Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 76-11.114
Manque de base légale au regard de l'article 2015 du Code civil, la décision d'une Cour d'appel qui, pour condamner des cautions solidaires, rejette les prétentions de ces cautions, qui soutenaient n'...
Première chambre civile — n° 75-13.352
Les personnes énoncées comme parties dans un acte notarié peuvent avoir connaissance de la minute de cet acte en l'étude du notaire et ne sauraient donc se prévaloir de l'article 73 du décret du 20 ju...
Première chambre civile — n° 74-15.017
Il résulte de l'interprétation des dispositions de l'article 52 du Règlement n. 3 du Conseil des Communautés Européennes, donnée par la Cour de Justice des Communautés Européennes, que la subrogation ...
Première chambre civile — n° 76-13.222
Une Cour d'appel retient justement, pour décliner sa compétence dans un litige opposant une personne de droit privé à l'administration à propos de la rupture de pourparlers contractuels, qu'à défaut d...
Première chambre civile — n° 76-12.691
Est légalement justifié le jugement qui déclare qu'un assuré ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 5-bis de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 113-16 du Code des assurances, au...
Première chambre civile — n° 76-12.612
Aux termes de l'article 1840 du Code général des impôts, est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle. Dès ...
Première chambre civile — n° 76-10.805
Lorsqu'un acquéreur d'actions donnant droit à l'attribution d'un appartement, a contracté par le même acte un prêt remboursable par mensualités et a déclaré adhérer à un contrat d'assurances de groupe...
Première chambre civile — n° 75-14.306
Justifient légalement leur décision les juges du fond, qui, pour décider que la garantie de l'assureur s'étendait au locataire du véhicule assuré, relèvent que la police ne contient aucune clause inte...
Première chambre civile — n° 76-12.141
Saisis d'une action en dommages-intérêts dirigée contre un avoué à la Cour d'appel, à la suite d'un arrêt ayant déclaré l'appel d'un jugement irrecevable comme tardif, les juges du second degré qui re...
Première chambre civile — n° 74-14.550
Ne peut être accueilli le pourvoi formé contre un arrêt qui a déclaré les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître d'un litige né à la suite d'un accident survenu à une personne...
Première chambre civile — n° 76-13.573
Justifie sa décision disant n'y avoir lieu à référé, la Cour d'appel qui constate qu'il n'y a en l'espèce ni urgence, ni intervention manifestement illicite du défendeur.
Première chambre civile — n° 76-11.884
Lorsqu'à la suite d'un prêt fictif consenti par son intermédiaire, un notaire a été condamné par la juridiction répressive, cette décision, quant aux intérêts civils, n'a d'autorité qu'entre les parti...
Première chambre civile — n° 76-11.518
La Cour d'appel, qui a relevé par un motif non critiqué par le pourvoi l'existence d'une convention d'assistance entre un secouriste bénévole et la Croix Rouge Française, en a justement déduit que cet...
Première chambre civile — n° 76-12.312
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser de retenir une décision judiciaire algérienne produite comme preuve de l'existence d'une créance, relève que cette décision ...
Première chambre civile — n° 76-11.251
Statuant sur une action en dommages-intérêts formée contre le notaire rédacteur d'un acte de prêt garanti par une hypothèque en premier rang, qui n'a fait inscrire cette sûreté qu'après avoir fait pro...
Première chambre civile — n° 76-12.674
Lorsqu'une commune, qui a créé une maison de retraite dont elle a confié la gestion à une association loi de 1901 constituée à cet effet, a pris quelques années plus tard une délibération, qui n'a pas...
Première chambre civile — n° 76-11.519
Encourt la cassation l'arrêt qui déboute les membres d'une association de défense de l'action en dommages-intérêts par elle formée contre une société sur le fondement du mandat apparent, alors que les...
Première chambre civile — n° 76-11.606
Justifie sa décision accordant à des rapatriés le bénéfice des mesures de protection juridique instituées par les lois des 6 novembre 1969 et 15 juillet 1970, sans s'arrêter à l'objection tirée du fai...
Première chambre civile — n° 75-15.581
L'article 790 du Code civil ne faisant aucune distinction, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire fait obstacle, comme l'acceptation pure et simple, à la rétractation, par un autre héritier, de sa r...
Première chambre civile — n° 76-80.013
Il ne saurait être reproché à un arrêt rendu en matière d'assistance éducative de ne contenir aucune mention relative à l'audition des mineurs concernés, dès lors que la convocation du mineur à l'audi...
Première chambre civile — n° 74-14.490
Saisie d'une action en payement pour fourniture de bovins, la Cour d'appel qui considère la livraison des animaux comme établie au vu du rapport de l'expert désigné par les premiers juges, ne fait ain...
Première chambre civile — n° 76-13.442
Aux termes de l'article 13, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1972, entrée en vigueur le 1er août 1972, les instances qui étaient pendantes à cette dernière date doivent être poursuivies et jugées en c...
Première chambre civile — n° 75-10.977
La disposition de l'article 917 du Code civil qui, au cas de donation ou de legs portant sur un usufruit ou une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, permet aux héritiers réservat...
Première chambre civile — n° 76-11.899
C'est par une exacte application de l'alinéa 2 de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 modifiée par la loi du 25 juin 1973 et dans les limites de leur compétence que les juges du fond, pour co...
Première chambre civile — n° 75-15.156
La copie de l'acte, par lequel un huissier a signifié l'arrêt attaqué, tenant lieu d'original pour la partie qui la reçoit, c'est la date figurant sur cette pièce qui doit être prise en considération ...
Première chambre civile — n° 74-14.644
Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 12 du décret du 20 mai 1955 la garantie des notaires joue sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du notaire et s'...
Première chambre civile — n° 76-11.044
Doit être cassé le jugement qui, après avoir décidé qu'un contrat d'assurance était régi par la seule loi d'Empire du 30 mai 1908, dont l'article 9 dispose qu'une période d'assurance est d'une année à...
Première chambre civile — n° 75-13.006
La détention de deniers ne fait pas présumer l'existence d'un don manuel lorsque leur remise a été effectuée en vertu d'un titre impliquant une obligation de restitution, tel le mandat de retrait de f...
Première chambre civile — n° 76-12.066
Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 121-10 du Code des assurances, en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'a...
Première chambre civile — n° 76-10.143
La chose jugée par un arrêt qui, sur la demande de l'appelant, met hors de cause une personne qui avait été assignée devant les premiers juges et déclare irrecevable l'appel provoqué dirigé contre ell...
Première chambre civile — n° 75-12.450
Lorsqu'une vente a été conclue par acte sous seings privés et que le vendeur est décédé avant la réitération par acte authentique mais après avoir légué le prix de la vente à l'un de ses héritiers, pa...
Première chambre civile — n° 75-15.423
Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir admis que le contrat liant un éleveur à un marchand de bestiaux en gros était un contrat d'intégration, refuse de reconnaître cette nature au contrat liant l'é...
Première chambre civile — n° 76-11.762
Une Cour d'appel, qui dispose d'un pouvoir souverain pour fixer le montant de la pension alimentaire, se détermine, comme elle le doit, en fonction des ressources respectives des parents et des besoin...
Première chambre civile — n° 75-14.575
Justifie sa décision condamnant un entrepreneur aux pénalités contractuelles prévues en cas de retard dans l'exécution des travaux, la Cour d'appel qui précise qu'une grève d'un mois survenue plus de ...
Première chambre civile — n° 76-10.799
Manque de base légale le jugement qui, pour condamner le maître de l'ouvrage à réparer le préjudice subi par l'entrepreneur de battage dont le matériel a été détérioré par une branche d'arbre demeurée...
Première chambre civile — n° 76-10.952
Il résulte des articles 1 et 3 de la loi 76-1036 du 15 novembre 1976 que, dans les instances en cours, y compris celles qui sont pendantes devant la Cour de cassation, la déchéance prévue à l'article ...
Première chambre civile — n° 76-12.038
Le droit de visite prévu au second alinéa de l'article 371-4 du Code civil ne constitue qu'une simple faculté pour le juge dont la décision en la matière, dès lors qu'elle est motivée, échappe au cont...
Première chambre civile — n° 74-11.713
En l'état d'une convention négociée par l'intermédiaire d'un agent immobilier, suivant laquelle un locataire "abandonne" au propriétaire son fonds de commerce avec le droit au bail, moyennant une inde...
Première chambre civile — n° 75-15.221
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour condamner la femme séparée de biens, signataire d'un marché d'entreprise établi au nom de son mari, à réparer le préjudice résultan...
Première chambre civile — n° 75-11.056
La contribution effective de la femme aux charges du mariage, par son activité au foyer, ne constitue pas la contrepartie d'avances à elle consenties par le mari qui a lui-même versé la totalité de sa...
Première chambre civile — n° 76-10.350
Le contrat d'engraissement et de financement, conclu entre un éleveur de bétail et une société fabriquant des aliments pour animaux, aux termes duquel l'éleveur n'a pas, pour seule obligation, de paye...
Première chambre civile — n° 75-13.693
Si, en vertu de l'article 1er, alinéa 1er du décret du 7 décembre 1955, les droits du titulaire d'un titre nominatif sont établis par une inscription sur les registres de la personne morale émettrice,...
Première chambre civile — n° 75-14.966
C'est sans violer la règle selon laquelle les biens partagés doivent être évalués au jour du partage qu'une Cour d'appel pour prononcer la rescision d'un partage pour lésion, estime que des terrains, ...
Première chambre civile — n° 75-15.242
Est légalement justifiée la décision qui, statuant sur le recours formé par les grands-parents maternels d'un mineur contre la délibération par laquelle le conseil de famille a désigné en qualité de t...
Première chambre civile — n° 74-12.607
Dès lors que, s'agissant d'un arrêt qui a fait droit à l'action en responsabilité introduite contre le défendeur ainsi qu'à l'appel en garantie que celui-ci a exercé contre son assureur, un pourvoi en...
Première chambre civile — n° 76-15.341
C'est souverainement que l'assemblée générale d'une Cour d'appel, qui n'a pas à motiver sa décision, refuse de réinscrire pour l'année en cours, un candidat sur la liste des experts judiciaires sur la...
Première chambre civile — n° 76-15.433
L'appréciation de la qualification professionnelle d'un candidat qui a sollicité son inscription sur la liste des experts d'une Cour d'appel et dont la candidature n'a pas été retenue par l'assemblée ...
Première chambre civile — n° 75-11.030
L'intervention d'une banque, qu'elle soit spontanée ou non, l'oblige à apporter dans l'exécution des opérations qu'elle effectue les soins que l'on peut normalement attendre d'un professionnel avisé ;...
Première chambre civile — n° 75-14.642
Statuant sur l'action en nullité d'une vente immobilière exercée après le décès du vendeur, au motif que celui-ci aurait été atteint de troubles mentaux lors de la signature de l'acte, les juges du fo...
Première chambre civile — n° 76-10.108
C'est par une interprétation des termes ambigus de la lettre par laquelle un assuré a demandé à son assureur à ne plus être garanti pour certains risques concernant le véhicule automobile pour lequel ...