Chambre sociale

Chambre sociale — n° 02-42.446

Le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but re...

Chambre sociale — n° 02-43.198

La règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce qu'une nouvelle demande soit introduite devant le conseil de prud'hommes qui connaît d'une instance relative au même contrat de travail en...

Chambre sociale — n° 01-44.558

Les salariés dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peuvent contester la validité du plan social devant la juridiction judiciaire et lui demander d'en tirer les conséquences q...

Chambre sociale — n° 02-15.296

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui a décidé que la rémunération due aux artistes-interprètes d'un enregistrement musical avait le caractère de salaire sans rechercher, ains...

Chambre sociale — n° 02-43.187

Chambre sociale — n° 02-46.352

Chambre sociale — n° 01-44.707

Chambre sociale — n° 02-42.435

Chambre sociale — n° 02-40.296

Chambre sociale — n° 02-42.429

Chambre sociale — n° 02-41.939

Chambre sociale — n° 01-46.178

Chambre sociale — n° 01-45.141

Chambre sociale — n° 02-17.516

Les conseils de prud'hommes, qui connaissent des différends individuels nés à l'occasion de tout contrat de travail, sont compétents pour statuer sur le litige opposant un employeur à un ancien employ...

Chambre sociale — n° 02-42.618

Constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation...

Chambre sociale — n° 03-45.269

Le fait pour un salarié d'utiliser la messagerie électronique que l'employeur met à sa disposition pour émettre, dans des conditions permettant d'identifier l'employeur, un courriel contenant des prop...

Chambre sociale — n° 01-44.474

Le crédit de dix ou quinze heures par an confié à la section syndicale dans les entreprises de plus de cinq cents salariés, à charge pour ses membres d'en effectuer la répartition et d'en informer l'e...

Chambre sociale — n° 01-46.891

La validité d'un licenciement prononcé en raison de la fin d'un chantier est subordonnée à l'indication dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche que le contrat est conclu pour un ou plusieur...

Chambre sociale — n° 02-46.811

Il résulte de la combinaison des articles 14, paragraphe 2, du règlement CEE 3821/85 du 20 décembre 1985, 3 paragraphe 3, alinéas 2 et 3 du décret n° 96-1082 du 12 décembre 1996, L. 212-1-1, L. 143-14...

Chambre sociale — n° 02-42.613

Chambre sociale — n° 02-42.405

Chambre sociale — n° 01-41.413

Chambre sociale — n° 02-40.890

Chambre sociale — n° 02-43.151

Chambre sociale — n° 02-43.698

Chambre sociale — n° 02-45.751

Chambre sociale — n° 02-40.543

Chambre sociale — n° 02-10.723

Répond aux exigences de l'article L. 932-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000 l'Accord national du 22 juin 1999 qui institue un système de coïnvestissement en mati...

Chambre sociale — n° 02-42.875

Chambre sociale — n° 02-42.990

Chambre sociale — n° 01-46.297

Chambre sociale — n° 03-41.724

Chambre sociale — n° 01-46.954

Chambre sociale — n° 02-41.279

Chambre sociale — n° 02-41.900

Chambre sociale — n° 01-44.843

Chambre sociale — n° 02-45.166

Chambre sociale — n° 03-40.134

Chambre sociale — n° 02-43.252

Chambre sociale — n° 02-18.833

Chambre sociale — n° 02-41.494

Chambre sociale — n° 02-14.844

Si les articles L. 132-6 et L. 132-7 du Code du travail imposent aux parties signataires d'accords ou conventions collectifs à durée déterminée ou indéterminée de prévoir à quelle époque et dans quell...

Chambre sociale — n° 02-41.755

Le salarié mandaté par une organisation syndicale pour, en application de l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998, négocier une réduction du temps de travail, bénéficie de la protection prévue par l...

Chambre sociale — n° 02-42.580

Le transfert du salarié d'une société à une autre constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans son accord, peu important que ces sociétés aient à leur tête le même diri...

Chambre sociale — n° 01-46.261

La cour d'appel qui constate que le salarié, soumis à une clause de non-concurrence, a créé une société dont il était le gérant et qui avait une activité similaire à celle de son employeur, et qu'il a...

Chambre sociale — n° 02-42.288

Chambre sociale — n° 03-60.057

Chambre sociale — n° 02-13.318

Chambre sociale — n° 03-45.307

Est irrecevable, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen qui, pour contester que le licenciement du salarié repose sur une faute grave, soutient pour la première fois devant la Co...

Chambre sociale — n° 02-41.486

Le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié.