Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 89-19.655
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1315 et 1382 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner au paiement de dommages-intérêts, au profit d'une société commercialisan...
Chambre commerciale — n° 90-19.954
Chambre commerciale — n° 89-18.523
La créance de cotisations sociales et de majorations de retard due au titre des indemnités versées à la suite des licenciements prononcés durant la période d'observation ouverte par le jugement de red...
Chambre commerciale — n° 90-19.164
Justifie légalement sa décision le Tribunal qui retient que la doctrine de l'administration fiscale invoquée par un groupement foncier agricole pour bénéficier d'un régime de droits de mutation réduit...
Chambre commerciale — n° 90-19.987
Chambre commerciale — n° 90-19.823
Viole l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande présentée sur le fondement de ce texte contre le gérant de fait d'une société en liquidation judiciaire, é...
Chambre commerciale — n° 90-19.601
Encourt la cassation l'arrêt qui pour condamner in solidum deux sociétés civiles immobilières à payer diverses sommes à un syndicat de copropriétaires constate que celui-ci ne produit aucun contrat d'...
Chambre commerciale — n° 90-19.465
En vertu de l'article 8, paragraphe 2, de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur le...
Chambre commerciale — n° 90-18.992
Pour mettre un débiteur en redressement judiciaire la juridiction du second degré doit rechercher si celui-ci se trouve en état de cessation des paiements au jour où elle statue. Encourt, dès lors, l...
Chambre commerciale — n° 90-19.638
C'est à bon droit qu'une cour d'appel recherche, pour apprécier la recevabilité de l'appel formé par une société en redressement judiciaire contre le jugement arrêtant le plan de cession, si les propo...
Chambre commerciale — n° 90-12.025
Chambre commerciale — n° 90-16.409
Dans le silence de la loi fixant leur statut, il n'est pas interdit aux caisses de Crédit agricole mutuel de permettre aux créanciers de faire valoir leurs droits en mettant en oeuvre l'opposition pré...
Chambre commerciale — n° 90-12.066
Chambre commerciale — n° 90-15.898
Chambre commerciale — n° 90-15.326
Chambre commerciale — n° 88-19.361
Il résulte de la combinaison des articles 1er et 10 du décret du 7 décembre 1955 que la mutation d'un titre nominatif, par laquelle est notamment constatée une modification dans l'étendue des droits, ...
Chambre commerciale — n° 90-15.676
Est irrecevable le pourvoi dirigé contre un arrêt prononçant un sursis à statuer jusqu'à décision de la Cour de justice des Communautés européennes sur l'appréciation de la conformité au Traité des te...
Chambre commerciale — n° 90-15.842
Est exonérée du paiement de droits de mutation la première transmission à titre gratuit de parts de groupement foncier agricole lorsque la totalité du patrimoine du groupement foncier agricole (GFA) e...
Chambre commerciale — n° 90-15.844
Chambre commerciale — n° 90-15.843
Chambre commerciale — n° 90-15.845
Chambre commerciale — n° 90-15.846
Chambre commerciale — n° 90-18.951
Une société pétrolière ayant confié à une société l'exploitation d'une station-service, sous le régime du mandat pour la distribution des produits énergétiques et sous celui de la location-gérance pou...
Chambre commerciale — n° 90-16.428
Les juges du fond sont liés par les prétentions des parties et ne peuvent modifier l'objet du litige dont ils sont saisis. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, relevant qu'un acheteur, débouté ...
Chambre commerciale — n° 90-18.329
Le propriétaire d'un restaurant ayant été condamné par le Tribunal à verser des dommages-intérêts au propriétaire d'un restaurant de luxe pour contrefaçon de marque, la cour d'appel, qui a relevé que ...
Chambre commerciale — n° 90-16.775
Il suffit pour l'application de l'article 809-II du Code général des impôts que les apports aient été effectués postérieurement au 1er août 1965 par les associés de la personne morale, au moment où ce...
Chambre commerciale — n° 90-17.466
Une invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. Viole l'article 14 bis de la loi du 2 janvier 1968 la c...
Chambre commerciale — n° 90-12.427
Chambre commerciale — n° 90-16.915
La créance née du chef du débiteur après l'ouverture à son égard d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire sans désignation d'un administrateur entre dans les prévisions de l'article 40 de...
Chambre commerciale — n° 90-16.804
Dès lors que des marchandises vendues avec réserve de propriété, qui existaient en nature au jour de l'ouverture du redressement judiciaire de l'acheteur, ont été incluses dans un plan de cession des ...
Chambre commerciale — n° 91-16.797
En l'état d'un litige opposant une société, commercialisant sur prescriptions médicales par l'intermédiaire de ses agences ou de distributeurs des lentilles de contact, des implants intra-oculaires et...
Chambre commerciale — n° 90-20.671
Chambre commerciale — n° 90-16.419
Chambre commerciale — n° 90-13.945
Les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, ne peuvent faire échec à l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé intervenue et frappée d'appel avant la mise en redressement ju...
Chambre commerciale — n° 89-20.976
Les interdictions professionnelles édictées à l'article 335-7 du Code pénal sont de plein droit applicables aux personnes condamnées pour l'un des délits prévus aux articles 334, 334-1, 335, 335-5 et ...
Chambre commerciale — n° 90-15.373
Justifie légalement sa décision d'écarter l'application de clauses limitatives de responsabilité invoquées par un commissionnaire de transport faute d'acceptation de ces clauses par le commettant auqu...
Chambre commerciale — n° 89-20.908
Une cour d'appel ayant considéré, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cession litigieuse avait porté sur une branche autonome ...
Chambre commerciale — n° 89-18.732
Est inexacte, au sens de l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, une énonciation de l'acte de vente qui ne se rapporte pas exclusivement au fonds de commerce vendu.
Chambre commerciale — n° 90-17.337
Par application de l'article 3 de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, le titulaire d'une cré...
Chambre commerciale — n° 89-16.250
Chambre commerciale — n° 89-18.114
Chambre commerciale — n° 90-13.508
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1351 et 1382 du Code civil la cour d'appel qui condamne une banque à payer une somme en principal équivalente à la totalité de l'insuff...
Chambre commerciale — n° 90-12.779
Viole les articles 2015 et 1134 du Code civil la cour d'appel qui condamne la caution d'un locataire-gérant à payer le montant des loyers et indemnités de gérance alors que l'acte de cautionnement ind...
Chambre commerciale — n° 90-11.870
L'article 719 du Code général des impôts n'est applicable qu'à la cession de l'universalité constituant le fonds de commerce, la clientèle attachée à une marque constitue un droit mobilier qui peut êt...
Chambre commerciale — n° 90-18.632
Ayant seulement invoqué, dans leurs conclusions en appel, une violation manifeste des directives européennes sans plus de précision, ne s'étant à aucun moment référé à une violation des dispositions d...
Chambre commerciale — n° 90-11.766
Chambre commerciale — n° 90-15.310
La CMR est un texte d'ordre public qui exclut l'application du droit national sauf sur les points où elle s'y réfère ou, comme en l'espèce, sur ceux qu'elle ne règle pas. Il ne peut, dès lors, être r...
Chambre commerciale — n° 90-17.364
Ayant constaté que le jugement arrêtant le plan de cession d'une société exploitant une clinique n'avait pas prévu la reprise du contrat en cours d'exécution entre un médecin et cette société et reten...
Chambre commerciale — n° 90-12.524
Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Cette règle prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt est d'application générale et il ne peut y être dérogé en matière d...