Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 81-11.875
Lorsque l'avis complémentaire qui lui est demandé porte non sur un point secondaire mais sur l'essentiel de sa mission, l'expert technique doit respecter les formes prescrites par le décret du 7 janvi...
Chambre sociale — n° 81-40.745
Un contrat à durée déterminée de trois mois renouvelé une fois dans les conditions prévues par le contrat originaire pour une période n'excédant pas la première, reste à durée déterminée et prend fin ...
Chambre sociale — n° 81-40.686
L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis du médecin du travail et les textes ne prévoient aucune expertise aux fins d'en contrôler le bien fondé, par suite encourt la cassation la Cour ...
Chambre sociale — n° 81-40.974
Chambre sociale — n° 81-40.103
Un syndicat est recevable à intervenir dans une instance soulevant une question de principe dont la solution est susceptible d'être étendue à toutes les entreprises y adhérant et de porter un préjudic...
Chambre sociale — n° 82-11.955
Le salarié qui demande la prise en charge au titre des maladies professionnelles d'une intoxication par l'hexane dont il aurait été victime plusieurs années avant que cette affection ne soit classée c...
Chambre sociale — n° 81-40.265
Encourt la cassation le jugement qui déboute des salariés de leurs demandes en paiement d'une prime de transport au seul motif que la durée convenue de leur emploi ne leur permettait pas d'avoir la qu...
Chambre sociale — n° 80-42.378
La prime d'ancienneté est liée à la présence du salarié dans l'entreprise et n'a pas à être prise en compte pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective sauf dispositions parti...
Chambre sociale — n° 81-40.783
N'est pas abusif le licenciement d'un salarié du comité d'entreprise dont le poste a été supprimé et qui a refusé d'exercer d'autres fonctions conformes à sa qualification, l'employeur n'étant pas ten...
Chambre sociale — n° 82-11.463
La cause du préjudice invoqué par un salarié agricole dont l'employeur n'avait pas déclaré l'accident du travail réside, non dans le défaut de déclaration de l'accident dans les quarante huit heures, ...
Chambre sociale — n° 81-40.706
En l'état de l'annulation d'une autorisation administrative de licenciement pour motif économique, par la juridiction administrative, comme reposant sur des faits matériellement inexacts, la Cour d'ap...
Chambre sociale — n° 82-60.656
Encourt la cassation le jugement qui, pour maintenir à dix le nombre des membres titulaires et suppléants du comité d'entreprise d'une société qui, selon les dispositions de l'article R 433-1 du Code ...
Chambre sociale — n° 82-60.322
Le tribunal d'instance qui s'est déclaré à bon droit compétent pour statuer sur le litige portant sur le nombre de collèges électoraux et a constaté qu'aucun accord n'existait pour créer un nouveau co...
Chambre sociale — n° 82-12.112
Ne constitue pas un accident de trajet l'accident survenu à un salarié sur le trajet retour du bureau d'embauche à son domicile, dès lors qu'il avait usé à sa convenance d'une simple faculté en venant...
Chambre sociale — n° 80-42.215
Encourt la cassation le jugement qui pour condamner un employeur à payer à sa salariée en arrêt de travail pour maladie les indemnités complétant celles de la sécurité sociale dont il avait suspendu l...
Chambre sociale — n° 81-40.564
Si les sommes représentant les arrérages d'une retraite stipulée dans le contrat de travail d'un salarié, sont dues en exécution de ce contrat, l'intéressé n'en devenait créancier qu'au fur et à mesur...
Chambre sociale — n° 80-41.837
Aux termes de l'article 612 du Nouveau Code de procédure civile le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire. Dès lors, en l'absence d'une circonstance de force majeur...
Chambre sociale — n° 81-40.093
La convention collective du notariat du 13 octobre 1975 n'envisage l'attribution d'un avantage spécial en cas de licenciement en ce qui concerne la durée du préavis et l'indemnité de licenciement qu'e...
Chambre sociale — n° 81-40.649
Les dispositions du règlement intérieur ne sauraient permettre à l'employeur de modifier unilatéralement les conditions essentielles d'un contrat de travail conclu antérieurement. Il en résulte que l...
Chambre sociale — n° 80-42.042
Il résulte des dispositions des articles L 122-9 et R 122-1 du Code du travail que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen effectivement perçu par le s...
Chambre sociale — n° 82-11.594
Constituent un avantage en nature au sens de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale et doivent en conséquence être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les distributio...
Chambre sociale — n° 81-40.488
Le délai de douze mois à partir de l'interruption collective du travail prévu par l'article D 212-1 du Code du travail lorsque l'employeur accorde un "pont" au personnel avec une possibilité de récupé...
Chambre sociale — n° 82-41.669
En l'état de dispositions d'accords d'entreprise et de convention collective prévoyant que les avantages salariaux consentis dans cet accord sont à valoir sur tous ceux qui pourraient résulter à l'ave...
Chambre sociale — n° 81-40.387
En l'état d'une convention collective permettant à l'employeur, lorsqu'il est tenu au versement d'une indemnité complémentaire à celle de la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail de demander une ...
Chambre sociale — n° 81-40.120
Dès lors d'une part qu'après la cessation de son activité de transport, une société qui exploitait une ligne en dehors de toute concession, a cédé l'ensemble du matériel roulant à une autre société du...
Chambre sociale — n° 81-40.329
Il incombe à l'employeur, et à lui seul d'organiser les élections professionnelles dans l'entreprise ; n'est donc pas nul le licenciement d'un salarié élu délégué du personnel au cours d'une élection ...
Chambre sociale — n° 81-40.513
Il résulte des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fracti...
Chambre sociale — n° 82-10.855
Aux termes de l'article L45 du Code de la Sécurité sociale l'URSSAF est chargée du recouvrement de l'ensemble des cotisations destinées au financement du régime général de la Sécurité sociale et notam...
Chambre sociale — n° 80-16.274
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime d'un accident du travail donnent lieu à la procédure d'arbitrage dite expertise technique et les juges du fond qui estiment que celle...
Chambre sociale — n° 82-60.372
La règle énoncée à l'article L 412-13 du Code du travail selon laquelle en cas de contestation relative aux conditions de désignation des délégués syndicaux le recours ne peut être porté devant le tri...
Chambre sociale — n° 81-42.577
Lorsqu'à la suite d'arrêts de travail d'une ou deux heures par jour fréquemment renouvelés, la direction a procédé à la fermeture de l'usine, les salariés qui ont demandé à être indemnisés de la perte...
Chambre sociale — n° 80-42.181
Les manquements répétés commis par un chef d'agence des pompes funèbres à des circulaires émargées par lui, en favorisant un marbrier au détriment des autres, constitue une faute grave en raison des r...
Chambre sociale — n° 82-10.107
Il résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 et de l'accord nationnal du 8 décembre 1961 (signé par le CNPF et des organisations représentatives de salariés et) agréé par ar...
Chambre sociale — n° 82-10.175
Une Cour d'appel est fondée à débouter une chambre syndicale d'opticiens lunetiers détaillants de ses demandes tendant à voir refuser l'accès à un centre optique créé par une union de sociétés mutuali...
Chambre sociale — n° 81-15.012
Aux termes de l'article 4 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à l'époque, la femme mariée n'est pas commerçante si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari. Dè...
Chambre sociale — n° 80-41.699
Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir débouté un salarié, licencié environ deux mois après le début de sa période d'essai fixée à six mois, de sa demande en paiement de l'indemnité co...
Chambre sociale — n° 80-41.290
Le refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande présentée par l'employeur d'autorisation de licenciement d'un gérant non salarié de magasin d'une société à succursales multiples, au motif qu...
Chambre sociale — n° 80-12.566
L'agent général d'assurances est une personne physique et exerce une activité libérale. Lorsque deux époux ont été chargés de gérer ensemble une agence, ils sont l'un et l'autre assujettis au paiemen...
Chambre sociale — n° 80-13.107
Doit être affilié au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale le dessinateur illustrateur effectuant à domicile des dessins qui lui sont ...
Chambre sociale — n° 81-14.714
Selon l'article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels le coefficient affecté à l'acte global ne comprend pas notamment les actes de radiologie et les analyses médicales nécessités par...
Chambre sociale — n° 82-11.093
Lorsqu'il n'existe aucune continuité de symptômes entre la lésion initiale dont un salarié aurait été victime au cours de son travail et son décès survenu trois semaines plus tard sans qu'il ait cessé...
Chambre sociale — n° 81-16.587
Constitue un accident du travail proprement dit l'accident survenu à des ouvriers d'une entreprise forestière qui après la fin de leur travail regagnaient leur domicile à bord d'une voiture de l'entre...
Chambre sociale — n° 81-16.099
La victime d'un accident ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir admis la caisse primaire d'assurance maladie à recouvrer sur le montant de l'indemnité représentant son préjudice corporel les...
Chambre sociale — n° 81-16.185
Une caisse artisanale est en droit d'invoquer en cause d'appel tous moyens pour justifier le refus qu'elle avait opposé à une demande d'aide spéciale compensatrice, tel que celui tiré de la condition ...
Chambre sociale — n° 80-41.751
Viole les arrêtés des 22 février 1946 et 1er octobre 1947 relatifs aux salaires des ouvriers et employés des hôtels, cafés et restaurants la Cour d'appel qui a octroyé une indemnité compensatrice de r...
Chambre sociale — n° 80-41.063
Viole les articles L. 751-9 du Code du travail et 1153 du Code civil la cour d'appel qui condamne l'employeur d'un représentant à verser à ce dernier une indemnité de clientèle égale à une année de ré...
Chambre sociale — n° 80-41.617
En l'état de la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, à la suite d'un long arrêt de travail pour maladie, ne donne aucune suite à la lettre de l'employeur l'avertissant, en application de la...
Chambre sociale — n° 80-41.733
Chambre sociale — n° 82-60.221
Le directeur d'un établissement d'une Association départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence ne peut, même s'il est inscrit sur la liste des salariés pour les élections prud'homales...
Chambre sociale — n° 80-42.349
Est destiné à prévenir une contestation à naître et contient des concessions réciproques l'acte par lequel des locataires gérants d'une station-service renoncent, à l'occasion de la conclusion d'un no...