Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 04-17.663
Une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de récusation d'un juge des enfants, recherche l'existence d'une cause éventuelle de récusation, prend en compte l'intérêt supérieur de l'enfant consacré...
Deuxième chambre civile — n° 03-17.535
Le plan conventionnel de redressement prévoyant que le défaut d'exécution entraîne de plein droit sa caducité quinze jours après une mise en demeure adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligat...
Deuxième chambre civile — n° 04-13.221
L'article L. 126-1 du Code des assurances, lorsque les actes de terrorisme sont commis à l'étranger, subordonne l'indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autre...
Deuxième chambre civile — n° 03-21.071
Le propriétaire d'un bateau ayant souscrit une assurance le garantissant pour les dommages résultant de l'engagement de sa responsabilité délictuelle et une extension de garantie pour la pratique du s...
Deuxième chambre civile — n° 03-16.627
La décision par laquelle un tribunal rejette une demande de remplacement d'un expert et la récusation de celui-ci met fin à une instance incidente, indépendante de la procédure principale qui l'a fait...
Deuxième chambre civile — n° 04-11.978
Deuxième chambre civile — n° 02-04.197
Est recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement formée par un débiteur dont le précédent plan amiable de règlement des dettes, qui prévoyait des remboursements dont le montant...
Deuxième chambre civile — n° 05-01.511
En vertu de l'article 342 du nouveau Code de procédure civile, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'ho...
Deuxième chambre civile — n° 04-30.102
Un autobus étant affecté au transport en commun de personnes, ne constituent pas un camion monobloc au sens du tableau n° 97 des maladies professionnelles.
Deuxième chambre civile — n° 03-30.685
La mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, dans le délai imparti par elle à l'employeur pour consulter le dossier et présenter d'éventuelles observations...
Deuxième chambre civile — n° 05-60.166
Viole l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, qui met en oeuvre le paragraphe 2.2.1. de l'Accord de Nouméa du 5 mai 1998, en faisant application de conditio...
Deuxième chambre civile — n° 03-30.480
Doit être approuvée une cour d'appel qui rejette la demande d'un salarié de prise en charge à titre d'accident du travail d'un état dépressif ayant entraîné un arrêt de travail, causé, selon lui, par ...
Deuxième chambre civile — n° 04-06.028
C'est souverainement qu'une cour d'appel, saisie d'une action contre une décision du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante notifiant une offre d'indemnisation, apprécie l'existence et l'éten...
Deuxième chambre civile — n° 03-19.697
Il résulte des articles L. 112-2, alinéa 2 et 112-3, alinéa 5, du Code des assurances que lorsque l'assureur à l'occasion de la modification du contrat primitif subordonne sa garantie à la réalisation...
Deuxième chambre civile — n° 04-10.513
Une cour d'appel, qui constate qu'un véhicule statonnant sur le bord d'une route, partiellement sur la chaussée, de nuit et sans éclairage, n'avait créé aucune gêne pour le conducteur d'un second véhi...
Deuxième chambre civile — n° 04-06.023
C'est souverainement qu'une cour d'appel, saisie d'une action contre une décision du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante notifiant une offre d'indemnisation, apprécie l'existence et l'éten...
Deuxième chambre civile — n° 03-16.682
Si les nullités des actes de procédure peuvent être invoquées au fur et à mesure de leur accomplissement, elles doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevo...
Deuxième chambre civile — n° 03-14.195
La cour d'appel statuant sur renvoi après cassation qui, pour condamner une société à payer une indemnité en sus des intérêts aux taux légal sur la somme à restituer à la suite de l'arrêt cassé, retie...
Deuxième chambre civile — n° 04-30.151
L'information donnée en application de l'article R. 441-14, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale par la caisse primaire d'assurance maladie à l'employeur de sa décision de prendre en charge la mal...
Deuxième chambre civile — n° 03-12.836
Ne méconnaît pas les articles 15 de la loi du 9 juillet 1991 et 44 du décret du 31 juillet 1992, une cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un compte de sa contestation d'une saisie-attributio...
Deuxième chambre civile — n° 03-30.487
Deuxième chambre civile — n° 03-21.181
L'assemblée générale d'une cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit, ne prend au...
Deuxième chambre civile — n° 03-30.442
N'enfreint pas les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale qui n'autorisent les agents du contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 dudit Code qu'à entendre les...
Deuxième chambre civile — n° 03-30.694
Deuxième chambre civile — n° 03-14.402
Les dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances, relatives au cumul d'assurances, ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats d'...
Deuxième chambre civile — n° 03-30.581
Deuxième chambre civile — n° 03-30.568
Deuxième chambre civile — n° 04-60.196
Saisi d'une requête tendant à l'annulation d'un scrutin organisé en vue de l'élection de représentants des locataires au conseil d'administration d'une société d'économie mixte gérant des logements so...
Deuxième chambre civile — n° 04-01.481
Le fait qu'une décision rendue par une juridiction ait été cassée ne fait pas peser sur celle-ci un soupçon légitime de partialité pour connaître des points du litige restant à juger.
Deuxième chambre civile — n° 03-17.564
Viole l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui déclare prescrite la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formée par la victime d'un accident d...
Deuxième chambre civile — n° 03-50.021
Ni les dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ni celles du décret du 19 novembre 1991, pris pour son application, n'imposant au préfet de communiquer ses observations en ...
Deuxième chambre civile — n° 03-11.798
La cour d'appel est compétente pour liquider l'astreinte ordonnée par le conseiller de la mise en état.
Deuxième chambre civile — n° 03-30.301
L'allocation de rentrée scolaire est spécifiquement destinée à couvrir les frais d'habillement et d'équipement scolaire de l'enfant. Son versement est subordonné à l'inscription de l'enfant dans un ét...
Deuxième chambre civile — n° 03-30.417
Deuxième chambre civile — n° 02-21.381
La contestation relative au caractère insaisissable des sommes appréhendées au titre d'un avis à tiers détenteur ressortit à la compétence du juge de l'exécution.
Deuxième chambre civile — n° 02-20.194
Relevant qu'une partie a communiqué, quelques instants avant la clôture, une pièce qu'elle détenait depuis plusieurs mois, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant ainsi caractérisé un comportemen...
Deuxième chambre civile — n° 03-10.427
Il résulte des dispositions des articles 38 et 39 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l'aide juridique, qui ne sont pas contraires à celles de l'article 6.1 de la Co...
Deuxième chambre civile — n° 03-10.954
La fille mineure d'une famille princière ayant été l'objet d'un article, publié dans un hebdomadaire, dressant son portrait et illustré par plusieurs photographies, viole l'article 9 du Code civil la ...
Deuxième chambre civile — n° 03-17.089
Ni l'article 22 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, ni les articles 49 et 50 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'opposent à ce que la prise en charge par la caisse d'affiliation de...
Deuxième chambre civile — n° 03-30.364
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, sans s'attacher au libellé retenu par les parties pour qualifier la transaction aux termes de laquelle une société s'était engagée, pour mettre fin...
Deuxième chambre civile — n° 02-21.013
Viole l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, pour accueillir la nouvelle demande en réparation du même préjudice fondée sur les dispositions de l'article 1384, alinéa 1...
Deuxième chambre civile — n° 03-30.284
Deuxième chambre civile — n° 03-15.808
Les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'une infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive automobile qu'en cas de violation des règles du sport pratiq...
Deuxième chambre civile — n° 00-21.263
Deuxième chambre civile — n° 03-30.206
Lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, seule une faute inexcusable du salarié, au sens de l'article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale, permet une réduction d...
Deuxième chambre civile — n° 02-31.195
Les dispositions de l'article L. 381-30 du Code de la sécurité sociale, relatives à l'affiliation des détenus aux assurances maladie et maternité du régime général du fait de leur incarcération, ne pr...
Deuxième chambre civile — n° 02-20.694
C'est sans remettre en cause des droits acquis ou l'objectif de sécurité juridique que la cour d'appel a déclaré non écrite une clause qui tendait à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un ...
Deuxième chambre civile — n° 03-15.695
Deuxième chambre civile — n° 03-04.153
En matière de procédure sans représentation obligatoire, est irrecevable le pourvoi formé par lettre simple envoyée par "Chronopost" au greffe de la Cour de cassation
Deuxième chambre civile — n° 03-15.621
Un piéton ayant été mortellement blessé par un ensemble routier, en traversant une rue hors d'un passage protégé, c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de relaxe d...