Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 70-14.102
LORSQU'ELLE N'EST QUE PARTIELLE, LA FUSION OU L'ABSORPTION D 'UNE SOCIETE PAR UNE AUTRE N'IMPLIQUE PAS LA DISPARITION DE CETTE SOCIETE. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ECARTE L 'APPLICATIO...
Chambre commerciale — n° 71-13.193
LES JUGES DU FOND QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 106-5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRONONCENT LA FAILLITE PERSONNELLE DU GERANT D'UNE SARL EN LIQUIDATION DES BIENS, ONT UN POUVOIR SOUVERAIN POUR A...
Chambre commerciale — n° 71-12.189
LES MOTIFS D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT RETENANT QUE LE CHARGEMENT D'UN MATERIEL ENDOMMAGE AU COURS DE SON TRANSFERT INCOMBAIT, NON AU TRANSPORTEUR, MAIS AU VENDEUR, ET QUE LES OPERATIONS DE MISE S...
Chambre commerciale — n° 70-14.464
SI LE TARIF NORMAL DES DROITS D'ENREGISTREMENT APPLICABLES AUX MUTATIONS A TITRE ONEREUX DE PROPRIETE IMMOBILIERE EST EDICTE PAR L 'ARTICLE 721 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ETAT, LES DI...
Chambre commerciale — n° 71-12.747
LA COUR DE CASSATION NE PEUT ETRE APPELEE A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE EN SON PREMIER ARRET, LORSQUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE. DES LORS, EST IRRECEVABLE LE MOYEN PAR LEQUEL IL ...
Chambre commerciale — n° 71-12.393
AUX TERMES DE L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE EN ALSACE-LORRAINE, LE PRESIDENT DOIT APPELER L 'ATTENTION DES PARTIES SUR LES DIFFICULTES QUI SE PRESENTENT RELATIVEMENT AUX ...
Chambre commerciale — n° 71-10.867
DES LORS QU'UN GERANT NON-SALARIE DE SUCCURSALE A RECONNU, EN SIGNANT LES BORDEREAUX DE LIVRAISON CORRESPONDANTS, AVOIR RECU LES MARCHANDISES DONT LE REGLEMENT LUI EST RECLAME PAR LA SOCIETE SUCCURSAL...
Chambre commerciale — n° 71-11.214
MECONNAISSENT LES LIMITES DU LITIGE LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR DECIDE QUE L'EXPEDITEUR ET LE TRANSPORTEUR ETAIENT CHACUN, TENUS POUR LE TOUT ENVERS LE DESTINATAIRE, A LA REPARATION DES AVARIES...
Chambre commerciale — n° 71-12.457
SELON L'ARTICLE 1291 DU CODE CIVIL, LA COMPENSATION NE PEUT AVOIR LIEU TANT QUE LES DEUX DETTES NE SONT PAS EXIGIBLES. PAR SUITE, LORSQUE LE CREANCIER DEMANDE A LA CAUTION LE PAYEMENT DU PRINCIPAL ET ...
Chambre commerciale — n° 69-14.807
MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LES ACTIONS EN REVENDICATION D'OBJETS SAISIS PAR L'ADMINISTRATION DES FINANCES, FORMEES PAR DEUX EPOUX, DECLARE NON RECEVABLE LA DEMANDE DU MARI, FAUTE ...
Chambre commerciale — n° 70-14.121
EST JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE LE VENDEUR D'UN MATERIEL NON LIVRE A LA DATE CONVENUE, A PAYER A L'ACQUEREUR LES FRAIS DE REMISE EN ETAT, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LE VENDEUR A UTILISE CE MAT...
Chambre commerciale — n° 71-10.397
LA LOI 67-522 DU 3 JUILLET 1967 SUR LES ASSURANCES MARITIMES N'A PRIS EFFET, EN VERTU DE SON ARTICLE 64, QUE TROIS MOIS APRES LA PUBLICATION DU DECRET N. 68-64 DU 19 JANVIER 1968 PRIS POUR SON APPLICA...
Chambre commerciale — n° 71-13.255
LE PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF EST OPPOSABLE AUX CREANCIERS DONT LA CREANCE, ANTERIEURE AU JUGEMENT PRONONCANT LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, EST ASSORTIE D'UNE SURETE, ET DURANT L'...
Chambre commerciale — n° 71-11.038
LE SEUL APPEL EN GARANTIE NE PEUT CREER UN LIEN DE DROIT QU 'ENTRE L'APPELANT EN GARANTIE ET LE PRETENDU GARANT. AINSI, LE FABRICANT D'UNE MARCHANDISE DEFECTUEUSE, APPELE EN GARANTIE PAR LE REVENDEUR,...
Chambre commerciale — n° 70-12.444
AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES POUR COMPLETER LE TRIBUNAL QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS, ET A LA CONDITION QU'IL SOIT CONSTATE QUE L...
Chambre commerciale — n° 71-11.242
LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR FIXER LE MONTANT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF D'UNE SOCIETE ANONYME DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE.
Chambre commerciale — n° 71-10.591
LA CONVENTION PAR LAQUELLE UN FABRICANT CONFIE, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE SES PRODUITS A UNE SOCIETE, QUI LES LUI ACHETE POUR LES REVENDRE A SON COMPTE, CONSTITUE, NON ...
Chambre commerciale — n° 71-11.081
L'ARTICLE 564 DU CODE DE COMMERCE, QUI PREVOIT QUE L 'HOMOLOGATION DU CONCORDAT EST POURSUIVIE A LA REQUETE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, N'INTERDIT PAS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SE SAISIR D'OFFICE...
Chambre commerciale — n° 70-13.122
EST NULLE LA RECONNAISSANCE DE DETTE, DONT L'OBJET, APPRECIE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND, CONSISTE A ASSURER UN COMPLEMENT DE PRIX DANS UNE VENTE D'IMMEUBLE, EN DISSIMULANT LA NATURE VERITABL...
Chambre commerciale — n° 70-13.007
L'ANCIEN GERANT D'UNE S.A.R.L. DONT LA FAILLITE A FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF PEUT ETRE CONDAMNE A SUPPORTER UNE QUOTE-PART DU PASSIF SOCIAL PRESENTEMENT CONSTATE, MEME S'IL A ETE ACCRU D...
Chambre commerciale — n° 71-11.329
C'EST A LA DATE A LAQUELLE LE SYNDIC A EU CONNAISSANCE DE L 'INSUFFISANCE D'ACTIF D'UNE SOCIETE ANONYME DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE QUE SE PLACE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE...
Chambre commerciale — n° 71-10.811
EN RELEVANT QUE DES DENIGREMENTS, NUISIBLES A UN COURTIER D 'ASSURANCES, ONT ETE COMMIS PAR UN ASSUREUR CONSEIL AUSSI BIEN AUPRES D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES QUE D'UNE CLIENTELE QUE LE COURTIER AURAI...
Chambre commerciale — n° 70-13.104
SAISIS D'UN LITIGE PORTANT SUR LA CESSION DES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, POUR LESQUELLES DES EXPERTS, DESIGNES PAR LES PARTIES EN VUE DE LA DETERMINATION DU PRIX, ONT FIXE UN PRIX M...
Chambre commerciale — n° 71-11.480
IL N'EXISTE PAS D'INDIVISIBILITE ENTRE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 A L'ENCONTRE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DES ADMINISTRA...
Chambre commerciale — n° 71-11.372
EN PROCEDANT A UNE COMPARAISON DETAILLEE DES PROCEDES ET DISPOSITIFS D'UN BREVET, DONT LA NULLITE EST DEMANDEE POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE, AVEC CEUX DU BREVET DONT L'ANTERIORITE EST INVOQUEE, LES JUGES ...
Chambre commerciale — n° 71-11.024
LES JUGES DU FOND PEUVENT ECARTER L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER OPPOSEE PAR LE DEBITEUR A L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE CREANCE EN RAISON D'UNE PLAINTE QU'IL A PORTEE CONTRE LE CEDANT, DES LORS QUE LES...
Chambre commerciale — n° 70-12.579
EN DECLARANT QU'UNE SOCIETE A ETE CREEE POUR ORGANISER L 'INSOLVABILITE APPARENTE D'UN DEBITEUR ET QU'IL NE S'AGIT QUE D'UNE SOCIETE FICTIVE, UNE COUR D'APPEL ENTEND EXPRIMER, NON QUE L'APPORT EN SOCI...
Chambre commerciale — n° 69-13.282
SAISIS D'UNE DEMANDE EN NULLITE D'UNE CESSION D'ACTION D'UNE SOCIETE ANONYME, FORMEE PAR LE CESSIONNAIRE EN RAISON DE PRETENDUES MANOEUVRES DU CEDANT QUI AURAIENT VICIE SON CONSENTEMENT, LES JUGES DU ...
Chambre commerciale — n° 71-10.023
L'AVIS DE L'EXPERT NE LIE PAS LE JUGE QUI EVALUE SOUVERAINEMENT L'IMPORTANCE D'UN PREJUDICE.
Chambre commerciale — n° 70-13.954
LE NANTISSEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE NE CONFERE AU CREANCIER NANTI AUCUN DROIT DE RETENTION. DES LORS, EN CAS DE VENTE FORCEE DUDIT FONDS A LA REQUETE D'AUTRUI, LE DROIT DE PREFERENCE DE CE CREANCIE...
Chambre commerciale — n° 70-10.217
MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UN ENTREPRENEUR PARTICULIER AVAIT ETE LE SOUS-TRAITANT D'UNE SOCIETE CHARGEE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION "TOUS CORPS D'ETAT" ET QU'IL NE POUVAIT DONC ...
Chambre commerciale — n° 70-12.896
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, SUR L'APPEL, DIRIGE PAR LE GARANT A L'ENCONTRE DU DEFENDEUR PRINCIPAL GARANTI, D'UN JUGEMENT DECLARANT CE DERNIER RESPONSABLE ENVERS LE DEMANDEUR, ET EN L'ETAT D 'UN APPEL...
Chambre commerciale — n° 70-13.351
STATUANT SUR UN CONTREDIT FORME SUR LA COMPETENCE, A LA FOIS TERRITORIALE ET D'ATTRIBUTION, D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A DECLARE UNE SOCIETE RESPONSABLE DU PASSIF DES MASSES CONFONDUES D 'UNE AUTRE...
Chambre commerciale — n° 69-14.020
EN CAS DE TRANSFERT A UNE SOCIETE DE LA TOTALITE DE L'ACTIF MOBILIER D'UNE SOCIETE ABSORBEE, ACTIF DANS LEQUEL FIGURE UNE CREANCE LITIGIEUSE FAISANT L'OBJET D'UNE INSTANCE EN COURS, LES JUGES DU FOND ...
Chambre commerciale — n° 71-10.338
POUR SE PRONONCER SUR LE RELEVE DE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR LE CREANCIER AYANT PRODUIT HORS DELAIS, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA DEFAILLANCE DU CREANCIER EST DUE A SON FAIT.
Chambre commerciale — n° 71-10.869
DOIT ETRE CASSE POUR CONTRADICTION DE MOTIFS L'ARRET QUI DECIDE QU'UN DEMANDEUR EST SANS QUALITE POUR AGIR AU NOM D'UNE SOCIETE, MOTIFS PRIS DE CE QU'IL A ETE DESIGNE COMME SYNDIC ET QUE, LA SOCIETE E...
Chambre commerciale — n° 70-13.313
EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UNE SOCIETE S 'ENGAGEAIT ENVERS UNE BANQUE A REDUIRE A UN MONTANT DETERMINE, PAR DES VERSEMENTS SUCCESSIFS JUSQU'A UNE CERTAINE DATE, LE SOLDE DEBITEUR DE SON C...
Chambre commerciale — n° 70-13.693
UN MOYEN DEVIENT SANS OBJET DES LORS QUE LES DISPOSITIONS QU 'IL CRITIQUE SONT CASSEES PAR UNE DECISION RENDUE SUR UN AUTRE POURVOI.
Chambre commerciale — n° 70-13.978
POUR REJETER LA PRETENTION D'UN LOCATAIRE-GERANT, SELON LAQUELLE, A LA SUITE DE LA CESSATION D'ACTIVITE DU FONDS PENDANT LA GUERRE 1939-45, ET DURANT PLUSIEURS ANNEES APRES LA FIN DE CELLE-CI IL AVAIT...
Chambre commerciale — n° 71-10.220
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU DOMICILE DU DEMANDEUR EST COMPETENT POUR STATUER SUR UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE LA RESILIATION, SEULE LITIGIEUSE, D'UNE CONVENTION D'EXCLUSIVITE DE...
Chambre commerciale — n° 70-14.246
LA PROTECTION ACCORDEE A UNE MARQUE DEPOSEE EST ABSOLUE. DES LORS C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE MARQUE AYANT ETE DEPOSEE POUR "TOUS IMPRIMES, PUBLICATIONS, JOURNAUX, REVUES, PERIODIQUES ET LIVRES", UNE C...
Chambre commerciale — n° 69-11.786
SAISIS D'UN LITIGE PORTANT SUR L'EVALUATION PAR EXPERT, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DES STATUTS, DES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN LIQUIDATION, CREEE POUR L'EXPLOITATION D 'UN GARAGE...
Chambre commerciale — n° 70-12.670
EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DES MARCHANDISES PAR ROUTE, LE DELAI DE PRESCRIPTION NE COURT AU PROFIT DU TRANSPORTEUR CONTRE LEQUEL EST EXERC...
Chambre commerciale — n° 70-12.195
C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT, POUR ACCUEILLIR L'ACTION EN RESOLUTION D'UNE VENTE FORMEE PAR UN ACQUEREUR NON PROFESSIONNEL, QUE L'USAGE, SUIVANT LEQUE...
Chambre commerciale — n° 70-13.056
SI LA CONTREPASSATION EN COMPTE-COURANT D'EFFETS DE COMMERCE NON PAYES A L'ECHEANCE INTERVIENT A UN MOMENT OU, LE REMETTANT ETANT ENCORE "IN BONIS", LE COMPTE N'EST PAS CLOTURE, ELLE EQUIVAUT A UN PAY...
Chambre commerciale — n° 70-12.502
RELEVANT D'UNE PART QU'UNE MARCHANDISE CRAIGNAIT LES TACHES ET TOUTES SOUILLURES, ET D'AUTRE PART QUE L'AVARIE SUBIE AU COURS DE SON TRANSPORT PAR VOIE DE MER NE PROVENAIT PAS DE CETTE SUSCEPTIBILITE ...
Chambre commerciale — n° 70-14.225
LA DENOMINATION DE "FACTEURS" AU SENS DE L'ARTICLE 634 DU CODE DE COMMERCE S'APPLIQUE AUX EMPLOYES DE CONFIANCE TELS QUE LES ACTUELS FONDES DE POUVOIR OU DIRECTEURS. C'EST DONC A JUSTE TITRE QU'IL EST...
Chambre commerciale — n° 70-12.242
C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL REFUSE DE SURSEOIR A STATUER EN APPLICATION DE L'ART 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE JUSQU 'AU RESULTAT DE LA POURSUITE PENALE ENGAGEE, POUR PRESENTATION DE FAUX BI...
Chambre commerciale — n° 69-14.471
LA TAXE SUR LES SPECTACLES EST CALCULEE, AUX TERMES DE L 'ARTICLE 1563 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR L'ENSEMBLE DES RECETTES BRUTES PROVENANT DES ENTREES. MAIS ELLE N'EST PAS PERCUE, AUX TERMES DE L...
Chambre commerciale — n° 70-11.036
AYANT RELEVE QUE L'ACHETEUR DE BOUTURES DE CHRYSANTHEMES, BIEN QU'IL EUT CONSTATE LA DEFECTUOSITE DE LA VEGETATION PRES D'UN AN AVANT LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE N'AVAIT PU SE CONVAINCR...