Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 76-40.844
N'a pas commis de faute justifiant une sanction de mise à pied le receveur offset sur une machine à feuilles, qui a refusé à défaut de travail sur sa machine habituelle de s'initier au fonctionnement ...
Chambre sociale — n° 76-12.981
L'action en responsabilité exercée par une société exploitant un hôtel contre une ancienne employée, qui a divulgué certains faits concernant la vie privée des clients de l'établissement postérieureme...
Chambre sociale — n° 76-40.608
Doit être cassée la sentence prud"homale qui, pour calculer l'indemnité de congés payés d'un chauffeur de taxi, divise sa rémunération globale du trimestre précédant la date des congés payés par le no...
Chambre sociale — n° 76-40.157
Chambre sociale — n° 76-14.320
Encourt la cassation l'arrêt retenant la faute inexcusable de l'employeur, à la suite d'une chute mortelle dont avait été victime un ouvrier maçon, dès lors que, d'une part, ce salarié travaillait à u...
Chambre sociale — n° 76-40.160
L'article 21 de la convention collective du 28 février 1968 réglant les rapports entre les directeurs de théâtres de Paris et les acteurs a prévu que l'acteur aurait la garantie d'un certain nombre de...
Chambre sociale — n° 76-40.888
Lorsqu'un contrat de travail devant être exécuté au Portugal contient une clause pénale prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire à l'autre partie par l'auteur de la rupture, la stipulation c...
Chambre sociale — n° 75-40.904
Lorsque les attributions d'un concierge ont été limitées à deux immeubles au lieu de quatre, ce qui constitue une modification importante des fonctions de l'intéressé qui les a acceptées pendant plusi...
Chambre sociale — n° 76-10.915
Chambre sociale — n° 76-13.964
Ne peut être considéré comme ayant été victime d'un accident de trajet le salarié qui, après être passé devant son domicile, a poursuivi son chemin dans l'intention de se rendre dans une boulangerie, ...
Chambre sociale — n° 75-14.956
Le parcours effectué par le salarié en mission pour se rendre au lieu où il prend ses repas et est hébergé ne peut être détaché de son activité professionnelle. Constitue donc un accident de travail e...
Chambre sociale — n° 76-41.100
Doit être cassé le jugement qui statuant sur une demande en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés, accorde au salarié des dommages-intérêts pour le préjudice qu'il a subi en étant privé d...
Chambre sociale — n° 76-40.734
Fait une exacte application de l'accord ayant prévu dans le cadre des regroupements effectués dans deux sociétés, une indemnité de transfert à l'occasion d'une mutation pour suppression d'emploi ou mo...
Chambre sociale — n° 76-40.689
Il appartient au salarié de rapporter la preuve du licenciement qu'il allègue.
Chambre sociale — n° 76-13.416
En l'absence de contestation sérieuse sur le caractère légal et non réglementaire de l'article 323 de l'ancien Code de procédure civile, en vertu duquel les juges ne sont pas liés par l'avis des exper...
Chambre sociale — n° 75-40.885
Après avoir constaté qu'un assistant social, engagé par une fédération qui avait racheté sa bourse d'études à la Caisse régionale de sécurité sociale avait d'abord été affecté au siège social puis suc...
Chambre sociale — n° 76-12.837
Le fait qu'une caisse n'ait pas vérifié, ainsi qu'elle aurait dû le faire, la situation exacte d'un assuré, ne suffit pas à caractériser une erreur grossière dans l'accomplissement d'un service public...
Chambre sociale — n° 75-40.848
Dès lors qu'un contrat de travail précise que pour le calcul de l'indemnité de licenciement, toutes les sommes perçues directement ou indirectement par le salarié doivent entrer dans la rémunération, ...
Chambre sociale — n° 76-40.483
On ne saurait reprocher aux juges du fond d'avoir condamné un employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis à une employée licenciée, au motif que l'insulte proférée par elle à l'égard de s...
Chambre sociale — n° 76-40.668
La société gestionnaire d'une gare routière, remplacée dans cette gestion par une autre entreprise, qui licencie un manutentionnaire pour suppression d'emploi, agit avec une légèreté blâmable en empêc...
Chambre sociale — n° 76-40.037
Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par un avocat à la Cour d'appel agissant comme mandataire d'une SARL, poursuites et diligences de son gérant, qui produit, un pouvoir délivré, non par le ...
Chambre sociale — n° 76-10.697
Selon l'article L 143-11-1 du Code du travail, tout employeur ayant la qualité de commerçant et occupant un ou plusieurs salariés dans les conditions fixées à l'article L 351-10 dudit code, doit assur...
Chambre sociale — n° 76-10.516
Le délégué syndical permanent, désigné en application d'un accord d'établissement et réintégré dans son emploi à la suite de la dénonciation de cet accord ne saurait faire grief à la Cour d'appel d'av...
Chambre sociale — n° 76-11.511
Le décret du 17 avril 1951 a uniquement pour objet de fixer dans les rapports entre employeurs et salariés les éléments de calcul du salaire minimum interprofessionnel garanti à verser en espèces lors...
Chambre sociale — n° 76-40.861
Doivent être exclues du calcul de l'indemnité de congés payés les primes correspondant à un remboursement de frais qui ne sont pas exposés pendant l'absence du salarié lors des congés payés, telles le...
Chambre sociale — n° 76-13.511
Le gérant minoritaire unique d'une société à responsabilité limitée assurant ses fonctions au siège social en France, où la société est imposée, les cotisations dues pour cette activité salariée doive...
Chambre sociale — n° 76-11.932
Relevant que, depuis plusieurs années et jusqu'à son décès, un assuré social vivait en concubinage dans une ville éloignée du domicile de son épouse, à qui il ne rendait que des visites épisodiques, e...
Chambre sociale — n° 76-41.187
La section industrielle catégorie bâtiment du conseil de prud"hommes de Paris est compétente pour connaître du litige survenu entre un ouvrier dépanneur de chauffage central et son employeur, dès lors...
Chambre sociale — n° 76-40.603
Une société chargée de procéder à la réparation des fours d'une autre entreprise dans les ateliers de celle-ci pendant une période déterminée, et qui, par suite de la grève de son personnel, lequel, a...
Chambre sociale — n° 76-12.263
Le titulaire de brevets d'invention qui en a concédé l'exploitation à un tiers est assujetti au payement des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants sur les redevances annue...
Chambre sociale — n° 76-40.684
Si, selon l'article 3 de la loi du 25 février 1946, la durée moyenne de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser cinquante-quatre heures, il ne s'ens...
Chambre sociale — n° 76-13.078
Si, pour bénéficier des prestations de l'assurance maladie, l'assuré social doit rester sous surveillance médicale régulière et apporter la preuve médicale de son incapacité physique et si la caisse e...
Chambre sociale — n° 75-41.056
Pour la détermination du délai-congé légal, l'ancienneté dans l'entreprise, en l'absence de disposition plus favorable résultant soit de la convention collective soit du contrat de travail, doit s'app...
Chambre sociale — n° 76-40.260
Il résulte de la combinaison des articles 1, 5 et 11 a de l'accord collectif interrégional sur la normalisation du personnel ouvrier dans le négoce des matériaux de construction du 23 juin 1971 que po...
Chambre sociale — n° 76-40.789
Ne justifie pas légalement sa décision l'arrêt qui condamne l'employeur à verser à un salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail aux motifs que les absences multiples de ...
Chambre sociale — n° 76-41.127
La signification d'une décision prud"homale faite par huissier, postérieurement à l'expiration du délai d'appel ayant couru à compter de la notification de la même sentence par le secrétariat du Conse...
Chambre sociale — n° 75-13.027
Constatant qu'un représentant au service d'une société adhérant au régime supplémentaire facultatif de prévoyance de l'institution de retraite et de prévoyance des VRP, avait dû cesser son activité, n...
Chambre sociale — n° 76-40.038
L'article L 122-14-4 du Code du travail qui fixe en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse un minimum de réparation, a une portée générale et s'applique chaque fois que le licenciement est ...
Chambre sociale — n° 76-40.174
Conformément aux usages de la profession, le salarié engagé comme cadre et nommé directeur de magasin a droit en cette qualité à un délai-congé de trois mois.
Chambre sociale — n° 75-40.117
La convention collective est sans influence sur le droit du salarié à l'indemnité de licenciement qu'elle ne peut restreindre. Les juges ne peuvent, en conséquence, pour allouer cette indemnité à un s...
Chambre sociale — n° 76-41.051
Après avoir constaté qu'un salarié avait été avisé par son employeur dont les services étaient transférés du centre de Paris dans une localité de la banlieue qu'il exercerait désormais ses fonctions d...
Chambre sociale — n° 77-60.542
L'employeur étant fondé à obtenir, dès lors qu'il justifie d'une réduction durable de ses effectifs, que le nombre des délégués syndicaux soit ramené à celui fixé par la loi, le fait qu'il ait accepté...
Chambre sociale — n° 76-40.446
Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par un plaideur sous tutelle sans l'assistance de son tuteur contre un arrêt qui a déclaré son appel irrecevable pour le même motif, en relevant que la no...
Chambre sociale — n° 77-60.555
Justifie sa décision le Tribunal d'instance qui a fait droit à une demande en annulation d'élections des délégués du personnel ayant eu lieu dans une société, fondée sur le refus de celle-ci d'admettr...
Chambre sociale — n° 77-60.539
Les salariés devant être inscrits sur les listes électorales d'une entreprise pour l'élection des délégués du personnel sont ceux qui exécutent leur travail d'une manière habituelle sous sa direction ...
Chambre sociale — n° 77-60.518
Encourt la cassation le jugement annulant la désignation d'un délégué syndical, aux motifs que cette désignation, qui aurait dû émaner du sein même de l'entreprise, avait été faite par le syndicat et ...
Chambre sociale — n° 75-40.827
L'indemnité journalière, se montant à un chiffre donné par jour travaillé, qui est toujours demeuré fixe et qui ne figure pas au contrat de travail à titre de remboursement de frais, est un élément du...
Chambre sociale — n° 76-11.815
Chambre sociale — n° 76-10.414
Le régime d'allocation vieillesse des travailleurs non-salariés dont la gestion est confiée à la caisse d'allocation vieillesse et de retraite complémentaire des notaires, relève des dispositions du C...
Chambre sociale — n° 77-60.512
Le juge du fond qui, saisi d'une contestation par l'employeur de l'existence d'une section syndicale dans son entreprise, a constaté que cette organisation lui a remis les cartes syndicales de ses adh...