Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 76-15.057
N'est pas recevable à agir en vertu des dispositions de l'article 256 du Code de procédure civile local la partie qui ne justifie pas d'un intérêt juridique actuel à établir immédiatement l'existence ...
Deuxième chambre civile — n° 77-11.137
Tout délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ne peut donc être déclaré tardif l'appel interjeté le lendemain ...
Deuxième chambre civile — n° 77-11.716
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve, qu'une Cour d'appel rejette, comme ne constituant pas un "témoignage" objectif, les attesta...
Deuxième chambre civile — n° 77-12.657
Si un arrêt mentionne qu'une affaire a été plaidée à une audience déterminée, devant une composition, indiquée, de la Cour d'appel, qui en a délibéré et renvoyé l'affaire à une audience postérieure po...
Deuxième chambre civile — n° 77-11.254
Ne constitue pas une décision ordonnant une expertise au sens de l'article 272 du nouveau Code de procédure civile, la décision du juge de la mise en état qui ordonne l'exécution de travaux sous la vé...
Deuxième chambre civile — n° 76-14.928
En l'état d'un accident survenu à un enfant qui a été mortellement blessé par une automobile au moment où il traversait la chaussée, encourt la cassation l'arrêt qui a débouté ses parents de leur dema...
Deuxième chambre civile — n° 76-13.628
Lorsque le directeur des Services fiscaux, agissant en sa qualité d'administrateur du domaine de l'Etat, a représenté celui-ci pour prendre à bail des locaux, la qualité ainsi valablement prise s'éten...
Deuxième chambre civile — n° 78-60.471
Encourt la cassation le jugement d'un Tribunal d'instance qui, saisi d'un recours formé par des tiers électeurs contre l'inscription, en vertu de l'artile L 12, avant dernier et dernier alinéas du Cod...
Deuxième chambre civile — n° 77-11.934
Le Premier président qui statue en référé en application de l'article 272 du nouveau Code de procédure civile sur une demande d'autorisation de faire appel immédiat d'un jugement ordonnant expertise p...
Deuxième chambre civile — n° 76-14.518
S'il résulte des articles 1 et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 que, lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ...
Deuxième chambre civile — n° 77-10.416
Les juges du fond apprécient souverainement si la preuve d'un dol ou d'une erreur est rapportée. Ainsi l'incompétence d'un tribunal de grande instance pour statuer sur une demande en paiement de march...
Deuxième chambre civile — n° 76-12.753
Il résulte de la combinaison des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale que la prescription de l'action publique en matière de délit est de trois années révolues à compter du jour où l'infraction...
Deuxième chambre civile — n° 76-13.810
Statuant sur une demande en réparation du préjudice subi par un factor qui, en vertu du contrat d'affacturage, a été amené à verser à son adhérent des sommes d'argent ne correspondant pas à des ventes...
Deuxième chambre civile — n° 76-11.916
Le juge de la mise en état qui accorde une indemnité provisionnelle à un conducteur blessé dans la collision de son véhicule avec un autre, n'excède pas ses pouvoirs et ne tranche pas une question de ...
Deuxième chambre civile — n° 78-60.151
Aux termes de l'article L 30 du Code électoral, peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision les fonctionnaires mutés après la clôture des délais d'inscription. ...
Deuxième chambre civile — n° 78-60.158
Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir ordonné la radiation d'un citoyen de la liste électorale d'une commune, le juge du fond ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciati...
Deuxième chambre civile — n° 78-60.079
Encourt la cassation le jugement qui a prononcé la radiation d'un citoyen de la liste électorale d'une commune en se bornant à énoncer sans aucune précision qu'il résulte des explications fournies que...
Deuxième chambre civile — n° 76-15.630
Selon l'article L 190 du Code de la sécurité sociale l'organisation du contentieux de la sécurité sociale règle les différends auquels donne lieu l'application des législations et réglementations qui ...
Deuxième chambre civile — n° 76-12.401
Les juges du fond peuvent estimer que l'imprudence d'un piéton qui avait traversé, de nuit, une chaussée en suivant un chemin périlleux, était sans lien de causalité avec le dommage résultant de son h...
Deuxième chambre civile — n° 76-14.158
Il résulte des articles 526 et 912 du nouveau Code de procédure civile que, lorsque le juge a omis de statuer sur une demande d'exécution provisoire, celle-ci ne peut être accordée, en cas d'appel, lo...
Deuxième chambre civile — n° 76-11.118
La dispense de clore un passage à niveau n'est accordée à la SNCF, qu'à ses risques et périls. Celle-ci doit, par suite, non seulement respecter les prescriptions qui lui sont imposées par le règlemen...
Deuxième chambre civile — n° 76-12.802
Aux termes des articles 9 et 10 du Code de procédure pénale, en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue et l'action civile ne peut plus être engagée aprè...
Deuxième chambre civile — n° 76-13.859
Le gardien d'une chose, responsable du dommage causé par celle-ci doit, pour s'exonérer entièrement de la responsabilité par lui encourue, prouver qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce domm...
Deuxième chambre civile — n° 76-12.092
Lorsque deux véhicules automobiles roulant l'un derrière l'autre, le second véhicule a heurté l'arrière du premier, il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir exonéré le gardien du premier véhicul...
Deuxième chambre civile — n° 76-13.427
Il y a lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause d'un défendeur dès lors que le pourvoi ne formule aucun grief contre le chef de l'arrêt qui l'avait mis hors de cause.
Deuxième chambre civile — n° 76-12.879
Saisi d'une demande d'allocation d'une provision par la victime d'un accident de la circulation le juge des référés, devant lequel le défendeur se borne à soutenir que la responsabilité de la victime ...
Deuxième chambre civile — n° 76-14.649
Aucun texte n'exclut ou ne limite la possibilité d'interjeter appel de l'ordonnance rendue par le juge aux affaires matrimoniales saisi de la tentative de conciliation en ce qu'elle statue sur la rece...
Deuxième chambre civile — n° 75-15.745
La signification d'une assignation faite à une société, à son siège social, constitue une signification à domicile. Cette assignation est donc régulièrement délivrée par l'huissier qui, n'ayant trouvé...
Deuxième chambre civile — n° 76-11.059
En matière commerciale la preuve d'une renonciation à appel lors du compromis peut être faite par tous moyens. Elle peut résulter de l'exécution d'une clause compromissoire antérieure valant compromis...
Deuxième chambre civile — n° 76-10.513
En vertu de l'article 537 du Code de procédure civile local, les juges d'appel auxquels est déféré un jugement qui a statué sur le fond se trouvent, de plein droit par l'effet dévolutif de l'appel, in...
Deuxième chambre civile — n° 76-10.373
Des mineurs qui participent effectivement à une activité commune de nature à dégénérer et à provoquer des blessures et qui exécutent des "actes connexes et inséparables", encourent une responsabilité ...
Deuxième chambre civile — n° 76-12.939
L'ordonnance du Premier Président qui ordonne l'exécution provisoire d'un jugement, frappé d'appel, ayant autorisé un séquestre à se libérer, répond, en les rejetant, aux conclusions soutenant que cet...
Deuxième chambre civile — n° 76-10.824
Lorsque le créancier habitant, ainsi que son débiteur, un département d'Outre-Mer fait signifier une saisie arrêt à un tiers domicilié en France métropolitaine le délai de huit jours imparti au saisis...
Deuxième chambre civile — n° 77-60.460
Aux termes de l'article L 12 alinéa 4 du Code électoral, les Français... établis hors de France et immatriculés au Consulat de France peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale d...
Deuxième chambre civile — n° 75-15.627
L'article 1382 du Code civil, par la généralité de ses termes, s'applique aussi bien au dommage moral qu'au dommage matériel ; il faut et il suffit donc que ledit dommage soit personnel, direct et cer...
Deuxième chambre civile — n° 76-11.742
L'acte de signification d'une citation en conciliation qui constate que l'huissier de justice, ne trouvant pas le destinataire au domicile, a laissé un avis de passage à ce domicile, satisfait aux exi...
Deuxième chambre civile — n° 76-10.051
Relève du pouvoir discrétionnaire de la Cour d'appel pour une bonne administration de la justice l'arrêt qui, avant d'évaluer l'indemnité réparatrice des dommages matériels des ayants droit d'un agréé...
Deuxième chambre civile — n° 75-15.791
Selon les articles 104 et 105 du décret N. 72-788 du 28 août 1972, l'appel remet la chose jugée en question devant la Cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit et la dévolution...
Deuxième chambre civile — n° 76-12.527
L'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif. Est donc irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt ...
Deuxième chambre civile — n° 75-14.761
Deuxième chambre civile — n° 77-60.457
L'acquisition de la nationalité française ne constitue pas l'un des cas ouvrant à l'intéressé, en application de l'article L 30 du Code électoral, la possibilité d'être inscrit sur les listes électora...
Deuxième chambre civile — n° 77-60.446
Selon l'article L 30 du Code électoral, "peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision... 3° Les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour...
Deuxième chambre civile — n° 75-15.049
Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour débouter un automobiliste heurté et blessé par une voiture, au moment où il allait prendre place dans son propre véhicule en stationnement s...
Deuxième chambre civile — n° 77-60.232
Pour justifier l'inscription sur la liste électorale, le domicile dans la commune doit être réel. Par suite doit être cassé le jugement qui, pour refuser de radier une électrice de la liste électorale...
Deuxième chambre civile — n° 77-60.152
Un incapable majeur ne saurait faire grief à un jugement d'avoir refusé son inscription sur les listes électorales bien que la décision le plaçant sous le régime de la tutelle ne lui ait pas été notif...
Deuxième chambre civile — n° 77-60.397
Dès lors que le jugement ayant radié un citoyen de la liste électorale d'une commune énonce que le greffier a adressé à l'intéressé la convocation devant le Tribunal d'instance, celui-ci est sans inté...
Deuxième chambre civile — n° 77-60.417
Est irrecevable le pourvoi formé contre une décision rendue en matière électorale par un avocat déclarant agir en vertu d'un pouvoir spécial alors que n'est produit aucun document justifiant que le de...
Deuxième chambre civile — n° 77-60.345
Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent. Ce texte ne permet p...
Deuxième chambre civile — n° 77-60.170
Encourt la cassation le jugement qui pour rejeter le recours d'un tiers électeur tendant à la radiation d'un citoyen de la liste électorale d'une commune et pour retenir l'existence d'une résidence da...
Deuxième chambre civile — n° 77-60.288
Il ne saurait être fait grief à un Tribunal d'instance d'avoir, en vertu de son pouvoir souverain, estimé, écartant la règle de la permanence des listes électorales, qu'un citoyen n'avait aucun titre ...