Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 03-15.740
Les juges du fond, après avoir reconstitué la discussion par la faute d'un auxiliaire de justice, apprécient souverainement la probabilité de succès de l'action qui n'a pu prospérer en raison de cette...
Première chambre civile — n° 01-21.145
A la date du paiement qu'elle implique et dans la mesure de la somme ainsi versée, la subrogation transmet la créance au subrogé, de sorte que, sortie du patrimoine du subrogeant, elle n'en garantit p...
Première chambre civile — n° 02-17.411
Il résulte de l'article 16 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 qu'après avoir été informées du placement illicite d'un enfant ou de son non-retour dans le cadre de l'article 3, les autorité...
Première chambre civile — n° 02-12.572
Une cour d'appel qui retient que le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) de l'Ain, constitué sous la forme d'une association, regroupe des professionnels n'exerçant pas la même profession, en d...
Première chambre civile — n° 02-13.733
Lorsque les parties sont convenues d'un découvert en compte d'un montant limité, le dépassement de ce découvert, dès lors qu'il n'a pas été ultérieurement restauré, manifeste la défaillance de l'empru...
Première chambre civile — n° 03-15.911
Première chambre civile — n° 01-03.523
L'erreur sur une qualité substantielle, lorsqu'elle ne s'analyse pas en une défectuosité intrinséque compromettant l'usage normal de la chose ou son bon fonctionnement, n'est pas un vice caché. En rel...
Première chambre civile — n° 03-10.058
Si la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur un litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers, viole la loi des 16 et 24 août 1790, le tribunal qui se déclar...
Première chambre civile — n° 03-10.271
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour débouter un justiciable dont la demande d'aide juridictionnelle avait été rejetée, de son action tendant à la condamnation de l'Eta...
Première chambre civile — n° 01-17.063
Il ne peut être fait grief à une cour d'appel d'avoir débouté une partie de sa demande en annulation d'un contrat de vente pour indétermination du prix, dès lors qu'elle a constaté que le prix était d...
Première chambre civile — n° 02-10.957
La violation d'une obligation d'information ne peut être sanctionnée qu'au titre de la perte de chance subie par le patient d'échapper, par une décision peut-être plus judicieuse, au risque qui s'est ...
Première chambre civile — n° 02-21.245
Première chambre civile — n° 03-12.093
Première chambre civile — n° 01-14.314
L'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de l'acheteur professionnel n'existe que dans la mesure où la compétence de celui-ci ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exa...
Première chambre civile — n° 02-13.293
L'exigence d'impartialité des juridictions, au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne s'applique pas aux représentants ...
Première chambre civile — n° 02-12.726
En application des dispositions de l'article L. 333-4, alinéa 2, du Code de la consommation et de l'article 4 du règlement du 11 avril 1990, les établissements de crédit sont tenus de déclarer à la Ba...
Première chambre civile — n° 01-17.182
La charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui énonce qu'en l'absence d'éléments probants, une somme d'argent versée sans contr...
Première chambre civile — n° 02-12.268
En prononçant une cassation totale sans renvoi de l'arrêt attaqué et statuant à nouveau, en déclarant irrecevables les demandes des défendeurs, alors que le pourvoi et son examen ne portaient que sur ...
Première chambre civile — n° 03-11.174
Selon l'article 27.2° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, les décisions étrangères ne sont pas reconnues en France si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a p...
Première chambre civile — n° 01-16.739
Une cour d'appel qui a relevé que l'accouchement d'une patiente avait été provoqué dans le cadre d'un risque infectieux certain, qu'outre un manque de surveillance imputable en premier lieu à la sage-...
Première chambre civile — n° 03-05.056
Une cour d'appel a justement énoncé que si la tutelle d'un mineur avait été ouverte en application de l'article 391 du Code civil alors que celui-ci se trouvait sous l'administration légale sous contr...
Première chambre civile — n° 02-13.456
Première chambre civile — n° 03-11.599
Première chambre civile — n° 01-13.956
La mission d'un centre de contrôle technique se bornant à la vérification, sans démontage du véhicule, d'un certain nombre de points limitativement énumérés par l'arrêté ministériel du 18 juin 1991, s...
Première chambre civile — n° 02-13.659
Si la liquidation judiciaire d'un époux ne peut faire obstacle à la demande de séparation de biens présentée par l'autre, elle n'établit cependant pas à elle seule la mise en péril des intérêts de ce ...
Première chambre civile — n° 02-10.997
Le rang d'ancienneté d'un avocat au tableau est déterminé par la date de sa première inscription. En l'absence d'accord de coopération judiciaire le prévoyant, l'avocat antérieurement inscrit auprès d...
Première chambre civile — n° 01-11.729
Le listing informatique des opérations d'enregistrement, établi après présentation de divers documents par le client, et remise d'autres documents à celui-ci par une compagnie d'aviation, ne constitue...
Première chambre civile — n° 01-03.608
La seule imprudence ou négligence de celui qui a enrichi autrui en s'appauvrissant ne le prive pas de son droit d'invoquer sur l'enrichissement sans cause.
Première chambre civile — n° 02-15.176
Première chambre civile — n° 01-11.835
Première chambre civile — n° 03-16.599
Le conseil de l'Ordre des avocats qui tient de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 le pouvoir d'organiser la stricte observation par ses membres de leurs devoirs et charges au titre des commiss...
Première chambre civile — n° 02-16.142
Première chambre civile — n° 02-12.131
Pour exercer une action directe contre un père naturel débiteur d'une obligation alimentaire, le trésorier principal d'un centre hospitalier doit saisir au préalable la juridiction compétente de l'ord...
Première chambre civile — n° 02-13.632
Est exclu du champ d'application de la convention modifiée de Bruxelles du 27 septembre 1968 par application de son article 1er, l'action en nullité d'un acte juridique qui a un lien direct avec une c...
Première chambre civile — n° 02-12.626
Méconnait la distinction entre obligations de règlement et de couverture la cour d'appel qui affirme que la clause d'un cautionnement prévoyant que la caution ne sera déchargée, en cas de résiliation ...
Première chambre civile — n° 01-03.017
Première chambre civile — n° 02-14.174
Première chambre civile — n° 02-17.745
Les juges du fond qui constatent qu'une procédure d'expropriation concernait une opération d'ensemble comprenant de nombreux expropriés, nécessitant un échelonnement des dates et que les arrêtés de ce...
Première chambre civile — n° 01-01.871
Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier. L'institution de plusieurs légataires universels sans assignation de parts confère à tous des droits...
Première chambre civile — n° 01-15.046
Les dispositions de l'article R. 312-2, alinéa 2, du Code de la consommation relatives au calcul de l'indemnité en cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier assorti de taux d'intérêts diffé...
Première chambre civile — n° 02-10.319
Première chambre civile — n° 01-14.833
Il résulte de l'article L. 4441-5 du Code de la santé publique dans la rédaction antérieure à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, applicable à l'espèce, que la section disciplinaire du conseil national...
Première chambre civile — n° 01-03.971
Ayant constaté qu'un employeur n'avait pas satisfait à l'obligation d'assurance en cas de décès, que lui imposait l'article 7, paragraphe 1er de la Convention collective nationale des cadres du 14 mar...
Première chambre civile — n° 01-02.627
Il résulte de l'article L. 211-1 du Code des assurances que les contrats d'assurance prévus par ce texte doivent couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite même n...
Première chambre civile — n° 01-00.416
Il résulte des articles 1843-4 du Code civil et 31 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 que l'estimation des parts d'un notaire quittant une société civile professionnelle s'opère au jour de la publi...
Première chambre civile — n° 01-15.804
La cour d'appel qui, s'agissant d'un contrat de droit privé entre une commune et un concessionnaire d'un restaurant à caractère social, dont l'exploitation était confiée à un sous-concessionnaire, rel...
Première chambre civile — n° 02-10.786
Première chambre civile — n° 01-17.951
Première chambre civile — n° 01-00.682
Première chambre civile — n° 01-02.719
La désignation d'experts à la suite d'un sinistre a pour effet d'interrompre la prescription de deux ans relative à toutes les actions dérivant du contrat d'assurance. Une cour d'appel a donc exacteme...