Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 07-16.973
Dès lors que le bailleur a notifié un mémoire après expertise conformément aux dispositions de l'article 29-1 du décret du 30 septembre 1953 avant que le juge ne statue et alors que le délai de la pre...
Troisième chambre civile — n° 07-15.598
La prime reçue par le gardien d'un immeuble à l'occasion de son départ à la retraite ne constitue pas une charge récupérable auprès des locataires
Troisième chambre civile — n° 06-20.713
Le vendeur dont la mauvaise foi a été retenue ne peut pas être garanti des dommages-intérêts complémentaires qu'il a été condamné à payer à l'acquéreur à ce titre, y compris par celui dont la faute es...
Troisième chambre civile — n° 07-16.033
Troisième chambre civile — n° 07-14.256
Le motif grave et légitime du refus de renouvellement du bail commercial peut être constitué par une faute imputable au locataire ou aux personnes dont il répond
Troisième chambre civile — n° 07-13.561
L'ordonnance de référé déclarant commune à d'autres constructeurs une mesure d'expertise précédemment ordonnée, n'a pas d'effet interruptif de prescription à l'égard de ceux qui n'étaient parties qu'à...
Troisième chambre civile — n° 07-13.769
La victime de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage ne peut agir sur ce fondement contre l'entrepreneur qui, ayant sous traité les travaux à l'origine des troubles, n'est pas l'aute...
Troisième chambre civile — n° 06-20.587
L'action engagée par le syndic sur le fondement de troubles anormaux du voisinage est recevable dès lors que l'habilitation de l'assemblée générale des copropriétaires précise suffisamment la nature d...
Troisième chambre civile — n° 07-17.325
Troisième chambre civile — n° 07-13.441
Troisième chambre civile — n° 07-14.759
Les règles régissant les actions possessoires sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé
Troisième chambre civile — n° 06-20.445
Troisième chambre civile — n° 07-15.486
Dès lors que le bailleur n'a pas exercé l'option de l'article L.145-57 du code de commerce, il n'existe aucun litige potentiel permettant d'ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'arti...
Troisième chambre civile — n° 07-13.846
L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action
Troisième chambre civile — n° 07-12.884
Ne viole ni l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 Juillet 2006, ni l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homm...
Troisième chambre civile — n° 07-11.527
Troisième chambre civile — n° 07-10.679
Le jugement qui statue dans son dispositif sur la régularité de la demande de révision du loyer d'un bail commercial présentée par le locataire au regard des exigences de l'article R. 145-20 du code d...
Troisième chambre civile — n° 07-11.805
La mise en location gérance d'un fonds de commerce ne constitue pas une sous-location
Troisième chambre civile — n° 07-13.049
Ne viole pas l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui, faisant application de l'article L. 13-1...
Troisième chambre civile — n° 07-13.651
Le devoir de conseil du maître d'oeuvre ne lui fait pas obligation d'informer le maître de l'ouvrage des conséquences du défaut d'agrément d'un sous-traitant
Troisième chambre civile — n° 05-20.200
Lorsque la propriété d'un fonds de commerce est démembrée entre un usufruitier qui a la qualité de commerçant et un nu-propriétaire qui n'a pas cette qualité, le nu-propriétaire doit être immatriculé ...
Troisième chambre civile — n° 06-19.731
Seuls les propriétaires, ou les titulaires d'un droit réel lorsque l'expropriation porte uniquement sur ce droit, ont seuls qualité pour former un pourvoi en cassation contre une ordonnance d'expropri...
Troisième chambre civile — n° 07-10.750
Troisième chambre civile — n° 06-19.129
Viole l'article L. 145-15 du code de commerce, une cour d'appel qui déclare réputée non écrite une clause ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement institué par le chapitre V, titre I...
Troisième chambre civile — n° 06-19.567
Les dispositions de l'article 642 du nouveau code de procédure civile sont applicables au délai de réflexion prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et la date de la...
Troisième chambre civile — n° 06-14.404
Le point de départ de la prescription quadriennale prévue à l'article 1 de la loi du 31 décembre 1968 pour un dommage résultant d'une emprise sur un terrain privé est la date du début de l'emprise
Troisième chambre civile — n° 06-18.682
Une ordonnance de donné acte, par le juge de l'expropriation, d'une vente immobilière antérieure à une déclaration d'utilité publique n'étant pas une ordonnance portant transfert de propriété et une e...
Troisième chambre civile — n° 06-19.323
Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots
Troisième chambre civile — n° 06-17.758
Le notaire, tenu de s'assurer en sa qualité de rédacteur de l'acte, de son efficacité, doit vérifier la situation de l'immeuble au regard des exigences administratives et notamment de celles relatives...
Troisième chambre civile — n° 06-17.412
La nullité d'un bail portant sur des locaux à usage commercial consenti par un usufruitier sans le concours du nu-propriétaire est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le nu-propriét...
Troisième chambre civile — n° 06-16.063
Le droit d'option qui est assorti de réserves est dépourvu de caractère irrévocable et n'est pas valablement exercé
Troisième chambre civile — n° 06-21.618
Troisième chambre civile — n° 06-15.697
La prescription prévue par l'article 2277 du code civil est applicable, en raison de la nature de la créance, à l'action en paiement des intérêts moratoires dus sur une condamnation en principal
Troisième chambre civile — n° 06-18.870
L'application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 suppose que le sous-traitant ait été identifié par le maître de l'ouvrage
Troisième chambre civile — n° 06-18.847
Troisième chambre civile — n° 06-18.864
En application de l'article L. 416-3 du code rural, le congé délivré quatre ans avant la date de renouvellement d'un bail de 25 ans comportant une clause de renouvellement par tacite reconduction n'a ...
Troisième chambre civile — n° 07-10.151
Viole l’article 4 du nouveau code de procédure civile, une cour d’appel qui retient que la locataire ne peut se prévaloir de l’article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 pour soutenir que l’...
Troisième chambre civile — n° 06-18.130
Une cour d'appel, dès lors qu'elle n'a pas constaté que la demande initiale en annulation de la vente pour défaut de conformité avait été inexactement fondée sur les articles 1604 et suivants du code ...
Troisième chambre civile — n° 06-18.108
Troisième chambre civile — n° 06-18.817
Si le bail à long terme doit être conclu pour une durée au moins égale à dix-huit ans, sous réserve des dispositions de l'article L. 416-4 du code rural, les parties ont toute liberté pour établir un ...
Troisième chambre civile — n° 04-20.636
Une association agréée ayant pour objet statutaire la protection de l'environnement est fondée à demander la démolition d'une construction édifiée, en vertu d'un permis de construire déclaré illégal p...
Troisième chambre civile — n° 06-16.394
Troisième chambre civile — n° 06-16.395
Troisième chambre civile — n° 06-16.409
La "contribution annuelle représentative du droit de bail", à la charge du locataire d'un local à usage d'habitation en remplacement du "droit de bail", a été supprimée à compter du 1er janvier 2001, ...
Troisième chambre civile — n° 06-15.820
Ayant exactement retenu que les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'associatio...
Troisième chambre civile — n° 06-17.229
Viole l'article 11 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit une confirmation par le bailleur, deux mois au moins avant le terme du contrat, de l'événement ayant justifié la durée réduite du bail, la co...
Troisième chambre civile — n° 06-16.701
Troisième chambre civile — n° 06-14.761
Il appartient au constructeur d'un poulailler industriel comportant des plafonds rampants constitués de mousse de polyuréthane facilement inflammable d'avertir le maître de l'ouvrage des risques inhér...
Troisième chambre civile — n° 06-13.275
Une cour d'appel, qui a relevé qu'une partie du prix de vente avait été convertie en obligation d'entretien et de soins au profit de l'oncle de la venderesse qui habitait dans l'immeuble en vertu d'un...
Troisième chambre civile — n° 06-14.329
Viole les articles 1134 et 1176 du code civil, ensemble l'article L. 143-5 du code rural, la cour d'appel qui, pour déclarer caduc un "compromis de vente" conclu sous réserve du droit de préemption de...