Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 87-17.643
Chambre commerciale — n° 87-14.516
Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs la cour d'appel, statuant en référé, qui, pour ordonner la restitution des sommes versées par le débiteur à la suite de l'exécution d'une saisie conservatoire sur l...
Chambre commerciale — n° 87-11.149
Il appartient à toutes les juridictions, y compris celle des référés, de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif de l'une des parties dans le développement procédural dont elle a eu à ...
Chambre commerciale — n° 87-14.505
Ayant retenu que des titres avaient été revêtus dès l'origine de la fausse signature du titulaire du compte et n'avaient eu en conséquence, à aucun moment, la qualité légale de chèque et qu'une banque...
Chambre commerciale — n° 87-16.400
En dépit de l'engagement contracté par l'acheteur d'effectuer un paiement comptant, le vendeur conserve la faculté de subordonner la vente à l'acceptation, par l'acheteur, d'une clause de réserve de p...
Chambre commerciale — n° 87-17.009
N'est pas illicite une publicité qui se borne à la comparaison des prix auxquels des produits identiques sont vendus, dans les mêmes conditions, par des commerçants différents, contribuant ainsi à ass...
Chambre commerciale — n° 88-10.453
Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre une ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance et par laquelle celui-ci autorisait, en vertu de l'article L. 16-B du Livre d...
Chambre commerciale — n° 87-16.599
En retenant à bon droit que les dispositions de l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 sont inapplicables en cas de liquidation des biens et que l'inopposabilité au débiteur, ou à la mas...
Chambre commerciale — n° 87-20.258
Chambre commerciale — n° 87-16.955
Il résulte des dispositions de l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'un créancier ne peut exercer un recours en cassation contre un arrêt statuant en matière de plan de continuation d'une e...
Chambre commerciale — n° 87-13.641
Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 82 de la loi du 13 juillet 1967 le Tribunal qui autorise une transaction passée par le syndic et relative à des droits et actions immobilières, dès lors ...
Chambre commerciale — n° 87-15.401
Ne tire pas les conséquences légales de ses énonciations au regard des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 la cour d'appel qui, pour condamner un entrepreneur sur le fondement, tant de son ...
Chambre commerciale — n° 87-12.882
Ayant relevé que la délibération de l'assemblée des associés d'une société en nom collectif n'avait pas pour objet la répartition des pertes par application d'une clause des statuts mais, comme le men...
Chambre commerciale — n° 86-10.465
Des sociétés commercialisant des parfums par un réseau de distribution sélective faisant valoir que la mise en vente de leurs produits par un distributeur, intermédiaire non agréé, constituait un trou...
Chambre commerciale — n° 87-15.526
Ne constitue pas une clause d'exclusivité, au sens de l'article 1er de la loi du 14 octobre 1943 qui en limite à dix ans la validité, la clause d'un contrat de location d'une installation téléphonique...
Chambre commerciale — n° 87-17.936
Chambre commerciale — n° 87-14.858
Chambre commerciale — n° 87-14.861
Chambre commerciale — n° 87-14.860
Chambre commerciale — n° 87-14.862
Chambre commerciale — n° 87-14.863
Chambre commerciale — n° 87-13.719
L'ordonnance de référé nommant un administrateur provisoire n'a pas pour effet, en l'absence de disposition particulière, de priver les organes légaux de la société de leur droit d'agir en justice san...
Chambre commerciale — n° 87-12.176
Une société ayant demandé en référé la désignation d'un expert en vue de vérifier la conformité à la commande de marchandises acheminées par mer et de contrôler qu'elles avaient été livrées, il ne peu...
Chambre commerciale — n° 87-14.232
Une banque ayant prélevé ses frais d'intervention à l'occasion d'un transfert de fonds effectué au bénéfice de son client sur les instructions de son mandant, prive sa décision de base légale au regar...
Chambre commerciale — n° 87-14.798
Dès lors qu'elle a relevé que le cautionnement donné par un dirigeant social a permis à la société de poursuivre son activité et à ce dirigeant de conserver ses fonctions au sein de celle-ci, tandis q...
Chambre commerciale — n° 86-13.143
Chambre commerciale — n° 86-18.269
Ni la liquidation judiciaire du locataire-gérant ni la décision du liquidateur de mettre fin à l'exécution du contrat en cours n'ont, à elles seules, pour effet d'entraîner la résiliation du contrat d...
Chambre commerciale — n° 87-14.003
Il résulte des articles 50, 99 et suivants, 148 de la loi du 25 janvier 1985 que la déclaration des créances et la vérification de celles-ci constituent une procédure unique qui s'ouvre à partir de la...
Chambre commerciale — n° 87-13.580
Chambre commerciale — n° 86-19.252
L'inopposabilité aux tiers des faits et actes d'une société commerciale sujets à mention au registre du commerce et non publiés à ce registre, prévue par l'article 8 de la loi du 24 juillet 1966 et l'...
Chambre commerciale — n° 87-13.253
Chambre commerciale — n° 87-14.864
L'article 719 du Code général des impôts prévoit que la taxation de la mutation de propriété à titre onéreux d'un fonds de commerce est assise sur le prix de vente des éléments qui le constituent ; il...
Chambre commerciale — n° 87-11.498
Si les faits de concurrence déloyale, générateurs d'un trouble commercial, impliquent l'existence d'un préjudice, une cour d'appel retient souverainement que le demandeur à l'action en concurrence dél...
Chambre commerciale — n° 87-17.026
Chambre commerciale — n° 87-15.740
Chambre commerciale — n° 87-11.129
Il résulte des dispositions de l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'un créancier ne peut exercer un recours en cassation contre un arrêt statuant en matière de plan de continuation d'une e...
Chambre commerciale — n° 87-13.816
Chambre commerciale — n° 87-14.603
Chambre commerciale — n° 87-14.952
Chambre commerciale — n° 86-10.815
Chambre commerciale — n° 87-12.674
Si le dirigeant social, qui s'est porté caution auprès d'une banque des sommes qui seraient dues à celle-ci par la société, n'est pas tenu pour les dettes de la société qui n'apparaissent qu'après son...
Chambre commerciale — n° 86-18.240
C'est à bon droit qu'une cour d'appel a dit que la compensation s'était opérée de plein droit, même en l'absence de tout lien de connexité, dès lors qu'elle avait constaté que les dettes réciproques d...
Chambre commerciale — n° 87-15.417
Dès lors qu'elle a constaté que le réceptionnaire de la marchandise n'a mentionné aucune réserve sur la lettre de voiture et a procédé lui-même dans ses entrepôts à son déchargement, au cours duquel l...
Chambre commerciale — n° 87-13.522
Le créancier qui reçoit de son débiteur une lettre de change acceptée pour un montant inférieur à celui de la créance et portant la mention " pour solde de tout compte " ne fait qu'exercer, en endossa...
Chambre commerciale — n° 86-18.152
Les dispositions de l'article 94-II de la loi du 30 décembre 1981 et celles des articles 1er et 2 du décret du 2 mai 1983 se bornent à fixer les modalités nouvelles selon lesquelles sont matérialisés ...
Chambre commerciale — n° 87-12.223
Viole l'article 32 du décret du 30 octobre 1935 la cour d'appel qui, pour ordonner la mainlevée de l'opposition au paiement d'un chèque, lequel déclaré perdu par le tireur avait été par la suite prése...
Chambre commerciale — n° 87-15.612
Chambre commerciale — n° 85-18.624
Chambre commerciale — n° 87-11.032
Ayant constaté qu'une clause de non-concurrence passée entre une société et l'un de ses employés avait pour résultat d'interdire en fait à ce dernier l'exercice de son activité professionnelle en l'em...
Chambre commerciale — n° 86-10.497
La cessation de ses fonctions par un dirigeant social ne met pas fin aux obligations du cautionnement qu'il a contracté pour une durée indéterminée afin de garantir les dettes de la société, dès lors ...