Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 02-40.605
Chambre sociale — n° 02-44.323
Chambre sociale — n° 02-44.586
Chambre sociale — n° 02-40.027
Dès lors qu'un salarié n'a pu, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, lever les options sur titres " stocks options " dont la levée était réservée aux salariés présents dans l'entr...
Chambre sociale — n° 02-46.633
Chambre sociale — n° 02-45.783
Chambre sociale — n° 02-42.915
Chambre sociale — n° 02-44.017
Chambre sociale — n° 03-42.624
Il incombe au juge, en présence d'une disparité de traitement non contestée qu'un salarié impute à une discrimination syndicale, de vérifier, sans se substituer à l'employeur, si celui-ci justifie d'é...
Chambre sociale — n° 02-43.968
Chambre sociale — n° 02-43.299
Chambre sociale — n° 02-41.106
Chambre sociale — n° 02-46.165
Chambre sociale — n° 03-43.796
Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à par...
Chambre sociale — n° 02-21.384
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 143-11-1 du Code du travail tout employeur ayant la qualité de commerçant, d'artisan, d'agriculteur ou de personne morale de droit privé et occupant un ou pl...
Chambre sociale — n° 03-60.432
C'est par une appréciation souveraine que le juge d'instance, statuant en matière de contestation par l'employeur de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical et représentant au comit...
Chambre sociale — n° 02-43.026
Il résulte de la combinaison des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions de ce Code relatives à la durée du travail et à la définition du travail effectif ne sont pas app...
Chambre sociale — n° 02-14.140
Il n'entre pas dans les pouvoirs du conseil d'un ordre d'avocats de soumettre à l'accord des parties une dispense d'exécution du préavis, dès lors que l'employeur tient de l'article L. 122-8 du Code d...
Chambre sociale — n° 02-15.142
La cour d'appel qui a relevé que lors des trajets entre les vestiaires ou la salle de repos et les pointeuses, les salariés étaient à la disposition de l'employeur, tenus de se conformer à ses directi...
Chambre sociale — n° 02-46.230
N'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, ayant ...
Chambre sociale — n° 02-43.015
Lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail, l'employeur doit, soit le rétablir dans son emploi, soit tirer les conséquences du refus en engageant la procédure de licenciement. ...
Chambre sociale — n° 02-41.577
Chambre sociale — n° 02-45.302
Chambre sociale — n° 02-42.015
Chambre sociale — n° 02-41.661
Chambre sociale — n° 02-42.891
Une cour d'appel ayant relevé qu'un employeur avait vainement mis en oeuvre les procédures nécessaires au reclassement d'un salarié déclaré, à la suite d'un accident du travail, définitivement inapte ...
Chambre sociale — n° 02-43.700
La cour d'appel qui a constaté qu'à la date du licenciement l'employeur ignorait l'exercice d'un recours du salarié contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de reconn...
Chambre sociale — n° 02-47.686
Viole l'article L. 122-32-5 du Code du travail, une cour d'appel qui décide que l'employeur a respecté son obligation de reclassement alors, d'une part, qu'il résulte de ses constatations que les post...
Chambre sociale — n° 02-44.026
Chambre sociale — n° 02-43.915
Chambre sociale — n° 02-40.758
Chambre sociale — n° 02-43.606
Chambre sociale — n° 01-46.725
Chambre sociale — n° 02-42.120
Chambre sociale — n° 02-43.979
Chambre sociale — n° 02-41.823
Les fonctions de gardien de nuit, telles qu'elles sont définies par la Convention collective des services de l'automobile, différant de celles liées à la vente de carburant, il en résulte que les disp...
Chambre sociale — n° 01-47.082
Chambre sociale — n° 02-43.074
Chambre sociale — n° 01-47.083
Chambre sociale — n° 02-42.877
Chambre sociale — n° 02-40.577
Chambre sociale — n° 02-44.145
Chambre sociale — n° 02-43.478
Chambre sociale — n° 02-41.877
Le délai d'un mois pour notifier une sanction, prévu par l'article L. 122-41 du Code du travail, est une règle de fond et la sanction disciplinaire doit être prononcée avant l'expiration de ce délai, ...