Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 90-18.420
Les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné.
Troisième chambre civile — n° 90-11.569
Le bail ne contenant aucun engagement d'exclusivité ni aucune clause de non-concurrence implique que le bailleur garantit seulement au preneur la jouissance de la chose louée. Dès lors, justifie léga...
Troisième chambre civile — n° 89-17.185
Décide exactement que le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit de tout vice de construction, même en l'absence de ruine du bâtiment, une cour d'appel qui retient que les dommages...
Troisième chambre civile — n° 90-17.819
Troisième chambre civile — n° 90-11.678
Une convention ne portant pas sur des locaux, mais sur des emplacements matérialisés par des murs et prévoyant l'exercice de droits variables, quant à leur assiette, et intermittents ne constitue pas ...
Troisième chambre civile — n° 90-10.286
Justifie légalement sa décision refusant de retenir l'existence d'un marché à forfait la cour d'appel qui relève que les conditions d'exécution des travaux, les délais, les obligations des entreprises...
Troisième chambre civile — n° 90-10.050
Ne donne pas de base légale à sa décision laissant à la charge d'une société civile immobilière une part de responsabilité dans les désordres la cour d'appel qui ne caractérise pas, dans ses rapports ...
Troisième chambre civile — n° 90-15.923
Le droit fondamental à l'habitat, affirmé par l'article 1er de la loi du 22 juin 1982, ne concerne pas les résidences secondaires.
Troisième chambre civile — n° 89-20.273
Le locataire qui libère les lieux loués en vertu d'une décision d'expulsion assortie de l'exécution provisoire n'est pas tenu du paiement des loyers pendant la période correspondant à cette inoccupati...
Troisième chambre civile — n° 90-70.069
Les juges du fond qui, en matière d'indemnisation pour le transfert de terrains incorporés à la voirie à la suite d'une procédure d'alignement statuent comme en matière d'expropriation, peuvent alloue...
Troisième chambre civile — n° 89-70.428
Une cour d'appel est tenue d'examiner les accords amiables passés dans le cadre de la même opération d'expropriation, alors même que les parties n'ont pas fait expressément état de cet élément de comp...
Troisième chambre civile — n° 89-12.943
La violation par l'expert des dispositions de l'article 276 du nouveau Code de procédure civile ne constitue pas une irrégularité de fond et l'expertise ne peut être annulée qu'en cas d'existence d'un...
Troisième chambre civile — n° 89-70.357
Troisième chambre civile — n° 90-10.900
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour valider le congé aux fins de reprise, donné au locataire, de terrains sur lesquels ce dernier exerce à l'aide de subventions publiques une act...
Troisième chambre civile — n° 89-19.989
Troisième chambre civile — n° 89-21.034
Viole l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui condamne le locataire d'un local à usage commercial à payer une indemnité d'occupation, tout en constatant que pendant la période...
Troisième chambre civile — n° 90-15.477
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui valide une saisie-arrêt en retenant qu'une ordonnance de référé a condamné au paiement d'une provision sans rechercher, alors qu'une telle...
Troisième chambre civile — n° 90-13.239
Viole les articles L.411-35 et L.411-37 du Code rural, en leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1988, ensemble l'article 16 de la loi du 11 juillet 1985, la cour d'appel qui, pour débouter...
Troisième chambre civile — n° 89-16.599
La décision judiciaire qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque co...
Troisième chambre civile — n° 89-21.737
Selon l'article 633 du Code civil, le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé, et de sa famille. En application de ce principe, l...
Troisième chambre civile — n° 90-11.039
Viole les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, selon lesquelles le syndic est chargé d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété, la cour d'appel qui conda...
Troisième chambre civile — n° 89-13.487
Lorsque la décision d'attribution d'une parcelle prise par la commission départementale de remembrement est annulée par la juridiction administrative, le titre de l'attributaire initial, maintenu en p...
Troisième chambre civile — n° 89-12.060
En cas de reprise partielle, l'équilibre de l'exploitation assurée par le preneur doit, au sens de l'article L. 411-62 du Code rural, être apprécié par rapport à l'ensemble des terres exploitées par l...
Troisième chambre civile — n° 89-12.545
En cas de reprise partielle, l'équilibre de l'exploitation assurée par le preneur doit, au sens de l'article L. 411-62 du Code rural, être apprécié par rapport à l'ensemble des terres exploitées par l...
Troisième chambre civile — n° 89-19.879
Le point de départ du délai de prescription de 10 ans prévu à l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 est le jour où a été commise l'infraction au règlement de copropriété, sans qu'une ...
Troisième chambre civile — n° 89-20.813
Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) sont régis seulement par la loi du 8 août 1962. Viole, dès lors, par fausse application, l'article L. 411-37 du Code rural, la cour d'appel q...
Troisième chambre civile — n° 89-12.569
Justifie légalement sa décision déclarant irrecevable l'action intentée par un syndicat de copropriétaires la cour d'appel qui constate que l'assemblée générale a donné l'autorisation au seul conseil ...
Troisième chambre civile — n° 89-19.290
Selon l'article 9, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967, sauf urgence, la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires est notifiée au moins 15 jours avant la date de la réunion, à moins que...
Troisième chambre civile — n° 89-16.295
La fourniture et la pose d'un groupe électrogène ne constituent pas un ouvrage au sens de l'article R. 111-28 du Code de la construction et de l'habitation.
Troisième chambre civile — n° 89-16.975
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute le vendeur de sa demande en nullité, pour dol et erreur, de la vente de terrains consentie à une commune sans rechercher si la rét...
Troisième chambre civile — n° 88-11.410
Déclare à bon droit irrecevable, comme tardive, faute d'avoir été intentée à bref délai, l'action en responsabilité exercée par un maître d'ouvrage contre le vendeur et le fabricant d'un matériau, la ...
Troisième chambre civile — n° 89-70.332
Selon l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation peut être ultérieurement rectifiée, selon les mêmes règles que les jugements, pour redresser les erreurs ou les omissio...
Troisième chambre civile — n° 89-17.050
Selon l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties commun...
Troisième chambre civile — n° 89-16.629
Il résulte de l'article 38 du décret du 3 juillet 1978, pris pour l'application de la loi du 4 janvier 1978, ayant effet à compter du 1er juillet 1980 pour les sociétés constituées avant l'entrée en v...
Troisième chambre civile — n° 89-14.958
Constitue une irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir du coïndivisaire le fait pour ce dernier d'exercer une action en suppression d'ouvrages édifiés par le locataire sans être le mandataire ...
Troisième chambre civile — n° 89-18.353
Le dessaisissement, conséquence de la procédure de la liquidation des biens, s'étend à l'action en reconnaissance de la qualité de copreneur d'un bail rural.
Troisième chambre civile — n° 89-70.273
Selon les dispositions de l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation, l'ordonnance est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre Ier de ce Code ont été acc...
Troisième chambre civile — n° 89-11.418
Troisième chambre civile — n° 89-10.959
Justifie légalement sa décision l'arrêt qui déclare recevable l'action d'un copropriétaire fondée sur une violation des stipulations du règlement de copropriété et dirigée contre le locataire d'un cop...
Troisième chambre civile — n° 89-14.827
En l'absence d'une clause de solidarité entre les preneurs, celui qui a donné congé au bailleur, n'est pas tenu au paiement des loyers pour la période postérieure à la date d'effet de cet acte.
Troisième chambre civile — n° 89-70.082
Les dérogations aux règles d'évaluation des biens expropriés, instituées par la loi du 10 juillet 1970, ne concernent que les seuls immeubles visés par ce texte. En conséquence lorsqu'une procédure d...
Troisième chambre civile — n° 89-11.543
L'astreinte tendant à assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut prendre effet avant la notification de la décision qui l'ordonne.
Troisième chambre civile — n° 89-11.328
L'article 1690 du Code civil n'est pas applicable aux mutations de droits réels immobiliers.
Troisième chambre civile — n° 88-18.601
La défense du droit de propriété contre un empiétement ne peut dégénérer en abus.
Troisième chambre civile — n° 89-12.922
La prescription, invoquée contre le bailleur d'un local à usage commercial court à partir du jour où celui-ci avait expédié la lettre contenant la demande en révision. Viole les articles 26, 29 et 33...
Troisième chambre civile — n° 89-13.342
Le cahier des charges d'un lotissement s'impose à titre réel aux colotis, même s'il n'est pas annexé aux actes d'acquisition.
Troisième chambre civile — n° 88-19.812
Une cour d'appel ne peut condamner le vendeur à une astreinte définitive dès lors que la seconde vente réalisée avec un tiers l'a été antérieurement à la décision ayant imposé, sous astreinte, l'oblig...
Troisième chambre civile — n° 89-14.793
Les articles L. 222-19 et L. 222-20 du Code rural énumérant limitativement les personnes ayant la qualité de membre de droit d'une association communale de chasse agréée excluent les acquéreurs à titr...
Troisième chambre civile — n° 88-18.644
Toute extension de la destination des lieux d'un local à usage commercial, même limitée à une activité connexe ou complémentaire réalisée sans l'autorisation préalable du bailleur ou à défaut du Tribu...
Troisième chambre civile — n° 89-13.769
Le fait pour un locataire de procéder à ses frais à une remise en état des lieux loués, partiellement détruits, ne met pas obstacle à son droit d'obtenir une diminution du loyer sur le fondement des d...