Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 80-13.074
Si le rôle de l'avocat n'est pas limité à l'assistance de ses clients devant une juridiction, les activités qu'il peut exercer hors du domaine judiciaire ne le dispensent pas de respecter les disposit...
Première chambre civile — n° 80-12.008
Il résulte de l'article L 112-6 du Code des assurances que l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur d'origine. Encourt, dès lors,...
Première chambre civile — n° 79-16.331
Il résulte de l'article 339 du Code civil que si la reconnaissance d'un enfant naturel est présumée d'expression de la vérité, la preuve contraire est réservée à tout intéressé, y compris à l'auteur d...
Première chambre civile — n° 80-10.524
L'article 618 du Code civil prévoit que c'est l'abus de jouissance et non l'abandon des lieux par le titulaire d'un droit d'habitation qui peut entraîner l'extinction de ce droit.
Première chambre civile — n° 80-10.681
Fait une exacte application des articles 11 et 17 de la loi du 31 décembre 1971 la Cour d'appel qui, pour refuser l'inscription au barreau d'un ancien notaire, retient souverainement que le requérant ...
Première chambre civile — n° 79-16.863
Tout héritier est fondé, même avant partage et même sans le concours de ses coindivisaires à agir en cette qualité contre le tiers détenteur d'un bien qui aurait été soustrait à l'actif de la successi...
Première chambre civile — n° 79-15.816
L'obligation au paiement d'une somme d'argent n'est pas par elle-même indivisible. L'indivisibilité ne s'attache de plein droit ni à la qualité d'indivisaire ni à la circonstance que l'un des débiteur...
Première chambre civile — n° 79-17.096
La circonstance que les sommes convenues à titre de rémunération d'un mandataire salarié ont été réduites par le juge ne fait pas obstacle à l'application de l'article 1153 du Code civil en vertu duqu...
Première chambre civile — n° 80-10.645
La convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable aux accidents de la circulation routière, entrée en vigueur au regard de la France le 3 juillet 1975, ne peut, en l'absence de dispositions...
Première chambre civile — n° 80-10.917
Lorsqu'une clause d'un contrat d'assurance automobile prévoit le versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité du conducteur ou des passagers transportés gratuitement, cette clause constitue ...
Première chambre civile — n° 80-00.3
Jusqu'à intervention de lois spéciales régissant la responsabilité, en raison de leurs fautes personnelles, des juges composant les juridictions d'attribution mentionnées à l'article L 781-1, alinéa 2...
Première chambre civile — n° 80-11.289
L'action en paiement du prix de la consommation d'électricité d'un abonné qui est constatée à l'aide d'un compteur à la disposition du créancier et doit être facturée au tarif en vigueur, se prescrit ...
Première chambre civile — n° 80-11.266
L'accident survenu à un malade qui soigné au domicile d'une infirmière a glissé sur un tapis en passant du salon dans le couloir, ne se rattache pas par un lien nécessaire à l'exécution du contrat de ...
Première chambre civile — n° 80-12.208
Le terme "avocats honoraires" de la loi du 3 janvier 1977, modifiant l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 qui autorise les avocats honoraires à participer aux élections des membres du conseil de...
Première chambre civile — n° 80-80.020
Ayant constaté qu'une jeune fille adoptée par une personne âgée est incapable de s'adapter aux méthodes éducatives que cette personne veut lui imposer et que cette dernière, mère adoptive de la mineur...
Première chambre civile — n° 80-10.056
Saisie d'une demande d'annulation par application de l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 de divers prêts souscrits les uns à titre personnel les autres au nom d'une société exploitant une...
Première chambre civile — n° 79-16.118
Statuant sur l'action en responsabilité dirigée contre un médecin par les ayants droit d'un malade décédé des suites de plusieurs interventions chirurgicales, une Cour d'appel énonce justement que la ...
Première chambre civile — n° 79-15.321
Justifie légalement sa décision au regard des dispositions de l'article 1443 ancien du Code civil la cour d'appel qui pour prononcer la séparation de biens de deux époux mariés en 1947, caractérise le...
Première chambre civile — n° 80-10.326
Est légalement justifiée la décision d'une Cour d'appel déclarant valable un testament olographe, dès lors qu'elle constate que ce testament est entièrement rédigé, daté et signé par le testateur et q...
Première chambre civile — n° 80-10.770
L'action en responsabilité contre le transporteur par air est soumise à des règles de procédure et de fond différentes de celles qui régissent l'action civile en dommages-intérêts prévue par les artic...
Première chambre civile — n° 80-10.996
L'organisation du parc de stationnement des véhicules dans un aéroport constituant une mesure de police, et son utilisation faisant l'objet de textes réglementaires qui précisent notamment que le droi...
Première chambre civile — n° 80-10.328
Une Cour d'appel qui constate qu'un homme, après avoir reconnu mensongèrement un enfant et l'avoir légitimé par mariage subséquent avec sa mère, a poursuivi lui-même l'annulation du lien de filiation ...
Première chambre civile — n° 79-15.297
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne une compagnie d'assurance à garantir son assuré, mis en cause par un tiers lésé, au motif que, quoique le contrat d'assurance ait...
Première chambre civile — n° 80-15.352
Aucune disposition ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour les pourvois concernant les régimes de protection applicables aux majeurs. Dès lors...
Première chambre civile — n° 79-14.471
Le délai imparti à la femme pour accepter la communauté, par l'article 1463 du Code civil, aujourd"hui abrogé, mais applicable à un divorce prononcé en 1966, court à partir de la dissolution du mariag...
Première chambre civile — n° 79-14.070
Il résulte de la combinaison des articles 612 et 724 du Code civil que si l'usufruitier universel ou à titre universel est tenu de contribuer aux dettes dans les proportions et de la manière indiquée ...
Première chambre civile — n° 79-13.963
L'adhérent à un contrat d'assurance de groupe, même lorsqu'il s'agit d'une assurance dite à adhésion obligatoire, ne peut se prévaloir de la qualité d'assuré que s'il réunit les conditions fixées par...
Première chambre civile — n° 79-13.204
Lorsque des parents, après avoir consenti à l'adoption de leur enfant, n'ont pas rétracté ce consentement dans les trois mois, conformément à l'article 348-3 alinéa 2 du Code civil, la juridiction, sa...
Première chambre civile — n° 79-14.501
Il résulte de l'article 1356 du Code civil que l'aveu fait pleine foi contre celui qui l'a fait et qu'il en est ainsi même dans le cas où la preuve doit être administrée par écrit. Méconnaît cette dis...
Première chambre civile — n° 79-15.443
Une Cour d'appel saisie d'une demande d'annulation d'un contrat de cautionnement souscrit au profit d'un établissement bancaire a pu retenir l'existence d'un dol, dès lors que par réticence la banque ...
Première chambre civile — n° 79-13.385
Viole les articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances la Cour d'appel qui condamne une compagnie d'assurance à garantir un de ses assurés qui dans la proposition d'assurance avait coché la rubr...
Première chambre civile — n° 79-10.592
Le payement avec subrogation ne transfère légalement la créance que jusqu'à concurrence de la somme payée par le subrogé.
Première chambre civile — n° 79-12.916
Si tous les ayants droits à une succession doivent être appelés à son partage, les présumés absents ou ceux dont l'adresse est inconnue pouvant être représentés à ce partage par un mandataire de justi...
Première chambre civile — n° 79-15.728
Les dispositions de l'article R 211-13 du Code des assurances ne concernent que les contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile engagée en raison des dommages causés aux tiers par un véhicu...
Première chambre civile — n° 79-14.306
Il résulte des dispositions combinées des articles 10 de la loi du 24 juillet 1921 et 13 de la loi du 1er juin 1924, relative aux conflits de lois et à la législation applicable dans les trois départe...
Première chambre civile — n° 79-16.045
Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité d'un "centre aéré", à la suite de l'accident dont a été victime un enfant confié à cet organisme, la Cour d'appel qui retient que les enfants...
Première chambre civile — n° 79-13.870
Les juges du fond fixent souverainement l'étendue de la mission confiée à un expert.
Première chambre civile — n° 79-15.403
Viole l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal, le tribunal qui retient qu'une décision de relaxe des fins d'une poursuite pour conduite sans assur...
Première chambre civile — n° 79-13.858
Commet une voie de fait la commune qui méconnaît manifestement ses obligations contractuelles de droit privé à l'égard d'un particulier, alors même que le litige porterait sur des travaux ayant le car...
Première chambre civile — n° 79-12.995
Dès lors que la Cour d'appel, saisie d'une action en recherche de paternité, relève que le père prétendu a, depuis 1961, rendu visite régulièrement à la mère, "en moyenne une fois par semaine", et que...
Première chambre civile — n° 79-16.420
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser que le nom du père d'un enfant naturel soit substitué à celui de la mère, relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que, si la...
Première chambre civile — n° 79-13.952
Première chambre civile — n° 79-13.895
Si l'existence effective d'une société de fait exige la réunion des trois éléments constitutifs de toute société, l'apparence d'une société de fait s'apprécie globalement, indépendamment de l'existenc...
Première chambre civile — n° 79-13.544
La perception d'honoraires par un architecte pour des plans originaux ne lui interdit pas de réclamer des dommages-intérêts pour l'utilisation des mêmes plans sans son accord pour l'édification d'un a...
Première chambre civile — n° 79-13.704
L'article 700 du nouveau code de procédure civile peut être invoqué par toute personne qui est partie au procès. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner un appelant ayant l...
Première chambre civile — n° 79-14.401
Les juges du fond apprécient souverainement l'existence des conditions exigées par les articles 490 et 508 du Code civil pour le placement sous le régime de la curatelle.
Première chambre civile — n° 79-13.516
Selon l'article L 410 du Code de la santé publique, les cotisations fixées par le Conseil National de l'Ordre des médecins sont obligatoires sous peine de sanctions par le Conseil régional. Il résulte...
Première chambre civile — n° 79-17.075
Il appartient à l'assuré qui, titulaire d'une police ayant pour objet de couvrir le vol, réclame l'exécution du contrat d'assurance, d'établir l'existence du sinistre objet du contrat, et à l'assureur...
Première chambre civile — n° 79-11.114
Justifie légalement sa décision condamnant une caisse de retraite à payer à un allocataire un arrérage de pension qu'il soutenait n'avoir jamais perçu, la Cour d'appel qui, après avoir relevé que la d...
Première chambre civile — n° 78-12.440
Il résulte de l'article 1596 du Code civil que les mandataires ne peuvent se rendre acquéreurs sous peine de nullité, des biens qu'ils sont chargés de vendre.