Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 73-10.554
L'article 30 de la loi du 13 juillet 1930 détermine, au cas où plusieurs assurances sont contractées pour une somme totale supérieure à la valeur de la chose assurée, les conditions dans lesquelles se...
Première chambre civile — n° 72-14.577
DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL N'EXIGE PLUS LA CONDITION D'UNE PRODUCTIVITE NECESSAIRE A LA VIE D'UNE FAMILLE PAYSANNE POUR QU'UNE EXPLOITAT...
Première chambre civile — n° 73-10.622
EN L'ETAT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE GARANTISSANT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EN CAS DE DECES DU A UN ACCIDENT, LEQUEL EST DEFINI A LA POLICE COMME ETANT "TOUTE ATTEINTE CORPORELLE NO...
Première chambre civile — n° 73-10.937
EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN PAR LEQUEL UN ARCHITECTE, DESIGNE PAR LE CONSEIL DE FAMILLE DE LA TUTELLE D'UN MINEUR EN QUALITE D'ADMINIS...
Première chambre civile — n° 71-14.012
SI LE MARI NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1424 NOUVEAU DU CODE CIVIL, ALIENER VOLONTAIREMENT LES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE SANS LE CONSENTEMENT DE SA FEMME, IL N'EN CONSERVE PAS MOINS LE ...
Première chambre civile — n° 72-14.136
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI RETIENT QUE LE PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS S'OPPOSANT A CE QUE SOIENT REGIS PAR LOI DU 13 JUILLET 1965 DEUX ACTES SOUS SEINGS PRIVES PASSES ANTERIEURE...
Première chambre civile — n° 72-12.775
STATUANT SUR LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION ORDONNANT LA CONVERSION EN TUTELLE DU REGIME DE L'ADMINISTRATION LEGALE D'UNE MERE, SOUS LEQUEL SE TROUVAIENT PLACES SES DEUX ENFANTS, UN TRIBUNAL , QU...
Première chambre civile — n° 73-80.006
SAISIS DU RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PLACER UN MAJEUR SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE, LE TRIBUNAL TIENT DES ARTICLES 891-3 ALINEA 2 ET 892-6 DU CODE DE PR...
Première chambre civile — n° 72-14.004
EN QUALIFIANT UN CHIRURGIEN-DENTISTE ASSOCIE A L'UN DE SES CONFRERES INSTALLE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, D'AUXILIAIRE DE CELUI-CI , UNE COUR D'APPEL N'A PAS, PAR LA-MEME, CONSTATE L'EXISTENCE D'UN CONTR...
Première chambre civile — n° 72-13.497
DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION QUI, APRES AVOIR, D'UNE PART, RELEVE QUE DANS LA POLICE SOUSCRITE AUPRES D'UNE SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES POUR GARANTIR UN IMMEUBLE CONTRE LE R...
Première chambre civile — n° 73-10.740
DOIT ETRE REJETE LE POURVOI QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR DEDUIT DE SIMPLES PRESOMPTIONS LA PREUVE DU PAYEMENT D'UNE SOMME SUPERIEURE A 50 FRANCS, DES LORS QUE LE CREANCIER ETANT COMMERCANT, DANS L'...
Première chambre civile — n° 72-14.219
SI LES PARTIES SONT LIBRES DE LIMITER, DANS LES CONTRATS D 'ASSURANCE, L'USAGE QUE L'ASSURE DOIT FAIRE DE SA VOITURE, TOUT DEPASSEMENT DE CET USAGE, DE NATURE A ACCROITRE LE RISQUE CONSTITUE, NON PAS ...
Première chambre civile — n° 72-14.440
LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LA RESPONSABILITE D'UN SOCIETAIRE D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION PENALE POUR S'ETRE FAIT PAYER PAR CETTE COOPERATIVE DU LAIT QU'IL N'AV...
Première chambre civile — n° 73-10.325
IL N'EST PAS NECESSAIRE A LA VALIDITE DU CONTRAT QU'AU MOMENT DE LA VENTE LE PRIX SOIT FIXE D'UNE MANIERE ABSOLUE ; IL SUFFIT QU'IL SOIT DETERMINABLE, C'EST-A-DIRE QU'IL PUISSE ETRE ETABLI PAR VOIE DE...
Première chambre civile — n° 73-10.206
ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A PAYER PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE D'UN CONTRAT D'ASSURANCES UNE MAJORATION DE PRIME A L'OCCASION DE TOUT SINISTRE ...
Première chambre civile — n° 72-13.419
C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DE LA VOLONTE DES PARTIES ET DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LES SOMMES VERSEES A U...
Première chambre civile — n° 72-10.253
MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE D 'UNE PARTIE TENDANT A FAIRE JUGER QU'ELLE ETAIT, AVEC LE DEFENDEUR, L 'AUTEUR D'UNE OEUVRE DE COLLABORATION CONSTITUEE PAR LES PLANS ET LA ...
Première chambre civile — n° 72-13.690
LES JUGES DU FOND QUI, POUR FAIRE DROIT A UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE FONDEE SUR L'ARTICLE 340 ALINEA 1ER , 2 DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972), RETIEN...
Première chambre civile — n° 72-14.521
L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, SELON LEQUEL L 'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAYEMENT DES PRIMES, NE S 'APPLIQUE QU'EN CAS D'ASSURANCE SUR LA VIE. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARR...
Première chambre civile — n° 72-14.125
LES CREANCIERS DE LA SUCCESSION N'ONT AUCUN DROIT SUR LES BIENS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DONATION AU PROFIT D'UN HERITIER, QUI SONT DEFINITIVEMENT SORTIS DU PATRIMOINE DU DEFUNT, MEME LORSQU'ILS SONT ...
Première chambre civile — n° 72-12.977
SI L'ORIGINALITE D'UNE OEUVRE PEUT RESULTER DE LA COMBINAISON D'ELEMENTS QUI EXISTENT DANS DES OEUVRES ANTERIEURES, UNE TELLE COMBINAISON NE CONFERE PAS NECESSAIREMENT A L'OEUVRE UN CARACTERE ORIGINAL...
Première chambre civile — n° 72-13.678
L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N. 59-76 DU 7 JANVIER 1959 IMPOSE AU TIERS RESPONSABLE DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT L'OBLIGATION DE REMBOURSER A CE DERNIER LES ARRERAGES DE PENSI...
Première chambre civile — n° 72-14.161
STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE UN CHIRURGIEN PAR UN PATIENT QUI S'EST TROUVE PARALYSE DES MEMBRES INFERIEURS A LA SUITE D'UNE INTERVENTION COMPORTANT NOTAMMENT L 'INTRODUCTION ...
Première chambre civile — n° 72-13.167
IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958 QUE LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS DANS CHACUN DES ETATS CONTRACTANTS DOIVENT, SO...
Première chambre civile — n° 72-12.381
DES LORS QU'A L'OCCASION D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN ASSURE QUI UTILISAIT, POUR REVENIR DE SON TRAVAIL, SON VEHICULE AUTOMOBILE SEULEMENT COUVERT PAR UNE POLICE USAGE PROMENADE, L'ASSUREUR A DEMANDE, P...
Première chambre civile — n° 71-14.613
EST NOUVEAU LE MOYEN TIRE PAR LA PARTIE CONDAMNEE A LA RESTITUTION EN FRANCE DE FONDS PERCUS EN ALGERIE, DE LA LOI ALGERIENNE D'AUTONOMIE INTERDISANT LES TRANSFERTS DE FONDS, DES LORS QU'EN APPEL LE D...
Première chambre civile — n° 72-13.284
UN LEGATAIRE UNIVERSEL INSTITUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE SE TROUVE, EN L'ABSENCE D'HERITIER A RESERVE, DE PLEIN DROIT SAISI DE SON LEGS A LA DATE DU DECES DE SON AUTEUR EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'A...
Première chambre civile — n° 71-12.357
EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REJETTE L'ACTION EN NULLITE DE L'ACTE PAR LEQUEL DEUX ANCIENS EPOUX ONT ADMIS, POSTERIEUREMENT A LEUR DIVORCE, QU'UN IMMEUBLE ACHETE AU NOM DE LA FEMME AU COUR...
Première chambre civile — n° 72-13.853
EN L'ETAT DE LA REMISE A TITRE GRATUIT, PAR UNE ASSOCIATION, DE L'ENSEMBLE DE SES BIENS A UN ORGANISME QUI S'EST ENGAGE A POURSUIVRE L'OEUVRE QU'ELLE AVAIT ENTREPRISE, ET DE LA DECISION DE L 'ASSOCIAT...
Première chambre civile — n° 72-13.321
EN L'ETAT DE DIVERS PRETS CONSENTIS A UNE PERSONNE ET DE LA CONSTITUTION PAR CELLE-CI D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PUIS DE LA CESSION DES PARTS QUE LA DEBITRICE POSSEDAIT DANS CETTE SOCIETE A SES...
Première chambre civile — n° 72-12.264
LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QUE, SELON SES STATUTS, LA COOPERATIVE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE AVAIT POUR OBJET... DE SOUSCRIRE AU BENEFICE DE SES SOCIETAIRES, AUPRES DE "TOUTES C...
Première chambre civile — n° 71-14.469
CELUI QUI N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE D'APPEL ET QUI NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI D'UNE DES PARTIES, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS EST IRRECEVABLE ...
Première chambre civile — n° 71-14.805
UNE RECONNAISSANCE D'ENFANT NATUREL PEUT ETRE RECUE PAR TOUT NOTAIRE DES LORS QUE CET OFFICIER PUBLIC AGIT DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE TERRITORIALE.
Première chambre civile — n° 71-11.730
Première chambre civile — n° 71-12.424
EN L'ETAT DE LA LOCATION D'UN VEHICULE EQUIPE DE PNEUMATIQUES DE DIMENSIONS DIFFERENTES, A UN UTILISATEUR DONT LA FEMME ET LES ENFANTS ONT ETE BLESSES AU COURS D'UN ACCIDENT, L 'ACTION DE CES DERNIERS...
Première chambre civile — n° 72-11.550
DENATURENT UNE POLICE D'ASSURANCE INCENDIE, LES JUGES QUI POUR ADMETTRE LA GARANTIE DE L'ASSURE A LA SUITE D'UN SINISTRE ENONCENT QUE LE RISQUE REALISE, INCENDIE ET EXPLOSION, ETAIT PREVU AUX CONDITIO...
Première chambre civile — n° 71-12.641
LES JUGES DU FOND INTERPRETENT SOUVERAINEMENT LES ECRITS DESQUELS EST DEDUITE UNE RENONCIATION ANTICIPEE AU DROIT D'APPEL.
Première chambre civile — n° 72-11.552
DENATURENT UNE POLICE D'ASSURANCE INCENDIE, LES JUGES QUI POUR ADMETTRE LA GARANTIE DE L'ASSURE A LA SUITE D'UN SINISTRE ENONCENT QUE LE RISQUE REALISE, INCENDIE ET EXPLOSION, ETAIT PREVU AUX CONDITIO...
Première chambre civile — n° 72-12.067
LES JUGES QUI, SAISIS D'UNE INSTANCE INTENTEE CONTRE DES HERITIERS RELEVENT QUE, SI LE DEMANDEUR A ECRIT A UN AVOCAT, IL S 'EST ADRESSE A LUI EN TANT QUE PARENT DE L'UN DES HERITIERS ET DE REPRESENTAN...
Première chambre civile — n° 71-14.159
L'ACTION DE IN REM VERSO NE PEUT ETRE ADMISE QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE ACTION OUVERTE AU DEMANDEUR. LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR UNE ACTION EN REMBOURSEMENT FORMEE CONTRE UNE PARTIE PAR UNE AUTRE ...
Première chambre civile — n° 71-10.624
S'IL APPARTIENT AU PROCUREUR GENERAL SEUL DE DEMANDER LA NULLITE ERGA OMNES DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR D'UN BARREAU QUI PARAITRAIENT CONTRAIRES A LA LOI, TOUT INTERESSE PEUT, A L'OCCASION...
Première chambre civile — n° 72-11.062
LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCES CONSENTI A SON SOCIETAIRE PAR UNE SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES, ET QUI EXCLUT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES CAUSES AU SOCIETAIRE, OU A TOUTE AUTRE PERSONNE QUI LUI SE...
Première chambre civile — n° 70-13.166
C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE L'INEXECUTION, PAR UNE PARTIE A UNE CONVENTION, DES OBLIGATIONS QU'ELLE AVAIT CONTRACTEES, ETAIT DE N...
Première chambre civile — n° 71-11.624
C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE EXPERTISE DONT LE RAPPORT N'A ETE SIGNE QUE PAR UN SEUL DES DEUX EXPERTS COMMIS, DECIDENT QUE "LA PREUVE DE LA COLLA...
Première chambre civile — n° 72-12.187
LA VALIDITE D'UN MARIAGE CONTRACTE A L'ETRANGER EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE IL A ETE CELEBRE. LE DECRET BEYLICAL DU 3 JUILLET 1941 AYANT VALIDE LES MARIAGES DES NO...
Première chambre civile — n° 72-12.121
EN EXIGEANT QUE LE LOCAL SERVE EFFECTIVEMENT D'HABITATION A CELUI QUI EN DEMANDE L'ATTRIBUTION, L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL N 'AUTORISE PAS L'ATTRIBUTION DE LA TOTALITE D'UN IMMEUBLE QUI COMPREND DES ...
Première chambre civile — n° 70-13.912
JUSTIFIE LEGALEMENT LA DECISION QUI ANNULE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL LA DONATION CONSENTIE PAR UN DEBITEUR POSTERIEUREMENT A SA CONDAMNATION ENVERS SES CREANCIERS, LA COUR D 'AP...
Première chambre civile — n° 70-12.904
A LA DIFFERENCE DU REGIME ANTERIEUREMENT APPLICABLE AUX PERSONNES DOTEES D'UN CONSEIL JUDICIAIRE, UN MAJEUR EN CURATELLE PEUT, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, NON INVOQUEES DANS LE CAS D 'ESPECE, EXERCE...
Première chambre civile — n° 71-14.285
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL IMPOSENT, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL SONT D'APPLICATION STRICTE EN RAISON ...
Première chambre civile — n° 72-11.163
UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE NE COUVRE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE QUE POUR LES ACCIDENTS CAUSES AVEC LE VEHICULE DEFINI AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE. LES JUGES DU FOND QUI RELEVEN...