Chambre sociale

Chambre sociale — n° 69-10.717

Lorsque l'employeur rembourse intégralement à ses salariés le coût des repas qu'ils ont pris au cours de leurs déplacements l'avantage en nature résultant de ce qu'ils n'ont pas et à en supporter le c...

Chambre sociale — n° 69-40.424

Les dispositions d'une convention collective relatives à la rupture du contrat de travail pour absence injustifiée, ne peuvent pas avoir pour effet d'empêcher l'employeur d'user du droit que lui recon...

Chambre sociale — n° 69-40.468

Substituent à tort leur appréciation à celle de l'employeur, les juges du fond qui décident que la faute commise par un salarié méritait un avertissement et non une mise à pied, comme l'avait décidé l...

Chambre sociale — n° 69-11.169

Si en application de l'article 415 du code de la Sécurité Sociale le salarié envoyé en déplacement a droit à la protection de la loi pour les accidents qui lui surviennent sur le chemin du retour à so...

Chambre sociale — n° 69-11.603

Il résulte de l'article 42 de l'annexe à l'Arrêté du 4 juillet 1960 portant nomenclature des actes professionnels que les couronnes dentaires ne peuvent être prises en charge que dans les conditions d...

Chambre sociale — n° 70-60.086

Chambre sociale — n° 69-60.137

Une société dite "association mutuelle" dont il n'est pas contesté qu'il s'agit d'une société de fait et non d'une mutuelle juridiquement constituée, ne saurait relever des dispositions du code de la ...

Chambre sociale — n° 69-10.815

Les dispositions de l'article 51 du traité de Rome tendant à favoriser la libre circulation des travailleurs qui précisent que les règlements adoptés pour son application doivent instituer un système ...

Chambre sociale — n° 70-60.020

En constatant que le délai prévu par une convention collective pour le dépôt des candidatures au premier tour des élections de délégués du personnel par les organisations syndicales n'a été dépassé qu...

Chambre sociale — n° 69-13.814

En application de l'article 434 du code de la Sécurité Sociale, les frais de déplacement de la victime autres que les frais de transport à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier ne p...

Chambre sociale — n° 69-40.567

La clause stipulant la résolution de plein droit d'un contrat de représentation en cas de baisse du chiffre d'affaires, se réfère à une faute du représentant dans l'exécution de son contrat et seule u...

Chambre sociale — n° 69-12.610

Le marin ne peut prétendre à la pension prévue par l'article 50 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié par la loi du 29 décembre 1956 qu'à la condition de rapporter la preuve que la maladie qui donne l...

Chambre sociale — n° 69-40.527

En l'état du délai de préavis prévu au contrat d'engagement d'un salarié d'une compagnie de navigation aérienne en cas de résiliation à l'initiative de l'une des parties, et dès lors qu'il a été mis f...

Chambre sociale — n° 69-12.309

Ne peut être considéré comme un accident de trajet l'accident survenu à un salarié qui, le dimanche soir, regagnait le pied-à-terre qu'il possèdait à proximité du lieu de son travail dès lors que cet ...

Chambre sociale — n° 69-11.538

Il résulte des dispositions combinées de l'article 513 du code de la Sécurité Sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 1958 portant règlement intérieur des caisses d'allocations (familiales...

Chambre sociale — n° 69-40.298

Ayant déduit de leurs constatations que le licenciement d'un employé intervenu dans le même temps que celui d'autres salariés d'une entreprise s'inscrivait dans le cadre d'un licenciement collectif en...

Chambre sociale — n° 69-40.376

Ayant exactement relevé que la combinaison des articles 4 et 5 de la convention collective nationale du travail des jeux, il résulte que dans les casinos ouverts plus de sept mois de l'année, les cont...

Chambre sociale — n° 69-11.515

Est légalement justifié l'arrêt qui, pour écarter le caractère professionnel de l'anémie présentée par un salarié d'un centre d'énergie atomique, relève que durant le délai annal de prise en charge de...

Chambre sociale — n° 69-40.225

Est légalement justifié, l'arrêt qui a décidé qu'un employeur avait agi abusivement en licenciant un employé uniquement en raison d'une absence d'une dizaine de jours pour maladie, voulant ainsi s'en ...

Chambre sociale — n° 69-12.022

En l'état d'un accident du travail survenu à un ouvrier qui, travaillant au dessus d'un faux plafond peu éclairé, avait touché de la main la borne démunie de protection d'un transformateur, les juges ...

Chambre sociale — n° 69-11.424

Les conditions prévues pour l'attribution de l'allocation de logement sont impératives et il ne peut y être passé outre. Par suite, lorsque l'appartement occupé par l'allocataire ne répond plus, du fa...

Chambre sociale — n° 69-40.113

N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a décidé que la réduction d'horaire stipulée par l'accord paritaire national de l'industrie du pétrole du 1er juin 1967 ne pouvait affecter le temps consacré...

Chambre sociale — n° 70-60.022

A défaut d'indication expresse contraire contenue dans l'article 4 de la loi du 16 avril 1946 qui fixe un nombre de délégués du personnel proportionnel à l'effectif des entreprises, il y a lieu de con...

Chambre sociale — n° 69-12.618

Il ne suffit pas à la veuve d'un marin pour bénéficier de la pension prévue à l'article 49 du décret du 17 juin 1938 complété par l'article 2 du décret du 20 décembre 1938 d'établir que la maladie est...

Chambre sociale — n° 69-11.824

Ne peut être considérée comme résultant d'un motif dicté par l'intérêt personnel et indépendant de l'emploi, l'interruption de trajet de courte durée effectuée par une employée chargée des relations p...

Chambre sociale — n° 68-10.038

Chambre sociale — n° 68-14.426

Si aux termes du décret n 55-594 du 20 Mai 1955 (article 239 bis, du Code Général des Impôts), les sociétés à responsabilité limitée constituées entre parents en ligne directe peuvent opter pour le ré...

Chambre sociale — n° 69-40.070

Le licenciement d'un délégué du personnel, également membre du comité d'entreprise, ne peut être prononcé, au plus tôt, qu'à l'expiration d'une période de six mois après l'expiration de ses fonctions ...

Chambre sociale — n° 68-13.150

Chambre sociale — n° 69-10.244

Ayant constaté d'une part, qu'un représentant statutaire au service d'une société en Algérie s'était installé, en raison des évènements d'Algérie, dans une ville de la métropole avec la tolérance de l...

Chambre sociale — n° 69-40.209

En l'état des dispositions de l'avenant collaborateur de la convention collective nationale du caoutchouc, la mise à la retraite imposée pour réorganisation de l'entreprise, avant l'âge de 65 ans, à u...

Chambre sociale — n° 69-60.044

En matière d'élections des membres des comités d'entreprise, les accords passés en vertu de l'article 6 de l'ordonnance du 22 février 1945 entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales in...

Chambre sociale — n° 69-40.022

N'est pas légalement justifiée, la décision qui a condamné un employeur à payer à un chauffeur de camion licencié une indemnité compensatrice de préavis alors que ledit employeur offrait de prouver qu...

Chambre sociale — n° 69-40.452

Si le demandeur au pourvoi prétend que contrairement aux affirmations de l'arrêt attaqué, une lettre-contrat était jointe aux pièces remises aux juges du second degré après les plaidoiries, ce moyen, ...

Chambre sociale — n° 69-40.110

Chambre sociale — n° 69-40.184

Ayant relevé qu'un employé n'avait pas donné sa démission, que son refus d'exécuter le travail prescrit avait entraîné la rupture de son contrat, que l'employeur, qui l'avait invité à exécuter un préa...

Chambre sociale — n° 69-40.340

Ayant relevé d'une part qu'un employé n'était plus apte à la fonction qu'il avait exercée jusqu'alors, son état de santé ne lui permettant plus de faire certaines manoeuvres, d'autre part, qu'il avait...

Chambre sociale — n° 68-13.369

Selon l'article 120 du code de la Sécurité Sociale, tel que modifié par le Décret du 25 Janvier 1961, ce sont les sommes versées aux travailleurs qui sont prises en considération pour le calcul des co...

Chambre sociale — n° 69-40.160

Est légalement justifié, l'arrêt qui a décidé qu'un ancien journaliste pigiste à l'Office de Radiodiffusion Télévision Française ne pouvait sérieusement prétendre que l'employeur, pour l'amener à sign...

Chambre sociale — n° 69-40.108

Lorsqu'une sentence prudhomale, frappée d'appel, a statué au fond, la Cour d'Appel est saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel ; n'étant pas elle-même incompétente pour en connaître, elle a ...

Chambre sociale — n° 69-40.270

L'employé qui, après la suppression d'une indemnité annoncée par une note de service, est resté en fonction jusqu'à son licenciement sans faire connaître son refus, n'a pas considéré son contrat comme...

Chambre sociale — n° 69-11.947

Les juges du fond ne se fondent pas sur la seule affirmation du salarié lorsque, pour décider qu'il a bien été victime, comme il le prétend, d'un accident en revenant de son travail, ils énoncent qu'i...

Chambre sociale — n° 69-10.243

Ayant relevé qu'un dresseur de chevaux employé dans un élevage contrôlait et surveillait les présentations de chevaux par du personnel qu'il commandait, qu'il recevait la clientèle en l'absence de son...

Chambre sociale — n° 69-10.031

Constitue un accident du travail l'accident de la circulation survenu à un ouvrier charcutier qui ayant, après son travail proposé à son employeur de livrer un colis à un client regagnait son domicile...

Chambre sociale — n° 68-11.361

En vertu de l'article 42 de la nomenclature des actes professionnels tel que rédigé depuis l'arrêté du 10 Avril 1964, les frais et honoraires d'orthopédie dento-faciale ne sont remboursés que si le tr...

Chambre sociale — n° 69-12.005

Le cultivateur propriétaire d'une machine mue par un moteur inanimé ne cesse pas d'en être l'exploitant, du seul fait qu'elle est utilisée par un de ses employés, au titre de l'entraide, au profit d'u...

Chambre sociale — n° 69-40.163

Si l'employeur tient de la convention collective applicable le droit de fixer l'ordre des départs en congé, compte tenu de la nécessité d'assurer la bonne marche de l'entreprise, notamment en période ...

Chambre sociale — n° 69-40.161

Les modalités de détermination des salaires du personnel navigant technique ayant été valablement fixées par la Compagnie Air-France, avec approbation de l'autorité de tutelle, dans les conditions rég...

Chambre sociale — n° 69-40.423

N'a pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis, le salarié licencié qui s'est refusé à reprendre le travail après une mise à pied suivie d'une période de grève tandis que l'employeur lui proposa...

Chambre sociale — n° 68-13.953

Aux termes de l'article 122 du code du travail d'Outre-Mer, "toute convention prévoyant l'octroi d'une indemnité compensatrice au lieu et place du congé est nulle et de nul effet". Dès lors, un employ...