Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 89-15.943
Viole les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile ainsi que le cahier des charges d'une concession portuaire l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'une chambre de commerce, énonce qu'...
Chambre commerciale — n° 90-17.120
L'article L. 362-4-1 du Code des communes par dérogation à l'article L. 362-1 du même Code prévoit que lorsque la commune du lieu de mise en bière n'est pas celle du lieu d'inhumation il peut être fai...
Chambre commerciale — n° 90-12.864
Chambre commerciale — n° 90-15.244
Chambre commerciale — n° 89-20.939
La mention manuscrite apposée sur un acte de cautionnement contracté pour une somme d'un montant indéterminé doit exprimer de façon explicite et non équivoque la conscience qu'a la caution de la natur...
Chambre commerciale — n° 88-18.708
Le don manuel procède d'une intention libérale, dont la réalité doit être retenue par le juge.
Chambre commerciale — n° 90-15.977
La nullité des paiements effectués postérieurement à son redressement judiciaire par un débiteur au moyen d'un chèque émis antérieurement à son bénéfice ne peut entraîner la restitution au tireur du m...
Chambre commerciale — n° 90-16.182
Seuls les agents de l'administration des Impôts ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le Directeur général des Impôts peuvent être autorisés à rechercher la preuve des agis...
Chambre commerciale — n° 90-15.668
Un connaissement s'étant référé à la convention de Bruxelles du 25 août 1924, mais en y dérogeant en ce qui concerne la limitation de responsabilité du transporteur maritime, ces clauses dérogatoires ...
Chambre commerciale — n° 90-17.993
Est irrecevable l'appel du débiteur en redressement judiciaire contre la décision d'admission d'une créance prise par le juge-commissaire sur proposition du représentant des créanciers, si le débiteur...
Chambre commerciale — n° 90-14.403
L'article 1er du décret du 24 avril 1811 et le régime exceptionnel qu'il établit demeure en vigueur tant qu'une disposition législative ne le modifie pas expressément ou ne l'abroge même implicitement...
Chambre commerciale — n° 90-16.170
Satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales le président du Tribunal qui vérifie que la demande qui lui est soumise est bien fondée et ne se prononce pas par motif du...
Chambre commerciale — n° 90-10.757
Chambre commerciale — n° 89-19.385
Chambre commerciale — n° 90-11.459
Chambre commerciale — n° 90-12.115
Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer irrecevable comme tardive l'action résultant des vices cachés intentée par un acheteur, statue sans avoir précisé la date à laquelle celui-ci avait eu ef...
Chambre commerciale — n° 90-11.510
Le crédit bailleur bénéficiaire d'une clause de résiliation de plein droit, en cas de non-paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer, renonce implicitement à cette clause en mettant, après l'ouver...
Chambre commerciale — n° 90-10.583
Les faits relevés par l'ordonnance permettent au juge de considérer, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'il existe à l'encontre de diverses entreprises des présomptions de pratiques anticoncu...
Chambre commerciale — n° 90-10.715
La présomption de libération de l'article 1282 du Code civil est péremptoire aussi bien en matière commerciale qu'en matière civile. Viole en conséquence ce texte la cour d'appel qui condamne une banq...
Chambre commerciale — n° 89-20.688
La stipulation d'une commission forfaitaire sur la vente des hydrocarbures ne peut avoir pour objet de couvrir les pertes d'exploitation subies par le mandataire dès lors qu'elle prévoit que celui-ci ...
Chambre commerciale — n° 89-18.302
Chambre commerciale — n° 89-22.023
La période de temps envisagée par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 doit être calculée de quantième à quantième en remontant dans le passé à partir du jour de la conclusion de la vente. Dès lors...
Chambre commerciale — n° 90-11.608
Ayant constaté que la clause de réserve de propriété stipulée par le vendeur avait été refusée par l'acheteur par les mentions que celui-ci avait portées tant sur le bon de commande que sur la confirm...
Chambre commerciale — n° 89-20.533
Chambre commerciale — n° 89-20.363
Ne sont déductibles de l'actif successoral soumis aux droits de mutation par décès que les dettes à la charge du défunt, dont l'existence est dûment justifiée, au jour de l'ouverture de la succession....
Chambre commerciale — n° 90-10.270
Sont recevables les actions engagées par les crédit-preneurs et tendant à l'annulation des conventions conclues en infraction à l'interdiction pesant sur toute personne autre qu'un établissement de cr...
Chambre commerciale — n° 89-19.474
Il résulte de l'article 885-0 du Code général des impôts, en son interprétation résultant de l'instruction administrative du 19 mai 1982, que ne sont pas exclues du régime des biens professionnels les...
Chambre commerciale — n° 89-21.934
Chambre commerciale — n° 89-18.705
Chambre commerciale — n° 90-11.694
Justifie légalement sa décision d'annulation d'un contrat de franchise la cour d'appel qui constate que par l'effet de stipulations contractuelles, la quantité et la qualité des choses à vendre dépend...
Chambre commerciale — n° 89-19.064
L'obligation de communiquer au ministère public les causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux résultant de l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile suppose que...
Chambre commerciale — n° 89-17.324
Chambre commerciale — n° 90-14.101
La lettre de voiture ne fait foi que jusqu'à preuve contraire des conditions du contrat et de la réception de la marchandise par le transporteur.
Chambre commerciale — n° 90-11.970
Pour autoriser, dans un lieu dont l'existence a été révélée par les opérations autorisées par une précédente ordonnance, une visite complémentaire tendant aux fins énoncées par la première décision, l...
Chambre commerciale — n° 90-11.977
Il ne résulte pas des faits retenus par l'ordonnance autorisant la visite domiciliaire que le juge se soit fondé sur des présomptions relatives à des exercices manifestement prescrits. Au demeurant, c...
Chambre commerciale — n° 90-14.782
L'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales permet au juge d'autoriser des visites et saisies destinées à rechercher la preuve des agissements visés par la loi en tous lieux, mêmes privés, où l...
Chambre commerciale — n° 89-20.328
La répétition du paiement d'une dette prescrite est ouverte à celui qui justifie avoir payé sous l'empire d'une pression exercée par le créancier. Viole, en conséquence, l'article 1701 du Code généra...
Chambre commerciale — n° 89-18.099
Il résulte des dispositions combinés des anciens articles 885 A, 885 D, 885 E et 1723 ter OOB du Code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la cause, ainsi que des articles 750 ter et 4...
Chambre commerciale — n° 89-18.391
Viole les articles 160 du décret du 27 décembre 1985 et 910, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ainsi que le principe de la contradiction, la cour d'appel qui déclare irrecevable la demand...
Chambre commerciale — n° 89-21.350
Parmi les créances résultant du contrat d'engagement du capitaine, de l'équipage et des autres personnes engagées à bord d'un navire et qui sont privilégiées en vertu de l'article 31.3° de la loi du 3...
Chambre commerciale — n° 89-17.604
La suspension et l'interruption de la prescription des actions relatives aux contrats de transports internationaux de marchandises par route sont, en vertu de l'article 32 de la convention de Genève d...
Chambre commerciale — n° 90-13.220
En présence du jugement qui, arrêtant le plan de cession, a prévu la possibilité pour le cessionnaire de se substituer toute personne physique ou morale, le Tribunal qui organise la cession de la tota...
Chambre commerciale — n° 90-15.005
Chambre commerciale — n° 89-18.270
Ne porte pas atteinte à la règle de l'égalité des créanciers, dès lors qu'elle ne prévoit pas de majoration des obligations du débiteur du fait de l'ouverture de la procédure collective, la clause en ...
Chambre commerciale — n° 88-18.949
Un tribunal, ayant constaté qu'une société prenait directement à sa charge la moitié du coût de l'assurance et de la vignette des véhicules automobiles dont les salariés propriétaires ne supportaient ...
Chambre commerciale — n° 90-10.874
Une cour d'appel a pu décider que les prestations laissées à la charge d'un locataire d'installation téléphonique résultaient d'une obligation issue du contrat initial, après avoir relevé que la conve...
Chambre commerciale — n° 89-17.279
Doit être rejeté le pourvoi formé par un demandeur qui invoque un moyen, qui se bornant à solliciter l'annulation d'un arrêt par voie de conséquence d'un autre arrêt à l'égard duquel aucune censure n'...
Chambre commerciale — n° 89-20.700
Les dispositions de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1967 prévoyant le prononcé du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens d'office par le Tribunal sont générales et s'appliquent à tout...
Chambre commerciale — n° 88-17.011
Viole l'article 1315 du Code civil le Tribunal qui, pour condamner un concessionnaire automobile à prendre en charge les réparations effectuées par l'un de ses collègues de la marque sur un des véhicu...
Chambre commerciale — n° 90-14.552
Il résulte de l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 que le Tribunal ne peut prononcer d'office le report de la date de cessation des paiements que s'il se saisit avant l'expiration du délai de 15 j...