Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 84-16.557
Le juge des référés ne peut liquider provisoirement que les astreintes qu'il a lui-même prononcées.
Deuxième chambre civile — n° 83-16.029
Est irrecevable, par application des articles 607 et 608 du nouveau Code de Procédure civile, le pourvoi en cassation formé, indépendamment d'un pourvoi contre le jugement sur le fond, contre l'ordonn...
Deuxième chambre civile — n° 84-14.467
En écartant l'attestation de la fille, née d'un précédent mariage du demandeur en divorce, les juges du fond ont fait une exacte application de l'alinéa 2 de l'article 205 du nouveau code de procédure...
Deuxième chambre civile — n° 84-15.095
Est légalement justifié par application de l'article 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour débouter de sa demande d'indemnisation la veuve d'un motocycliste mortellement blessé dans u...
Deuxième chambre civile — n° 85-60.256
Les recours concernant les élections internes aux Conseils de prud'hommes sont ouverts à tout membre de la formation intéressée qui en conteste la régularité sans aucune distinction entre les collèges...
Deuxième chambre civile — n° 84-15.851
Viole l'article 16 du Nouveau Code de Procédure civile, l'arrêt qui, pour accueillir les conclusions de l'appelant déposées après l'ordonnance de clôture, reporte les effets de cette ordonnance au jou...
Deuxième chambre civile — n° 84-14.862
La poursuite de saisie immobilière peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision nonobstant appel, mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement ...
Deuxième chambre civile — n° 84-13.490
Le juge des référés dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'un trouble manifestement illicite et pour ordonner la mesure de remise en état qui lui paraît s'imposer pour le faire ce...
Deuxième chambre civile — n° 83-12.007
L'article 113 de la loi du 24 juillet 1966 qui déclare inopposable aux tiers les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du Président du Conseil d'administration d'une société anonyme n'interdi...
Deuxième chambre civile — n° 83-11.125
Dès lors que la victime d'un accident de la circulation était âgée de moins de seize ans lors de l'accident et qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la recherche volontaire du dommage ...
Deuxième chambre civile — n° 84-14.956
Lorsque les gardiens de deux véhicules sont déclarés responsables des dommages causés à un tiers en vertu de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, la dette se divise dans leurs rapports réciproques...
Deuxième chambre civile — n° 84-10.356
L'appel tendant à faire réformer ou annuler par la Cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel avoir siégé en première instance.
Deuxième chambre civile — n° 84-12.673
Les pensions alimentaires peuvent être modifiées en cas de circonstances nouvelles. Dès lors la Cour d'appel qui constate que la réduction de la pension était justifiée au jour de la demande en justi...
Deuxième chambre civile — n° 84-11.713
Viole les articles 641 et 642 du nouveau code de procédure civile le jugement statuant en dernier ressort en matière de saisie immobilière qui, pour déclarer irrecevable comme tardif un dire contestan...
Deuxième chambre civile — n° 83-14.268
Le Président du Tribunal de grande instance, qui tient des articles 145 et 812 du nouveau Code de procédure civile le pouvoir d'autoriser sur requête toutes mesures propres à préconstituer une preuve ...
Deuxième chambre civile — n° 84-11.786
Statuant sur la réparation du dommage subi lors d'un concours hippique par un cavalier par suite d'une ruade du cheval d'un autre concurrent, la Cour d'appel qui relève que selon la réglementation des...
Deuxième chambre civile — n° 84-11.516
Il résulte des articles 606, 608 et 776 du Nouveau Code de procédure civile que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert indépendamment du jugement sur le fond à l'encontre d'une décision ayant statué...
Deuxième chambre civile — n° 85-60.099
Il résulte de l'article R15-2 du Code électoral, applicable, en vertu de l'article 43 du décret n° 84-625 du 17 juillet 1984, aux élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation et d...
Deuxième chambre civile — n° 84-11.234
Renverse la charge de la preuve et viole ainsi l'article 9 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour accueillir la demande de mainlevée d'une saisie arrêt faite sur des comptes joints, ret...
Deuxième chambre civile — n° 83-11.172
Dès lors qu'un délai a été imparti à une partie pour conclure au fond, la Cour d'appel, qui constate que cette partie n'a pas déposé de conclusions au fond, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'...
Deuxième chambre civile — n° 84-60.934
Il résulte de l'article L. 11-2° du Code électoral, modifié par la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975, que le conjoint d'un électeur ne peut être inscrit sur la même liste que cet électeur que si celu...
Deuxième chambre civile — n° 83-12.513
Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui requalifie une demande de pension alimentaire en demande de prestation compensatoire, sans avoir mis les parties en mesure d...
Deuxième chambre civile — n° 83-16.840
Viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui, pour débouter une partie de sa demande en résiliation d'un bail commercial et en expulsion d'une société pour défaut d'occupation, n...
Deuxième chambre civile — n° 83-15.622
Justifie légalement sa décision l'arrêt qui, pour limiter à la perte d'une chance d'obtenir un meilleur emploi la réparation du préjudice subi par une victime d'accident qui demandait réparation de l'...
Deuxième chambre civile — n° 83-15.122
Présente un caractère éventuel le dommage invoqué par une caisse de retraite qui demande la condamnation du tiers responsable d'un accident à payer le capital représentatif du supplément d'arrérages d...
Deuxième chambre civile — n° 82-13.891
Dès lors qu'ils constatent que la dissolution du mariage entraîne une disparité dans la situation respective des époux, les juges du fond peuvent ordonner une mesure d'instruction en vue de fixer le m...
Deuxième chambre civile — n° 83-14.208
Si la saisie arrêt est faite en vertu de l'autorisation du juge, l'assignation en validité doit tendre à la condamnation au paiement en même temps qu'à la validation de la saisie. D'autre part la par...
Deuxième chambre civile — n° 82-12.627
Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré un enfant de sept ans responsable, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, du dommage subi par un autre enfant, dès lors que la cour ...
Deuxième chambre civile — n° 82-11.277
Lorsque, après le décès du demandeur en cassation ses héritiers, invités à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, n'ont fait aucune diligence dans le délai imparti, l'affaire ...
Deuxième chambre civile — n° 82-16.141
En matière de diffamation la bonne foi dans les propos n'est pas nécessairement subordonnée à la prudence dans l'expression de la pensée lorsque la polémique porte sur les intérêts fondamentaux d'un E...
Deuxième chambre civile — n° 83-14.230
Ne constitue pas la diligence d'une partie, au sens de l'article 386 du Nouveau Code de procédure civile, de nature à interrompre la péremption, la lettre adressée dans le délai de la péremption par l...
Deuxième chambre civile — n° 83-14.098
En reconnaissant, devant les premiers juges que les conditions légales du divorce pour rupture prolongée de la vie commune invoqué par son mari, se trouvaient réunies, la femme n'a pas renoncé à son d...
Deuxième chambre civile — n° 83-10.777
Le juge statuant à l'audience prévue par l'article R 145-8 du Code du travail en matière de saisie-arrêt des rémunérations doit statuer non seulement sur la validité de la saisie dans les rapports ent...
Deuxième chambre civile — n° 82-13.622
Aucun texte n'interdit de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile dans une instance suivie contre le tiers à la suite d'un accident du travail et ayant donné lieu à la m...
Deuxième chambre civile — n° 83-11.021
Aux termes de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Par suite, une cour d'appel...
Deuxième chambre civile — n° 82-11.717
Les articles 242 et 244 du nouveau code de procédure civile ne concernent que l'exécution des mesures d'instruction confiées à un technicien dans les conditions prévues par l'article 232 du même code ...
Deuxième chambre civile — n° 84-60.392
La règle de la permanence des listes électorales dont bénéficient les électeurs contestés a pour effet de créer en faveur de leur droit à être maintenus sur la liste une présomption qui, quelle que so...
Deuxième chambre civile — n° 82-13.730
N'est pas nouvelle la demande de pension alimentaire formée pour la première fois en cause d'appel, par un époux qui avait par erreur en première instance demandé une prestation compensatoire.
Deuxième chambre civile — n° 83-11.933
Dès lors qu'un époux, aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, s'est borné à solliciter une prestation compensatoire, les juges du fond ne pouvaient, sans modifier l'objet du litige, lui al...
Deuxième chambre civile — n° 83-10.030
La rente d'invalidité pour accident du travail procure à son bénéficiaire des revenus qui doivent être pris en compte dans la détermination des ressources servant de base à l'allocation d'une prestati...
Deuxième chambre civile — n° 83-11.071
Il résulte de la combinaison des articles 287, 290 et 373-2 du code civil que si, en cas de divorce, le juge, tenant compte des accords passés entre les époux, peut confier conjointement la garde des ...
Deuxième chambre civile — n° 83-16.507
Les dispositions d'un jugement de divorce relatives à la prestation compensatoire allouée à un époux peuvent être assorties de l'exécution provisoire, mesure compatible avec la nature de l'affaire et ...
Deuxième chambre civile — n° 84-60.131
Le droit de se pourvoir en cassation contre une décision qui a ordonné l'inscription d'un citoyen sur la liste électorale d'une commune ne peut être exercé par une personne morale bien que, sans droit...
Deuxième chambre civile — n° 84-60.281
Le droit accordé par l'article L 25, alinéa 2 du code électoral à tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment i...
Deuxième chambre civile — n° 84-60.288
C'est à celui qui prétend avoir le droit d'être inscrit sur une liste électorale où il ne figurait pas antérieurement qu'il appartient d'établir son droit d'y figurer. L'inscription sur la liste fait...
Deuxième chambre civile — n° 84-60.160
Tout électeur précédemment inscrit sur la liste électorale d'une commune bénéficie, notamment à l'occasion des opérations annuelles de révision, du principe de la permanence des listes qui a pour effe...
Deuxième chambre civile — n° 82-16.700
Il résulte de l'article 559 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile que c'est seulement en cas d'appel principal dilatoire ou abusif que l'appelant peut être condamné à une amende civile. Enco...
Deuxième chambre civile — n° 82-15.967
Viole les articles 1135 et 1136 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui déboute un époux de sa demande en divorce fondée sur les articles 233 et 234 du Code civil, aux motifs que son conjoint ...
Deuxième chambre civile — n° 82-11.543
La différence entre le traitement d'activité et les sommes perçues au titre de la pension de retraite ou d'invalidité n'étant pas couverte même partiellement par les prestations versées par le Trésor ...
Deuxième chambre civile — n° 82-13.489
En l'état d'une collision survenue à une intersection entre une voiture et une bicyclette prioritaire, les juges du fond ne peuvent pas débouter le cycliste de sa demande fondée sur l'article 1384 ali...