refuse l'autorisation d'engager une procédure de prise à partie contre un juge d'instruction auquel il est reproché d'avoir commis...
Première chambre civile — n° 74-12.108
On ne saurait reprocher aux juges du fond, qui peuvent former leur conviction sur tous les éléments du débat, d'avoir dénaturé des conclusions auxquelles ils ne se sont pas référés.
Première chambre civile — n° 75-10.518
Les juges du fond qui considèrent que le décès d'une personne avait pour cause les troubles mentaux dont elle souffrait et relèvent que ces troubles étaient dans une certaine proportion imputables à u...
Première chambre civile — n° 75-10.424
La faute intentionnelle, qui exclut la garantie de l'assureur, est uniquement celle qui implique la volonté de causer le dommage. Est légalement justifié, l'arrêt qui, pour retenir la garantie d'un as...
Première chambre civile — n° 75-13.535
Le Juge apprécie souverainement, s'il y a lieu ou non de révoquer l'ordonnance de clôture.
Première chambre civile — n° 73-13.182
Chacun des époux a l'administration et la libre disposition de ses biens propres. Dès lors, l'époux propriétaire d'un bien propre a seul le droit de consentir un bail sur ce bien.
Première chambre civile — n° 74-14.626
Lorsqu'une cour d'appel, saisie sur renvoi de cassation, a statué sur une disposition du premier arrêt qui n'avait pas été atteinte par la cassation et était donc devenue irrévocable, la seconde cassa...
Première chambre civile — n° 74-14.953
En vertu de l'article 7 du décret n 58-1284 du 22 décembre 1958, les débats en matière de contribution aux charges du mariage doivent avoir_lieu en chambre du conseil devant le à tribunal d'ins...
Première chambre civile — n° 74-15.017
Constitue une difficulté sérieuse motivant un renvoi devant la Cour de justice des Communautés Européennes, conformément à l'article 177 du Traité du 25 mars 1957 le point de savoir si l'action subrog...
Première chambre civile — n° 75-10.070
Justifie sa décision d'écarter au bénéfice de la loi d'amnistie du 16 juillet 1974 la condamnation à une peine disciplinaire infligée à un notaire, la Cour d'appel qui relève, par une appréciation sou...
Première chambre civile — n° 75-10.176
Les juges du fond qui constatent qu'un accident a été causé par le fait d'un passager qui, craignant une collision avec un autre véhicule, a tiré à lui le volant de la voiture dans laquelle il se trou...
Première chambre civile — n° 75-10.444
Sauf conventions internationales contraires, les obligations extra-contractuelles sont régies par la loi du lieu où est survenu le fait qui leur a donné naissance.
Première chambre civile — n° 75-10.186
Justifient légalement leur décision constatant la déchéance de garantie pour non déclaration du sinistre dans les cinq jours par le souscripteur d'une police d'assurance individuelle contre les accide...
Première chambre civile — n° 75-11.022
Les achats de marchandises en vue de la revente, pratiqués dans l'exercice d'une activité commerciale, sont afférents à l'exploitation du fonds de commerce. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour ...
Première chambre civile — n° 74-14.303
Une décision étrangère qui, pour condamner le défendeur à verser une pension alimentaire à un enfant naturel se fonde sur l'existence de relations intimes entre le défendeur et la mère, établies par l...
Première chambre civile — n° 74-14.870
Manque de base légale l'arrêt qui, pour exonérer de toute responsabilité le notaire qui avait assisté lors de la signature de l'acte authentique de vente d'un immeuble en l'étude de l'un de ses confrè...
Première chambre civile — n° 74-15.304
C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation de l'opportunité d'une mesure d'expertise, et en répondant aux conclusions de l'une des parties faisant valoir le caractère non contradic...
Première chambre civile — n° 74-10.962
Statuant sur l'action d'un certain nombre de membres d'un Barreau, tendant à leur voir déclarer inopposable la modification apportée par le Conseil de l'Ordre au Règlement intérieur en exigeant que le...
Première chambre civile — n° 74-14.277
Il ressort des dispositions de l'article 13 de la loi du 3 juillet 1971 que les modifications apportées par ladite loi à l'article 922 du Code civil concernant la date d'évaluation des biens fictiveme...
Première chambre civile — n° 74-14.813
Encourt la cassation l'arrêt qui oppose à une demande en restitution de bijoux, formée par un mari contre son ancienne femme, l'autorité de la chose jugée par un précédent arrêt qui a rejeté sa demand...