Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 72-12.523
LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN GERANT NON MAJORITAIRE DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PERCOIT REGULIEREMENT UNE SOMME MENSUELLE QUALIFIEE D'INDEMNITE DONT LA REALITE N'EST PAS DISCUTEE PEU...
Chambre sociale — n° 72-40.386
LORSQUE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION D'UN CONSEIL DE PRUD 'HOMMES, UN SALARIE A ACCEPTE ET LE CERTIFICAT DE TRAVAIL QU'IL SOLLICITAIT, ET LA SOMME QUE, SUIVANT ETAT DETAILLE, L'EMPLOYEUR LUI AVAIT...
Chambre sociale — n° 72-13.013
VIOLENT L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES JUGES DU FOND QUI REFUSENT D'ADMETTRE QUE L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER, TOMBE D'UN ECHAFAUDAGE, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOY...
Chambre sociale — n° 72-12.469
LE RETARD APPORTE A L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRIT PAR L 'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION DU DROIT A LA FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTE, HORMIS LE ...
Chambre sociale — n° 72-40.126
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR ALLOUER DES DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN INSPECTEUR DIVISIONNAIRE D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, LICENCIE, CONSTATE QUE...
Chambre sociale — n° 72-40.391
AYANT RELEVE D'UNE PART QUE LA PRIME, CREEE DANS UNE ENTREPRISE METALLURGIQUE DES ARDENNES, ANTERIEUREMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 26 NOVEMBRE 1969 ET DITE PRIME DE BILAN EN RAISON UNIQUEMENT DE...
Chambre sociale — n° 72-40.602
PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER UN LICENCIEMENT IMMEDIAT EXCLUSIF DE TOUS ABUS DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, LE REFUS REITERE OPPOSE PAR UNE GRUTIER, AFFECTE A UN PORT FLU...
Chambre sociale — n° 72-40.117
EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE DECISION DECLAREE SUSCEPTIBLE D'APPEL PAR UN ARRET NON CRITIQUE DE CE CHEF.
Chambre sociale — n° 72-40.570
AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR, APRES UN MOUVEMENT REVENDICATIF QUI AVAIT DEJA ENTRAINE RECEMMENT DES ARRETS DE TRAVAIL , AVAIT ETE INFORME PAR UN SYNDICAT QUE D'AUTRES ACTIONS COLLECTIVES SUIVRAIENT ...
Chambre sociale — n° 72-11.511
L'ASSUJETTI QUI N'EST PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES ET DONT LES REVENUS PROFESSIONNELS PRESQUE NULS SONT INFERIEURS A CINQ MILLE FRANCS REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES P...
Chambre sociale — n° 72-10.856
Chambre sociale — n° 72-10.890
Chambre sociale — n° 72-11.013
AYANT CONSTATE QUE LE TRANSPORT DE POUTRES PAR UNE GRUE, DONT LE CONDUCTEUR N'AVAIT QU'UNE VUE IMPARFAITE DES LIEUX QU'IL SURPLOMBAIT, ETAIT EFFECTUE, EN DEPIT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 25 DU DEC...
Chambre sociale — n° 72-40.461
EN CAS DE RESILIATION D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, L 'EMPLOYEUR CITE PAR LE SALARIE EN PAYEMENT DES SALAIRES ET AVANTAGES QU'IL AURAIT PERCUS JUSQU'A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT, PEUT OPPOSER A ...
Chambre sociale — n° 72-40.010
EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI A ESTIME QU'EN APPLICATION DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954, IL CONVENAIT DE CALCULER L'INDEMNITE DE GRAND D...
Chambre sociale — n° 72-11.419
Chambre sociale — n° 71-40.752
AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN JEUNE HOMME, TITULAIRE DU BEPC , ET AGE DE DIX-SEPT ANS ETAIT ENTRE AU SERVICE D'UN GEOMETRE EXPERT, EN VUE D'ACQUERIR UNE FORMATION PROFESSIONNELLE SANS QU'IL EUT ETE ...
Chambre sociale — n° 72-11.733
LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS EST D'ORDRE PUBLIC ET UNE DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE EST FRAPPEE DE NULLITE. ENCOURT L'ANNULATION, SUR UN MOYEN PRIS D'OFFICE, LA DECI...
Chambre sociale — n° 72-40.606
PEUT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MONITEUR ET REPARATEUR DE PNEUS, APPELE EN RAISON DE SES FONCTIONS A ENTRER EN CONTACT DIRECT AV...
Chambre sociale — n° 72-40.628
SELON L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE, LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE CONSTITUENT UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL LORSQUE, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE ,...
Chambre sociale — n° 72-11.583
LE DEMANDEUR AU POURVOI NE SAURAIT FAIRE GRIEF DE L'ERREUR CONTENUE DANS LA DECISION ATTAQUEE QUANT A L'IDENTITE DE SON MANDATAIRE DES LORS QU'IL A ETE EFFECTIVEMENT REPRESENTE A L 'AUDIENCE PAR LA PE...
Chambre sociale — n° 72-10.916
MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE ASSOCIATION DE SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE N'ETAIT PAS TENUE DE COTISER SUR LE MONTANT DES INDEMNITES PAR ELLE VERSEES AUX FONCTIONNAIRES MIS...
Chambre sociale — n° 72-10.832
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EST FONDEE A REFUSER A UN ASSURE SOCIAL LE PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES LORSQUE L 'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL NE COMPORTANT PAS D'INDICATION DU NOM D...
Chambre sociale — n° 72-40.476
UNE PERSONNE QUI A ETE RECRUTEE PAR UNE URSSAF EN QUALITE D 'AGENT DELEGUE AUX AUDIENCES EN PLEINE CONNAISSANCE DES CONDITIONS D 'EXERCICE DE SES FONCTIONS, DE SA REMUNERATION ET DE SA CLASSIFICATION ...
Chambre sociale — n° 72-40.015
CONSTITUE UNE DEMANDE INDETERMINEE PAR SA NATURE L 'INTERVENTION DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR D'UN SYNDICAT QUI ENTEND FAIRE STATUER SUR LA QUESTION DE L'INTERPRETATION ...
Chambre sociale — n° 72-40.182
LA SOCIETE QUI, APRES AVOIR INCITE SON REPRESENTANT A ABANDONNER LA PROSPECTION DE CERTAINES PRODUCTIONS POUR SE CONSACRER A CELLE D'UN ARTICLE FOURNI PAR UNE FIRME ETRANGERE, LUI A DONNE DES DIRECTIV...
Chambre sociale — n° 72-40.016
Lorsqu'une société anonyme ayant pour objet la création et l'exploitation des supermarchés a embauché un directeur de magasin en lui indiquant que sa femme et ses enfants seraient également engagés po...
Chambre sociale — n° 72-40.448
LA COUR D'APPEL SAISIE D'UN CONTREDIT DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE ET LES APPRECIER DANS CETTE MESURE. AINSI, EN PRESENCE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE C...
Chambre sociale — n° 73-60.046
LES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES NE PEUVENT ETRE ANNULEES QUE SI LES IRREGULARITES CONSTATEES SO...
Chambre sociale — n° 72-10.884
NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT DANS L'OBLIGATION D 'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, L'INVALIDE QUI EST DANS L 'IMPOSSIBILITE...
Chambre sociale — n° 72-10.106
Chambre sociale — n° 72-10.263
SELON L'ARTICLE 97 BIS PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQUE LES MALADES NE PEUVENT RECEVOIR EN FRANCE LES SOINS ...
Chambre sociale — n° 72-40.392
L'INDEMNITE DE CLIENTELE ETANT DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU REPRESENTANT PAR SON DEPART DE L'ENTREPRISE EN LUI FAISANT PERDRE POUR L'AVENIR LE BENEFICE DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU D...
Chambre sociale — n° 72-40.069
ENCOURT LA CASSATION LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, A DEFAUT DE TOUTE CONVENTION INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES A UN EMPLOYE QUI DECL...
Chambre sociale — n° 71-14.675
SEULS PEUVENT BENEFICIER DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 POUR CENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS DES OUVRIERS DU BATIMENT TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS A L 'EXCLUSION DE CEUX E...
Chambre sociale — n° 72-10.446
AYANT RELEVE QUE LE COLLABORATEUR D'UN EXPLOITANT DE THEATRE DE MARIONNETTES AVAIT ACCOMPLI ESSENTIELLEMENT DES TACHES PUREMENT MATERIELLES DE MONTAGE, ET ENTRETIEN DU THEATRE ET DES ACCESSOIRES ET QU...
Chambre sociale — n° 72-10.648
LES INTERETS MORATOIRES AU TAUX LEGAL D'UNE SOMME ALLOUEE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION D'UN PREJUDICE NE SONT DUS DE PLEIN DROIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DU JUGEMENT OU DE L'...
Chambre sociale — n° 71-14.635
LA BRUSQUE APPARITION AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL D'UNE LESION PHYSIQUE REVELEE PAR UNE DOULEUR SOUDAINE, TEL UN MALAISE CARDIAQUE, SUIVIE D'UN COMA AYANT ENTRAINE LE DECES, CONSTITUE UN ACCIDE...
Chambre sociale — n° 72-40.198
AYANT CONSTATE QUE L'ECHANGE DE MACHINES ENTRE DEUX PERSONNES DONT UN REPRESENTANT DE COMMERCE S'ETAIT OCCUPE AVAIT EU LIEU APRES UNE ESTIMATION REGULIERE, QUE CE REPRESENTANT AVAIT REVERSE A L'UN DES...
Chambre sociale — n° 71-40.786
LA BRUTALITE DU RENVOI IMMEDIAT D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE D'UNE SOCIETE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES PARCE QU'IL A RECLAME EN JUSTICE LE RESPECT DES OBLIGATIONS NEES DE SON CONTRAT DE TR...
Chambre sociale — n° 72-40.127
LORSQU'A LA SUITE DE LA CESSION D'UNE ENTREPRISE, UN EMPLOYE EST PASSE DU SERVICE D'UNE SOCIETE A UNE AUTRE, ET QUE LE SALAIRE DE L'INTERESSE S'EST TROUVE REDUIT COMPTE TENU DE SON NOUVEAU MODE DE REM...
Chambre sociale — n° 72-40.009
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR ACCORDER A UN SALARIE, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, RELEVE D'UNE PART, QU'AYANT CHOISI DE NE SANCTIONNER QUE PAR QUELQUES JOURS DE MISE A PIED...
Chambre sociale — n° 71-13.270
AYANT CONSTATE QUE LES CHAUFFEURS D'UNE ENTREPRISE DE CHAUFFAGE D'IMMEUBLES ET D'ENTRETIEN DE CHAUDIERES TRAVAILLAIENT SUR DES CHANTIERS DIFFERENTS ET NE VENAIENT AU SIEGE SOCIAL QUE POUR PRENDRE DES ...
Chambre sociale — n° 72-10.459
LES FRAIS ENTRAINES PAR UNE CURE THERMALE NE SONT PREVUS PAR LA LISTE LIMITATIVE DES DEPENSES REMBOURSABLES TELLE QU'ARRETEE AU PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 QU'AU CAS OU LE...
Chambre sociale — n° 72-11.408
LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DES CONSEQUENCES D'UN EFFORT ACCOMPLI AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL N 'ENTRAINE PAS, A ELLE SEULE, L'IMPUTATION A CE REGIME DE L'EVOLUTION ULTERIEU...
Chambre sociale — n° 72-40.103
Aux termes de l'article 33 de l'accord du 3 mars 1970 sur la sécurité de l'emploi formant annexe V à la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, "sous réserve des ...
Chambre sociale — n° 70-10.350
SI EN PRINCIPE LA REGULARISATION DES COTISATIONS OPEREE A L 'EXPIRATION DE L'ANNEE CIVILE EST EFFECTUEE SUR LA BASE D'UN PLAFOND PROPORTIONNEL AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS REGLEES AU COUR...
Chambre sociale — n° 72-12.333
NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT UN SALARIE A ETE VICTIME, LE MATIN, AU COURS DU RETOUR DE LA MINE, OU IL ETAIT VENU SPECIALEMENT POUR PERCEVOIR SON SALAIRE, A...
Chambre sociale — n° 72-40.025
AYANT RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN OUVRIER EMBAUCHE PAR UNE SOCIETE POUR TRAVAILLER SUR UN CHANTIER HORS DE FRANCE NE FAISAIT PAS OBLIGATION A CETTE DERNIERE, APRES LA TERMINAISON DE CE CHANT...
Chambre sociale — n° 72-60.066
ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI DECLARE NULLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL D'UN GROUPE DE SOCIETES, DONT AUCUNE, ISOLEMENT, N'EMPLOIE PLUS DE 50 SALARI...