Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 03-50.052
Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, le premier président d'une cour d'appel, statuant sur une demande de prorogation ...
Deuxième chambre civile — n° 03-10.600
Une cour d'appel saisie par les parents d'un jeune enfant, brûlé par de l'essence qui a enflammé son pantalon, d'une demande en réparation dirigée contre les grands-parents chez qui celui-ci séjournai...
Deuxième chambre civile — n° 03-10.620
La répétition de l'indu, en ce qu'elle trouve sa justification dans l'inexistence de la dette, ne dérive pas du contrat d'assurance et n'est donc pas soumise à la prescription biennale de l'article L....
Deuxième chambre civile — n° 02-30.947
Une cour d'appel qui retient qu'une clinique a dépassé sa capacité autorisée en chirurgie ambulatoire et qu'elle ne démontre pas que ce dépassement ait été motivé par le traitement de patients accueil...
Deuxième chambre civile — n° 02-31.062
La mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la c...
Deuxième chambre civile — n° 02-19.785
Deuxième chambre civile — n° 02-16.486
Le conducteur qui du fait d'une appréciation inexacte de la vitesse du véhicule prioritaire arrivant en sens inverse et qui tournant à gauche lui refuse la priorité de passage, commet de la sorte une ...
Deuxième chambre civile — n° 04-60.085
Selon l'article L. 9 du Code électoral, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire. Il s'ensuit qu'un tribunal, qui relève qu'un électeur a son domicile réel dans la commune où il a été ...
Deuxième chambre civile — n° 04-60.015
Il résulte de la combinaison des articles L. 30.3°, R. 5, R. 16 et R. 17 du Code électoral que peuvent être inscrits sur la liste électorale, en dehors des périodes de révision et jusqu'à ce qu'ait ét...
Deuxième chambre civile — n° 02-13.164
Méconnaît les exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui, saisie d'un pourvoi immédiat à l'encontre d'...
Deuxième chambre civile — n° 02-30.992
L'attribution de la prime de fin de rééducation prévue par l'article R. 432-10 du Code de la sécurité sociale n'est qu'une simple faculté pour la caisse primaire d'assurance maladie, qui peut la subor...
Deuxième chambre civile — n° 02-31.153
Selon l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunération...
Deuxième chambre civile — n° 02-31.089
Deuxième chambre civile — n° 01-17.791
Ne viole pas le principe de la contradiction la cour d'appel qui statue sur la fin de non-recevoir soulevée par l'intimé le jour de l'audience, après avoir retenu que l'appelant, qui avait été autoris...
Deuxième chambre civile — n° 02-12.392
La présomption d'acquiescement de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ne peut s'appliquer à l'exécution d'une ordonnance de référé, exécutoire de droit.
Deuxième chambre civile — n° 02-14.181
L'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée selon les règles du droit commun de la responsabilité. Viole les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale une cour d'appel q...
Deuxième chambre civile — n° 02-14.217
Si, en application de l'article 123 du nouveau Code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, le moyen qui conteste pour la première fois devant la Co...
Deuxième chambre civile — n° 02-50.079
Il ne résulte pas des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et du décret du 12 novembre 1991, que le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de prolonga...
Deuxième chambre civile — n° 01-17.161
L'article 73, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, selon lequel, lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservat...
Deuxième chambre civile — n° 01-14.487
Encourt la cassation, au regard de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui déclare recevable l'action exercée par une personne morale aux fins de réparation d'un préjudice né d'...
Deuxième chambre civile — n° 02-30.706
La taxation forfaitaire opérée par application de l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale ne prive pas l'employeur du droit d'établir l'inexactitude et le caractère excessif de l'évaluation ...
Deuxième chambre civile — n° 02-30.485
Deuxième chambre civile — n° 02-14.547
Le titre délivré à l'encontre d'un groupement d'intérêt économique n'emporte pas le droit de saisir, entre les mains d'un tiers, par la voie de la saisie-attribution, les créances des membres du group...
Deuxième chambre civile — n° 02-11.569
Deuxième chambre civile — n° 02-13.710
Il appartient aux arbitres de statuer sur leur propre compétence. Dès lors, justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui décline la compétence des juridictions étatiques, en l'absence de const...
Deuxième chambre civile — n° 00-22.249
Ayant retenu que la publication, non autorisée, dans un hebdomadaire, pour illustrer un reportage intitulé " Femmes gitanes ", d'une photographie représentant une future mariée allongée et entourée de...
Deuxième chambre civile — n° 02-04.149
La commission de surendettement des particuliers instituée par l'article L. 331-1 du Code de la consommation, ne constitue pas un tribunal au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauve...
Deuxième chambre civile — n° 01-02.524
Les abus de liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
Deuxième chambre civile — n° 01-17.627
Il résulte de l'article 2277 du Code civil que si l'action en paiement des prestations de retraite complémentaire se prescrit par cinq ans, l'action en répétition de ces prestations, qui relève du rég...
Deuxième chambre civile — n° 02-30.802
Il résulte de l'article 16-IV du contrat national tripartite de l'hospitalisation privée du 14 juin 1996 pris en application de l'article L. 162-22-1 du Code de la sécurité sociale, que le forfait aff...
Deuxième chambre civile — n° 02-15.912
La victime d'une agression ayant saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction après qu'une juridiction pénale ait ordonné une expertise médicale, viole l'article 16 du nouveau Code d...
Deuxième chambre civile — n° 02-30.852
Deuxième chambre civile — n° 02-30.804
Deuxième chambre civile — n° 01-16.420
Ne méconnaît pas les exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la participation à la formation de jugement d'un juge aya...
Deuxième chambre civile — n° 01-17.269
Le second pourvoi en cassation formé par une partie contre une même décision est irrecevable dès lors que la déchéance du premier est prononcée.
Deuxième chambre civile — n° 01-15.192
L'article 118 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, en ce qu'il prévoit une opposition-jonction, ne fait pas obstacle à ce qu'une saisie-vente d'un véhicule puisse être pratiquée après une saisie pa...
Deuxième chambre civile — n° 02-30.756
En vertu de l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. Doit être en conséquence censuré l'arrêt qui ...
Deuxième chambre civile — n° 01-11.236
Ayant retenu que le fait de mentionner que plusieurs personnes avaient été interpellées, dont l'une, âgée de quarante-trois ans, fichée au grand banditisme et tenue par les enquêteurs pour l'un des re...
Deuxième chambre civile — n° 02-30.319
Le délai de quarante-huit heures imparti à l'employeur pour déclarer l'accident du travail survenu à l'un de ces salariés court en toute hypothèse à compter du jour où celui-ci a eu connaissance de l'...
Deuxième chambre civile — n° 02-16.580
Les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents de travail, spécialement l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, excluent les dispositions propres à l'indemnisation ...
Deuxième chambre civile — n° 01-00.242
Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour écarter les conclusions déposées huit jours avant l'ordonnance de clôture par une partie, caractérise son comportement contraire à la loyauté des débats...
Deuxième chambre civile — n° 01-15.416
Il résulte des articles 1315 du Code civil, 175 et 233 du nouveau Code de procédure civile que les éléments d'un rapport d'expertise annulé ne peuvent être retenus à titre de renseignements que s'ils ...
Deuxième chambre civile — n° 01-16.766
Toute contestation relative à un acte de saisie-attribution doit, à peine d'irrecevabilité, être dénoncée le même jour à l'huissier de justice instrumentaire.
Deuxième chambre civile — n° 02-30.602
Selon l'article 1er de l'arrêté du ministre de la Santé en date du 12 mars 1962, pris en application du décret no 62-303 du même jour, les malades traités dans les services de consultation et de soins...
Deuxième chambre civile — n° 02-06.001
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1382, 1383 du Code civil et 47 de la loi du 31 décembre 1991, une cour d'appel qui, pour débouter une victime, contaminée en 1984 par l...
Deuxième chambre civile — n° 01-15.608
Le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte d'appel, avec ou sans représentation obligatoire, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne ...
Deuxième chambre civile — n° 02-30.021
Deuxième chambre civile — n° 02-30.490
L'initiative du représentant légal de la victime saisissant la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur équivaut à la...
Deuxième chambre civile — n° 01-16.703
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, sous réserve des dispositions de l'article 82 du décret du 31 juillet 1992, faire procéder à la saisie et à l...
Deuxième chambre civile — n° 01-12.331
Justifie sa décision, au regard de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à constater la péremption d'instance, relève qu'à la suite ...