Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 96-41.985
Chambre sociale — n° 96-43.187
Chambre sociale — n° 96-43.216
Chambre sociale — n° 95-44.876
Chambre sociale — n° 97-44.038
Chambre sociale — n° 96-41.810
Chambre sociale — n° 96-42.354
Chambre sociale — n° 96-42.262
Chambre sociale — n° 96-41.880
Chambre sociale — n° 96-42.133
Chambre sociale — n° 96-41.280
Chambre sociale — n° 96-41.294
Chambre sociale — n° 96-15.737
Chambre sociale — n° 95-45.311
Seul l'examen pratiqué par le médecin du Travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail, en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 24...
Chambre sociale — n° 96-40.308
En application de l'article 21 de la Convention collective nationale du caoutchouc, la prolongation ou la répétition des absences pour maladie, et notamment le cas de longue maladie reconnue par la Sé...
Chambre sociale — n° 96-41.414
Une cour d'appel ayant constaté qu'un salarié avait informé son employeur de son refus de la modification qui avait été apportée, selon lui, à son contrat de travail, et pris acte de la rupture de ce ...
Chambre sociale — n° 95-43.816
L'article 63 du Code de commerce local qui ne prévoit pas de contre-visite médicale, en cas d'absences pour maladie n'allant pas au-delà d'une durée de six semaines, n'a pas été abrogé par la loi 6 du...
Chambre sociale — n° 95-41.263
Chambre sociale — n° 96-41.984
Chambre sociale — n° 96-41.441
Chambre sociale — n° 95-41.443
Chambre sociale — n° 96-40.966
Chambre sociale — n° 96-41.700
Il résulte des articles L. 223-7 et D. 223-4 du Code du travail que la période des congés payés est, à défaut de convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur et portée à la connais...
Chambre sociale — n° 94-45.579
Chambre sociale — n° 96-43.222
Chambre sociale — n° 95-45.149
Chambre sociale — n° 96-42.188
Chambre sociale — n° 96-40.320
Chambre sociale — n° 96-42.253
Chambre sociale — n° 96-20.917
Pour l'application des dispositions de l'article D. 632-1 du Code de la sécurité sociale, le fait d'occuper la fonction de gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée dont l'activité est...
Chambre sociale — n° 95-19.976
Chambre sociale — n° 96-16.288
Chambre sociale — n° 96-42.303
L'employeur, en cas de grève, ne peut être dispensé de payer leur rémunération aux salariés qui se tiennent à sa disposition que s'il démontre qu'une situation contraignante l'empêche de fournir du tr...
Chambre sociale — n° 95-41.984
Chambre sociale — n° 96-40.929
Chambre sociale — n° 96-41.713
Chambre sociale — n° 96-41.238
Chambre sociale — n° 96-41.121
Chambre sociale — n° 97-40.338
Chambre sociale — n° 96-41.576
Chambre sociale — n° 96-41.574
Chambre sociale — n° 95-44.473
Chambre sociale — n° 95-45.486
Chambre sociale — n° 96-41.546
Chambre sociale — n° 96-40.283
Chambre sociale — n° 95-45.586
Chambre sociale — n° 97-41.814
Il résulte de l'article L. 143-3, alinéa 2, du Code du travail qu'à défaut d'avoir remis le bulletin de paie au salarié, l'employeur doit le lui faire parvenir par tout moyen.
Chambre sociale — n° 96-41.265
La recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment en raison d'une maladie doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel apparti...
Chambre sociale — n° 96-41.138
Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail quels qu...
Chambre sociale — n° 97-41.900
Pour être proportionnel à l'interruption de travail, l'abattement du salaire pour fait de grève doit être calculé sur l'horaire mensuel des salariés. Il en est ainsi même lorsqu'une convention collec...