Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 05-13.395
Il résulte du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 et de l'arrêté ministériel du 13 novembre 1963 que les gérants de débits de tabac sont assujettis à un régime spécifique d'assurance vieillesse dont ...
Deuxième chambre civile — n° 05-17.100
Le médecin précédemment conventionné en secteur I qui poursuit son exercice professionnel dans le même secteur conventionné sous les dispositions du règlement conventionnel minimal issu de l'arrêté in...
Deuxième chambre civile — n° 05-13.148
Deuxième chambre civile — n° 05-14.896
Deuxième chambre civile — n° 06-13.545
Il résulte du rapprochement de l'article 53 III, alinéa 4, deuxième phrase de la loi du 23 décembre 2000 et de l'article 17 du décret du 23 octobre 2001 que la reconnaissance d'une maladie professionn...
Deuxième chambre civile — n° 04-10.167
Les dispositions prévues par les articles 2073 et 2075-1 du code civil sont applicables à la consignation ordonnée par le premier président d'une cour d'appel à titre de garantie de l'exécution provis...
Deuxième chambre civile — n° 05-18.400
Il résulte des dispositions combinées des articles 40 § 1, 41 § 2, 45 § 1 et 46 § 2 du règlement n° 1408/71 CE du 14 juin 1971 que la majoration de pension due par l'institution française compétente e...
Deuxième chambre civile — n° 06-13.056
Il résulte du rapprochement de l'article 53 III, alinéa 4, deuxième phrase de la loi du 23 décembre 2000 et de l'article 17 du décret du 23 octobre 2001 que la reconnaissance d'une maladie professionn...
Deuxième chambre civile — n° 04-30.586
Le versement automatique d'une prestation sociale, que l'octroi de celle-ci dépende ou non du versement préalable de cotisations, engendre un intérêt patrimonial relevant du champ d'application de l'a...
Deuxième chambre civile — n° 06-13.158
Deuxième chambre civile — n° 05-18.690
Deuxième chambre civile — n° 05-12.666
Il résulte des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, que bénéficient de plein droit des prestations familiales, pour les enfants à leur cha...
Deuxième chambre civile — n° 05-18.902
Deuxième chambre civile — n° 05-11.589
Le fait, pour une partie et son assureur, condamnés à réparer les conséquences dommageables d'un acte chirurgical par un jugement assorti de l'exécution provisoire qui a par ailleurs désigné un expert...
Deuxième chambre civile — n° 05-11.364
Si le revenu de remplacement que constitue pour le salarié absent le maintien du salaire auquel est tenu l'employeur en application de la loi sur la mensualisation ou d'un accord collectif est assujet...
Deuxième chambre civile — n° 05-19.714
Une cour d'appel, qui relève qu'une société a pour seule activité la distribution de journaux et de revues d'un groupe de presse et que son capital est entièrement détenu par la société éditrice, en d...
Deuxième chambre civile — n° 05-17.372
Ayant relevé qu'un avoué avait prélevé sur les fonds revenant à son client une somme correspondant au montant de ses émoluments sans disposer d'un état de frais certifié, ce dont il résultait qu'en l'...
Deuxième chambre civile — n° 05-15.660
L'article R. 171-6, alinéa 2, du code de la sécurité sociale (ancien article R. 615-2, alinéa 2, du même code) dans sa rédaction issue du décret du 26 avril 2001 ne concerne que les personnes exerçant...
Deuxième chambre civile — n° 05-10.933
Commet une faute de nature à engager sa responsabilité la banque qui n'informe pas le juge d'instruction qui autorise la liquidation d'un compte-titres qu'il avait fait bloquer et le versement à son t...
Deuxième chambre civile — n° 05-12.735
Deuxième chambre civile — n° 05-18.287
La reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractio...
Deuxième chambre civile — n° 05-13.484
L'intérêt à agir s'apprécie au moment de l'introduction de l'action en justice.
Deuxième chambre civile — n° 04-19.138
La compétence attribuée au juge du domicile du débiteur par l'article 211 du décret du 31 juillet 1992 n'est pas exclusive de l'application de l'article 9, alinéa 2, du même décret, dont les dispositi...
Deuxième chambre civile — n° 05-14.352
C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation du sens et de la portée des documents qui leur était soumis, notamment de l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie, que les juge...
Deuxième chambre civile — n° 05-10.900
Il résulte du décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 qu'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité peut être versée aux ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense qui son...
Deuxième chambre civile — n° 05-10.682
La prescription biennale instituée par l'article L. 835-3 du code de la sécurité sociale s'applique uniquement à l'action en recouvrement des sommes versées indûment au bénéficiaire de l'allocation de...
Deuxième chambre civile — n° 05-10.624
Les ressources prises en considération pour l'octroi de l'allocation aux adultes handicapés s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu aprè...
Deuxième chambre civile — n° 05-15.408
Exclusive d'un lien de subordination entre celui qui y procède et l'autorité judiciaire dont il tient sa désignation, l'activité d'expertise judiciaire est de caractère libéral. Justifie en conséquenc...
Deuxième chambre civile — n° 04-14.177
Viole l'article 1384 du code civil, l'arrêt qui retient une coaction à l'origine du sinistre alors que si les enfants mineurs à l'origine du sinistre avaient confectionné, allumé puis éteint des torch...
Deuxième chambre civile — n° 05-17.599
L'exception de nullité du contrat d'assurance invoquée hors du délai de prescription de deux ans prévu par l'article L. 114-1 du code des assurances, peut seulement jouer pour faire échec à la demande...
Deuxième chambre civile — n° 05-16.736
L'avocat ayant, en vertu de l'article 1999 du code civil, la faculté de recouvrer ses frais et émoluments sur son client en vertu du mandat ad litem dont celui-ci l'a investi, l'action dont il dispose...
Deuxième chambre civile — n° 05-10.546
La cour d'appel qui relève qu'une société, exploitant plusieurs établissements, avait conclu avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), en application de l'article 6 de l'arrêt...
Deuxième chambre civile — n° 06-10.852
L'absence de précision donnée dans la décision d'une assemblée générale du siège se prononçant sur la réinscription d'un expert, sur un incident qui n'avait pas été mentionné dans l'avis donné par la ...
Deuxième chambre civile — n° 06-12.653
Il résulte de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, et de l'article 79 de cette dernière loi, que les experts précédemment inscrits sur la liste ...
Deuxième chambre civile — n° 06-10.206
Il résulte de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, que les décisions de refus de réinscription sur une liste d'experts judiciaires dressée par u...
Deuxième chambre civile — n° 05-16.584
Une saisie conservatoire qui n'est pas convertie en saisie-attribution ne peut plus produire ses effets. En ce cas, le créancier poursuivant ne peut faire condamner au paiement des sommes pour lesque...
Deuxième chambre civile — n° 04-30.712
Le père, tenu envers sa fille d'une obligation alimentaire, qui a bénéficié, lors de la vie commune, de l'allocation pour jeune enfant comme sa concubine allocataire, est tenu avec celle-ci de rembour...
Deuxième chambre civile — n° 05-12.143
Le premier président de la cour d'appel n'est pas tenu de limiter les honoraires de l'expert à la somme que celui-ci aurait portée à la connaissance des parties au cours du déroulement des opérations ...
Deuxième chambre civile — n° 04-17.065
La disparition de la créance que détient le débiteur saisi à l'encontre du tiers saisi impose au créancier saisissant de restituer à ce dernier la somme qu'il a reçue sur le fondement de l'article 60,...
Deuxième chambre civile — n° 05-15.370
Hors le cas où elle assortit une décision qui est déjà exécutoire, l'astreinte prend effet à une date qui ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation a été notifiée. Dès lors, vi...
Deuxième chambre civile — n° 05-17.118
L'astreinte, mesure de contrainte à caractère personnel, n'ouvre pas droit à un recours en garantie. Dès lors, viole l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, la cour d'appel qui condamne une partie à...
Deuxième chambre civile — n° 05-10.958
Il résulte des dispositions de l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances, que la note d'information sur les dispositions essentielles du contrat, prévue par ce texte, est un document dist...
Deuxième chambre civile — n° 05-17.095
Le gardien d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation ne peut se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 à l'encontre de son propre assureur, pour obtenir...
Deuxième chambre civile — n° 04-17.421
Deuxième chambre civile — n° 04-30.664
L'inobservation des dispositions du décret n° 93-74 du 18 janvier 1993, qui ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, ne...
Deuxième chambre civile — n° 04-30.822
Deuxième chambre civile — n° 04-20.316
Les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l'article 46 du nouveau code de procédure civile sont d'interprétation stricte et ne s'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-...
Deuxième chambre civile — n° 04-30.654
Encourt la cassation, l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un salarié, atteint d'une maladie professionnelle figurant au tableau n° 30, avait été amené à travailler depuis 1990 sur des plaquettes de f...