Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 74-11.850
Statuant sur la recevabilité de l'intervention de l'ordre des avocats dans un litige opposant le Bâtonnier de cet ordre, pris personnellement et ès-qualités, et un tiers reprochant à cet avocat d'avoi...
Première chambre civile — n° 73-10.652
Première chambre civile — n° 74-11.631
Le legs de l'usufruit de l'universalité des biens successoraux n'établit aucune indivision entre l'usufruitier et les héritiers nus-propriétaires ; l'usufruitier, étranger au partage de la nue-proprié...
Première chambre civile — n° 75-15.668
Saisie par un candidat, d'une demande tendant à son inscription sur la liste des experts d'une Cour d'appel, l'Assemblée générale de celle-ci n'a pas à entendre l'intéressé ni à motiver son refus, qu'...
Première chambre civile — n° 74-14.460
Une Cour d'appel qui constate qu'un garagiste, ayant acheté une voiture, l'a prêtée le lendemain, non à des fins professionnelles mais en raison de relations personnelles, à un conducteur qui a renver...
Première chambre civile — n° 75-11.615
Statuant sur une demande de dissolution anticipée formée par l'un des associés d'une société en participation dont les statuts prévoient une faculté de dissolution, soit immédiate en cas de déficit, s...
Première chambre civile — n° 74-13.744
C'est par une interprétation exclusive de dénaturation des clauses ambiguës de la police souscrite auprès d'une Société Mutuelle d'assurance, lesquelles, si elles ne prévoyaient pas la garantie du rec...
Première chambre civile — n° 73-14.126
En l'état d'un précédent arrêt décidant que la donation consentie par ses parents à un de leur fils était réductible dans une certaine proportion et que, pour le calcul de la récompense, la valeur act...
Première chambre civile — n° 73-14.680
En l'état d'un testament-partage, suivi, après la mort du testateur, d'un acte par lequel l'un des co-héritiers a cédé aux autres ses droits dans la succession moyennant le versement d'une somme forfa...
Première chambre civile — n° 75-80.023
En matière de tutelle aux prestations sociales, aucune disposition ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Doit, dès lors, être déclaré irrecevabl...
Première chambre civile — n° 74-13.346
Lorsqu'un médecin, exerçant ses fonctions dans une clinique en vertu d'un contrat à durée indéterminée, a été licencié immédiatement après avoir assigné le directeur de l'établissement en payement d'h...
Première chambre civile — n° 74-13.931
La décision de la juridiction pénale qui acquitte un prévenu établit à l'égard de tous l'inexistence de l'infraction poursuivie. Viole l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité au civi...
Première chambre civile — n° 74-10.163
Le moyen qui se borne à critiquer la qualification de donation donnée par les juges du fond à la convention litigieuse, sans préciser en quoi le fait qu'elle aurait présenté un caractère onéreux aurai...
Première chambre civile — n° 74-14.069
En l'état de l'acte par lequel une partie s'engage à régler, dès qu'elle aura effectué la vente de certains biens immobiliers, l'intégralité des sommes qu'elle doit à un créancier, les juges du fond, ...
Première chambre civile — n° 75-10.125
C'est justement que les juges du fond, pour écarter la compétence judiciaire, retiennent que la résiliation, par une commune, de la concession du service public d'un marché à un particulier ne constit...
Première chambre civile — n° 73-11.416
Ne donnent pas de base légale à leur décision les juges d'appel qui, pour condamner un éditeur à verser des dommages-intérêts à un organisme qui lui a commandé des objets philatéliques pour une manife...
Première chambre civile — n° 74-13.360
Statuant sur une action en dommages-intérêts engagée par le propriétaire d'une camionnette volée dans un garage puis retrouvée dépouillée de son contenu, ne donne pas de base légale à sa décision la C...
Première chambre civile — n° 74-11.401
La procédure prévue par les articles 97 et suivants du décret du 9 juin 1972 sur la fixation des honoraires d'avocat, est inapplicable en matière de poursuites disciplinaires.
Première chambre civile — n° 74-13.067
Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un agent d'affaires a servi d'intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur d'un immeuble pour parvenir à la réalisation de la vente, co...
Première chambre civile — n° 74-13.213
Doit être déclaré irrecevable le moyen du pourvoi qui soutient qu'un document aurait été dénaturé par la décision attaquée dès lors que le document dont la dénaturation est alléguée n'est pas produit.
Première chambre civile — n° 75-80.021
Aucune disposition ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en matière de tutelle aux prestations sociales.
Première chambre civile — n° 74-14.224
Les mesures de protection juridique édictées en faveur des rapatriés spoliés tendent à permettre à ceux-ci de recouvrer ou de conserver la libre disposition des biens qu'ils possèdent en France. Dès l...
Première chambre civile — n° 74-12.525
Aux termes de l'article 4, paragraphe 1er, d, de la Convention franco-britannique du 18 janvier 1934 sur l'exécution des jugements, le tribunal de l'un des Etats, qui a rendu un jugement, est considér...
Première chambre civile — n° 74-10.254
Si l'avantage procuré à un époux par l'adoption d'un régime matrimonial peut donner ouverture à l'action en retranchement au profit des enfants d'un premier lit, le choix de ce régime ne peut être reg...
Première chambre civile — n° 74-13.088
Le vendeur d'un appareil d'une technicité avancée, tel un récepteur de télévision en couleurs, est tenu de l'obligation de mettre à la disposition de l'acheteur un appareil en état de bon fonctionneme...
Première chambre civile — n° 74-14.792
L'article 4 du décret du 17 décembre 1973 permet au juge des référés d'ordonner avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Première chambre civile — n° 74-14.400
Après avoir énoncé que les membres d'une association étaient au courant de la question qui devait faire l'objet d'une décision de l'assemblée générale, les juges du fond, qui relèvent que si la convoc...
Première chambre civile — n° 74-12.152
Statuant sur l'action en dommages-intérêts qu'un architecte a engagée contre le lauréat d'un concours organisé pour l'édification d'un monument, à raison des similitudes existant entre son projet, qui...
Première chambre civile — n° 74-12.867
La mise en demeure, à défaut de payement d'une prime d'assurances, prévue par l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930 complétée par le décret du 23 juin 1967, résulte du seul envoi d'une lettre reco...
Première chambre civile — n° 74-12.889
En l'état d'une convention verbale par laquelle deux grues ont été mises à la disposition d'un entrepreneur pour être utilisées par lui sur un chantier, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie d...
Première chambre civile — n° 73-14.510
En l'état d'une police d'assurance sur la vie, comportant en annexe deux "assurances complémentaires" stipulant le versement de capitaux supplémentaires en cas de décès provoqué par un accident ou un ...
Première chambre civile — n° 74-12.573
Manque de base légale la décision qui rejette la demande d'un assureur tendant au payement par un assuré, de primes échues, au motif que celui-ci avait précédemment résilié sa police, sans rechercher ...
Première chambre civile — n° 74-13.217
En l'état d'un contrat, par lequel un artiste du spectacle s'est engagé à se produire en vedette au cours d'une fête locale, les juges du fond, saisis d'une action en dommages-intérêts en raison de la...
Première chambre civile — n° 74-12.918
L'arrêt qui constate qu'un notaire, chargé par un de ses clients de réaliser un prêt garanti par une hypothèque de premier rang, a utilisé les fonds pour rembourser le premier porteur de deux grosses ...
Première chambre civile — n° 74-10.980
Il résulte de l'article 27 de la loi du 13 juillet 1930 (rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1972) que l'interruption de la prescription biennale de l'action en payement de la prime peut résul...
Première chambre civile — n° 74-12.128
Constitue un contrat d'intégration au sens de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1964, la convention qui comporte, d'une part, obligation réciproque de fourniture de produits ou de services et, d'aut...
Première chambre civile — n° 74-12.205
Aux termes de l'article 12 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1930, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. A cet égard, la faute in...
Première chambre civile — n° 74-10.147
Lorsque deux époux ont cautionné solidairement un prêt à échéance déterminée en stipulant que le créancier ne pourra accorder au débiteur aucune prorogation du terme sans le consentement des cautions ...
Première chambre civile — n° 74-11.388
Il ne résulte pas des lois du 6 novembre 1969 et du 15 juillet 1970, que le rapatrié, qui contracte un emprunt auprès d'un organisme ayant passé une convention avec l'Etat, doit être présumé avoir agi...
Première chambre civile — n° 74-12.702
C'est souverainement, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, de la clause ambiguë d'un contrat d'assurance couvrant les dommages résultant de l'effondrement total ou partiel des...
Première chambre civile — n° 74-10.269
La novation n'a lieu que si une obligation valable est substituée à l'obligation originaire. Et les juges du fond qui relèvent qu'un engagement, dont il est soutenu qu'il aurait opéré novation par cha...
Première chambre civile — n° 73-13.398
EN RETENANT QUE L'ACCORD RELATIF A L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE APPARTENANT A UNE COMMUNE, INTERVENU ENTRE CELLE-CI ET LE GENDRE DU MAIRE DE CETTE COMMUNE, CONSTITUE UNE CONVENTION NOUVELLE, DIFFEREN...
Première chambre civile — n° 74-11.257
EN L'ETAT D'UNE PROMESSE DE CESSION D'ACTIONS D'UNE SOCIETE, ACCEPTEE PAR LE BENEFICIAIRE ET REALISABLE A UNE DATE DETERMINEE SOUS PEINE DE DEDIT FORFAITAIRE RECIPROQUE ACQUIS DE PLEIN DROIT A L'AUTRE...
Première chambre civile — n° 74-11.480
UNE ASSOCIATION REGULIEREMENT DECLAREE PEUT RECLAMER LA REPARATION DES ATTEINTES PORTEES AUX INTERETS COLLECTIFS DE SES MEMBRES. ET SON ACTION EST RECEVABLE, DANS LES LIMITES DE SON OBJET SOCIAL, MEME...
Première chambre civile — n° 74-12.602
SAUF DANS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LE JUGE DES TUTELLES EST COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 372-1 DU CODE CIVIL, POUR TRANCHER LES DIFFERENDS ENTRE LES EPOUX, EN CE QUI CONCERNE L'EXER...
Première chambre civile — n° 73-13.399
STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR UN CANDIDAT EN VUE D'ACCEDER A LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 50-II 1ER ALINEA DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, LES JUGES DU SECOND DEGRE...
Première chambre civile — n° 74-11.494
C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation de l'ensemble des éléments de preuve qui leur sont soumis que les juges du fond, pour débouter le père d'un enfant naturel de sa demande ...
Première chambre civile — n° 74-10.320
LA MENTION, DANS LA DECISION, DES MAGISTRATS QUI ONT DELIBERE, EST SEULE PREVUE PAR L'ARTICLE 101 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972. ON NE SAURAIT DES LORS REPROCHER A UN ARRET QUI COMPORTE CETTE INDICATIO...
Première chambre civile — n° 73-12.390
DES LORS QUE LES JUGES DU FOND SAISIS PAR UNE FEMME EN INSTANCE DE DIVORCE D'UNE ACTION EN PAYEMENT DES ARRERAGES ECHUS DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR LE MARI RELEVENT L'EXISTENCE DE RECLAMATIONS E...
Première chambre civile — n° 74-10.030
SAUF DISPOSITION SPECIALE, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET ETRE SIGNE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION. N'ES...