Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 69-12.533
SAISI A L'EFFET DE CONSTATER LA RESILIATION D'UN BAIL PAR LE JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS LE JUGE DES REFERES N'EXCEDE PAS SES POUVOIRS EN SUSPENDANT LES EFFETS DE C...
Troisième chambre civile — n° 69-10.891
LES JUGES DU FOND, QUI RETIENNENT QUE L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN, LEQUEL S'ETAIT ENGAGE A TRANSFERER AU VENDEUR, POUR PRIX DE LA CESSION, LA PROPRIETE D'APPARTEMENTS DANS L'IMMEUBLE QUI DEVAIT Y ETRE ED...
Troisième chambre civile — n° 70-10.083
EN L'ETAT D'UN BAIL PORTANT "ESSENTIELLEMENT SUR UN POTAGER, ET ACCESSOIREMENT SUR UNE MAISON", ET STIPULANT, NON UN LOYER, MAIS UN FERMAGE, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE CETTE CONVENTION CONSTITUE UN...
Troisième chambre civile — n° 69-20.100
AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962, LE JUGE DES LOYERS A COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE POUR STATUER SUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES ...
Troisième chambre civile — n° 69-11.421
DES LORS QU'EN VERTU DU CONTRAT, LA SOUS-LOCATION D'UN BAIL DE CHASSE "EST STRICTEMENT INTERDITE ET ENTRAINE, LE CAS ECHEANT, LA RESILIATION EXTRA-JUDICIAIRE DE PLEIN DROIT DU CONTRAT SANS QU'IL SOIT ...
Troisième chambre civile — n° 69-13.540
LA CASSATION D'UN ARRET QUI, RELEVANT L'EMPIETEMENT D'UN MUR SUR LE FONDS VOISIN, S'EST REFUSE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL, A EN ORDONNER LA DEMOLITION, N'A PAS LAISSE DEVENIR IRREVOC...
Troisième chambre civile — n° 69-10.971
Les juges du fond qui relèvent qu'une société dont l'objet était la construction en vue de la vente de villas avait un employé qui disposait sur le terrain d'un bureau où il s'occupait de tout ce qui ...
Troisième chambre civile — n° 68-11.184
Dès lors que le tribunal paritaire n'a pas ordonné l'expulsion du preneur, et n'a validé le congé que "sous réserve de la décision administrative d'appel", il n'appartient pas au juge des référés de d...
Troisième chambre civile — n° 69-11.350
La victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'un vice caché affectant un menu ouvrage, et constitutif d'une faute imputable à l'entrepreneur dans l'exécution de son contrat de loua...
Troisième chambre civile — n° 69-20.069
Aux termes de l'article 340 du Code de l'urbanisme, les locaux à usage d'habitation ne peuvent être affectés à un autre usage. Le locataire de lieux à usage d'habitation qui, contrairement aux clauses...
Troisième chambre civile — n° 68-13.182
Les mises en demeure prévues aux articles 9 et 25 du décret du 30 septembre 1953 ne concernent que le refus de renouvellement du bail sans indemnité et la résiliation de plein droit ; elles sont sans ...
Troisième chambre civile — n° 69-12.330
La clause n'interdisant à chacun de ses signataires que l'acquisition des parcelles en-dehors de la zone qui lui a été impartie, sans créer une obligation de revente, en cas de violation, se résout en...
Troisième chambre civile — n° 69-70.013
On ne saurait faire grief à un arrêt rendu par la chambre des expropriations de ne pas constater que le conseiller qui fait fonctions de président a été désigné spécialement par ordonnance du Premier ...
Troisième chambre civile — n° 69-20.065
Dès lors que le règlement d'un immeuble HLM met des chambres meublées à la disposition des jeunes filles seules peu fortunées, "principalement" des dames de l'administration des PTT, les juges peuvent...
Troisième chambre civile — n° 68-12.059
Le tribunal paritaire peut valider un congé aux fins de reprise malgré l'omission de l'âge du bénéficiaire de la reprise et de la reproduction des termes de l'article 841 du Code rural dès lors qu'il ...
Troisième chambre civile — n° 69-12.496
Le juge des référés, saisi d'une demande de résiliation de bail en vertu d'une clause résolutoire pour non payement de loyers, ne peut, sans trancher une contestation sérieuse pour laquelle il est inc...
Troisième chambre civile — n° 69-20.066
Si l'occupation d'un logement de service ne s'oppose pas en principe, à la conservation de logement personnel, encore faut-il que la précarité ou l'instabilité de la fonction justifie le défaut d'occu...
Troisième chambre civile — n° 69-11.330
Les juges, qui constatent que, dans le délai d'une sommation visant une clause résolutoire, le locataire a obtempéré à la mise en demeure en entreprenant les travaux nécessaires et qu'à l'expiration d...
Troisième chambre civile — n° 68-13.782
N'est pas légalement justifiée la décision qui, pour déclarer acquise la clause résolutoire d'un bail, retient uniquement des faits intermittents survenus trois ans après la mise en demeure, sans rech...
Troisième chambre civile — n° 69-10.173
Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si le prix de vente convenu est réel et sérieux. Saisis d'une action en nullité, pour défaut de prix sérieux d'une vente consentie moy...
Troisième chambre civile — n° 69-12.362
Il ne peut être reproché aux juges, fixant l'indemnité d'éviction de se fonder uniquement sur les résultats de l'exploitation, dès lors qu'il ressort des énonciations de l'arrêt qu'ils ont tenu compte...
Troisième chambre civile — n° 68-13.614
En vertu de l'article 25 de la loi du 7 mars 1925, le gérant d'une société à responsabilité limitée ne peut, hors le cas de faillite ou de liquidation judiciaire de la société, être tenu au payement d...
Troisième chambre civile — n° 69-10.668
Doit être cassé l'arrêt qui accorde à un architecte le payement de ses honoraires calculés selon le barême de son ordre, bien qu'il retienne que lorsqu'il a entrepris les opérations "2" de ce barême, ...
Troisième chambre civile — n° 69-20.082
Ne peuvent être considérés comme logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948, au sens de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948, que ceux qui résultent de travaux ayant ...
Troisième chambre civile — n° 69-12.390
La juridiction des référés n'excède pas sa compétence lorsque, constatant l'urgence de travaux pour remédier à des malfaçons alléguées, elle charge un expert de les faire effectuer aux frais avancés p...
Troisième chambre civile — n° 68-70.333
Le juge de l'expropriation est sans qualité pour apprécier la régularité de l'attestation par laquelle le Préfet indique que l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières n'est pas o...
Troisième chambre civile — n° 68-11.571
Le jugement qui ordonne enquête en statuant sur l'existence du commencement de preuve par écrit laquelle était la condition de la mesure ordonnée présente un caractère mixte qui l'assimile, pour l'app...
Troisième chambre civile — n° 69-11.117
Les juges peuvent admettre qu'un locataire doit garder à sa charge le coût des travaux entrepris dans les lieux loués en vue de leur réunion avec d'autres locaux dont il espèrait une location ultérieu...
Troisième chambre civile — n° 68-10.883
L'autorisation administrative de cumul, lorsqu'elle est nécessaire, doit être accordée avant la date d'effet du congé. Doit donc être cassé l'arrêt qui valide un congé "sous réserve de la législation ...
Troisième chambre civile — n° 68-10.509
Du fait de l'annulation de l'autorisation préfectorale de cumul d'exploitations, se trouve dépourvu de base légale l'arrêt qui, se fondant sur un précédent arrêt devenu irrévocable qui avait validé un...
Troisième chambre civile — n° 68-12.968
Si, en principe, l'annulation d'un acte a un effet rétroactif, elle ne peut avoir pour résultat, en cas de contrat à exécution successive, d'imposer au juge de faire abstraction de cette exécution, no...
Troisième chambre civile — n° 67-13.799
Dès lors qu'un copropriétaire indivis a participé à l'introduction d'une instance en résiliation de bail avant de s'en retirer, que le preneur a participé à diverses phases de la procédure sans contes...
Troisième chambre civile — n° 68-20.122
Le congé demeure valable à l'égard de celui qui l'a reçu ; ce dernier ne peut se prévaloir du défaut de notification du congé aux autres titulaires conjoints du droit au maintien dans les lieux, qui n...
Troisième chambre civile — n° 69-10.054
La clause qui, figurant dans une police d'assurance souscrite, en vertu du marché, pour couvrir la garantie décennale de l'architecte et de l'entrepreneur, met le payement des primes à la charge de l'...
Troisième chambre civile — n° 68-13.973
Méconnaît l'article 1693 du code civil, l'arrêt qui décide, en l'absence de tout engagement de garantie plus étendue, que la garantie due par le cédant de parts d'une société de construction est celle...
Troisième chambre civile — n° 67-14.118
L'attribution préférentielle, prévue par les articles 832 et suivants du code civil, ne porte en matière rurale que sur une exploitation agricole possédée en propriété, et non sur un droit au bail. L'...
Troisième chambre civile — n° 69-20.087
Un congé préavis à la fin de reprise, délivré en vertu de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, satisfait aux exigences de ce texte lorsqu'il indique que la reprise porte sur un immeuble recue...
Troisième chambre civile — n° 68-11.527
Si, en cas de novation, l'obligation nouvelle se trouvant anéantie par l'exercice d'une action en nullité, l'ancienne créance doit être traitée comme n'ayant jamais été éteinte, il en est autrement lo...
Troisième chambre civile — n° 69-70.119
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation des énonciations de laquelle il résulte que l'enquête parcellaire n'a pas eu la durée d'au moins quinze fois vingt quatre heures.
Troisième chambre civile — n° 69-20.036
Le droit au maintien dans les lieux n'est pas transmissible ; le frère du locataire décédé ne peut prétendre à un droit personnel, dès lors qu'ayant quitté les lieux plusieurs années avant le décès, i...
Troisième chambre civile — n° 68-14.114
Le litige relatif à la propriété d'une impasse ne portant pas sur l'étendue et la consistance du domaine public dont, à défaut de titres, la délimitation ressortit à la compétence des juridictions adm...
Troisième chambre civile — n° 69-70.139
Les pouvoirs des juges sont épuisés quand ils ont rendu leur décision, s'ils ont, cependant, la faculté de rectifier, au moyen des éléments fournis par la décision elle-même, les erreurs matérielles q...
Troisième chambre civile — n° 70-10.041
Lorsqu'un demandeur en cassation reproche à son avocat d'avoir, sans son accord, déposé un désistement de pouvoir, il convient de lui accorder la jouissance de former un désaveu.
Troisième chambre civile — n° 69-20.026
Le propriétaire qui exerce la reprise en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 n'est tenu d'offrir au locataire évincé que l'appartement qu'il occupait au moment du congé et non ...
Troisième chambre civile — n° 67-14.130
Nonobstant le congé donné au preneur à raison de son âge, en cas de décès de ce preneur avant l'expiration du bail, celui-ci continue au profit du conjoint survivant, des ascendants et des descendants...
Troisième chambre civile — n° 69-20.025
L'omission d'une mention relative à une situation de fait dans le congé délivré en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ne peut entraîner la nullité de l'acte que si elle est de...
Troisième chambre civile — n° 69-20.010
Sur une demande en fixation du loyer dû par une personne morale exerçant une activité désintéressée, les juges qui, par interprétation de la convention des parties, estiment que celles-ci ont toujours...
Troisième chambre civile — n° 68-13.974
Dès lors que la vente a été notifiée au preneur, et que la publicité foncière à laquelle il a été procédé permet à ce dernier de s'informer de ses clauses et conditions, la demande en nullité de la ve...
Troisième chambre civile — n° 69-10.099
Est justifiée la décision qui, après avoir constaté que la surface du sol de l'immeuble reconstruit est supérieure à celle des anciens locaux, que la reconstruction ait été faite conformément aux cond...
Troisième chambre civile — n° 68-12.420
Un propriétaire qui, avec une autorisation d'occupation temporaire du sol délivrée par le maire en application du décret du 13 avril 1962 pour installer un abri provisoire, édifié sur son terrain un c...