Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 82-12.735
Aux termes de l'article 11 alinéa 1er du décret 78-262 du 8 mars 1978, portant fixation du tarif des notaires, il y a négociation lorsque le notaire agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné...
Deuxième chambre civile — n° 82-15.058
En l'état d'une collision survenue à une intersection, munie de feux de signalisation, entre une voiture et un camion arrivant sur sa gauche, les juges du fond qui retiennent qu'en admettant même que ...
Deuxième chambre civile — n° 82-14.653
Il résulte de l'article 568 du nouveau Code de procédure civile que la Cour d'appel ne peut donner une solution définitive à la partie d'un litige ayant fait l'objet d'une mesure d'instruction ordonné...
Deuxième chambre civile — n° 82-14.147
Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité d'un automobiliste dont le véhicule, à une intersection à laquelle aboutissent plusieurs voies, avait heurté un cyclist...
Deuxième chambre civile — n° 82-10.350
Conformément à l'article 643 du Nouveau Code de procédure civile, les délais de comparution, d'appel, d'opposition de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour le...
Deuxième chambre civile — n° 82-13.436
En application des articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, la date de l'appel formé par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre, figurant sur le cachet du bureau d'é...
Deuxième chambre civile — n° 82-12.444
Une mère divorcée n'a pas qualité pour demander au nom des grands-parents maternels l'organisation d'un droit de visite ou d'hébergement sur leurs petits-enfants.
Deuxième chambre civile — n° 83-60.784
Il n'entre pas dans les pouvoirs d'un tribunal, statuant en matière électorale, de relever un citoyen, placé par jugement sous le régime des majeurs en tutelle, de l'incapacité électorale résultant de...
Deuxième chambre civile — n° 83-60.967
Selon l'article 8 du décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 tout intéressé pour produire réclamation devant le tribunal d'instance contre la confection des listes électorales établies en vue des élections...
Deuxième chambre civile — n° 82-11.127
Il résulte de la combinaison des articles 78 et 91 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile que la Cour d'appel saisie d'un contredit de compétence contre un jugement statuant en premier et dernie...
Deuxième chambre civile — n° 82-12.080
Une caisse de retraite qui, à la suite du décès accidentel d'un adhérent, a versé prématurément à la veuve une pension de réversion subit un préjudice distinct dont elle peut demander réparation au ti...
Deuxième chambre civile — n° 82-11.156
Est légalement justifié l'arrêt qui, pour évaluer les indemnités dues, au titre de préjudice matériel, à la veuve et au fils de la victime d'un accident de la circulation, retient que l'évaluation dev...
Deuxième chambre civile — n° 82-11.451
L'appelant d'un jugement réputé contradictoire qui a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal et conclu au fond ne saurait faire grief à la seconde Cour d'appel, déclarée compétente, à laquelle...
Deuxième chambre civile — n° 81-14.262
Il résulte de la combinaison des articles 654 et 690 du nouveau Code de procédure civile que la signification d'un acte à une personne morale devant être faite à son représentant légal, à un fondé de ...
Deuxième chambre civile — n° 81-14.214
Il résulte de la combinaison des articles 80 et 89 du nouveau Code de procédure civile que lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer au fond quand bien même il aurait tranché la qu...
Deuxième chambre civile — n° 82-12.809
Manque de base légale l'arrêt qui, pour exonérer de sa responsabilité le conducteur d'un véhicule ayant heurté et mortellement blessé un enfant qui venait de quitter l'école et rentrait chez lui avec ...
Deuxième chambre civile — n° 82-10.750
Il résulte de l'article R 1 du Code de la route que les dispositions dudit code régissent toutes les voies ouvertes à la circulation publique. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour déboute...
Deuxième chambre civile — n° 82-10.770
Si le droit, pour la victime d'un accident, d'obtenir la réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, l'évaluation de ce dommage doit être faite par le juge au moment où il rend...
Deuxième chambre civile — n° 82-12.318
La responsabilité prévue par l'article 1382 du Code civil suppose un rapport de causalité entre la faute et le dommage. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un aéroclub responsa...
Deuxième chambre civile — n° 82-11.035
En application de l'article 25 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués l'intérêt du litige est déterminé par le total le plus élevé de chacune des créances et de chacun des préjudices ...
Deuxième chambre civile — n° 82-10.120
Le juge n'est tenu de relever d'office la fin de non recevoir résultant de l'inobservation des délais dans lesquels une voie de recours doit être exercée que s'il a été à même de constater l'irrecevab...
Deuxième chambre civile — n° 80-16.575
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Une expertise n'est opposable à une partie que si elle a été appelée ou représentée à des o...
Deuxième chambre civile — n° 83-60.682
Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal, qui, pour ordonner sur le recours d'un tiers électeur, la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune, se borne à énoncer que ce...
Deuxième chambre civile — n° 81-13.639
L'irrégularité de la requête initiale en divorce pour rupture prolongée de la vie commune qui ne contient pas l'exposé des moyens par lesquels le demandeur exécutera ses obligations n'est pas suscepti...
Deuxième chambre civile — n° 81-10.452
Ne se contredit pas la Cour d'appel, qui, pour déterminer le Tribunal territorialement compétent, mentionne le domicile d'une partie en se référant à l'adresse indiquée par l'appelant et qui décide, d...
Deuxième chambre civile — n° 81-15.586
L'article 960 du nouveau code de procédure civile ne sanctionne pas par la nullité les erreurs commises dans la rédaction de la constitution d'avoué, l'article 961 édictant comme seule sanction l'irre...
Deuxième chambre civile — n° 81-14.628
L'article 719 du nouveau Code de procédure civile, concernant toutes les contestations relatives à la rémunération des auxiliaires de justice, renvoyant aux dispositions des articles 708 à 718 sur le ...
Deuxième chambre civile — n° 81-11.751
Selon l'article 242 du code civil, le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée...
Deuxième chambre civile — n° 80-16.775
Ne fait qu'appliquer l'article 12 du nouveau code de procédure civile, et ne méconnaît pas les termes du litige, la cour d'appel, qui saisie de conclusions du liquidateur judiciaire d'une société appe...
Deuxième chambre civile — n° 81-12.931
Le créancier hypothécaire ne peut faire vendre sur le tiers détenteur l'immeuble hypothéqué que trente jours après commandement fait au débiteur originaire et sommation faite au tiers détenteur de pay...
Deuxième chambre civile — n° 81-10.477
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande énonce que son fondement a été modifié en appel contrairement aux dispositions des règles procédurales du droit local applicables à la cause,...
Deuxième chambre civile — n° 81-12.597
Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir indemnisé une victime pour les seuls frais médicaux et non à raison de la diminution de sa capacité physique dès lors qu'il énonce, après avoir relevé ...
Deuxième chambre civile — n° 81-10.993
Il n'y a pas litispendance entre une instance au fond et une demande de provision portée devant le juge des référés.
Deuxième chambre civile — n° 81-12.345
Il résulte de l'article 245 alinéa 3 du code civil que si, même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux, lorsque les débats font appa...
Deuxième chambre civile — n° 81-10.395
Il résulte de l'article 1450 du Code civil que, si les époux peuvent pendant l'instance en divorce passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de la communauté, c'est à la condition qu...
Deuxième chambre civile — n° 80-16.853
Le Premier Président qui refuse d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement rendu à charge d'appel condamnant la société Nationale de télévision Antenne 2 à faire diffuser lors d'...
Deuxième chambre civile — n° 80-15.314
Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture prolongée de la vie commune a, pour le conjoint défendeur, des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
Deuxième chambre civile — n° 80-15.897
Dès lors qu'un arrêt relève que le traumatisme consécutif à un accident a été l'élément déclenchant de complications mortelles qui ne seraient point survenues sans lui et ajoute que l'accident a été a...
Deuxième chambre civile — n° 80-15.590
La demande tendant à la constitution, par le bénéficiaire de l'exécution provisoire, d'une garantie suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations comporte un objet différent de celui ...
Deuxième chambre civile — n° 80-15.637
Aucune disposition n'interdit d'assortir de l'exécution provisoire un jugement ordonnant la mainlevée d'une hypothèque conservatoire.
Deuxième chambre civile — n° 80-11.025
Statuant sur l'appel en garantie formé contre un automobiliste par un cycliste qui, alors qu'il venait d'être dépassé par l'automobile, est tombé sur la chaussée et a entraîné dans sa chute un autre c...
Deuxième chambre civile — n° 80-15.284
Tout délai qui expire normalement un samedi un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrage suivant. Ne peut donc être déclaré tardif l'appel interjeté le surlendemain...
Deuxième chambre civile — n° 80-10.800
En l'état d'un litige opposant un concessionnaire d'exploitation d'une carrière au concédant, qui par un contrat postérieur modifié par deux avenants, a concédé une partie de cette exploitation à un a...
Deuxième chambre civile — n° 80-13.906
En cas de signification faite à personne morale, l'huissier doit avertir le destinataire de la signification par lettre simple, même si la signification est réputée avoir été faite à personne.
Deuxième chambre civile — n° 81-60.828
En application de l'article L 32 du Code électoral, le juge du tribunal d'instance ne peut statuer moins de quatre jours avant l'ouverture du scrutin sur les demandes d'inscription visées à l'article ...
Deuxième chambre civile — n° 80-12.739
Après avoir constaté qu'un enfant qui se rendait à l'école devait, pour rejoindre celle-ci, traverser la rue en passant devant un autocar arrêté dont l'avant empiétait sur le passage protégé que l'enf...
Deuxième chambre civile — n° 78-14.521
Il résulte de l'article 48 alinéa 2 du code de procédure civile que, pour échapper à la nullité de la saisie, il suffit que le créancier forme, dans le délai fixé par l'ordonnance d'autorisation, l'ac...
Deuxième chambre civile — n° 79-14.847
Les juges du fond apprécient souverainement si un local sert de logement à la famille au sens de l'article 285-1 du Code civil.
Deuxième chambre civile — n° 80-12.574
Les juges du fond peuvent décider que l'automobiliste qui de nuit sur une autoroute, après avoir heurté une voiture immobilisée en travers de la chaussée à la suite d'une collision avec un camion, des...