Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 88-15.429
Chambre commerciale — n° 88-16.172
Il résulte de l'article 37, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 que, si les contrats en cours lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne sont pas poursuivis par l'administrat...
Chambre commerciale — n° 88-11.838
Chambre commerciale — n° 88-11.837
Chambre commerciale — n° 88-14.883
Les juges du fond ne sont pas tenus d'adopter, pour déterminer le montant du découvert consenti par une banque à son client, la méthode dite du plus fort découvert.
Chambre commerciale — n° 87-20.156
Chambre commerciale — n° 88-13.061
La saisie conservatoire n'est pas ouverte à celui qui revendique des marchandises en vertu d'une clause de réserve de propriété.
Chambre commerciale — n° 88-10.547
Le connaissement vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises telles qu'elles s'y trouvent décrites.
Chambre commerciale — n° 88-13.519
Chambre commerciale — n° 88-15.441
Chambre commerciale — n° 88-12.431
La dénonciation dans le délai contractuel d'un contrat conclu pour une durée déterminée ne constituant pas la résiliation de ce contrat avant l'échéance du terme, encourt la cassation l'arrêt qui énon...
Chambre commerciale — n° 89-10.905
Le pourvoi en cassation formé contre une décision rendue en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 est irrecevable dès lors qu'aucun moyen n'a été produit dans les formes et délais...
Chambre commerciale — n° 87-11.329
Il appartient au juge du fond de rechercher si ne manque pas à son obligation de conseil l'entreprise qui s'engage à remettre en état un système de protection contre le vol en omettant de prévenir son...
Chambre commerciale — n° 88-13.659
Chambre commerciale — n° 88-13.085
Viole les articles 40 et 47, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui fait droit à la demande en paiement de cotisations dirigée par un organisme social contre une société en redress...
Chambre commerciale — n° 88-15.282
Les règles relatives à la charge de la preuve ne constituent pas des règles de procédure, applicables aux instances en cours, mais touchent le fond du droit. C'est donc à bon droit qu'un tribunal con...
Chambre commerciale — n° 88-16.595
Chambre commerciale — n° 89-11.024
Le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ; en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la C...
Chambre commerciale — n° 88-14.330
Les actes accomplis par le tuteur en représentation de la personne protégée sont réputés accomplis par celle-ci. Doit donc être cassé le jugement qui décide que le tuteur d'un contribuable, majeur pr...
Chambre commerciale — n° 88-10.955
Selon l'article 17-4 paragraphe C de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, le transporteur est libéré de sa responsabilité lorsque la perte ...
Chambre commerciale — n° 87-12.642
Il suffit pour que commence à courir le délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés contre l'entrepreneur qui a procédé à la réparation d'un navire, que le propriétaire puisse faire...
Chambre commerciale — n° 88-12.952
Chambre commerciale — n° 88-12.950
Chambre commerciale — n° 88-12.953
Chambre commerciale — n° 88-12.957
Chambre commerciale — n° 88-12.949
Chambre commerciale — n° 88-12.954
Chambre commerciale — n° 88-12.956
Chambre commerciale — n° 88-12.948
Chambre commerciale — n° 88-12.951
Chambre commerciale — n° 88-10.171
Justifie sa décision de refuser toute compensation entre la créance qu'avait une banque sur un débiteur antérieurement à l'ouverture de sa procédure collective et le solde créditeur du compte de ce dé...
Chambre commerciale — n° 88-14.394
Ayant retenu qu'une société se trouvait en état de cessation des paiements et constaté le caractère fictif de cette société, laquelle n'avait fait que continuer, dans les mêmes locaux l'activité qui é...
Chambre commerciale — n° 87-15.723
Les dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ne sont applicables qu'aux personnes exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective d'une soci...
Chambre commerciale — n° 87-19.444
Doit être motivé l'avis écrit et notifié au contribuable par la commission départementale de conciliation, à propos de la valeur d'un bien servant d'assiette au paiement des droits d'enregistrement du...
Chambre commerciale — n° 88-13.279
Est justifié l'arrêt qui, après avoir constaté qu'une société civile immobilière était fictive et que son patrimoine avait été confondu avec celui d'une autre société, étend le redressement judiciaire...
Chambre commerciale — n° 88-13.261
Dès lors qu'elle n'est ni soumise à autorisation préalable, ni interdite, ni contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, une activité commerciale peut être exercée même si elle n'est pas comprise...
Chambre commerciale — n° 88-13.646
Chambre commerciale — n° 87-15.603
Une société ayant remis à sa banque plusieurs chèques, dont elle était bénéficiaire avec un endossement pignoratif et la banque les ayant par la suite portés au crédit de son compte alors qu'entre-tem...
Chambre commerciale — n° 88-10.386
Chambre commerciale — n° 88-11.977
Chambre commerciale — n° 88-10.250
Le juge, statuant en référé, en vertu de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui l'habilite à prendre diverses mesures en cas de certaines atteintes énumérées au jeu de la concurrence, n...
Chambre commerciale — n° 87-19.514
Chambre commerciale — n° 87-14.907
Les conventions conclues par un consignataire avec un armateur sont régies, comme les autres contrats des consignataires, par la loi du port où il opère.
Chambre commerciale — n° 87-19.669
Un créancier n'est recevable à former une réclamation à l'encontre d'un état des créances que si la créance pour laquelle il a régulièrement produit a été rejetée en tout ou en partie ou n'a été admis...
Chambre commerciale — n° 87-10.796
Une cour d'appel décide à bon droit qu'un transport maritime est soumis à la convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée par le protocole du 27 février 1968, dès lors qu'elle a relevé que le conn...
Chambre commerciale — n° 87-12.651
Viole l'article 632, ensemble l'article 189 bis dans sa rédaction applicable en la cause, du Code de commerce la cour d'appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription décennal...
Chambre commerciale — n° 86-11.968
Si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les...
Chambre commerciale — n° 88-12.754
Chambre commerciale — n° 87-17.932
Le dirigeant d'une société, qui se porte caution des dettes que celle-ci viendrait à contracter, continue d'être tenu des dettes nées après la cessation de ses fonctions, à moins qu'il n'ait stipulé e...
Chambre commerciale — n° 87-19.668
Après le jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise en redressement judiciaire, seul le commissaire à l'exécution de ce plan a qualité à l'effet de poursuivre les actions introduites au...