Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 75-14.599
Les juges du fond ne peuvent déclarer qu'une demande de prestations d'invalidité formulée au titre d'un régime complémentaire est recevable en justice sans répondre aux conclusions de l'institution de...
Chambre sociale — n° 75-40.352
L'article 38 de la Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires du département du Rhône prévoyait initialement pour le personnel travaillant en équipe contin...
Chambre sociale — n° 75-13.239
La convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 n'autorise qu'en cas de maladie d'une exceptionnelle gravité et pour les prestations en nature seules, le maintien des prestations au-delà d'une péri...
Chambre sociale — n° 75-14.855
Il n'y a pas lieu à conversion obligatoire en capital d'une rente d'accident du travail lorsque le taux d'incapacité permanente partielle de la victime ayant été augmenté postérieurement à l'arrêté fi...
Chambre sociale — n° 75-40.813
Le responsable des ventes chargé de la surveillance d'un magasin dans lequel le taux des vols a atteint 4,77 % contre un taux inférieur à 2 % dans les autres magasins de l'entreprise, alors qu'il s'es...
Chambre sociale — n° 75-40.771
A l'expiration du contrat de location-gérance, le fonds de commerce qui en est l'objet fait retour à son propriétaire, avec, en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail, le personnel qui y est a...
Chambre sociale — n° 76-60.003
Pour les élections des délégués du personnel, la représentativité d'un syndicat doit être appréciée au sein de chaque collège et non pour l'ensemble de l'entreprise. Encourt donc la cassation le jugem...
Chambre sociale — n° 75-40.267
Lorsqu'une société exploitant une imprimerie et publiant accessoirement un hebdomadaire dont un de ses salariés était rédacteur en chef, a cédé ce journal à un tiers qui a remplacé toute l'équipe de c...
Chambre sociale — n° 76-40.007
L'employeur, qui, pour licencier un salarié allègue que le travail fourni par lui était insuffisant, que l'intéressé ne tenait aucun compte des observations qui lui étaient faites et qu'il avait commi...
Chambre sociale — n° 75-40.879
Doit être cassé l'arrêt qui condamne le locataire-gérant à payer l'indemnité de préavis à un salarié congédié par le syndic du propriétaire du fonds de commerce en règlement judiciaire, qui, informé d...
Chambre sociale — n° 76-10.346
Le décès d'un salarié, survenu moins de quinze jours après un accident du travail, à supposer même qu'il ne soit pas couvert par la présomption d'imputabilité, peut être considéré comme en relation di...
Chambre sociale — n° 76-60.190
Aucun texte n'interdisant aux électeurs de voter blanc et aucune disposition légale ne prohibant la mise à la disposition de ces derniers par l'employeur de bulletins blancs leur permettant d'user de ...
Chambre sociale — n° 75-41.007
La circonstance qu'un salarié a accepté successivement plusieurs missions n'est pas susceptible d'affecter son statut de travailleur temporaire résultant de contrats dont ni la nature ni la validité n...
Chambre sociale — n° 75-40.565
N'est pas abusif le licenciement d'un chef de quai prononcé après une concentration des services de manutention de deux entreprises et intervenu pour tenir compte des nouvelles conditions de travail i...
Chambre sociale — n° 75-41.021
Lorsqu'une firme a acquis le matériel et les matières premières du principal des ateliers d'une société en liquidation de biens et, qu'ayant repris le bail des locaux où s'exerçait l'exploitation, a p...
Chambre sociale — n° 75-40.673
N'est pas abusif le licenciement d'un chef d'agence survenu un mois après le dépôt de bilan par une entreprise avec laquelle l'intéressé avait passé un marché entraînant une perte importante pour son ...
Chambre sociale — n° 75-41.042
Après avoir constaté qu'une société avait licencié un cadre à l'issue d'une période d'essai de trois mois sans l'avoir affilié à une institution de prévoyance et, sur le refus de la caisse des cadres ...
Chambre sociale — n° 76-10.518
Le salarié qui, après s'être restauré au cours de la pause casse-croûte dans le réfectoire que l'employeur met à la disposition de son personnel sans lui fournir ni couvert ni vaisselle, s'est blessé ...
Chambre sociale — n° 75-41.045
L'exploitation d'une cantine constitue en elle-même une entreprise et le remplacement, à sa tête, d'un exploitant par un autre, une modification dans la situation juridique de l'employeur impliquant l...
Chambre sociale — n° 76-10.735
Ne peut être considéré comme un accident de trajet l'accident survenu à un salarié qui avait quitté son domicile la veille du jour où il devait prendre son service dans une entreprise située à plusieu...
Chambre sociale — n° 76-10.244
Les juges du fond peuvent écarter la faute intentionnelle d'un salarié qui avait frappé d'un poignard un camarade de travail, en observant qu'une expertise a établi qu'il se trouvait, au moment où il ...
Chambre sociale — n° 75-40.913
Le salarié, qui a tenu violemment et sans retenue à son chef de service des propos grossiers, même si son comportement est atténué par les circonstances, commet une faute de nature à entraîner l'exerc...
Chambre sociale — n° 75-40.525
Le mandat de justice dont est investie une personne par le juge des tutelles pour gérer les biens et les intérêts du propriétaire d'une entreprise, empêché par son état de santé, lui conférant tout po...
Chambre sociale — n° 74-10.098
Le travailleur qui a été successivement affilié au régime prévu par le code des assurances sociales du 19 juillet 1911, applicable en Alsace-Lorraine, puis au régime général de la Sécurité sociale et ...
Chambre sociale — n° 75-40.295
La tardiveté du licenciement d'une salariée, intervenu plus d'un an après que son père ait cessé ses fonctions dans l'entreprise, ôte tout caractère réel et sérieux au motif invoqué par l'employeur et...
Chambre sociale — n° 75-13.209
Chambre sociale — n° 75-13.641
C'est à l'assuré qu'il incombe, avant de faire procéder à l'exécution d'un acte soumis à l'entente préalable, d'adresser au contrôle médical de la caisse une demande à cet effet, laquelle doit, lorsqu...
Chambre sociale — n° 75-40.846
Pour l'attribution de la gratification accordée au personnel bénéficiaire de la Médaille du Travail seules sont à prendre en considération les conditions posées par l'employeur. Dès lors qu'elle const...
Chambre sociale — n° 75-40.148
L'interlocutoire ne lie pas le juge et l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à celles des dispositions de la décision qui tranchent un point du litige et aux motifs qui en sont le soutien néces...
Chambre sociale — n° 75-40.991
Repose sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement d'un salarié qui, à la suite d'un accident du travail, et à la demande du médecin de l'usine, s'est vu offrir un poste tenant compte de la dimi...
Chambre sociale — n° 75-40.786
Ayant constaté qu'un accord conclu avec les représentants du personnel par une société, a continué à être appliqué par son successeur et qu'il en résultait que les avantages stipulés audit accord, not...
Chambre sociale — n° 76-60.165
C'est à bon droit que le juge du fond décide que la Compagnie Internationale des wagons-lits constitue un établissement unique pour l'élection des délégués du personnel, en relevant que les inspection...
Chambre sociale — n° 76-60.218
La mission conférée aux délégués du personnel de présenter les réclamations individuelles des salariés relatives à leurs conditions de travail et de se trouver sur place dans chacun des chantiers ou g...
Chambre sociale — n° 75-14.977
L'article 14 de la loi d'amnistie du 16 juillet 1974 ne s'applique qu'aux cotisations soit du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi du 12 juillet 1966 soit des régimes d'assuranc...
Chambre sociale — n° 76-60.202
La représentativité d'une organisation syndicale devant s'apprécier dans chaque établissement par rapport à chaque catégorie de personnel, les juges du fond ont pu estimer qu'un syndicat n'était pas r...
Chambre sociale — n° 75-13.145
Les juges du fond ne peuvent annuler une contrainte au motif que le débiteur avait adressé un chèque d'un montant correspondant à la somme qui lui était réclamée sans s'expliquer sur les conclusions p...
Chambre sociale — n° 75-13.334
Bien que l'ordonnance de non conciliation ait confié la garde des enfants au père, c'est à la mère que doivent être versées les prestations familiales dès lors que c'est elle qui a assuré effectivemen...
Chambre sociale — n° 75-13.390
Si la déduction supplémentaire pour frais professionnels prévue en matière fiscale pour certaines catégories de travailleurs autorise l'employeur à pratiquer sur l'assiette des cotisations le même aba...
Chambre sociale — n° 73-10.631
Le plafond annuel étant la règle, il appartient à l'employeur qui entend faire application du plafond réduit prévu à l'article 4 du décret du 25 janvier 1961 de démontrer que les rémunérations soumise...
Chambre sociale — n° 75-14.587
Les caisses de sécurité sociale sont tenues, en application d'une législation d'ordre public, de verser les prestations instituées au profit des assurés sociaux ou de leurs ayants droit. Par suite, un...
Chambre sociale — n° 75-12.060
Le taux réduit de cotisations d'accidents du travail fixé pour les sièges sociaux, bureaux et dépôts n'est applicable qu'aux bureaux indépendants de tout autre établissement occupant du personneL qui ...
Chambre sociale — n° 76-60.171
Encourt la cassation, le jugement par lequel un tribunal d'instance décide que les élections des délégués du personnel d'une banque devront se dérouler séparément pour chacun des huit réseaux d'agence...
Chambre sociale — n° 75-40.633
Un jugement ne peut allouer à des salariés un complément de salaire portant au double la rémunération d'un jour férié, non plus qu'une prime de vacances, aux motifs d'une part qu'il résulte des bullet...
Chambre sociale — n° 76-60.185
C'est à bon droit que le juge du fond décide que pour les élections des délégués du personnel d'une société, les soixante-deux cadres travaillant au sein des directions générales et du centre de forma...
Chambre sociale — n° 75-12.133
L'arrêté du 29 juin 1973 ayant, dans son article 3, fixé à la fois un taux de cotisation de 9,50 % pour les entreprises de travaux agricoles et un autre taux de 2,20 % pour les organismes, syndicats e...
Chambre sociale — n° 75-13.383
La réglementation en matière de sécurité sociale étant d'interprétation stricte une juridiction ne saurait, au seul motif d'équité, ordonner la prise en charge du transport d'un asuré en taxi de son d...
Chambre sociale — n° 75-40.758
Si le fait, pour un chauffeur d'être arrivé en retard à son travail, quatre fois en onze mois, constitue une faute réelle, celle-ci doit être considérée comme légère et non comme une cause sérieuse de...
Chambre sociale — n° 76-60.182
Le nombre des collèges électoraux pour l'élection des comités d'entreprise, fixé à deux (et parfois à trois) par l'article L 433-2 du code du travail ne peut, aux termes de ce texte, être modifié que ...
Chambre sociale — n° 75-40.167
Le représentant de commerce qui a été "ducroire" et qui, moyennant une rémunération particulière, prenait pour partie la responsabilité des ordres qu'il transmettait à son employeur en les cautionnant...
Chambre sociale — n° 75-40.105
Ne jusitifient pas légalement leur décision, par laquelle ils allouent des indemnités de rupture à un boucher licencié pour avoir été trouvé en possession d'une épaule de mouton qu'il s'était facturée...